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10 novembre 2021 - Juridique & Conseil fiscal

Tout savoir sur la création d’une SCI

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Quel est l’intérêt de créer une SCI ?

Une société civile immobilière a pour vocation d’acheter et d’administrer un bien immobilier. On crée une sorte de « boite » dans laquelle plusieurs personnes, que l’on appelle « associés » décident d’acheter ensemble un bien immobilier.

Cette organisation permet de ne pas se retrouver en indivision qui nécessite l’accord de tous les membres pour décider, entrainant parfois des blocages.

Dans une société et notamment une SCI, ce sont les statuts qui régissent les modes de vie et plus précisément les prises de décision.

Comment créer une SCI ?

Pour créer une SCI, il suffit de rédiger des statuts qui correspondent au « règlement intérieur » de la société. Une fois, les associés d’accord, ils signent les actes, et doivent remplir des formulaires administratifs et accomplir quelques formalités. Une fois cela réalisée, le dossier est déposé au greffe du tribunal qui immatriculera la société.  

Quel est le coût pour créer une SCI ?

Les coûts varient en fonction des prestations choisies. En effet, s’entourer d’un conseil est toujours salvateur afin d’éviter des surprises en cours de vie de la société. En période de croisière, il faut se fier aux droits de vote et en fonction, certaines décisions ne pourront être prises dues à ce qui a été adoptées à la constitution ou pire seront subies, comme le fait de voir entrer un héritier de manière automatique à la place de l’associé décédé. Ces aspects sont essentiels à évoquer lors de la création.

Il faut compter entre 800 € et 1 200 € en fonction des attendus des clients.

Quel est l’avantage de créer une SCI ?

L’avantage principal, comme indiqué précédemment, est d’éviter l’indivision, en ayant des associés plutôt que des co indivisaires. 

Cependant, la SCI présente bien d’autres atouts. En voici quelques exemples :

  • Intégrer les héritiers et ainsi anticiper la transmission : plus tard, les héritiers en reprenant les parts récupéreront ainsi l’immeuble.
  • Impacter l’emprunt de l’achat de l’immeuble sur le prix de la part permettant de baisser la valeur de la transmission.
  • Sortir un associé en rachetant sa part sans avoir à vendre le bien.
  • Aller rechercher un autre régime fiscal que l’impôt sur le revenu à savoir l’impôt sur les sociétés.

Comment choisir le régime fiscal de sa SCI ?

Il existe deux régimes possibles de fiscalité : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

Chaque situation est différente. Il est donc essentiel de s’interroger sur l’objectif de cet investissement. Est-ce que l’objectif est d’avoir des revenus complémentaires de suite ? Ou plutôt de capitaliser dans le temps et de récupérer les revenus à la retraite ? Toute décision entrainera ses conséquences avec des répercussions immédiates en termes d’impôt.

Attention toutefois car le régime fiscal de la SCI va avoir des incidences lors de la vente de l’immeuble car les dispositifs fiscaux actuels ne disposent pas des mêmes exonérations. Il est donc important, avant de choisir le régime fiscal de la société, de savoir quelle sera la destination de l’immeuble : plutôt le garder ou plutôt le revendre dans quelques années.

Notre rédacteur Cerfrance Poitou-Charentes :

Julien BRUNET, Responsable d’équipe service juridique
jbrunet@pch.cerfrance.fr