1. Loi Sempastous, c’est quoi ?
Promulguée en décembre 2021, la loi portée par le député Jean-Bernard Sempastous doit permettre de réguler l’accès au foncier au travers de structures sociétaires.
Elle instaure un contrôle des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
2. Quelles opérations sont soumises ?
Sont soumises à une obligation déclarative dématérialisée, par voie de télédéclaration sur le site internet de la SAFER :
- Toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ;
- Toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés.
Ainsi, à compter du 2 avril 2023 et selon la démarche juridique que vous envisagez, l’opération sera soumise soit à une autorisation expresse du Préfet soit à une information préalable et dans certaines situations au droit de préemption de la SAFER.
3. Et plus précisément pour vous ?
La déclaration a pour objet, selon la situation de votre entreprise :
- Soit de soumettre à autorisation administrative une opération qui aboutit à dépasser un seuil d’agrandissement significatif déterminé par région (Nouvelle Aquitaine : 120 ha) et conduit à une prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
- La demande sera à effectuer au moins quatre mois et dix jours avant la date d’effet de l’opération.
- Soit d’informer la SAFER de toute démarche qui n’entre pas dans le champ des modalités de contrôle précitées ou qui en est exemptée.
- Cette information déclarative est préalable et sera réalisée deux mois avant la date envisagée.
- Soit de purger le droit de préemption de la SAFER dans l’hypothèse où, vous cédez à titre onéreux, la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.
- Dans cette hypothèse le délai de déclaration préalable sera selon la situation de quatre mois et dix jours ou deux mois avant la date de cession prévue.
4. Attention, des sanctions lourdes
Le manquement à cette déclaration par les parties à l’acte juridique est sanctionnable d’une amende administrative comprise au minimum entre 1 500 € et au maximum de 2 % du montant de la transaction. La nullité de l’acte juridique peut également être encourue.
5. Un seul mot : anticiper !
Nous attirons votre attention sur la nécessité d’anticiper toutes les modifications juridiques que vous envisagez sur vos structures.
En effet, les délais d’information préalable et de demande d’autorisation sont longs et doivent être pris en compte afin de gérer au mieux les effets souhaités des opérations juridiques projetées : date de votre installation, départ en retraite, achat d’entreprise, demande de financement bancaire, etc.
CERFRANCE peut vous accompagner lors de la réalisation de cette formalité et reste disponible pour échanger sur vos projets.
Article rédigée par Isabelle Coutant, Directrice Service Juridique & Fiscal Cerfrance Poitou-Charentes
