Vous avez besoin de renforcer les capitaux propres de votre entreprise en période de crise sanitaire. Pourquoi ne pas envisager la réévaluation libre du bilan ? On vous explique !

1. Un dispositif déjà existant…

Avant de décrypter les nouveautés, rappelons que la réévaluation du bilan est un dispositif déjà existant, qui porte obligatoirement sur l’ensemble des actifs corporels et financiers que possède l’entreprise. Il lui permet d’inscrire à son bilan leur valeur réelle de marché.

L’écart constaté entre la valeur actuelle de l’immobilisation et sa valeur telle qu’elle figure au bilan sera directement inscrit dans les capitaux propres et aura donc pour effet d’augmenter l’actif net de l’entreprise.

Du point de vue de la fiscalité, cet écart de réévaluation constitue un profit exceptionnel imposable immédiatement.
Toutefois en présence de déficits reportables, le produit exceptionnel sera réduit.

Par ailleurs, pratiquer une réévaluation des immobilisations en actualisant leur valeur à la hausse conduit, en contre partie, à pratiquer des amortissements plus importants sur les années suivantes et, par voie de conséquence, à réduire le bénéfice imposable.

L’impact de la taxation immédiate du profit, lié à la revalorisation des actifs de l’entreprise, peut être dissuasif dans la mesure où il intervient sur un seul et même exercice. L’entreprise ne dispose pas forcément de la trésorerie suffisante pour lui permettre de payer l’impôt correspondant.

2. … Actualisé au regard de la pandémie

La loi de Finances pour 2021 est venue assouplir ce régime dans un contexte de crise sanitaire : pour une période limitée dans le temps, et sur option, les entreprises qui procéderont à une réévaluation d’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières pourront différer l’imposition de la plus-value constatée.

Les immobilisations non-amortissables pourront donc bénéficier d’un régime de sursis d’imposition des écarts d’évaluation jusqu’à leur cession ultérieure.

Concernant les immobilisations amortissables, l’entreprise devra réintégrer l’écart de réévaluation dans ses bénéfices imposables par parts égales, sur une durée qui varie selon la nature des immobilisations :

• 15 ans pour les constructions, plantations, …
• 5 ans pour les autres immobilisations (véhicules, machines, équipements).

L’option de réévaluation, sous couvert du dispositif de faveur, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Attention : un état de suivi devra être établi annuellement jusqu’à la complète réintégration du profit exceptionnel.

Focus :

Que se passe-t-il si l’entreprise cède l’immobilisation amortissable avant la fin de la période de réintégration ?

Dans ce cas, la fraction non encore réintégrée à la date de la cession deviendra immédiatement imposable. La loi de Finances précise également que les amortissements, provisions et plus-values ultérieures relatives aux immobilisations amortissables, seront
calculés d’après leur valeur issue de la réévaluation.

Exemple : Monsieur Lavaleur a une entreprise de prestations de services. Son dernier résultat déficitaire a entraîné une perte de plus de la moitié du capital de sa SARL.

Avec son comptable, il est décidé de réaliser une opération de réévaluation libre de son bilan au 31 mars 2021. Cela concerne notamment un matériel acheté 8 000 €, qui figure au bilan en valeur nette comptable pour 2 000 € alors qu’il est estimé 4 000 €. La revalorisation de ce bien pour 4 000 €, qui seront inscrits à l’actif du bilan, conduit à constater un écart de réévaluation de 2 000 €.

Du fait de l’application du nouveau dispositif, cet écart n’est pas imposable au niveau du résultat 31/03/2021 mais il sera étalé sur 5 ans de 2021 à 2025 soit 2 000 € / 5 = 400 € sur chaque exercice pendant 5 ans.

En contrepartie, le bien sera réamorti sur sa durée d’utilisation estimée à 5 ans sur la base de 4 000 €. Si Monsieur Lavaleur cédait ce bien au 1er avril 2024 au prix de 6 000 €, l’entreprise aurait déjà réintégré 1 200 € (= 3 x 400 €) au titre de l’écart de réévaluation.
Entre le 1er avril 2021 et la date de cession en avril 2024, Monsieur Lavaleur a également constaté 2 400 € d’amortissement.
Au titre de la cession, la plus-value sera égale à 4 400 €, soit 6 000 € (prix de cession) – 1 600 € (valeur nette comptable après amortissement sur la base des 4 000 €).
Le solde de l’écart de réévaluation non encore réintégré (2 000 € – 1 200 € = 800 €) sera immédiatement imposé.

Pour le mois d’août 2021, les chefs d’entreprise du secteur du bâtiment restent confiants sur leur activité prévue pour les trois prochains mois : le solde d’opinion correspondant augmente légèrement, tandis que celui sur leur activité récente diminue un peu.

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment du mois d’août 2021 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de juillet 2021 >

Bilan et compte de résultat : des termes dont vous entendez parler chaque année au moment de la présentation de vos comptes. Loin d’être de rébarbatifs tableaux de chiffres, ils permettent d’exploiter vos comptes et prendre des décisions de gestion pour votre entreprise. Mais les comprenez-vous bien ?

Le compte de résultat – les soldes intermédiaires de gestion

Qu’est-ce que c’est ?

C’est l’histoire de ce qui s’est passé au cours de l’exercice. Le compte de résultat permet de passer du chiffre d’affaires au résultat, bénéfice ou déficit.

Il s’agit d’une grande soustraction : de produits on déduit des charges, groupées par familles, pour en dégager un résultat. Les Soldes Intermédiaires de Gestion sont une présentation du Compte de Résultat comportant des sous-totaux : marge brute, valeur ajoutée, excédent brut d’exploitation, etc… qui constituent autant d’indicateurs permettant d’analyser les comptes.

A quoi ça sert ?

Il mesure un volume d’activité et la rentabilité de l’entreprise, c’est-à-dire son aptitude à gagner de l’argent. Une analyse plus fine de son détail ouvre de nombreuses réflexions sur la gestion de votre entreprise :

• Valorisation du temps de travail,
• Marge sur les fournitures ou marchandises revendues,
• Adéquation main d’œuvre / volume d’activité,
• Coût et utilité des équipements,
• Etc.

Le bilan

Qu’est-ce que c’est ?

C’est une image de la situation et du patrimoine de l’entreprise au jour de la date de clôture des comptes. Il est composé de :

• L’actif : ce que possède l’entreprise (constructions, matériels, équipements, biens de production, stocks, créances, argent disponible, etc.).
• Le passif : ce par quoi les actifs ont été financés (vos fonds propres, les emprunts bancaires, les avances des associés, les dettes fournisseurs, les dettes fiscales et sociales, etc…). Pour faire simple, le bilan c’est : “à ce jour, qu’est ce qu’on possède, combien on doit et à qui ?”.

A quoi ça sert ? Comment l’exploiter ?

L’analyse de votre bilan va livrer de précieux indices sur la santé de votre entreprise qui orienteront les décisions que vous prendrez :

• Nature et importance de votre endettement,
• Marge de sécurité dont vous disposez en cas de coup dur, état de votre solvabilité…

Autant d’aspects bien concrets qui vous aideront à déterminer des priorités.

Une batterie de ratios ressort également d’un bilan : délai de règlement des clients ou fournisseurs, délai de rotation des stocks, part des dettes financières dans les dettes totales, etc… Mais leur interprétation est délicate : ils sont calculés avec les chiffres au jour de l’établissement du bilan et non en moyenne sur l’année. Ce qui est vrai à un instant donné ne l’étant pas forcément toute l’année, il faut alors les nuancer.

Des décalages pas toujours faciles à suivre

Vous aurez peut-être la surprise de constater que bénéfice et solde du compte bancaire sont différents.

En effet, le compte de résultat vise à restituer la richesse que vous avez potentiellement créée entre l’ouverture et la clôture de votre exercice. Dans cette optique, on rattache à l’exercice tous les produits et charges qui se rapportent à votre activité au cours de cette période, qu’ils soient payés ou non.

En outre, le bilan affiche des sommes qui vous sont dues et que vous devez, mais sans précision des délais…

Quelques exemples pour bien comprendre :

• Chiffre d’affaires ou production ?

Le chiffre d’affaires est l’addition des ventes, c’est-à-dire des factures émises. Pour autant, vous avez pu facturer un chantier commencé sur l’exercice précédent, et à l’inverse ne pas facturer un chantier que vous venez de commencer mais qui ne sera fini que sur l’exercice suivant : c’est un chantier en cours. Il y a donc un décalage entre le travail accompli et les facturations.
Le compte de résultat vise à mesurer le travail produit dans l’exercice, sans se contenter des seules facturations. Il sera basé sur la production et pas seulement le chiffre d’affaires.

Exemple : vous avez facturé 100 000 € de prestations dans l’année, dont 5 000 € de chantier qui était déjà commencé à hauteur de 2 000 €, et avez réalisé pour 4 000 € de travaux sur un chantier plus important mais non fini à la clôture.
La production sera : le chiffre d’affaires (100 000 €) + les travaux en cours à la clôture (4 000 €) – les travaux en cours au
début de l’exercice (5 000 € – 2 000 € = 3 000 €), soit 101 000 €. Votre bénéfice sera donc basé sur 101 000 € de production
et non sur 100 000 € de chiffre d’affaires.

• Produit ou recette ?

Finir un chantier de 10 000 € et émettre la facture va générer 10 000 € de produits qui entreront dans le bénéfice de l’année. Mais si, à la clôture des comptes, seul un acompte de 3 000 € a été encaissé, il manquera 7 000 € entre la trésorerie effectivement disponible et le bénéfice comptable.

• Achat ou charge ?

Un plombier qui achète et paye une chaudière 4 000 € HT juste avant la clôture de ses comptes, en vue de l’installer chez un client quelques semaines plus tard, aura bien déboursé 4 800 € TTC (4 000 € HT + 20 % de TVA) de trésorerie, mais ne pourra rien déduire de son bénéfice dans la mesure où cette chaudière est un stock pas encore revendu au jour de la clôture des comptes. En revanche, une charge de 4 000 € HT sera bien déductible sur l’exercice suivant, quand la chaudière aura été installée et le chantier facturé.

• Dans le compte de résultat, certains éléments sont calculés.

Par exemple les amortissements qui correspondent à la dépréciation annuelle des biens de production : une machine achetée 10 000 € et amortie sur 5 ans génère une charge d’amortissement de 10 000 €/5 ans = 2 000 € /an. Si elle a été financée par un emprunt de 10 000 € à 1,3 % remboursable sur 4 ans, ses remboursements seront de 2 581 €/an. D’où un écart entre la somme que vous paierez (2 581 €) et les charges qui se déduiront de votre bénéfice (2 000 € d’amortissement et 130 € d’intérêts la 1re année,
soit 2 130 €).

• Quand vais-je encaisser mes créances et payer mes dettes ?

Certaines peuvent être à dates convenues avec le client ou le fournisseur, mais d’autres vont être conditionnées par des délais déclaratifs ou réglementaires (TVA, impôt sur les sociétés, charges sociales, etc.). Dès lors, il est important de se demander quand ces
sommes seront effectivement encaissées ou décaissées, une lecture trop rapide pouvant masquer des difficultés ponctuelles.

• Des dettes à relativiser

Un acompte reçu d’un client est une dette : vous avez reçu de l’argent, en contrepartie vous devez effectuer la prestation ou livrer la marchandise. Et tant que ce n’est pas fait, cela reste une dette envers ce client. Pour autant, il faut la relativiser : quel est le risque que l’affaire n’aboutisse pas et qu’il faille rembourser cet acompte ?

Il s’agit d’un document contradictoire qui matérialise l’acceptation par le Maître d’Ouvrage des ouvrages achevés dans leur globalité, même si quelques finitions restent à réaliser. L’acte est alors contresigné. On distingue bien les travaux dits achevés et en cours de finition des travaux non achevés ou non montés. Le suivi de chantier régulier doit éviter les désordres ou dommages lors de la réception des travaux.

Les concernés :

Le Maître d’ouvrage (assisté éventuellement de l’architecte ou Maître d’oeuvre), et l’entreprise exécutante :

• Vérification de la réalisation correcte de tous les travaux,
• Mise en réserves des malfaçons éventuelles constatées.

Objectifs

Dès la rédaction du PV de réception certaines actions peuvent naître ainsi que certains droits et devoirs
selon le bénéficiaire, c’est un acte juridiquement défini :

• Le démarrage de la garantie décennale (art 1792, 2270 du Code civil),
• Mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement (art 1792.6 du Code civil),
• Départ de la garantie biennale de bon fonctionnement (art 1792.3 du Code civil),
• Mobilisation de la garantie Dommage Ouvrages,
• Transfert de la garde, du risque pour le bien et du gardiennage du chantier et des personnes.

Eléments repères

L’Assemblée Générale est un moment fort de la vie d’un groupe : les associés valident les actions passées et décident ensemble de la direction à prendre pour l’avenir. Même si son déroulement est rythmé par un cadre réglementaire, vous pouvez en faire un événement qui redynamise le collectif et entretienne ce que les juristes appellent l’affectio societatis : cette envie de collaborer pour un objectif commun. On vous livre les 9 règles d’Or pour une AG vivante !

1. Convoquez très en amont

Il est important de planifier votre Assemblée Générale suffisamment tôt pour que chaque associé puisse facilement se rendre disponible. Cette précaution permettra de montrer à tous les sociétaires que chacun d’entre eux est attendu.

2. Préparez l’évènement

Si des décisions importantes sont soumises au vote, il faut s’assurer que l’ensemble des membres du collectif en connaît parfaitement les tenants et les aboutissants. Une réunion préalable est indispensable pour partager autour des objectifs communs et les redéfinir. Cette réunion est aussi l’occasion de prendre des nouvelles de chacun : ses objectifs individuels restent-ils compatibles avec ceux du collectif ? Y a-t-il des changements à venir sur sa propre structure qui impacteront le collectif ? Un membre a-t-il un questionnement autour d’une décision ou d’une action qui a été engagée depuis la dernière AG ?

Il est primordial pour le groupe de favoriser au maximum l’expression de tous et même parfois les contestations de certains membres. Si l’on cherche à éviter toute confrontation et divergence de vue, il n’y a plus de débat et plus de réel consensus possible au final. Les non dits constituent immanquablement les germes de conflits futurs. Place donc à l’expression de chacun pour garder un collectif authentique et qui avance !

Cette préparation peut aussi être l’occasion de relire le règlement intérieur ou le pacte d’associés et de se questionner sur son adéquation aux conditions actuelles, sur l’intérêt d’y apporter des modifications.
Compte-tenu de l’enjeu de ces échanges, l’animateur de la réunion devra veiller à ce que l’écoute et le respect soient LA règle. Il pourra être utile de se faire accompagner par un animateur extérieur au groupe qui sera garant du respect de ce cadre.

3. Le jour J : instaurez une certaine convivialité

Commencer avec un moment d’accueil autour d’un café et de viennoiseries permet à tout le monde de se synchroniser,
de laisser ses préoccupations du moment de côté pour entrer pleinement dans la réunion ensuite.

4. Favorisez les prises de paroles

La disposition de la salle doit permettre autant que possible l’échange et la participation de chacun. L’écoute et le respect font aussi partie des règles du jeu.

5. Présentez les comptes de manière attractive et claire

L’Assemblée Générale est l’occasion de faire le point sur l’activité de l’année écoulée. Elle permettra l’appropriation des données comptables par tous. Chaque associé doit avoir une vision claire de la situation économique et financière. Clarté, transparence et pédagogie sont les maîtres mots de cette présentation. Ce temps sera l’occasion d’identifier les marges de progrès potentielles, d’identifier les difficultés rencontrées mais aussi de valider les réussites.

6. Fixez les objectifs pour l’avenir

L’Assemblée Générale a aussi, et surtout, comme fonction de préparer l’avenir. Quelles sont les perspectives de résultats ? Quels sont les changements à préparer ? Quels sont les projets et les développements souhaités par le groupe ?

7. Autour de l’affectation du résultat, raisonnez en stratégie de groupe

Vous allez voter l’affectation du résultat. Pour prendre la bonne décision, le collectif doit s’interroger sur la stratégie qu’il veut porter : rémunérer les parts sociales, privilégier l’implication de ses membres et programmer une évolution de leur “rémunération” quelle qu’en soit la forme (commissions, cotisations, salaires…) ou constituer des réserves pour financer un développement futur.

8. Lancez le mouvement

Une fois les objectifs arrêtés, le plan d’actions reste à mettre en œuvre. Qui fait quoi ? Et pour quand ? Il s’agira maintenant de se mettre en mouvement.

9. Faites un compte rendu

Au-delà du PV d’AG réglementaire, le compte rendu de réunion sera la trace de la vie du collectif, la mémoire des décisions actées ensemble et le référentiel pour vérifier l’atteinte des objectifs.

Un salarié dont l’arrêt de travail (AT) est lié à un accident du travail bénéficie d’une meilleure indemnisation de la sécurité sociale et d’un statut protecteur dans l’entreprise, notamment en cas de rupture liée à une inaptitude professionnelle. L’employeur a donc tout intérêt, en cas de doute sur l’origine professionnelle de l’accident du travail, d’émettre des réserves lors de la déclaration AT. Si elles sont suffisamment motivées, la MSA ou la CPAM procédera à des investigations avant de prendre sa décision.

Qu’est ce qu’un accident du travail ?

Dès lors qu’un accident est intervenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, il est présumé d’origine professionnelle.

L’employeur ne peut pas refuser de le déclarer. La déclaration d’accident du travail se fait via un Cerfa : il décrit les événements à l’origine de l’accident.

L’employeur qui a un doute sur le caractère professionnel ou sur la matérialité même de l’accident ne peut pas le contester, mais fera part de ses réserves dans un délai de 10 jours francs.

Sur quoi portent les réserves ?

L’employeur doit veiller à motiver ses réserves en invoquant des éléments de fait.

Les réserves ne peuvent porter que :

• sur les circonstances de temps  et de lieu de l’accident
• sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Il peut s’agir, par exemple, de l’absence de témoins, ajoutée au fait que le salarié n’avait pas déclaré l’accident à l’employeur le jour où il était censé s’être produit .

Il n’est pas exigé, au moment de la déclaration, que l’employeur apporte la preuve des faits de nature à démontrer que l’accident n’a pas pu se produire au temps et au lieu du travail .

Comment procéder ?

Les réserves peuvent être mentionnées dans la déclaration d’accident du travail elle-même dans la zone prévue à cet effet, sachant que l’employeur doit veiller à ne pas déformer les propos de la victime, ou dans un document séparé.

Nous vous conseillons de faire ces réserves en même temps que la déclaration AT car si la MSA ou la CPAM a déjà reconnu l’accident du travail, vous ne pourrez plus le contester.

L’employeur veillera à garder une copie de ces documents.

Quelles sont les suites données à vos réserves ?

Une fois les réserves motivées, la MSA ou la CPAM envoie (dans les 30 jours francs suivant la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical) à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. L’employeur doit le retourner dans un délai de
20 jours francs à compter de sa date de réception.

Les caisses peuvent également  procéder à une enquête auprès des intéressés (l’enquête est obligatoire en cas de décès de la victime) qui peut durer jusqu’à 70 jours.

A consulter sur le site d’Ameli.fr

Quelques exemples de réserves motivées acceptées par la CPAM pour remettre en cause le caractère professionnel de l’accident

• L’absence de témoin dès lors que celle-ci est « anormale » au regard des circonstances de l’accident ou que l’accident provoque des lésions invisibles (douleurs, troubles psycho-sociaux) 
• L’activité personnelle à laquelle s’adonnait le salarié en mission au moment de l’accident 
• Un détour, une interruption ou le défaut de caractère habituel de résidence ou de lieu de restauration en cas d’accident de trajet 
• Une déclaration tardive de l’accident par la victime (le lendemain) dès lors que l’accident a eu lieu aux horaires habituels de travail, que l’employeur justifie qu’un membre de l’encadrement de la victime était présent ou que l’accident provoque des lésions invisibles (douleurs).

Devenez comptable conseil à Montmorillon

Cerfrance Poitou-Charentes (680 salariés, 13 000 clients, 33 agences), Conseil et Expertise Comptable, a pour vocation d’accompagner les entrepreneurs dans la gestion et le développement de leur entreprise.

Missions :

Intégré(e) à notre équipe de Montmorillon (86), vous êtes responsable d’un portefeuille client d’Artisans, Commerçants, Services.

Dans ce cadre :

• Vous assurez des missions de révision d’arrêt de comptes annuels ;
• Vous produisez des obligations fiscales (liasse) et juridiques (PVAGO…) ;
• Vous informez et conseillez vos clients dans leur prise de décision.

Profil recherché :

• De formation supérieure en comptabilité, gestion (DCG, DSCG), vous justifiez d’une expérience réussie dans un poste similaire, acquise idéalement en cabinet d’expertise comptable ;
• Votre rigueur, votre engagement au service du client et votre aisance relationnelle vous permettront de vous épanouir et de progresser au sein de notre entreprise.

Les modalités :

• CDI – Temps plein
• 25 CP et entre 25 et 30 RTT par an
• Salaire fixe + part variable et avantages (Intéressement, plan épargne entreprise, tickets restaurant…).
• Des déplacements sont à prévoir
• Date d’arrivée : On saura vous attendre !

Référence de l’offre : ComptCons86

Vous souhaitez rejoindre les équipes Cerfrance Poitou-Charentes ? Rencontrons-nous !

Thierry Le Maitre, responsable conseil Cerfrance Champagne Nord Est – Ile de France, explique l’importance d’une couverture de risques pour les agriculteurs.

Au vu des aléas climatiques qui semble de plus en plus sévère et de plus en plus nombreux et des aléas de marché, toute exploitation agricole aujourd’hui ne peut éluder une réflexion sur la couverture du risque et en particulier du risque de production.

La première étape consiste à couvrir le niveau de production à travers une réflexion sur le plan agronomique, avec la diversification de l’assolement.

Deuxième étape, si on veut recourir à l’assurance c’est bien évidemment l’assurance grêle, premier niveau de couverture et à un deuxième niveau qui est l’assurance récolte. Sur celle-ci il existe aujourd’hui deux types de contrat :

• Le plus répandu est évidemment le contrat à la récolte où chaque récolte est assurée indépendamment,
• Le deuxième type de contrat c’est le contrat à l’exploitation où là on regarde un chiffre d’affaires que l’on couvre globalement sur l’exploitation.

Sur l’assurance récolte, qui bénéficient d’ailleurs de subventions européennes au travers de la PAC, il y a aussi plusieurs options et en fonction du nombre d’options et en particulier du choix des franchises, on peut avoir différents niveaux de couverture et par voie de conséquence bien sûr différents niveaux de prime que l’exploitant devra s’acquitter. Ensuite cette assurance récolte concernent également les éleveurs dans la mesure où il y a également une couverture assurance prairies qui permet éventuellement dans une région où les sécheresses peuvent être importantes et gêner considérablement la pousse de l’herbe d’avoir également une couverture sur l’élevage.

Ensuite c’est la couverture du risque prix. Lorsque l’on est en gestion commerciale on prend en compte sa propre gestion de la production et cette couverture du prix peut déjà se faire bien avant la récolte en saisissant un certain nombre d’opportunités de prix et de marché, lorsque les prix sont supérieurs aux coûts de production, c’est une première étape. Et puis après en prenant certaines options sur les marchés à terme, options qui peuvent être prises soit indépendamment soit au travers ou par l’intermédiaire des organismes stockeurs, solution que beaucoup d’OS préconisent ou tout au moins proposent.

Enfin si on veut coupler, à la fois la production et le prix on aura l’assurance chiffre d’affaires. Pour faire simple c’est une assurance récolte couplée avec une couverture sur les marchés à terme, ce qui explique d’ailleurs qu’elle concerne essentiellement :

• Le blé
• Le maïs
• Le colza
• Et parfois l’orge

A remarquer au passage que l’assurance chiffre d’affaires elle ne bénéficie pas de subventions européennes. On peut aussi résonner la couverture du risque au niveau de l’exploitation à travers une forme d’auto assurance, qui est la déduction pour épargne de précaution. Cette déduction pour épargne de précaution, qui a remplacé l’ancienne DPA et dont les modalités aujourd’hui et dans les règles sont aujourd’hui beaucoup plus simple d’utilisation, ce qui fait que l’exploitant bénéficie d’une plus grande souplesse d’utilisation et en même temps de gestion et lui laisse beaucoup plus d’autonomie dans la gestion de cette épargne qui lui permet à ce moment là d’avoir une couverture plutôt financière mais faite par lui-même.

Tout chef d’entreprise est appelé régulièrement à prendre des décisions sur le plan fiscal. Bien comprendre la fiscalité permet aux dirigeants d’éviter quelques écueils et d’être en mesure de réagir au moment opportun.

L’imposition des bénéfices

Toute entreprise est imposée sur ses bénéfices. Les modalités de cette imposition dépendent du statut juridique de la structure. Elle est ainsi soumise soit à l’Impôt sur le Revenu (IR), soit à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

• Les entreprises individuelles quelles que soient leurs activités, artisanales, commerciales ou même libérales, ainsi que les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL), sont soumises de plein droit à l’Impôt sur le Revenu (IR). Pour déterminer la base d’imposition, les charges réelles de l’entreprise sont déduites du chiffre d’affaires. Puis, le bénéfice déterminé est imposé directement au nom de l’entrepreneur, ou des associés, au barème de l’IR. Ce barème est progressif, avec cinq tranches qui vont de 0 à 45 %.
• Les Sociétés À Responsabilité Limitée et les Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou non sont, quant à elles, assujetties de plein droit à l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’assiette d’imposition est déterminée après déduction des charges réelles de la structure. La société est alors redevable de l’impôt, sous conditions, au taux réduit de 15 % sur la fraction des bénéfices inférieurs à 38 120 € et/ou au taux normal de 26,5 % *.

Il existe un certain nombre d’exceptions qui permettent de renoncer à ce régime de droit. La société opte alors pour l’impôt sur le revenu (IR). Le choix entre ces deux impôts dépend notamment des perspectives de développement et des performances de chaque structure.

*La loi de Finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. En 2021, le taux normal de l’IS est passé à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Il s’agit d’un impôt indirect appliqué sur la consommation de l’ensemble des biens et des services achetés, utilisés ou consommés en France. Ce sont les entreprises qui collectent cet impôt pour le compte de l’État : elles la facturent à leurs clients et la reversent ensuite à l’Etat, après déduction de la TVA dont elles se sont elles-mêmes acquittées lors d’achats ou d’investissements.
Il existe quatre taux de TVA applicables en fonction des biens ou services concernés (voir encadré). Le régime d’imposition de la TVA est déterminé selon l’activité et le chiffre d’affaires de l’entreprise :

• Le régime de franchise en base : l’entreprise n’est pas redevable de la TVA. Elle facture ses clients sans TVA et n’a aucune TVA à reverser à l’État. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats. Ce régime est accessible aux entreprises
  dont le chiffre d’affaires n’excède pas 85 800 € pour les activités d’achat revente et 34 400 € pour les activités de prestation de services
• Le régime réel simplifié : il concerne les entreprises réalisant entre 85 800 € et 818 000 € de chiffre d’affaires hors taxe pour les activités d’achat-revente ou entre 34 400 € et 247 000 € pour les activités de prestation de service (ou sur option pour les entreprises réalisant des chiffres d’affaires inférieurs). Les entreprises s’acquittent alors d’acomptes trimestriels, puis d’une régularisation annuelle.
• Le régime réel normal : il s’applique aux entreprises réalisant plus de 247 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services ou 818 000 € pour les activités d’achat revente (ou sur option pour les entreprises réalisant des chiffres d’affaires inférieurs). Les entreprises souscrivent alors une déclaration mensuelle de TVA.

La contribution économique territoriale (CET)

Il s’agit d’un impôt local, constitué de deux composantes :

• La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). S’appliquant à l’ensemble des entités, cette cotisation est assise sur la valeur locative des biens immobiliers, propriété ou non de l’entreprise.
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Celle-ci est assise sur la valeur ajoutée produite par les structures, de toute forme, qui possèdent un chiffre d’affaires hors taxe égal ou supérieur à 500 000 €.

Les taux d’imposition au titre de la CET sont définis par les collectivités locales.

Les autres impôts et taxes

Chaque entreprise peut être assujettie à d’autres obligations fiscales en fonction de sa situation, de son activité : taxe sur les véhicules de société, taxe sur les salaires…
Chaque impôt engendre le respect d’obligations déclaratives distinctes. En cas de retards, d’absences, d’erreurs ou d’omissions dans les déclarations, l’administration fiscale applique des pénalités et des sanctions.