À l’approche de la date butoir du 31 mai, il est essentiel de vérifier que tous les salariés ont bien pris leurs congés payés acquis au titre de l’exercice précédent.
En effet, la loi ne permet pas à l’employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés pour des jours non pris, sauf en cas de rupture du contrat de travail.
Même si un salarié en fait la demande, le paiement des congés non pris n’est pas autorisé, car ces jours ont pour objectif de garantir le repos effectif.
Si des contraintes d’organisation ou des impératifs liés à l’activité de l’entreprise ont empêché certains salariés de poser leurs congés dans les temps, il est toutefois possible de convenir d’un report sur les premières semaines de juin, à condition que cela reste exceptionnel et dûment justifié.
Rappel : congés payés et maladie
La loi du 22 avril 2024 a modifié les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, alignant le droit français sur la directive européenne.
Désormais, les salariés acquièrent des congés payés même en cas d’arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.
Pour les arrêts non professionnels, l’acquisition est de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an.
Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an.
Les congés non pris en raison d’un arrêt maladie peuvent être reportés sur une période de 15 mois à partir de la reprise du travail.
Quelles actions mener ?
Intégrez les périodes d’arrêt maladie dans le calcul des droits à congés payés et mettez à jour les compteurs de congés.
Pensez à communiquer à vos salariés le nombre de jours de congés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.
Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux Employeurs d’avril 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.
