Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale PLFSS pour 2021 a été adopté le 30 novembre par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture. Ce texte législatif devrait être publié au Journal Officiel au plus tard en fin d’année (si saisine du Conseil Constitutionnel).

L’article 9 du PLFSS pour 2021 (nouvelle codification de l’article 6ter) porte les nouvelles mesures gouvernementales de soutien Covid deuxième vague à destination des employeurs et des exploitants agricole en matière d’exonération et d’aides au paiement ( pour les employeurs) et de réduction forfaitaire de cotisations (pour les NSA et les mandataires sociaux assimilés salariés).

S’agissant du champ d’application de la mesure d’exonération (et de l’aide au paiement), elle vise :

• d’une part, les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale :
  • dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel
  • ou dans un secteur qui en dépend.

Pour ces employeurs, le bénéfice de l’exonération et de l’aide au paiement est réservé à ceux qui :

– ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter,

– ou qui ont constaté au titre du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

A noter : Un décret doit venir préciser, les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d’affaire pour les activités présentant une forte saisonnalité.

• Et d’autre part, les employeurs dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, qui exercent leur activité principale dans d’autres secteurs que ceux précités et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, à l’exception des activités de livraison, de retraite de commande ou de vente à emporter.

Selon la situation des employeurs concernés, la mesure d’exonération est applicable au plus tôt au période d’emploi au 1^er septembre 2020 ou au 1^er octobre 2020 jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard. Pour les employeurs utilisant la DSN, leur déclaration interviendra en janvier au plus tôt le 5 ou le 15 janvier 2021. Toutefois, il sera toujours possible de faire une régularisation au titre des DSN suivantes.

L’État va prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés payés pour soutenir les entreprises les plus durement touchées par les deux confinements lors de la crise sanitaire de 2020.
Il s’agit des entreprises qui ont fait l’objet de fermetures administratives sur une grande partie de l’année 2020, principalement celles du secteur de l’évènementiel, des hôtels, des cafés, des restaurants, des discothèques, des salles de sport…

Afin d’apporter un soutien aux professionnels qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période d’activité partielle, le Gouvernement a retenu une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :

• L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
• L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

Source : economie.gouv.fr

Le Besoin en Fonds de Roulement, ou BFR, fait partie des indicateurs de gestion dont vous avez sans doute entendu parler… sans avoir la certitude de l’avoir bien compris. On vous explique tout !

Définition

Votre entreprise est sans cesse confrontée à des décalages :

• Un client qui tarde à vous payer ;
• Un achat que vous ne réglez pas tout de suite à un fournisseur ;
• Un achat de stock de marchandises à revendre plus tard…
  

Ces décalages sont inévitables et il faut avoir suffisamment de trésorerie pour les supporter. C’est ce que le BFR vise
à mesurer.

Calcul

À partir du bilan, on obtient le BFR par la formule :

BFR = Stocks + Créances (clients, créances fiscales…) – Dettes à court terme (fournisseurs, dettes fiscales et sociales…)

La limite de cette approche est qu’elle repose sur les chiffres au jour du bilan, qui peuvent ne pas refléter ce qui se
passe tout au long de l’exercice et en moyenne sur l’année. Il faut donc l’actualiser régulièrement pour mieux tenir compte du fonctionnement réel de l’entreprise

Quelle utilisation ?

Un BFR positif signifie que l’entreprise a davantage de stocks ou de créances que de dettes en attente de règlement.

Elle devra puiser dans ses liquidités, différer le paiement de dettes ou recourir à d’autres financements (découvert,
affacturage…). Un BFR négatif signifie que l’entreprise a plus de dettes à court terme que de créances à encaisser ou de stocks à vendre. Elle aura de l’argent disponible, ce qui ne veut pas forcément dire qu’elle sera solvable s’il fallait solder toutes les dettes rapidement !
À part le calculer, c’est aussi mesurer son évolution qui est important. A-t-il augmenté ou diminué ? Et pour quelle raison ? Cette analyse démontrera la marge de sécurité dont dispose l’entreprise pour assurer son quotidien.

En création d’entreprise

Mesurer et financer le Besoin en Fonds de Roulement initial sera essentiel pour réussir son lancement. De nombreux
frais vont s’accumuler : frais d’immatriculation, de formation, d’études, de dossiers de prêts, carte grise, publicité, prospection commerciale, etc. Même en commençant à travailler rapidement, il faudra payer toutes ces dépenses en
attendant les premiers encaissements. D’où l’importance de demander des acomptes ou de privilégier les paiements comptants. Sous-estimer ce BFR initial peut causer la perte d’une jeune entreprise.

En phase de développement

Le développement ou le lancement d’un nouveau projet génère un BFR supplémentaire. Même s’il s’avère rentable, un
projet va commencer par mobiliser de la trésorerie avant d’en rapporter.

Exemple d’une entreprise de transport qui lance une nouvelle tournée pour un client unique, en embauchant un salarié et en achetant un camion, facturant ses prestations en fin de mois et étant réglée 15 jours plus tard.
L’entreprise devra avancer au moins un mois des dépenses afférentes à cette tournée, avant d’être payée.

L’entreprise devra avancer au moins 4 965 € pour s’engager sur cette tournée. Si celle-ci est facturée 1,10 € HT/km, l’entreprise gagnera 535 €, mais seulement au bout de 45 jours.

Emmanuel Grange, conseiller d’entreprise

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Août Septembre Octobre 2020 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Une ordonnance vient de proroger les mesures qui avaient été prises au printemps dernier pour permettre aux assemblées et aux organes collégiaux de fonctionner malgré la crise sanitaire.

Une prorogation jusqu’au 1^er avril 2021, voir au-delà 

Une ordonnance, publiée au Journal officiel le 3 décembre 2020, proroge les mesures prises par l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 qui, en raison de l’épidémie de covid-19, avait assoupli les règles de réunion des assemblées et des organes collégiaux. 
Cette prorogation est entrée en vigueur le 3 décembre 2020 et s’appliquera jusqu’au 1^er avril 2021, date qui correspond au terme de la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire (loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, art. 2). 
Après le 1^er avril 2021 et compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, de nouvelles prorogations pourront être décidées par décret jusqu’à une date butoir fixée au 31 juillet 2021. 

Quelques aménagements à souligner 

La nouvelle ordonnance apporte quelques aménagements à l’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020. 

Ainsi, le vote par correspondance et les consultations écrites sont rendus possibles dans de nouvelles situations. Par exemple, la consultation sera possible dans toutes les sociétés, tous les groupements, exception faite des sociétés cotés. Sur ce point notamment, un décret doit encore compléter la nouvelle ordonnance. 

En revanche, les situations permettant la tenue d’une assemblée à huis clos sont réduites. En effet, une telle assemblée ne peut plus avoir lieu que si, à la date de la convocation ou à celle de la réunion, une mesure administrative limitant les déplacements ou les rassemblements fait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres. Autrement dit, l’assemblée doit se tenir en présentiel si aucune mesure administrative n’empêche, effectivement et concrètement, la présence physique de ses membres. 

Il faudra donc, au cas par cas, vérifier le nombre de membres à réunir et la capacité à les accueillir dans le respect des règles sanitaires. Naturellement, une interdiction de déplacements pourra également conduire à tenir une assemblée à huis clos, même si elle ne doit réunir que 2 ou 3 membres. 

Ordonnance 2020-1497 du 2 décembre 2020, JO du 3, texte n° 8 

Source : La revue fiduciaire

En attendant la publication d’un nouveau décret, le ministère de l’Économie des finances et de la relance a énoncé les grandes lignes de l’évolution du fonds de solidarité au titre des aides du mois de décembre 2020. La grande nouveauté est que cette aide est, pour les secteurs les plus touchés, ouverte à toutes les entreprises sans condition d’effectif.

Rappel des entreprises aidées

Les entreprises de moins de 50 salariés touchées par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État pouvant atteindre, selon le cas, jusqu’à 10 000 € par mois (décret 2020-371 du 30 mars 2020 ; FH 3865, §§ 1-1 et s.).

À noter : les secteurs les plus touchés par la crise sont répartis en deux listes figurant en annexe du décret 2020-371 du 30 mars 2020. L’annexe 1 liste les secteurs particulièrement impactés par la crise tels que les hôtels, salles de théâtres ou agences de voyages (dits « secteurs S1 »). L’annexe 2 liste les secteurs connexes à ces activités particulièrement impactées par la crise, tels que les productions viticoles ou les blanchisseries (dits « secteurs S1 bis »).
Les bénéficiaires de cette aide sont donc répertoriés en 4 catégories : les entreprises fermées administrativement, les entreprises des secteurs S1, les entreprises des secteurs S1 bis et les entreprises des autres secteurs.

Évolution de l’aide au titre du mois de décembre 2020

Entreprise fermée administrativement

Les entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au titre du mois de décembre 2020, quelle que soit leur taille, bénéficieront d’une aide pouvant atteindre, au choix du bénéficiaire :
– soit 10 000 € ;
– soit 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 € par mois.

Entreprise de secteur S1

Les entreprises des secteurs S1 sans critère de taille, dès lors qu’elles subissent une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieront d’une subvention évaluée de la manière suivante.
Si la perte du chiffre d’affaires est comprise entre 50 % et 70 %, alors le montant de l’aide pourra atteindre :

• soit 10 000 € ;
• soit 15 % de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Si la perte du chiffre d’affaires est supérieure à 70 %, alors le montant de l’aide pourra atteindre :

• soit 10 000 € ;
• soit 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 € par mois.

Entreprise de secteur S1 bis

Les entreprises des secteurs S1 bis de moins de 50 salariés, dès lors qu’elles subissent une perte d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires, bénéficieront du même dispositif d’aide que celui applicable au titre du mois de novembre 2020, à savoir :

• si la perte est de 1 500 € au plus, alors la subvention sera égale au montant de la perte ;
• si la perte est supérieure à 1 500 €, alors la subvention sera égale à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 € ; étant précisé que la subvention sera au minimum de 1 500 €.

À noter : pour être éligible à l’aide, ces entreprises du secteur S1 bis doivent en outre avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020, soit la période du 1er confinement.

Entreprise d’autres secteurs

Les entreprises de moins de 50 salariés des autres secteurs, dès lors qu’elles subissent une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires, continueront à bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Source : Communiqué du Ministère de l’Économie, des finances et de la relance du 26 novembre 2020

Les obligations sont de deux ordres : d’abord une obligation de déclaration puis une obligation d’emploi.

Entreprises de moins de 20 salariés

Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie.

Depuis le 1^er janvier 2020, cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).

Afin que ce calcul soit réalisé de la façon la plus exacte possible, il est essentiel que les entreprises déclarent, dès la période d’emploi dejanvier 2020, puis tous les mois, le statut de leurs travailleurs handicapés en DSN de leurs salariés. Vous pouvez ainsi interroger vos salariés pour connaître leur situation de handicap. A savoir que le salarié n’est pas obligé de vous répondre.

Que recouvre la notion de « statut travailleur handicapé » ?

Tout salarié, stagiaire, ou personne mise en situation professionnelle dans l’entreprise et qui possède l’une ou l’autre des reconnaissances suivantes est concerné :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ;
• Les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité (sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service) ;
• Les bénéficiaires de pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Entreprises d’au moins 20 salariés

Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. 

L’entreprise qui ne remplit  pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph. Elle versera cette contribution si le quota n’est pas atteint en 2021 à l’URSSAF ou la MSA.

L’entreprise qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n’a employé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, est soumise à une contribution majorée de 15 225 €, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Montant de la contribution Agefiph due pour chaque bénéficiaire manquant :

• De 20 à 199 salariés : montant brut = 4 060 €
• De 200 à 749 salariés : montant brut = 5 075 €
• A partir de 750 salariés : montant brut = 6 090 €

À noter : de 2020 à 2024,  le montant de la contribution annuelle fera l’objet d’une modulation.

Par exemple, en 2020, la hausse de la contribution par rapport à l’année précédente sera réduite de 30 %  jusqu’à 10 000 €, 50 % au-delà de 10 000 € et jusqu’à 100 000 €, 70 % au-delà de 100 000 €.

Il existe de nombreuses aides et mesures à l’embauche pour permettre d’alléger le coût d’un recrutement. Panorama des principaux dispositifs auxquels vous pouvez (peut-être) prétendre.

Aide embauche des jeunes de moins de 26 ans

Qui ?

• Jeunes de moins de 26 ans
• CDI ou CDD > 3 mois
• Contrat entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
• Maintien du salarié dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois

Rémunération ? Rémunération < 3 078 € bruts mensuel

Quelle aide ?

• 4 000 € au maximum par salarié
• Versement trimestriel de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an
• Montant proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail
• Non cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, versée au titre du salarié concerné

Comment ? Demande à effectuer dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat

Contrat d’apprentissage

Qui ?

• Embauche d’un jeune âgé d’au moins 16 ans et au plus 29 ans.
• Conclusion d’un CDD de 1 à 3 ans ou d’un CDI

Rémunération ? Rémunération : 27 à 100 % du SMIC en fonction de l’âge et de la progression dans le cycle de formation.

Quelle aide ? Aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés de 4 125 € la première année, 2 000 € la deuxième et 1 200 € la troisième.

Comment ? Imprimé Cerfa FA 13a

Aide exceptionnelle embauche contrat d’apprentissage

Qui ?

• Contrat d’apprentissage
• Date de conclusion du contrat entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Quelle aide ?

• 5 000 € la 1ère année si jeune < 18 ans
• 8 000 € la 1ère année si jeune > 18 ans
• Aide unique apprentis pour la 2ème et 3ème année

Comment ?

• Aucune formalité
• Demande d’aide adressée automatiquement par l’OPCO à l’ASP une fois le contrat enregistré

Contrat de professionnalisation

Qui ?

• Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois
• Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d’action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum

Rémunération ? Rémunération comprise entre 55 % et 80 % du SMIC (ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle) au minimum, en fonction de l’âge et du niveau de qualification de la personne recrutée.

Quelle aide ?

• Exonération de certaines cotisations sociales patronales pour les contrats conclus avec un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus
• Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 € par heure et dans la limite de 40 heures
• Aide forfaitaire de 686 € par accompagnement et par an si embauche par un groupement d’employeurs, dans certains cas
• Aide forfaitaire de Pôle Emploi de 2 000 € maximum par contrat conclu avec un demandeur d’emploi de 26 ans et plus
• Absence de prise en compte de ces salariés dans l’effectif de l’entreprise pendant une durée variant selon la nature du contrat.

Comment ? Cerfa n° 12434*02

Aide exceptionnelle embauche contrat de professionnalisation

Qui ? Contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021

Quelle aide ?

• 5 000 € la 1ère année si jeune < 18 ans
• 8 000 € la 1ère année si jeune > 18 ans

Comment ?

• Aucune formalité
• Demande d’aide adressée automatiquement par l’OPCO à l’ASP une fois le contrat enregistré

Aide embauche personnes en situation de handicap

Qui ?

• Personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
• CDI ou en CDD > 3 mois
• Contrat entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021
• Maintien du salarié dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois

Rémunération ? Rémunération < 3 078 € bruts mensuel

Quelle aide ?

• 4 000 € au maximum par salarié
• Versement trimestriel de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an
• Montant proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail ;
• Non cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, versée au titre du salarié concerné

Comment ?

• Demande à effectuer dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat
• Se rapprocher de l’AGEFIPH pour d’autres aides liées à l’embauche de personnes handicapées en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage

Par Delphine TOUCHEFEU et Agnès CLEMENT
Juristes Droit Social

L’exonération Covid et l’aide au paiement : de nouvelles entreprises sont désormais éligibles.

Le bénéfice des mesures d’exonération des cotisations sociales et d’aide au paiement est ouvert aux entreprises dont l’activité principale est visée au sein de l’annexe 1 du décret instituant le fonds de solidarité, et sous certaines conditions, et à celles dont l’activité est visée au sein de l’annexe 2 du même décret.

Des nouvelles entreprises sont désormais éligibles.

Ainsi, l’annexe 1 mentionne dorénavant, le conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication, les traducteurs-interprètes, la prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie, etc.

L’annexe 2 est, quant à lui, fortement étoffé afin d’intégrer, notamment, certains commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale, les entreprises relevant du tourisme de savoir-faire, les activités de sécurité privée, de nettoyage courant des bâtiments, etc.

Pour en bénéficier, ces entreprises devront déclarer ces exonérations sur la DSN de décembre, exigible au 5 ou 15 janvier 2021 au plus tard.

Arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts »

Un « cas contact » est une personne qui a eu des contacts à risque avec une personne testée positive au Covid-19. Ces personnes peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire si elles sont dans l’impossibilité de télétravailler et afin de respecter les mesures d’isolement.

Le décret 2020-1386 du 14 novembre 2020 permet aux salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire « cas contact » de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale maladie sans application du délai de carence de
3 jours.

Il en découle que l’employeur doit également appliquer le maintien de salaire sans application du délai de carence légal de 7 jours. Ce maintien de salaire s’applique même si le salarié n’a pas une année d’ancienneté.

Ce décret a un effet rétroactif au 11 octobre 2020 (suppression du délai de carence de 3 jours du
11 octobre au 15 novembre 2020).

Cet effet rétroactif devrait également s’appliquer au délai de carence de 7 jours pour le versement de l’indemnisation complémentaire de l’employeur et à la condition d’ancienneté.

Ces mesures sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.

La liste des personnes vulnérables

Un décret du 10 novembre est venu compléter la liste des personnes vulnérables.

Ainsi, aux 11 critères déjà existants, il a été ajouté celui de la maladie rare ou complexe (sclérose en plaques, maladie de Parkinson, paralysie cérébrale…).

Les salariés vulnérables placés en position d’activité partielle sont ceux répondant à 2 critères cumulatifs :

– Le premier lié à la santé du salarié : notamment être âgé de 65 ans et plus ; avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires (hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV) ; avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…

– Le second lié aux conditions de travail : notamment ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

• Isolement du poste du travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, afin de limiter les risques (adaptation des horaires, protections matérielles)
• Respect des gestes barrières renforcés (hygiène des mains, port systématique d’un masque chirurgical si la distanciation ne peut pas être respectée…)
• Absence ou limitation du partage du poste de travail
• Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste ;
• Adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, afin d’éviter les heures d’affluence ;
• Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail en cas de transport collectif.

Le placement en position d’activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat établi par un médecin.

Lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation portée par celui-ci sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées mentionnées ci-dessus, il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.

Que se passe-t-il à partir du 28 novembre ?

Depuis le 28 novembre matin, tous les commerces peuvent rouvrir jusqu’à 21 heures, dans le respect d’un protocole sanitaire strict.

En revanche, les bars, restaurants, discothèques, salles de sport doivent rester fermés.

Les entreprises doivent continuer à maintenir les salariés en télétravail quand cela est possible.

Les petits commerçants peuvent également ouvrir le dimanche.

Par Delphine TOUCHEFEU et Agnès CLEMENT
Juristes Droit Social

Lors du confinement dû à la crise sanitaire, les entreprises se sont adaptées aux contraintes : réduction d’activité, voire fermeture totale. Afin de compenser ces efforts, le gouvernement a mis en place des aides immédiates mais qui n’ont pas toujours réussi à sauver tous les emplois. Des licenciements sont inévitables pour certains dirigeants. Mais comment s’y prendre ?

Dans la situation exceptionnelle de lutte contre la propagation de la Covid-19, la France a fait le choix de mesures de soutien aux entreprises telles que le gel des redressements judiciaires, le fonds de solidarité, des prêts bancaires garantis, des reports ou annulations de charges sociales ou d’impôt directs, des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants… Elle a également décidé d’élargir et d’assouplir le dispositif d’activité partielle, ce qui a permis aux entreprises fermant ou
réduisant leur activité d’éviter des licenciements économiques. Néanmoins, selon les secteurs d’activité, ces dispositifs
n’ont pas suffi et certains employeurs sont contraints aujourd’hui de rompre des contrats de travail de salariés pour raison économique.

Les conditions d’un licenciement économique

Diminution de trésorerie, baisse significative de commandes, perte de clientèle, baisse de chiffre d’affaires…
L’employeur est, dans ces cas, tenté d’utiliser la voie du motif économique pour maintenir son activité ou sauver son entreprise de la faillite. Le licenciement économique s’appuie sur un “motif non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise”. Les conséquences économiques, financières et sociales de la Covid-19 répondent à ces critères.

Par ailleurs, pour que les baisses du chiffre d’affaires et des commandes soient considérées comme suffisantes pour avoir recours au licenciement économique, il faut que, par rapport à la même période de l’année précédente, leur durée soit :

• D’au moins 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;
• D’au moins 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 50 salariés ;
• D’au moins 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 300 salariés.
  

Enfin, il est nécessaire que ces baisses rendent l’entreprise incapable de remplir ses engagements financiers et que
sa survie nécessite absolument la suppression d’un ou plusieurs emplois.

L’employeur a tout intérêt à se rapprocher de son comptable et juriste en droit social pour appréhender les résultats de l’entreprise, la motivation économique et les conséquences sur l’emploi.
En cas de contentieux avec le salarié, le juge sera sensible aux actions menées par l’entreprise en matière de reclassement ou de formation. Des mesures d’instruction peuvent être ordonnées par le juge pour vérifier la véracité des mesures mises en place et ainsi justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement.
De plus, l’employeur doit respecter les critères d’ordre de licenciement en tenant compte notamment de l’ancienneté, des charges de famille et des qualités professionnelles du salarié.

Les alternatives possibles au licenciement économique

• L’accord de performance collective est un outil qui permet à l’employeur de modifier des éléments contractuels (durée du travail, rémunération…). Si le salarié n’accepte pas les modifications prévues par cet accord (signé par l’employeur et les délégués syndicaux), son contrat pourra être rompu sans utiliser la procédure pour motif économique.
• Depuis le 1er juillet, l’activité partielle de longue durée permet, sous réserve de conclure un accord d’entreprise avec des engagements en termes d’emploi, la prise en charge d’un volume d’heures chômées par l’État (au maximum égal à 40 % du temps de travail, volume apprécié salarié par salarié mais modulable sur la durée de l’accord). Le salarié au Smic perçoit 100 % du salaire net (84 % si le salaire équivaut à 1,15 Smic). L’entreprise reçoit une allocation forfaitaire de 80 % de l’indemnité versée (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre) avec un plancher équivalent à 90 % du Smic.

Christelle Dupin-Rappart, responsable juridique

Article issu du magazine Cerfrance « Gérer pour Gagner » Août Septembre Octobre 2020 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Après avoir reporté le solde du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre, le Gouvernement vient d’annoncer la possibilité, sur demande, de bénéficier d’un report de 3 mois pour s’en acquitter. 

Cette demande de report est accessible à l’ensemble des entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires. 

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