Les salariés bénéficient chaque année de congés payés, dont le solde doit être obligatoirement utilisé avant la date limite fixée au 31 mai de l’année suivante.
Ainsi, les congés 2023/2024 doivent être soldés au plus tard le 31 mai 2025. Cette règle vise à prévenir les situations où les salariés accumuleraient des jours de congés sans les utiliser, nuisant à leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Fixation de la période de prise des congés et des dates des départs en congés

La période de prise des congés et l’ordre des départs peuvent être fixés par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. À défaut d’accord, c’est à l’employeur de les fixer, après avis du Comité Social et Économique s’il existe dans l’entreprise.
Le salarié ne peut donc pas décider lui-même de ses dates de congés.
Chaque salarié doit être informé individuellement de ses dates de vacances au moins un mois à l’avance.

Les risques liés à l’absence de planification

Un manque de préparation peut entraîner plusieurs conséquences négatives :

• Perte de droits pour les salariés : les jours non pris risquent d’être perdus, sauf exceptions (maladie, maternité et autres cas prévus par les textes applicables dans l’entreprise).
• Pression organisationnelle : une prise de congés non planifiée en fin de période peut créer des perturbations dans les équipes et affecter la productivité.
• Risques juridiques : en cas de litige, l’employeur peut être tenu pour responsable si les conditions nécessaires à la prise des congés n’ont pas été mises en place.

En cas de non-utilisation des congés à l’échéance, l’employeur peut être tenu responsable, sauf si le salarié a lui-même refusé de prendre ses congés malgré plusieurs relances.

Comment organiser efficacement les congés payés ?

• Informer les salariés : communiquez régulièrement sur les délais et les conséquences d’une non-utilisation des congés.
• Mettre en place un calendrier : encouragez les salariés à planifier leurs congés dès le début de l’année. Un outil collaboratif peut faciliter cette démarche.
• Superviser l’état des congés : suivez régulièrement les soldes de congés pour anticiper d’éventuels ajustements.
• Privilégier le dialogue : en cas de contraintes professionnelles, discutez avec les salariés pour trouver des solutions adaptées.

Ordre des départs en congés

L’ordre des départs en congés est fixé en tenant compte des critères suivants :

• la situation de famille des salariés, notamment la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie,
• l’ancienneté,
• l’activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Modification des dates de congés

Seules des circonstances exceptionnelles autorisent l’employeur à changer les dates de vacances moins d’un mois avant la date prévue (exemple : mise en redressement judiciaire).

En tout état de cause, rien n’interdit aux parties de se mettre d’accord, à tout moment, sur un changement des dates de congés.

Attention, vous ne pouvez pas verser d’indemnité compensatrice à la place de la prise effective des congés, de dispositif n’est prévu que si le salarié quitte l’entreprise.

Par Agnès Clément, Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs  – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

La réussite du projet d’installation est conditionnée par toute une série de facteurs inhérents à la performance des moyens de production de la ferme, à la bonne gestion administrative et comptable, à la pertinence des investissements… Mais à l’heure des réseaux sociaux, des facteurs externes entrent aussi en ligne de compte. La mise en œuvre de partenariats, l’intégration de réseaux professionnels et l’ouverture vers un environnement hors agriculture s’avèrent ainsi être de sérieuses clés de réussite.

Le « faire savoir » devient indispensable

Jusqu’au tournant du siècle passé, les agriculteurs étaient, par nécessité, majoritairement tournés vers les travaux de la ferme et peu vers les relations extérieures. Aujourd’hui, pour le jeune entrepreneur, il ne s’agit plus seulement de faire, mais aussi de faire savoir. Les évolutions sociétales et la méconnaissance grandissante du fonctionnement de l’agriculture pour la majorité des concitoyens obligent les nouveaux agriculteurs à prendre les devants pour parler de leur métier. Les manifestations de 2024 ont mis en lumière cette nécessité de recréer un lien entre le grand public et le monde agricole. Ouvrir la ferme sur son extérieur ou s’engager dans la vie locale vont être des « annexes » du métier d’agriculteur, ô combien nécessaires pour améliorer le vivre ensemble et la motivation de l’entrepreneur.

S’intéresser au devenir de sa production

L’accès aux marchés alimentaires, notamment locaux, mais aussi la traçabilité ou la certification, encouragent les agriculteurs à communiquer sur leurs méthodes de travail. Les cahiers des charges des coopératives obligent leurs adhérents à préciser leurs conditions de production. Bien évidemment, ces contrats sont limités et proposés, en priorité, aux coopérateurs qui se font connaître et reconnaître. Il est donc primordial d’afficher une démarche volontaire. L’ouverture vers les débouchés alimentaires est une évolution majeure du métier d’agriculteur. En outre, plus l’exploitant est confronté au consommateur, plus le besoin d’ouverture, d’explication et de sensibilisation s’impose. Pour certains, c’est une prédisposition naturelle, tandis que pour d’autres, il faut se motiver et briser son isolement. Cela étant, il semblerait que l’installation hors cadre familial et la mixité plus affirmée dans le métier amènent toujours plus d’ouverture vers l’extérieur.

L’importance de la formation continue 

Pour réussir son installation, il est également crucial de s’engager dans une démarche de formation continue. Les évolutions technologiques, les nouvelles réglementations et les attentes changeantes des consommateurs exigent des agriculteurs qu’ils se tiennent constamment informés et qu’ils adaptent leurs pratiques. Participer à des formations, des séminaires et des ateliers permet non seulement d’acquérir de nouvelles compétences, mais aussi de rencontrer d’autres professionnels du secteur et d’échanger des idées. Cette dynamique d’apprentissage et de partage est essentielle pour rester compétitif et innovant.

En somme, l’ouverture vers l’extérieur est une composante essentielle pour réussir son installation agricole. Que ce soit par le biais de la communication, de l’engagement local, de la formation continue ou de l’intégration dans des réseaux professionnels, chaque agriculteur doit s’efforcer de sortir de l’isolement traditionnel de la ferme. Cette ouverture permet non seulement de mieux valoriser son travail et ses produits, mais aussi de renforcer les liens avec la société et de contribuer à une agriculture plus durable et plus humaine.

Par Jacques Mathé, Économiste rural

Article issu du magazine Gérer pour Gagner  – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Cerfrance vous souhaite ses meilleurs vœux pour 2025 !

En cette nouvelle année 2025, toute l’équipe de Cerfrance Poitou-Charentes remercie chaleureusement ses 13 000 clients adhérents pour leur confiance renouvelée. Votre persévérance et votre résilience sont notre plus grande source d’inspiration.

Nous adressons également tous nos vœux à nos partenaires, dont l’engagement précieux renforce chaque jour notre accompagnement conseil.

Chez Cerfrance Poitou-Charentes, notre raison d’être, inspirer les acteurs des territoires, guide notre stratégie et nos décisions, fondées sur nos valeurs : indépendance, proximité, compétences et performance. Nos missions vont bien au-delà des obligations comptables. Nous sommes un partenaire stratégique en conseil, apportant une vision éclairée des impacts économiques, fiscaux, sociaux, patrimoniaux et environnementaux des projets de nos clients.

Nous sommes fiers d’être utiles aux entrepreneurs de Poitou-Charentes et de contribuer au développement de l’artisanat, du commerce, des services et de l’agriculture.

Que 2025 soit une année de succès et de réussite pour tous les entrepreneurs. Pour Cerfrance et ses clients adhérents, elle sera placée sous le signe de la performance globale et durable.

Très bonne année à toutes et à tous !

Lorsqu’un salarié effectue des heures au-delà de la durée légale de travail, ces heures sont valorisées avec une majoration.

En effet, les heures supplémentaires bénéficient d’une majoration de 25 % pour les 8 premières heures (de la 36^ème heure à la 43^ème heure) et de 50 % pour les heures suivantes. Une convention ou un accord collectif peut ajuster ces taux, mais avec une majoration minimale de 10 %.

Le paiement des heures supplémentaires ainsi que leurs majorations peuvent être remplacés, totalement ou partiellement, par un repos compensateur équivalent.

Vos actes sont-ils en conformité au sein de votre entreprise pour vos salariés ?

Le versement de primes ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires

La majoration de salaire est calculée sur le salaire de base. Il convient d’utiliser le taux horaire effectif réel, et non le salaire minimum conventionnel inférieur ni le salaire minimum garanti.

Toutefois, le salaire de base n’est pas défini par la loi. Selon la jurisprudence, le salaire auquel s’applique la majoration est le salaire versé en contrepartie directe du travail fourni.

Pour calculer le taux horaire de base des heures supplémentaires, il faut donc intégrer les primes constituant un élément de salaire. Il s’agit des primes :

• constituant la contrepartie directe du travail fourni par le salarié (prime individuelle de rendement, commissions lors d’une vente…)
• ainsi que celles inhérentes à la nature du travail (prime d’insalubrité, de froid)

Les primes calculées sur le chiffre d’affaires ou sur les résultats de l’entreprise

Les primes calculées sur le chiffre d’affaires ou sur les résultats de l’entreprise sont à inclure dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires dès lors qu’elles sont directement rattachées à l’activité personnelle du salarié.

De ce fait, sont exclus du salaire de base de calcul des majorations :

• les remboursements de frais (ils ne constituent pas un élément de rémunération)
• les primes qui ne sont pas inhérentes à la nature du travail (prime d’ancienneté)
• les primes qui ne sont pas directement rattachées à l’activité personnelle du salarié

Les primes de production, indépendantes du travail individuel du salarié

En ce qui concerne les primes de production, celles qui sont indépendantes du travail individuel du salarié (par exemple, basées sur la production collective d’un groupe) ne sont pas incluses dans le calcul des heures supplémentaires. En revanche, les primes liées à la production individuelle, comme celles dépendant du rendement personnel du salarié, doivent être prises en compte.

Les principales primes à inclure permettant de calculer les majorations

Les primes constituant la contrepartie directe du travail fourni par le salarié ainsi que celles inhérentes à la nature du travail doivent être incluses dans le calcul des heures supplémentaires. Voici une liste :

• Danger
• Insalubrité
• Froid
• Situation géographique (ouvriers du bâtiment)
• Prime de dépaysement
• Prime d’assiduité (selon la jurisprudence)
• Prime de résultat (rendement, production, productivité) liée au rendement individuel
• Avantages en nature

Les principales primes à exclure permettant de calculer les majorations

Sont exclus du salaire de base de calcul des majorations :

• Usure de vêtements
• Déplacements, transport
• Primes d’ancienneté, sauf dispositions conventionnelles ou usage autre
• Prime de résultat (rendement, production, productivité) liée à la productivité générale de l’entreprise  
• Prime de 13e mois ou de fin d’année sauf si elle constitue la contrepartie du travail effectué

Conclusion

Calculer le montant dû en cas d’heures supplémentaires nécessite une compréhension claire des majorations applicables et des éléments de salaire à inclure. En cas de doute, il est recommandé de contacter votre gestionnaire de paie pour obtenir des clarifications.

Par Agnès Clément, Juriste droit social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de décembre – Retrouvez l’intégralité des lettres dans votre espace client.

Évaluer la valeur de votre entreprise

La première étape dans la transmission de votre exploitation agricole est d’en évaluer sa valeur. Cette évaluation doit à la fois prendre en compte la valeur de ses actifs (matériels, bâtiments, cheptels, foncier,…) mais également ses capacités économiques et financières. En collaborant avec des experts, vous pouvez obtenir une estimation réaliste et détaillée de la valeur de votre exploitation. Celle-ci permet par la suite de fixer un prix juste et de préparer une transmission d’entreprise équilibrée entre le cédant et le repreneur.

Assurer l’équilibre de vos ressources à la retraite

Anticiper la transmission de votre exploitation vous permet de planifier votre retraite en toute sérénité. Il est crucial de s’assurer que vous disposerez de ressources suffisantes pour maintenir votre niveau de vie après la cessation de votre activité. Cela peut inclure des revenus provenant de la vente de l’exploitation, des pensions de retraite, et d’autres investissements. Une planification financière rigoureuse vous aidera à éviter les mauvaises surprises et à garantir une retraite confortable.

Garantir une reprise viable et sereine pour le repreneur

En agriculture, pour que la transmission d’entreprise soit une réussite, il est important de garantir que le repreneur puisse reprendre l’exploitation dans de bonnes conditions. Cela implique de préparer un plan de reprise détaillé, de former le repreneur aux spécificités de l’exploitation, et de s’assurer que toutes les démarches administratives sont en ordre. Un accompagnement personnalisé peut faire toute la différence en facilitant la transition et en assurant la pérennité de l’exploitation. Les exploitants agricoles doivent être bien informés et préparés pour cette étape cruciale.

Anticiper les impacts fiscaux

La transmission d’une exploitation agricole peut avoir des conséquences fiscales importantes (plus-values, droits de succession,..). Il est donc essentiel de bien comprendre ces impacts et de les anticiper. Un bon accompagnement permet de minimiser ces impacts et de choisir les meilleures options fiscales. En travaillant avec des conseillers fiscaux, vous pouvez optimiser la transmission et réduire les charges fiscales pesant sur cette transmission.

Protéger votre patrimoine et votre famille

Anticiper votre projet de transmission d’exploitation permet également de protéger votre patrimoine et de sécuriser l’avenir de votre famille. Il est important de mettre en place des dispositifs juridiques adaptés pour garantir que votre patrimoine soit transmis selon vos souhaits (donations, testaments, structuration sociétaires…). Une bonne planification successorale assure que vos biens sont répartis équitablement et selon vos volontés.

Respecter les délais réglementaires

La transmission d’une exploitation agricole est soumise à des délais réglementaires qu’il convient également d’anticiper. Il est donc crucial de bien les identifier pour éviter tout retard ou complication. Cela inclut des démarches auprès de la SAFER, des contrôles des structures, et d’autres obligations administratives. En anticipant ces démarches, vous pouvez éviter les blocages et assurer une transmission fluide.

Comment Cerfrance Poitou-Charentes peut vous aider ?

• Évaluation de votre entreprise : A la suite d’un diagnostic approfondie de votre exploitation, nos experts vous accompagnent pour définir la valorisation de votre exploitation.

• Stratégie économique et financière : Nous vous guidons pour élaborer la meilleure stratégie, incluant les sollicitations bancaires et les opérations à mener avec vos partenaires notaires.

• Relations avec les partenaires : Nous prenons en charge les relations avec les partenaires du repreneur pour faciliter la transmission.

• Structuration juridique et patrimoniale : Nos conseillers élaborent la structuration du schéma de transmission et la réalisation des actes juridiques nécessaires.

Cerfrance le partenaire de vos projets de transmission d’entreprise en agriculture

Anticiper la transmission de son exploitation agricole dès 50 ans est une démarche essentielle pour sécuriser l’avenir de l’exploitation et celui du cédant. En vous faisant accompagner par des experts comme ceux de Cerfrance Poitou-Charentes, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir cette étape cruciale de votre vie professionnelle.

FOCUS SUR :
Le bilan de l’entrepreneur
Connaître votre patrimoine personnel et professionnel pour mieux le développer et le transmettre
En toute confidentialité, nous réalisons un bilan complet de votre situation patrimoniale et vous soumettons des orientations et préconisations adaptées à votre situation et vos objectifs.
Ce bilan patrimonial de l’entrepreneur repose sur une expertise approfondie du patrimoine du dirigeant d’entreprise, prenant en compte la valeur des capitaux professionnels et analysant les interactions financières et humaines entre le patrimoine privé et professionnel.
Cette étape nous permet de définir avec précision votre profil patrimonial, en tenant compte de votre situation actuelle, de votre tolérance au risque et de vos objectifs à court et long terme.
Cette démarche vous assure ainsi une parfaite maîtrise des aspects financiers, juridiques et fiscaux de votre patrimoine, vous permettant d’anticiper toute évolution future.

Avec la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire reposant sur la distinction cadre / non-cadre et sur les tranches de rémunération desdits régimes sont devenues obsolètes. Les actes fondateurs d’une couverture frais de santé et/ou de prévoyance pour les salariés doivent dorénavant se référer à l’accord national du 17 novembre 2017.

Vos actes sont-ils en conformité au sein de votre entreprise pour vos salariés ?

Les catégories objectives à modifier

La distinction cadre et non-cadre en se référant à la CCN de 1947 ou à l’AGIRC ou à l’ARRCO ne doit plus figurer dans l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire pour vos salariés dans votre entreprise. Elle doit être remplacée par la distinction résultant de l’appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

De la même manière, la distinction opérée en fonction des tranches A et B ou tranches 1, 2, et 3 doit être substituée par référence à un seuil de rémunération égal à 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS.

Les modalités de la mise en conformité

Si après vérification de l’acte qui fonde la protection sociale complémentaire au sein de votre entreprise pour vos salariés, vous êtes concerné par l’obligation de mise en conformité, il va falloir agir au plus tard le 31 décembre 2024.

Les modalités de mise en conformité varient en fonction de l’acte fondateur au sein de votre entreprise :

Les sanctions encourues

À défaut de mise en conformité, la contribution que vous payez pour le financement du régime frais de santé et/ou prévoyance pour vos salariés devrait être assujettie aux cotisations de sécurité sociale, faute de respecter le caractère collectif qui est l’une des conditions de son exonération.

La protection sociale complémentaire est un domaine complexe qui requiert une grande expertise.

Par Christelle Dupin-Rappart, Juriste droit social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de décembre – Retrouvez l’intégralité des lettres dans votre espace client.

Le parcours à l’installation est souvent décrit et perçu comme un véritable parcours du combattant. C’est surtout l’occasion unique de bien préparer son projet professionnel qui s’inscrit dans un projet de vie, à côté duquel il ne faudrait surtout pas passer. Malgré la pression liée à tant d’enjeux, patience et ouverture d’esprit sont les maîtres-mots.

Le parcours à l’installation en agriculture est très codifié, avec des étapes à valider, des formations et un accompagnement technique obligatoires pour percevoir la Dotation Jeune Agriculteur (DJA). Il est important d’envisager son projet sous tous les angles pour qu’au final, il vous ressemble. Une condition pour cela : vous accorder le temps nécessaire à la prise de recul. 

Définir clairement ses objectifs

La première étape de la construction de votre projet d’installation est centrée sur vous : avant d’analyser les opportunités qui se présentent, il est essentiel d’avoir bien défini ce que vous voulez ou pas. L’écrire peut être une bonne idée afin de ne jamais perdre de vue vos objectifs ! En fonction des opportunités qui se présenteront à vous, prenez le temps de vérifier que vos critères initiaux sont bien respectés. Cela vous aidera à rester lucide, même dans l’euphorie que peut générer une nouvelle opportunité d’installation après de longs mois de recherche.

Gérer la question du foncier

C’est souvent l’un des premiers enjeux lorsque le projet de reprise ou de développement de l’exploitation est avancé. Vous reprenez une ferme, mais le cédant n’a pas toujours la main sur le foncier qui va avec. L’aboutissement de votre projet peut dépendre directement des propriétaires, notamment dans le cas des installations hors cadre familial. Le cédant a un rôle à jouer et peut vous faciliter les choses s’il a de bonnes relations avec ses propriétaires et qu’il peut vous introduire auprès d’eux. Il ne les connaît pas toujours quand ils habitent loin. Il est important qu’il les prévienne de vive voix et qu’il vous présente à eux. La pression foncière locale et le cadre réglementaire sont également à prendre en compte. Pas d’engagement de votre part sans avoir obtenu l’autorisation préalable d’exploiter, si celle-ci est nécessaire dans votre situation.

Évaluer le capital à reprendre ou à acquérir

La reprise d’une ferme s’accompagne souvent de la reprise d’un capital. Plusieurs enjeux pour le porteur de projet :

• La qualité de l’outil repris et son adéquation avec le projet. Bâtiments, matériels, cheptel, parts sociales, stocks… tout doit être clairement identifié afin que vous puissiez vous positionner. Dans le cas d’une reprise, il est indispensable de demander au cédant une liste précise et exhaustive des éléments transmis avec leur prix. Charge au porteur de projet d’identifier ce dont il a besoin pour mener à bien son projet. Clarté et transparence doivent être de rigueur des deux côtés pour garantir la sérénité de chacun et favoriser les chances d’aboutir.

• Le prix d’acquisition : qu’il s’agisse de la reprise d’une exploitation ou de parts sociales, la valeur de la transaction déterminera la rentabilité de votre projet. Dans le cadre de l’étude économique qui sera réalisée pour le plan d’entreprise, il est indispensable d’évaluer la faisabilité du projet global, mais également la rentabilité de l’outil repris. Ce sujet du prix est délicat. Pour le cédant, qu’il soit hors cadre familial ou non, c’est une page qui se tourne et la valorisation de son outil est souvent le résultat d’une vie de travail. Il faut l’aborder avec respect et dans un souci d’équité. Chacun doit pouvoir se dire que le prix validé est juste. Si vous faites une offre inférieure au prix fixé, il est important d’expliquer et d’éclairer aussi le cédant sur les enjeux qui sont les vôtres, sur la valeur de reprenabilité de l’exploitation, tout ça dans un climat d’écoute bienveillante.

Déterminer les besoins de main d’œuvre

Votre projet d’installation est aussi votre projet de vie. Il est indispensable de bien évaluer le besoin en main d’œuvre et de l’approcher sous les différents angles que sont : le volume horaire, la qualification requise, les astreintes… Besoins et ressources devront être en adéquation pour que vous puissiez trouver un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les stages et les formations collectives peuvent être l’occasion de voir comment ça se passe ailleurs et de visualiser davantage les choses.

Élaborer sa stratégie de vente

C’est une composante externe de votre réussite. L’évaluer ne représente pas la même démarche selon le projet que vous portez. Si vous envisagez de commercialiser vos produits en circuit-court, une étude de marché est indispensable. Regardez cela comme une occasion de tisser vos premiers liens commerciaux, de faire évoluer votre offre si cela se révèle nécessaire, de peaufiner vos prix de vente et de lancer véritablement votre projet.

Par Sandrine Jean, Conseillère de gestion

Article issu du magazine « Gérer pour gagner » août, septembre, octobre – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.

Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre certains documents à son salarié. 

Quels documents doivent être remis au salarié ?

Lors du départ du salarié, l’employeur doit lui remettre 3 documents :

• Le certificat de travail : ce document indique obligatoirement la date d’entrée et de sortie du salarié ainsi que la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
  Même si la loi ne le précise pas expressément, doivent être indiqués : les nom et prénoms du salarié ; le nom, l’adresse et la raison sociale de l’employeur ; le lieu et la date de délivrance.
  
• Le reçu pour solde de tout compte : ce document fait l’inventaire détaillé des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat : le salaire, les heures supplémentaires, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de licenciement….

• L’attestation France Travail même si celle-ci est également transmise par voie dématérialisée à France Travail.

Comment sont délivrés les documents ?

Ces documents sont quérables, c’est-à-dire que l’employeur est seulement obligé de les tenir à disposition du salarié et de l’en informer. Il n’a aucune obligation de les lui faire parvenir.

Dans le cas où le salarié est dans l’impossibilité de venir les chercher (maladie), l’employeur peut les lui faire parvenir par courrier.

Sous quels délais les documents doivent-ils être remis ?

Les documents doivent être remis à l’expiration du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.

Que se passe-t-il lorsque le salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte ?

Le salarié est en droit de ne pas signer son reçu pour solde de tout compte, l’employeur ne peut l’y obliger.

En cas de non signature, le salarié a 3 ans pour contester les sommes contre 6 mois en cas de signature. L’employeur doit dans tous les cas verser les sommes qui sont dues.

Pour aller plus loin : en plus des documents précédemment cités préparés par votre gestionnaire de paie, l’employeur doit fournir au salarié un état récapitulatif de son épargne salariale.

Par Delphine Touchefeu, Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de décembre 2024 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.