La transition écologique est une évolution vers un nouveau modèle de développement durable, soucieux des enjeux environnementaux. Elle repose sur l’adaptation de nos façons de produire, consommer et fonctionner. Chaque entreprise peut en être actrice, mais cela peut engendrer des coûts ou des investissements supplémentaires. Se pose alors la question de leurs financements.

Diverses mesures ont été mises en place pour “verdir” la politique budgétaire et fiscale : des financements publics sont inscrits en loi de finances et il existe une fiscalité environnementale destinée à alimenter ces budgets (taxes intérieures de consommation sur les énergies, etc.).
Si certains dispositifs dépassent le champ de l’entreprise (aménagement des territoires, équipements routiers, enseignement, etc.), d’autres peuvent devenir très concrets pour une petite entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Attardons-nous sur le cas des véhicules, souvent indispensables à votre activité. Les aides à la mobilité propre encouragent le remplacement de vieux véhicules par de nouveaux modèles moins polluants et comportent :

1. La prime à la conversion

Elle suppose de mettre au rebut un vieux véhicule (immatriculé avant 2006 en essence et avant 2011 en diesel), et d’acquérir un véhicule neuf ou d’occasion moins polluant. Elle peut atteindre 3 000 € pour un véhicule thermique et 5 000 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Des conditions de revenu et d’émission de CO2 conditionnent son montant.

2. Le bonus écologique

Il peut atteindre 7 000 € pour l’achat d’un véhicule propre neuf, électrique, hybride rechargeable ou fonctionnant à l’hydrogène, émettant moins de 20 g de CO2/km.

Ces aides concernent l’achat ou la location longue durée (plus de 2 ans) de voitures particulières ou camionnettes de moins de 3,5 t de PTAC.

À l’inverse, l’achat d’un véhicule neuf peut supporter un malus écologique, compris entre 50 (à partir de 138 g de CO2/km) et 20 000 € (à partir de 213 g de CO2/km) : plus le modèle est émetteur de CO2, plus le malus augmente.

D’autres mesures pénalisent les véhicules les plus polluants : taxe sur les
véhicules de société ou limitation des amortissements des voitures particulières sont liées aux émissions de CO2. La prise en compte du caractère polluant du véhicule aura un impact sur votre fiscalité et donc sur votre revenu.

Si vous prévoyez de renouveler un véhicule, raisonner sa source d’énergie et son modèle en fonction de vos besoins et de ces aides peut vous permettre de concilier maîtrise de vos coûts d’investissement et action en faveur de l’environnement.

Emmanuel Grange, conseiller d’entreprise

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Novembre Décembre 2020 Janvier 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Une deuxième aide exceptionnelle aux établissements équestres recevant du public vient d’être officialisée. Elle reconduit le dispositif déjà obtenu par la Fédération Française d’Équitation lors du premier confinement.

Cette aide, d’une valeur de 8 millions d’euros venant s’ajouter aux 13,5 millions de la première est indépendante des aides de droit commun (de celle du fonds de solidarité par exemple).

Les conditions d’éligibilité demeurent similaires à celles du premier confinement et correspondent au confinement de novembre 2020.

Cette aide forfaitaire est de 60 euros par équidé, dans la limite des 30 premiers équidés pour les établissements propriétaires ou détenteurs d’équidés destinés à la pratique d’activités physiques et sportives. Toutes les demandes doivent être faites avant le 1er mai 2021.

Pour demander cette aide :

• Procédure simplifiée pour les personnes ayant déjà sollicité l’aide lors du premier confinement, un mail leur a été communiqué indiquant les modalités à suivre.
• Formulaire à remplir pour les nouveaux demandeurs accessible via la plateforme de l’IFCE.

Source : Fédération Française d’Equitation

La majoration de 25% du résultat imposable pour les non-adhérents à un Organisme de Gestion Agrée sera progressivement supprimée dans le cadre de la loi de finances pour 2021. Cette suppression s’étendra jusqu’aux résultats imposables au titre de 2022.

Ainsi, en 2023, les professions libérales n’auront plus à payer une adhésion à un OGA ou une AGA et seront donc imposés sur leur bénéfice fiscal sans majoration.

Anticiper les chocs que pourraient subir les exploitations et s’y préparer, c’est le programme des formations Cerfrance. Un panel de risques qui pointe aussi l’influence du monde qui entoure l’agriculture et oriente ses pratiques.

Retrouvez l’intégralité de l’article publié dans AGRI 79 le 9 avril 2021, en cliquant ici.

Construction, démolition, réhabilitation… les activités du bâtiment sont la seconde source de déchets en France. La loi Économie circulaire du 10 février 2020 vise à responsabiliser les professionnels du secteur et à mieux anticiper la gestion des déchets de chantiers.

Passer à l’économie circulaire consiste à évoluer d’une société du tout jetable (extraire, fabriquer, consommer, jeter) vers un modèle économique dans lequel l’utilisation des déchets limite les prélèvements de matières premières. Dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, les déchets inertes peuvent être transformés en granulats de béton pour remplacer les granulats issus des carrières. Comment la loi Économie circulaire encourage-t-elle ce mouvement ?

1. Responsabiliser les professionnels du BTP

• La loi Économie circulaire crée une nouvelle filière à Responsabilité Élargie du Producteur (REP), avec une entrée en vigueur des différentes mesures au 1er janvier 2022 ;
• Elle prévoit également une collecte plus efficace et une amélioration du tri des produits et matériaux de construction avec comme objectif de lutter contre les dépôts sauvages.

Le nerf de la guerre restant le coût du recyclage des déchets de chantiers, la nouveauté de la loi de 2020 par rapport aux anciennes dispositions de 2015(1) consiste à prévoir la gratuité de la reprise des déchets à compter du 1er janvier 2022 avec toutefois comme préalable le tri des matériaux sur les chantiers. Aussi, les lieux de collecte restent à fixer par décret.

2. Identifier en amont la ré employabilité des matériaux

Le “diagnostic ressources” remplace le “diagnostic déchets avant démolition”. Pour rappel, en cas de démolition d’une construction, un diagnostic déchets doit, depuis 2011, être produit par le maître d’ouvrage. Faute de sanction, cette obligation semble très peu respectée aujourd’hui.

Le périmètre des opérations concernées est désormais élargi aux travaux de réhabilitation significative. Là, un
décret précisera la définition des travaux concernés.

Ce nouveau “diagnostic ressources” est réalisé en amont d’un projet de réhabilitation ou de démolition pour permettre d’identifier les matériaux qui présenteraient un potentiel de réemploi. La ré employabilité d’un matériau est étudiée selon plusieurs critères :

• Technique : les techniques de mise en œuvre et de démontage permettent elles de récupérer le matériau ?
• Temporel : peut-il y avoir un repreneur intéressé par ce matériau dans des délais compatibles avec le projet ?
• Économique : le prix de revente du matériau sera-t-il compétitif par rapport au neuf ? La revente permet elle une opération a minima à coût neutre ?
• Organisationnel : quel sera l’impact du démontage de ce matériau sur le planning de l’opération ?

Il faut noter que, même si les pouvoirs publics, et notamment les préfets, ont un pouvoir de contrôle, aucune sanction n’est prévue en cas de non-réalisation de ce diagnostic.

Concernant les plus petits chantiers qui ne sont pas concernés par l’obligation de “diagnostic ressources”, réalisés notamment au profit des particuliers, de nouvelles mentions obligatoires sont insérées dans les devis avec des sanctions financières en cas de non-respect. Ainsi, le devis doit mentionner les modalités d’enlèvement des déchets issus du chantier et les coûts associés. Sont visés les travaux de construction, rénovation, démolition et jardinage.

En pratique, le centre de traitement des déchets remettra au professionnel un bordereau de dépôt désignant l’origine, la nature et les quantités de déchets collectés. Une attestation sera remise aux clients certifiant que les déchets ont bien été collectés conformément au devis initial.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3 000 euros pour les personnes physiques et 15 000 euros pour les sociétés.

(1) La loi de 2015 impose aux distributeurs de matériaux de reprendre, sur leur site de distribution ou dans un périmètre de 10 km, les déchets des matériaux qu’ils vendent. Les grandes surfaces de bricolage en sont toutefois exemptées.

Noëlle Lecuyer, responsable juridique

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Novembre Décembre 2020 Janvier 2021 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Les modalités de prise des congés payés sont adaptées à la crise sanitaire.

Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021)lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. En droit commun, la période de prévenance est habituellement d’un mois pour poser ses congés. En bonne entente entre le salarié et l’employeur, il peut être décidé de modifier les dates de congé initialement prévues dans un délai plus court. Dans certains cas, la possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l’ordonnance du 16 décembre 2020, pourra également être utilisée. Concrètement, cela veut dire que :

• Pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
• Pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
• Pour un parent de la zone A, la notre NOuvelle Aquitaine (dates de congés maintenues du 10 au 26 avril), il partira en congé comme prévu.

Par ailleurs, pour faciliter les modes de garde, les déplacements entre régions seront autorisés pour amener ou aller chercher un enfant ou plusieurs enfants chez un proche. Si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler alors, il pourra être placé en activité partielle.

Source : experts-comptables.org

Depuis le dimanche 4 avril, les commerces autorisés sur tout le territoire national sont :

• les commerces ouverts lors des deux premiers confinements,
• les librairies,
• les disquaires,
• les salons de coiffure,
• les magasins de bricolage,
• les magasins de plantes et de fleurs,
• les chocolatiers,
• les cordonniers,
• les concessions automobiles sur prise de rendez-vous,
• les visites de biens immobiliers.

Les commerces situés dans les centres commerciaux qui étaient fermés le restent.

Les marchés mixtes en extérieur restent ouverts.

Le click & collect

Pour les commerces fermés, le click & collect reste une possibilité sauf pour ceux situés dans les centres commerciaux.

Les aides mises en place

Les commerces fermés administrativement vont bénéficier du fonds de solidarité dans sa version renforcée avec un droit d’option pouvant aller jusqu’à 10 000 € par mois ou 20 du chiffre d’affaires plafonné à 200 000 €.

La nouvelle Convention Collective de la production agricole et CUMA

Le 1er avril 2021, nous vous avons proposé un webinar dédié aux employeurs agricoles pour tout savoir sur la nouvelle CCN. Retrouvez l’intégralité du webinar ci-dessous.

Vous pouvez également télécharger le support complet de la présentation en cliquant ici.

A partir du 1er avril prochain, pour la première fois, une convention collective nationale agricole s’impose à tous les employeurs agricoles. Elle a été signée en septembre dernier par les syndicats professionnels. Sa nouvelle grille de classification va permettre de valoriser tous les emplois de la production agricole et des Cuma. Explications avec Nathalie Bonduel, directrice du service Employeurs à Cerfrance Poitou-Charentes, et chargée de mission au conseil national du centre de gestion.

Retrouvez l’intégralité de l’article publié dans la Vienne Rurale le 26 mars 2021, en cliquant ici.

Le gouvernement a décidé de mettre en place une aide pour compenser les pertes de chiffre d’affaires horticole supérieures à 30% (franchise) pour la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus. Les bénéficiaires sont les producteurs horticoles.

La demande d’aide se fera de manière dématérialisée avec un dépôt des dossiers qui pourra être exclusivement réalisé sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer. L’instruction sera réalisée en DDT.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site internet de FranceAgrimer pour des documents à paraître très prochainement en cliquant ici.