Cerfrance Poitou-Charentes vous accompagne pour renforcer la résilience de votre exploitation et vous permet de bénéficier d’un accompagnement conseil subventionné à 90 % par l’ADEME pour faciliter sa mise en œuvre.

Objectif : améliorer la fertilité de mes sols pour renforcer durablement ma performance économique

PARCOURS CONSEIL SANTÉ DU SOL ET CLIMAT

Vous souhaitez faire le point sur la fertilité de vos parcelles, évaluer l’état de votre sol, améliorer sa santé et donc sa performance ? Notre agronome vous accompagne dans l’élaboration d’un plan d’action et dans l’évolution de vos pratiques.

Les avantages :

• Un conseil indépendant réalisé par un agronome de terrain
• 2 analyses de sol incluses dans la prestation
• Un plan d’action sur-mesure et un suivi sur 3 ans
• Tarif subventionné par l’ADEME : 275 € HT* (avant prise en charge : 2 750 € HT)

* Pour les 3 années d’accompagnement

Objectif : réduire ma vulnérabilité aux aléas pour améliorer durablement mes revenus

PARCOURS CONSEIL ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

Années imprévisibles, météo capricieuse, marchés instables… Pour les agriculteurs, jongler entre obligations réglementaires et réalités du terrain est devenu un véritable défi. Mais avez-vous envisagé d’adapter vos pratiques culturales, votre assolement, voire votre stratégie d’entreprise ?
Travaillons ensemble pour mettre en place un plan d’action sur-mesure pour une exploitation compétitive et résiliente.

Les avantages :

• Vous redonner les clés pour une entreprise résiliente et performante face à un contexte instable
• Un accompagnement global de la stratégie d’entreprise à la définition de l’itinéraire technique cultural
• Un plan d’action sur-mesure et un suivi sur 3 ans
• Tarif subventionné par l’ADEME : 275 € HT (avant prise en charge : 2 750 € HT)

* Pour les 3 années d’accompagnement

Objectif : positionner mon exploitation en termes d’empreinte carbone pour agir

ÉVALUATION DES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DE VOTRE EXPLOITATION

Votre conseiller Cerfrance réalise un diagnostic de positionnement de votre exploitation. Avec lui, vous identifiez les effets du changement climatique sur vos productions ainsi que sur votre environnement.
À l’issue de cette analyse, il vous accompagne dans l’identification de leviers d’action permettant une première
sensibilisation à cet enjeu.

Tarif subventionné par l’ADEME : 55 € HT (avant prise en charge : 550 € HT)

Objectif : réduire mon impact carbone pour améliorer ma rentabilité de demain

PARCOURS CONSEIL CARBONE

Votre conseiller diagnostique votre exploitation sur un outil du Label bas carbone. Il étudie avec vous les marges de progrès et établit une simulation approfondie qui tient compte des effets rebonds du changement de pratique.
Vous pourrez financer une partie de votre plan d’action par la revente des crédits carbone générés avec notre partenaire Stock CO2.

Les avantages :

• Simuler les impacts techniques, économiques et environnementaux des changements de pratiques envisagés
• Vous aidez à optimiser vos pratiques aujourd’hui pour être plus résilient demain (dépendance aux intrants, autonomie fourragère)
• Un plan d’action sur-mesure et un suivi sur 3 ans
• Tarif subventionné par l’ADEME : 275 € HT* (avant prise en charge : 2 750 € HT)

* Pour les 3 années d’accompagnement

Notre solution de caisse numérique certifiée « Ma caisse by Cerfrance »

• Création d’une ou plusieurs caisses
• Initialisation de la caisse : saisie de son fond de caisse, gestion de ses lieux de vente
• Clôture de caisse : visualisation, rapprochement par mode paiement, identification des écarts, paramétrage de l’heure de clôture
• Encaissement à partir d’une sélection de produits ou de variantes
• Création, ajout des variantes : manuellement ou par import Excel
• Mise à jour plusieurs produits
• Transfert de fonds et transmission du ticket par email
• Mise en attente un ticket et modification de panier en cours de vente
• Multi-mode de paiement
• Gestion de la monnaie à rendre
• Export des données de la caisse et visualisation du journal des ventes
• Initialisation de la facture depuis le devis facturier
• Caisse interconnectée avec la plateforme Cerfrance

Accompagnement conseil Cerfrance

• Installation et paramétrage dans votre entreprise par un conseiller numérique Cerfrance
• 1 RDV de suivi à 1 mois à distance avec votre conseiller dédié
• Assistance numérique Cerfrance annuelle 5/7j par téléphone, visio-conférence et mail (prise en main à distance)
• Achat matériel : Tablette PC / android / IPAD prêt à l’emploi, socle, imprimante, tiroir de caisse… – EN OPTION

Les + de la caisse

• Un outil simple, sécurisé qui anticipe les obligations règlementaires pour la réalisation de vos factures sous format électronique dès 2026
• Une prise en main de l’outil avec une assistance annuelle assurée par nos conseillers informatiques Cerfrance
• Un gain de temps avec l’export des écritures comptables vers votre solution comptable
• Le confort d’un espace partagé avec votre comptable pour répondre plus rapidement à vos questions
• Un accès 24h/24 depuis vos ordinateur, tablette et smartphone via une appli dédiée pour plus de liberté disponible sur Google Play et l’App Store

De récentes lois alourdissent les charges sociales sur les avantages en nature liés aux véhicules. Mode de détention, type de motorisation et méthode d’évaluation deviennent déterminants pour maîtriser les coûts.

De quoi parle-t-on exactement ?

Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire (y compris pour le week-end et les congés), l’usage privé qui en est fait par le salarié constitue un avantage en nature (AEN). Celui-ci est imposable et soumis à cotisations sociales.

Comment évaluer cet avantage en nature ?

L’évaluation peut se faire sur la base des dépenses réellement engagées, autrement dit, au réel, ou sur une base forfaitaire. Elle diffère en fonction du type de véhicule : essence, hybride ou électrique. Le choix s’effectue au cas par cas, et s’il le souhaite, l’employeur peut revoir cette option pour l’année écoulée. L’évaluation au réel se fait sur la base d’un pourcentage du prix d’achat ou du coût annuel de location auquel s’ajoutent les frais d’entretien, d’assurance et, le cas échéant, les frais de carburant pris en charge par l’employeur pour l’usage privé. Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux pour l’évaluation au forfait des véhicules à essence ont été relevés de manière significative.

Des avantages renforcés pour les véhicules électriques 

Les mêmes formules d’évaluation s’appliquent pour les véhicules électriques, en excluant les frais de carburant. Un abattement spécifique est accordé aux véhicules certifiés éco-score par l’ADEME (Agence de la transition écologique) :

• 50 % sur l’évaluation au réel, dans la limite de 2 000,30 € par an ;
• 70 % sur le forfait annuel de calcul des AEN, dans la limite de 4 582 €.

Si le calcul au forfait est plus simple et plus pratique, l’évaluation au réel doit être étudiée car elle s’avère très souvent moins onéreuse. Dans tous les cas, la solution la moins coûteuse est l’achat ou la location d’un véhicule électrique.

Après un premier épisode dont tout le monde se souvient et qui permet au salarié malade d’acquérir des congés payés, les juges français continuent de s’aligner sur les règles européennes auxquelles la France est soumise. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 précise deux points importants.

Le droit au report

Le congé de maladie et le congé payé n’ont pas la même finalité.

En droit de l’Union européenne :

• L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter.
• L’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.

Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce que ceux-ci soient reportés.

En conséquence, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit obtenir la « suspension de ses vacances » afin d’être placé en arrêt maladie. Il bénéficie ainsi du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris de ce fait. Ce report est de droit à condition que le salarié vous envoie un arrêt de travail. Le ministère du Travail précise que, dès lors que des jours de congés payés coïncident avec un arrêt maladie, ils font l’objet d’un report.

Ainsi, vous devez informer votre salarié du délai de report de 15 mois en lui indiquant le nombre de jours de congé dont il dispose, et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Le salarié étant en arrêt maladie et non plus en congé, un maintien de salaire peut être dû. Ce changement de statut peut donc représenter un coût supplémentaire.

Les congés payés comptent pour les heures supplémentaires

La prise de jours de congés payés au cours d’une semaine ne prive pas le salarié d’heures supplémentaires, même s’il n’a pas réellement accompli la durée légale (35 h).

Si le Code du travail reconnaît les congés payés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés, il ne les inclut pas dans le décompte de la durée du travail. Autrement dit, ces périodes sont exclues de l’appréciation du temps de travail accompli par le salarié.

Ce principe a pour effet de priver les salariés du paiement de leurs heures supplémentaires lorsqu’ils s’absentent pour prendre leurs congés, ce qui peut les inciter à ne pas vouloir prendre de congés. Or, selon le droit de l’Union européenne (UE), toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, compte tenu de la primauté du droit européen, écarte donc la règle de droit français en la matière qu’elle juge non conforme au droit de l’UE.

Ainsi, pour la Cour de cassation qui s’aligne désormais sur le droit de l’UE, un salarié qui prend des congés payés peut prétendre au paiement des majorations pour les heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine.

Pouvez-vous imposer la prise des jours reportés immédiatement après l’arrêt maladie ?

Si vous êtes tout à fait libre de fixer les nouvelles dates des congés reportés, vous devrez néanmoins respecter un délai de prévenance d’au moins 1 mois. Autrement dit, pour imposer un départ en congés le 1^er septembre, vous devez informer le salarié au plus tard le 31 juillet.

Certaines situations devront être étudiées au cas par cas. Il en va ainsi de l’octroi des jours de fractionnement, ou encore lorsque le salarié ne peut pas bénéficier de 12 jours ouvrables consécutifs au titre du congé principal.

Notre conseil :

Ces nouvelles règles peuvent être confuses tant elles peuvent changer de vos habitudes, n’hésitez pas à vous faire accompagner de votre juriste en droit social ou gestionnaire de paie pour éviter les litiges avec vos salariés.

En tant qu’employeur, il peut être difficile de choisir le type de contrat de travail qui s’adapte le mieux aux besoins de votre entreprise. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme par principe du contrat de travail, à la différence du contrat de travail à durée déterminée qui est un contrat d’exception. Leurs objectifs sont différents.

Le CDI : un engagement durable

Le CDI repose sur l’idée d’une relation de travail stable et pérenne. Il est conclu sans limitation de durée, ce qui en fait un gage de sécurité pour le salarié. Il bénéficie d’un encadrement protecteur en matière de rupture : toute fin de contrat doit reposer sur un motif légitime (licenciement , démission, rupture conventionnelle, etc.).

Le CDD : un outil de flexibilité strictement encadré

À l’inverse, le CDD est conclu pour une durée précise, dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L1242-2 du Code du travail). Il est utilisé, par exemple, pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, ou pour un emploi saisonnier.

Le CDD offre à l’employeur une flexibilité précieuse. Il est cependant assorti d’une prime de précarité (10 % de la rémunération brute totale) à verser au salarié à la fin du contrat, sauf exceptions.

Le CDD ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDI doit donc être privilégié dès lors que le besoin de main-d’œuvre est permanent.

La requalification d’un CDD en CDI est d’ailleurs fréquente lorsque l’employeur ne respecte pas les règles de forme ou de fond du contrat à durée déterminée (absence d’écrit, motif de recours non visé par le Code du travail, dépassement de la durée maximale…).

La durée du CDD

En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

Il est renouvelable 2 fois, dans le respect de la durée maximale imposée par la loi ou la convention collective.

Toutefois, le CDD peut être conclu sans terme précis s’il est motivé par un remplacement ou une saison. Dans ce cas le contrat prend fin au retour de la personne remplacée ou à la fin de la saison.

Le CDD à terme imprécis doit néanmoins être conclu pour une durée minimale, précisée dans le contrat.

Avantages / inconvénients

En ce qui concerne le CDI :

• Avantages : attire davantage de candidatures, contribue à la fidélisation , offre une période d’essai plus longue.
• Inconvénients : engagement à long terme qui nécessitera le respect d’une procédure en cas de rupture de contrat.

En ce qui concerne le CDD :

• Avantages : flexibilité, rupture à l’issue de la durée convenue sans procédure.
• Inconvénients : cas de recours strictement encadrés, période d’essai courte, indemnité de précarité, pas de rupture anticipée sauf les cas prévus par le Code du travail,

Le salarié peut aussi mettre fin à son CDD si une autre entreprise lui propose un CDI.