Anticiper les chocs que pourraient subir les exploitations et s’y préparer, c’est le programme des formations Cerfrance. Un panel de risques qui pointe aussi l’influence du monde qui entoure l’agriculture et oriente ses pratiques.

Retrouvez l’intégralité de l’article publié dans AGRI 79 le 9 avril 2021, en cliquant ici.

Construction, démolition, réhabilitation… les activités du bâtiment sont la seconde source de déchets en France. La loi Économie circulaire du 10 février 2020 vise à responsabiliser les professionnels du secteur et à mieux anticiper la gestion des déchets de chantiers.

Passer à l’économie circulaire consiste à évoluer d’une société du tout jetable (extraire, fabriquer, consommer, jeter) vers un modèle économique dans lequel l’utilisation des déchets limite les prélèvements de matières premières. Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, les déchets inertes peuvent être transformés en granulats de béton pour remplacer les granulats issus des carrières. Comment la loi Économie circulaire encourage-t-elle ce mouvement ?

1. Responsabiliser les professionnels du BTP

• La loi Économie circulaire crée une nouvelle filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), avec une entrée en vigueur des différentes mesures au 1er janvier 2022 ;
• Elle prévoit également une collecte plus efficace et une amélioration du tri des produits et matériaux de construction avec comme objectif de lutter contre les dépôts sauvages.

Le nerf de la guerre restant le coût du recyclage des déchets de chantiers, la nouveauté de la loi de 2020 par rapport aux anciennes dispositions de 2015(1) consiste à prévoir la gratuité de la reprise des déchets à compter du 1er janvier 2022 avec toutefois comme préalable le tri des matériaux sur les chantiers. Aussi, les lieux de collecte restent à fixer par décret.

2. Identifier en amont la ré employabilité des matériaux

Le “diagnostic ressources” remplace le “diagnostic déchets avant démolition”. Pour rappel, en cas de démolition d’une construction, un diagnostic déchets doit, depuis 2011, être produit par le maître d’ouvrage. Faute de sanction, cette obligation semble très peu respectée aujourd’hui.

Le périmètre des opérations concernées est désormais élargi aux travaux de réhabilitation significative. Là, un
décret précisera la définition des travaux concernés.

Ce nouveau “diagnostic ressources” est réalisé en amont d’un projet de réhabilitation ou de démolition pour permettre d’identifier les matériaux qui présenteraient un potentiel de réemploi. La ré employabilité d’un matériau est étudiée selon plusieurs critères :

• Technique : les techniques de mise en œuvre et de démontage permettent elles de récupérer le matériau ?
• Temporel : peut-il y avoir un repreneur intéressé par ce matériau dans des délais compatibles avec le projet ?
• Économique : le prix de revente du matériau sera-t-il compétitif par rapport au neuf ? La revente permet elle une opération a minima à coût neutre ?
• Organisationnel : quel sera l’impact du démontage de ce matériau sur le planning de l’opération ?

Il faut noter que, même si les pouvoirs publics, et notamment les préfets, ont un pouvoir de contrôle, aucune sanction n’est prévue en cas de non-réalisation de ce diagnostic.

Concernant les plus petits chantiers qui ne sont pas concernés par l’obligation de “diagnostic ressources”, réalisés notamment au profit des particuliers, de nouvelles mentions obligatoires sont insérées dans les devis avec des sanctions financières en cas de non-respect. Ainsi, le devis doit mentionner les modalités d’enlèvement des déchets issus du chantier et les coûts associés. Sont visés les travaux de construction, rénovation, démolition et jardinage.

En pratique, le centre de traitement des déchets remettra au professionnel un bordereau de dépôt désignant l’origine, la nature et les quantités de déchets collectés. Une attestation sera remise aux clients certifiant que les déchets ont bien été collectés conformément au devis initial.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les sociétés.

(1) La loi de 2015 impose aux distributeurs de matériaux de reprendre, sur leur site de distribution ou dans un périmètre de 10 km, les déchets des matériaux qu’ils vendent. Les grandes surfaces de bricolage en sont toutefois exemptées.

Noëlle Lecuyer, responsable juridique

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Novembre Décembre 2020 Janvier 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Les modalités de prise des congés payés sont adaptées à la crise sanitaire.

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021)lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée. Concrètement, cela veut dire que :

• Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
• Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
• Pour un parent de la zone A, la notre NOuvelle Aquitaine (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche. Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.

Source : experts-comptables.org

Depuis le dimanche 4 avril, les commerces autorisés sur tout le territoire national sont :

• les commerces ouverts lors des deux premiers confinements,
• les librairies,
• les disquaires,
• les salons de coiffure,
• les magasins de bricolage,
• les magasins de plantes et de fleurs,
• les chocolatiers,
• les cordonniers,
• les concessions automobiles sur prise de rendez-vous,
• les visites de biens immobiliers.

Les commerces situés dans les centres commerciaux qui étaient fermés le restent.

Les marchés mixtes en extérieur restent ouverts.

Le click & collect

Pour les commerces fermés, le click & collect reste une possibilité sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux.

Les aides mises en place

Les commerces fermés administrativement vont bénéficier du fonds de solidarité dans sa version renforcée avec un droit d’option pouvant aller jusqu’à 10 000 € par mois ou 20 du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 €.

La nouvelle Convention Collective de la production agricole et CUMA

Le 1er avril 2021, nous vous avons proposé un webinar dédié aux employeurs agricoles pour tout savoir sur la nouvelle CCN. Retrouvez l’intégralité du webinar ci-dessous.

Vous pouvez également télécharger le support complet de la présentation en cliquant ici.

A partir du 1er avril prochain, pour la première fois, une convention collective nationale agricole s’impose à tous les employeurs agricoles. Elle a été signée en septembre dernier par les syndicats professionnels. Sa nouvelle grille de classification va permettre de valoriser tous les emplois de la production agricole et des Cuma. Explications avec Nathalie Bonduel, directrice du service Employeurs à Cerfrance Poitou-Charentes, et chargée de mission au conseil national du centre de gestion.

Retrouvez l’intégralité de l’article publié dans la Vienne Rurale le 26 mars 2021, en cliquant ici.

Le gouvernement a décidé de mettre en place une aide pour compenser les pertes de chiffre d’affaires horticole supérieures à 30% (franchise) pour la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus. Les bénéficiaires sont les producteurs horticoles.

La demande d’aide se fera de manière dématérialisée avec un dépôt des dossiers qui pourra être exclusivement réalisé sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer. L’instruction sera réalisée en DDT.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet de FranceAgrimer pour des documents à paraître très prochainement en cliquant ici.

La fermeture des restaurants et les mesures de confinement liées à la pandémie ont conduit le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle pour les élevages de canards, pintades, cailles et pigeons.

Cette aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de marge brute engendrée par la pandémie en 2020. Les exploitations éligibles sont celles ayant subi une perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale en 2020 d’au moins 30% par rapport à 2019.

La demande d’aide est dématérialisée et pourra être déposée sur la plateforme de FranceAgriMer à partir du 19 avril 2021 midi et au plus tard le 21 mai 2021 midi.

L’instruction des demandes se fera par la DDT et FranceAgriMer pour un paiement à l’été prochain.

Les informations sur ce dispositif seront disponibles sur l’adresse en cliquant ici.

L’expertise de Cerfrance Poitou-Charentes s’affine dans plusieurs domaines en Charente-Maritime, notamment celui de la conchyliculture. Sylvain Bazile, responsable du territoire « Bassin Atlantique » en présente les enjeux.

Retrouvez l’intégralité de l’article publié dans le Petit Économiste – printemps 2021 en cliquant ici.

Le motif de recours au CDD

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche occasionnelle, précise et temporaire :

• Remplacement d’un salarié absent ou du chef d’entreprise ;
• Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
• Emplois saisonniers ;
• Attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI.

Ainsi, il ne peut pas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Par ailleurs, il est interdit de recourir à un CDD :

• pour remplacer un salarié gréviste,
• sur un poste  ayant fait l’objet d’un licenciement économique (sous conditions),
• pour l’exécution de travaux exposant les salariés à des agents chimiques dangereux.

Mentions obligatoires et délai de transmission du CDD

Les CDD doivent être écrits, comporter des mentions obligatoires définies dans le code du travail et votre convention collective.

Dans le cas d’un CDD de remplacement, le contrat devra comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée.

Le contrat devra être signé par les deux parties car cela est assimilé à une absence d’écrit pouvant entraîner la requalification en CDI.

Le CDD doit être transmis dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

La durée du contrat et son renouvellement

En général, la durée d’un CDD, renouvellement inclus, ne peut pas dépasser 18 mois. Dans certains cas spécifiques, la durée pourra être réduite ou augmentée.

Un CDD peut être renouvelé deux fois. Toutefois, l’entreprise doit justifier, à la date du renouvellement, d’un motif légitime de recours au CDD. Le renouvellement doit être fait dans les mêmes conditions d’emploi et de rémunération que le contrat initial.

La période d’essai

La durée de la période d’essai d’un CDD est fonction de la durée du contrat et se décompte de la manière suivante :

• 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les CDD ayant une durée inférieure ou égale à 6 mois ;
• 1 jour par semaine dans la limite d’un mois pour les CDD ayant une durée supérieure à 6 mois.

Exemple : Soit un CDD de 3 mois commençant le 1^er mars et prenant fin le 31 mai, soit un total de 13 semaines : en comptant un jour par semaine, cela donnera 13 jours maximum de période d’essai.

Attention, la période d’essai d’un CDD ne peut pas être renouvelée.

La rupture du CDD et le délai à respecter entre chaque CDD

Un salarié ne peut pas démissionner d’un CDD.

Une fois la période d’essai expirée, le contrat ne pourra être rompu qu’en cas de commun accord des parties, de faute grave ou de force majeure, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou en cas d’embauche en CDI.

A l’issue du CDD, vous devrez verser l’indemnité de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié.

Cette indemnité n’est pas due :

• Si les relations contractuelles se poursuivent en CDI ;
• Si le salarié refuse un CDI pour occuper le même poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
• Si la rupture du CDD intervient au cours de la période d’essai ;
• En cas de rupture anticipée à l’initiative du salarié qui justifie de la conclusion d’un CDI ;
• En cas de faute grave du salarié ou de force majeure.

Pour conclure un nouveau CDD avec le même salarié ou sur le même poste, vous devrez respecter un délai de carence qui varie selon la durée du contrat (renouvellement inclus). Il est égal à :

• la moitié de la durée du contrat si le contrat est inférieur à 2 semaines
• 1/3 de la durée du contrat pour les contrats supérieurs à 2 semaines.

Ces délais sont également applicables sur les postes pour lesquels vous auriez eu recours à l’intérim.

N’hésitez pas à consulter votre juriste pour la rédaction de vos CDD.

Par Delphine Touchefeu – Juriste Droit Social

Article issu de la lettre aux employeurs de mars 2021