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09 juillet 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

Fin du statut de conjoint collaborateur : anticipez l’échéance de 2026

Temps de lecture 2 minutes

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Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de cinq ans. Pour les conjoints concernés, le 31 décembre 2026 marque une échéance importante : sans choix d’un nouveau statut, une requalification automatique en salarié s’appliquera. Une exception est prévue pour les conjoints en fin de carrière qui atteindront l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032 ; ils pourront conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.

Quelles alternatives après le statut de conjoint collaborateur ?

À l’issue du statut de conjoint collaborateur, plusieurs solutions peuvent être envisagées selon la situation de l’entreprise. Le conjoint peut devenir salarié, bénéficiant alors d’une protection sociale complète et de l’assurance chômage. Il peut également opter pour le statut de conjoint associé, à condition de détenir des parts sociales dans l’entreprise. Dans le secteur agricole, une troisième voie existe avec le statut de co-exploitant, qui permet au conjoint d’être reconnu officiellement dans l’exploitation avec un statut social équivalent à celui du chef d’exploitation.

Préparer la transition

Le changement de statut mérite d’être anticipé. Il est recommandé de faire le point sur sa situation, notamment au regard des droits à la retraite, puis d’évaluer les conséquences sociales et économiques des différentes options. Un accompagnement par un expert-comptable, un conseiller ou un spécialiste juridique et social permet d’étudier les impacts du changement et d’identifier la solution la plus adaptée avant d’effectuer les formalités de déclaration.

À défaut de démarche avant fin 2026, le conjoint sera automatiquement requalifié en salarié, avec les obligations que cela implique pour l’entreprise.

Le conjoint salarié : un levier d’optimisation

Le statut de conjoint salarié peut également offrir de nouvelles opportunités. Il permet notamment de mettre en place différents dispositifs de rémunération complémentaire tels que l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur, les chèques cadeaux, les CESU ou encore les aides liées aux transports et à la mobilité durable.

Anticiper dès maintenant, c’est protéger l’entreprise, l’activité et les droits du conjoint tout en sécurisant la transition avant le 31 décembre 2026. Contactez votre Service Employeurs.

Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes

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08 juillet 2026 - Agriculture, Performance & Conseil en stratégie

S’organiser pour gagner du temps

Temps de lecture 5 minutes

PAC & Conseil expertise

Quatre dirigeants d’entreprise sur dix se disent obnubilés par la course au temps. Mais comment trouver le juste équilibre entre vie privée et vie professionnelle ? La gestion du temps est un enjeu fondamental et il est essentiel de bien s’organiser pour réduire sa charge de travail.

Des semaines de travail particulièrement chargées

Selon une enquête de l’INSEE menée en 2022, les exploitants agricoles travaillent 56 heures en moyenne par semaine et même jusqu’à 65 à 70 heures pour les agriculteurs-éleveurs (Terre-net). Une autre étude, tous secteurs d’activités confondus, conduite en 2017 par Soregor, ViaVoice et Harmonie Mutuelle, montre que la performance économique d’une entreprise progresse en fonction du temps de travail du dirigeant… Mais jusqu’à une certaine limite.

Au-delà de 60 heures hebdomadaires, les effets deviennent contre-productifs. Après cinq à sept ans d’activité, le stress, la fatigue et le surmenage altèrent parfois la clairvoyance du chef d’entreprise et assombrissent sa perception de l’avenir (Barème 2025 de la Fondation MMA des Entrepreneurs du Futur et Bpifrance : 82 % des dirigeants de TPE-PME déclarent souffrir d’au moins un trouble psychique ou psychologique et un dirigeant sur trois se dit en mauvaise santé mentale). Pourtant, certains agriculteurs s’épanouissent dans leur travail et peu importe le nombre d’heures qu’ils y consacrent. Leur exploitation est leur « existence » et « travailler plus pour gagner plus » est souvent une croyance bien ancrée. Mais le trop n’est pas forcément l’ami du bien. Face à cette réalité, une suspension s’impose pour évaluer ses choix de vie et de multiples solutions existent pour mieux gérer le temps.

Apprendre à se connaître et à gérer son temps de travail

La loi de Parkinson veut que « le travail s’accroît en fonction du temps qu’on lui accorde ». Certains trouvent un exutoire dans leur métier et y consacrent tout leur temps. D’autres, par peur de l’échec, s’y investissent corps et âme. Apprendre à se connaître et faire face à ses angoisses est donc une première étape essentielle. Cette connaissance de soi aide à trouver ou à redéfinir le sens de son action, à renforcer le sentiment de valeur et, par là, à préserver toute sa vitalité.

Des outils permettent l’analyse du temps de travail, de sa pertinence et la réévaluation de son organisation personnelle. Par exemple, les chambres d’agriculture proposent un outil accessible en ligne qui s’appelle « Ma calculette temps de travail« . Il permet, en quelques clics, de connaître la charge de travail prévisionnelle. Les sites declictravail.fr et idele.fr fournissent également de précieuses ressources pour les éleveurs. La matrice d’Eisenhower (outil d’optimisation du temps) peut également aider à hiérarchiser les priorités.

Une bonne gestion du temps repose sur la planification. Brian Tracy, auteur de Eat That Frog, estime qu’investir 10 à 12 minutes dans la préparation d’une journée permet de gagner de une à deux heures. Miser sur des logiciels de gestion, repenser ses modes de production ou adapter son matériel et ses équipements peut aussi faire gagner un temps précieux. Bien gérer son temps, c’est réduire son stress, améliorer sa productivité et la performance de son exploitation.

Déléguer et former ses salariés

Déléguer, c’est gagner du temps pour se concentrer sur la stratégie de l’entreprise : optimisation du cœur de métier, réflexion sur les méthodes et outils de travail, amélioration du système de production et de commercialisation, fidélisation des clients… Pour y parvenir, il faut former et développer les compétences des collaborateurs, miser sur leur polyvalence, notamment dans les petites exploitations, pour assurer la continuité en cas d’absence.

Si la crainte de déléguer, par appréhension de l’erreur, ou de ne plus contrôler l’exploitation, transparaît, il faut en comprendre la cause. Car déléguer ne se résume pas uniquement au mieux-être, il est aussi un déterminant économique. Une délégation efficace augmente la productivité de plus de 22 % et réduit le turnover de 30 % (Étude McKinsey, 2024).

Sous-traiter, partager les ressources et les savoirs

Externaliser certaines tâches – travaux de culture mais aussi comptabilité, gestion administrative ou paie… – libère un temps précieux pour l’exploitant. La sous-traitance du surcroît d’activité ou le recours au portage salarial pour des besoins ponctuels, constituent également des solutions intéressantes.

Former un groupement d’employeurs facilite la mutualisation des moyens et l’organisation des remplacements, par exemple pour les soins aux animaux lors des week-ends. C’est aussi une source d’économie de temps.

Enfin, le partage des savoirs entre juniors et seniors, par leurs échanges d’expériences, crée une dynamique qui fait gagner du temps et de l’efficacité.

Par Nicole Le Gac – Juriste en droit social

Actualité issue du magazine Gérer pour Gagner de mai juin juillet 2026 – Retrouvez l’intégralité du magazine Gérer pour Gagner dans votre espace client.

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08 juin 2026 - Facture électronique

Facture électronique : les réponses à vos questions

Temps de lecture 17 minutes

MEC site

La mise en place de la facture électronique suscite de nombreuses interrogations, tant sur le plan technique que réglementaire. Afin de vous accompagner dans cette transition, nous avons regroupé ici les réponses aux questions posées par nos clients.

Ces questions proviennent directement du formulaire disponible dans l’espace client Cerfrance Connect, conçu pour recueillir vos demandes d’information de manière centralisée.

Pour toute nouvelle question, nous vous invitons à utiliser ce même formulaire que vous retrouvez dans la rubrique « Mon entreprise connectée – poser une question ». Nos équipes s’engagent à y répondre dans les meilleurs délais. Chaque nouvelle question viendra enrichir cette page au fur et à mesure.

Votre Question

« Un fournisseur me demande mon adresse de facturation électronique enregistré dans l’annuaire de l’état. Que dois je lui répondre ? »

Réponse Cerfrance

Votre adresse de facturation électronique correspond à votre numéro SIREN. C’est l’identifiant standard que nous avons inscrit pour votre compte dans l’annuaire national si vous avez souscrit à l’offre « Mon entreprise Connectée ».

Toutefois, des adresses de facturation plus spécifiques peuvent être souhaitées, si vous avez, par exemple : 

  • Plusieurs établissements (SIRET différents) 
  • Plusieurs activités dans un seul établissement (un seul SIRET) 
  • Besoin d’aiguiller les factures vers des services spécifiques

IMPORTANT : Vous ne pouvez pas créer seul des adresses spécifiques dans la mesure où elles doivent être inscrites dans l’annuaire national pour être utilisables par vos fournisseurs. C’est pourquoi, si vous avez besoin d’une adresse spécifique, je vous invite à contacter votre agence afin de vous accompagner dans la démarche de création d’adresses de facturation électronique adaptées à votre situation. 

30/06/2026

Votre Question

« Les gfa non assujettis à la TVA sont ils concernés par la Réforme de la facture électronique ?  »

Réponse Cerfrance

La réforme facture électronique concerne uniquement les assujettis à la TVA.

Cas d’un GFA non assujetti à la TVA
Exemple typique :

  • GFA de détention patrimoniale
  • pas d’activité économique (simple location de terres hors TVA, gestion immobilière passive…)

Dans ce cas :
Pas d’obligation d’adhérer à une plateforme

Le GFA est hors champ de la réforme
Logique : seules les entités exerçant une activité économique sont concernées

09/06/2026

Votre Question

« Peut-on souscrire uniquement à la plateforme (sans cybersécurité / sans caisse) ? »

Réponse Cerfrance

Les services cybersécurité et caisse sont optionnels : si vous n’avez pas souscrit à l’option, vous n’êtes donc pas facturé pour celle‑ci.
Le Devis‑Facturier est cependant inclus de fait dans l’offre, mais n’est pas indissociable de la souscription à la plateforme (pas d’impact sur le forfait si vous ne l’utilisez pas).

02/04/2026

Votre Question

« Les 144 € HT correspondent à des frais de mise en fonctionnement ? »

Réponse Cerfrance

Non, les 144 € de la première année correspondent au tarif unique 2026 (année de lancement).
Ils couvrent la mise à disposition des outils, les formations clients, l’utilisation du Devis‑Facturier pour les clients qui souhaitent l’utiliser, l’inscription à l’annuaire de l’État, et la mise en place de la réception des factures à partir de septembre 2026.

02/04/2026

Votre Question

« Si paiement mensuel : les 12 factures Cerfrance comptent‑elles dans le compteur ? »

Réponse Cerfrance

Chaque facture Cerfrance compte pour une facture dans le compteur.
Mais il y a un décompte de 30 factures à la fin si le forfait est dépassé, pour intégrer le risque que le dépassement s’effectue sur les factures Cerfrance.

02/04/2026

Votre Question

« Quelle est la fréquence de paiement (mensuelle / annuelle) ? »

Réponse Cerfrance

Le contrat prévoit :
Pour 2026 : 1 facture unique (144 € HT pour la structure principale, + 60 € HT/an par structure secondaire si concerné), adressée courant août 2026.
À partir de 2027 : 4 factures d’acompte (mars, juin, septembre, décembre) + 1 facture de solde en février de l’année suivante si dépassement.

02/04/2026

Votre Question

« Quelles sont les modes de paiement disponibles (virement / prélèvement) ? »

Réponse Cerfrance

Nos conditions de vente indiquent que les paiements sont assurés prioritairement par voie bancaire SEPA, le mandat SEPA couvrant les prestations souscrites.
Si vous souhaitez éviter le prélèvement et privilégier un virement, merci de nous le préciser : nous transmettrons votre demande au service facturation afin de vous indiquer les modalités possibles.

02/04/2026

Votre Question

« Le compteur repart‑il à zéro à la date anniversaire ? »

Réponse Cerfrance

Le tarif dépend du volume réalisé sur une année (factures d’achat/de vente et e‑reporting à partir de septembre 2027).
Le suivi se fait donc par période annuelle, avec régularisation via la facture de solde en cas de dépassement (au‑delà de la tolérance prévue au contrat).

02/04/2026

Votre Question

« A quoi correspond la tarification 12 € / 24 € / 45 € »

Réponse Cerfrance

Les montants 12 € / 24 € / 45 € correspondent à des forfaits (144 € / 288 € / 540 € HT/an), définis en fonction du volume annuel (nombre de factures d’achat et de vente, et e‑reporting à partir de septembre. 2027).
Il ne s’agit pas d’un “changement immédiat” en cours d’année dès que vous franchissez 101 ou 501 factures : le contrat prévoit une mécanique d’acomptes + solde pour tenir compte du volume réellement constaté, avec une tolérance de 30 factures au moment du calcul du solde, puis une facturation de 0,20 € par facture supplémentaire ensuite.
Vous changez de forfait en début d’année en fonction de votre volume de l’année précédente.

02/04/2026

Votre Question

« Quelle est la date anniversaire du contrat « Mon entreprise connectée ? »

Réponse Cerfrance

Le contrat « Mon entreprise connectée » fonctionne sur une base annuelle à l’année civile (le volume est apprécié « sur une année »).
Pour 2026 cependant, pour la première année, il n’y aura qu’une facturation unique de 144 € HT, quel que soit le volume de factures (facture adressée en août 2026).
À partir de 2027, la facturation est organisée en acomptes sur l’année, puis une régularisation (solde) l’année suivante si nécessaire.

02/04/2026

Spécial holding – Votre Question

« Quels sont les avantages pour ma holding ? »

Réponse Cerfrance

  • Gain de temps et réduction des tâches administratives,
  • Diminution des coûts de traitement des factures,
  • Centralisation et meilleure traçabilité des documents,
  • Transmission automatique des pièces comptables.

Retrouvez plus d’informations sur les impacts de la facturation électronique pour les holdings >

16/03/2026

Spécial holding – Votre Question

« À partir de quand cela s’applique ? »

Réponse Cerfrance

  • 1er septembre 2026 : obligation de passer par une PDP pour recevoir des factures.
  • 1er septembre 2027 : obligation d’émettre les factures au format électronique.

16/03/2026

Spécial holding – Votre Question

« Dois‑je changer mes outils ? »

Réponse Cerfrance

Oui, l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est nécessaire pour :

  • recevoir et transmettre les factures,
  • déclarer les données de facturation et de paiement,
  • automatiser les échanges avec l’administration fiscale et votre expert‑comptable.

16/03/2026

Spécial holding – Votre Question

« Quelles sont mes obligations si je suis une holding mixte ? »

Réponse Cerfrance

Cela dépend de vos clients :

  • Clients assujettis à la TVA en France :
    ➜ émission de factures électroniques via une plateforme agréée (PDP).
  • Clients non assujettis (particuliers, entreprises étrangères) :
    ➜ pas d’envoi de facture électronique, mais transmission des données de ventes à l’administration (e‑reporting).

16/03/2026

Spécial holding – Votre Question

« Suis‑je concerné par la facturation électronique ? »

Réponse Cerfrance

  • Holding pure (simple détention de titres) : non, aucune obligation.
  • Holding mixte (prestations de services + détention de titres) : oui, la réforme s’applique.

16/03/2026

Votre question

« Existe-t-il une formation pour comprendre et mettre en place la facture électronique ? »

Réponse Cerfrance

Vous disposerez d’un parcours de formation sous forme de tutos vidéos, tutoriels ainsi que d’une assistance technique sur la plateforme. Si vous souhaitez aller plus loin dans votre accompagnement nous pourrons vous proposer sous devis un accompagnement individuel.
18/11/2025

Votre question

« Est-ce bien à l’émetteur des factures de déposer ses documents sur la plateforme, après que je lui ai communiqué les informations de mon compte sur la plateforme retenue ? »

Réponse Cerfrance

Vous n’avez pas à connaître la plateforme retenue par votre client. C’est par l’annuaire public que le routage des factures vers les plateformes des uns et des autres se réalisera.
18/11/2025

Votre question

« Est-ce que la plateforme Effinum intègre des fonctionnalités de gestion de la trésorerie telles que la connexion avec les comptes bancaires et la visuation des prêts en cours afin d’avoir une meilleure visibilité ? »

Réponse Cerfrance

La plateforme Effinum n’intègre pas la gestion de la trésorerie par contre, il vous sera proposé un module de paiement connecté à votre banque.

Votre question

« Dans le cadre du régime de TVA applicable aux bailleurs de biens ruraux, pourrions-nous savoir si l’obligation de recourir à la facturation électronique s’applique dans notre situation ? Nous émettons uniquement deux factures par an à destination de notre SCEA :

  • l’une pour la mise à disposition de bâtiments agricoles,
  • l’autre dans le cadre d’un bail à long terme sur des terres agricoles.

Par ailleurs, nous ne recevons pratiquement aucune facture.»

Réponse Cerfrance

Oui, la loi vous oblige à adhérer à une plateforme car vous êtes dans le périmètre de la TVA mais si votre structure fait partie d’un groupe de sociétés avec un même gérant, vous bénéficierez de notre tarif multi-structure.

Votre question

« Est-il possible d’avoir plus de précisions concernant les critères qui imposent la facture électronique ?

Nous travaillons avec beaucoup d’associations, certaines doivent passer sur ce système et d’autres non. Aucune n’est soumise à la TVA mais la plupart facture des prestations à des particuliers ou des collectivités. La distinction doit-elle se faire sur la nature du destinataire de la facture ou sur la nature de l’article facturé, ou sur autre chose ?

Comment pouvons-nous savoir s’il faudra déclarer en e-invoice ou e-reporting lorsqu’on s’adresse uniquement à ces associations ? »

Réponse Cerfrance

En principe, votre plateforme de facture électronique interrogera l’annuaire des entreprises de l’administration fiscale. Si votre client est inscrit, il recevra votre facture au format électronique. S’il n’est pas inscrit, la plateforme que propose Cerfrance enverra votre facture par mail au client. L’opération sera automatiquement traitée par e-reporting.

Votre question

« Est-ce que les professions libérales de santé (médecins, kinés…) sont concernés par l’adhésion à une plateforme ? »

Réponse Cerfrance

Deux cas de figure :

Si vous êtes assujetti à la TVA (par exemple pour des actes non exonérés ou des prestations hors nomenclature) :

  • vous devrez émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
  • Vous devrez recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (exonération selon l’article 261 du CGI, comme pour la majorité des actes médicaux) :

Il n’est pas obligé d’émettre des factures électroniques.

Mais vous devez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (donc adhérer à une plateforme reste nécessaire).

Votre question

« Une caisse papier impose-t-elle de faire le e-reporting manuellement sur la plateforme ? »

Réponse Cerfrance

Oui, si vous utilisez une caisse papier, vous devrez saisir manuellement les données dans la plateforme. Il sera plus simple de s’équiper d’une solution de caisse numérique certifiée comme « Ma caisse by Cerfrance » pour que les flux soient envoyés en un simple clic de la caisse vers la plateforme.

Votre question

« Comment accéderons-nous à la plateforme Cerfrance ? »

Réponse Cerfrance

La plateforme Cerfrance est intégrée au bureau digital Cerfrance Connect pour éviter de resaisir ses codes d’accès. Une appli vous permettra d’accéder directement à la plateforme comme au devis facturier depuis votre smartphone.

Votre question

« Sera-t-il possible de connecter sa banque pour le paiement des factures à la plateforme Cerfrance ? »

Réponse Cerfrance

Des discussions sont en cours avec nos partenaires bancaires. Nous vous tiendrons informés de l’évolution des connexions possibles avec notre plateforme.

Votre question

« L’auto-facturation sera-t-elle possible ? »

Réponse Cerfrance

Oui, la plateforme de facture électronique Cerfrance gère les cas d’auto-facturation. La plateforme Cerfrance est une des rares à le proposer.

Votre question

« Sera-t-il possible de payer directement les factures depuis la plateforme ? »

Réponse Cerfrance

Un module de paiement est prévu et est en cours de développement. Il vous sera présenté ultérieurement comme un service complémentaire à l’offre « Mon entreprise connectée ».

Votre question

« Les chèques seront-ils refusés avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique ? »

Réponse Cerfrance

Non, vous pourrez toujours payer par chèque vos fournisseurs ou recevoir des chèques de vos clients comme tous les autres moyens de paiement.

Votre question

« Le statut « payé » sur la plateforme inclut-il le paiement ? »

Réponse Cerfrance

Non, il est informatif. Le paiement dépendra de la souscription au module de paiement de la plateforme. Aujourd’hui, le statut « payé » équivaut au tampon « payé » que vous apposez sur votre facture papier.

Votre question

« Une bonne connexion Internet est-elle indispensable ? »

Réponse Cerfrance

Oui, la plateforme est 100 % en ligne.

Votre question

« Où sont hébergées les données de la plateforme de facture électronique Cerfrance ? »

Réponse Cerfrance

Les données de la plateforme Cerfrance sont hébergées en Europe, avec un niveau de sécurité conforme aux normes ISO 27001 et SécNumCloud.

Votre question

« Les logiciels de caisse permettront-ils de faire facilement le e-reporting sur la plateforme Cerfrance ? »

Réponse Cerfrance

Oui, si le logiciel est certifié et connectable à la plateforme Cerfrance. Les modalités de connexion restent à définir selon les éditeurs. Par défaut, l’import d’un fichier z-de caisse sera possible.

Votre question

« Une entreprise peut-elle choisir plusieurs plateformes ou avons-nous l’obligation d’adhérer qu’à une seule plateforme ? »

Réponse Cerfrance

En théorie, il est possible d’avoir une plateforme pour l’émission des factures et une plateforme pour la réception. Néanmoins, pour des raisons de praticité, nous conseillons d’adhérer à une seule plateforme et non deux.

Votre question

« L’obligation de facture électronique arrive en septembre 2026. Je prends ma retraite en novembre 2026. Je n’aurai peut-être que 2 ou 3 factures à faire si mes clients sont au rendez-vous. Est-ce que je devrais me mettre aussi à la facture électronique pour si peu de temps ? »

Réponse Cerfrance

En septembre 2026, vous serez concerné par la réception des factures électroniques et non par l’envoi. L’obligation d’adhésion à une PDP pour ces 3 mois dépendra de la position de l’administration fiscale, mais en tout état de cause, nous resterons à vos côtés pour vous accompagner sur cette période.

Votre question

« Je ne comprends pas comment nous pouvons être obligés de recevoir les factures si nous n’avons pas l’obligation de les émettre en septembre 2026. Mon client a l’obligation de recevoir ma facture électronique, et donc moi, en tant que fournisseur, je serai par définition dans l’obligation de l’émettre. Pouvez-vous m’expliquer, s’il vous plaît ? »

Réponse Cerfrance

Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre leurs factures au format Factur-X et de les transmettre à leurs clients via une plateforme de facture électronique à partir du 1er septembre 2026.

Durant l’année 2026-2027, vous recevrez à la fois des factures via votre plateforme de la part des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi que des factures au format PDF ou papier de la part de vos petits fournisseurs.

À partir du 1er septembre 2027toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront également transmettre leurs factures via une plateforme de facture électronique.

Toutefois, les petites entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement et de manière anticipée leurs factures au format électronique via la plateforme, avant cette échéance.

Votre question

« Une facturation par un particulier est-elle concernée par la Réforme ? »

Réponse Cerfrance

Non, les particuliers ne sont pas concernés par l’obligation d’émettre via la plateforme. Ce sont les ventes d’un professionnel (disposant d’un numéro SIREN) à un particulier qui doivent être déclarées via le e-reporting.

Votre question

« Factures fournisseurs : j’ai compris qu’il était possible de télécharger les factures fournisseurs après le paiement de celles-ci, ce qui n’est pas pratique pour nous. Est-il possible de le faire dès que nous avons changé le statut de celles-ci en « approuvé » ? En effet, mes collègues gèrent les prix de vente des produits à mettre en rayon avec les prix d’achat indiqués sur les factures (les bons de livraison ne sont pas forcément chiffrés). »

Réponse Cerfrance

Les factures fournisseurs, comme les factures clients, sont téléchargeables à n’importe quel moment depuis la plateforme.

Votre question

« Comment cela se passe si nous décidons de choisir une autre plateforme que celle proposée par Cerfrance, par exemple la même que celle de notre coopérative ?
Pouvons-nous changer de plateforme en cours d’exercice ou au bout d’une certaine période ? »

Réponse Cerfrance

Il n’est pas nécessaire de prendre la plateforme de votre coopérative, car toutes les plateformes seront interconnectées et la plateforme Cerfrance gère l’autofacturation.
Vous pourrez changer de plateforme en cours d’exercice, sans délai d’engagement.

Votre question

« Les micro-entreprises non assujetties à la TVA ont-elles l’obligation d’adhérer à la facture électronique ? »

Réponse Cerfrance

Les micro-entreprises sont certes non redevables de la TVA, notamment si elles bénéficient de la franchise en base, mais elles rentrent dans le champ de la réforme et doivent donc adhérer à la plateforme.
Des entreprises peuvent être exonérées de par leurs opérations (domaines de la santé, de l’enseignement, de la formation, de l’immobilier, des activités bancaires et d’assurance).

Votre question

« Pourrais-je continuer à travailler avec mon logiciel de gestion commerciale Sage ? »

Réponse Cerfrance

Oui. Cependant, comme toutes les autres plateformes, nous étudions à ce jour la compatibilité des principaux logiciels de gestion commerciale pour qu’ils puissent se connecter simplement à notre plateforme.

Votre question

« Nous avons une SCI familiale à l’IS, mais non assujettie à la TVA. Suis-je concerné par la réforme ? »

Réponse Cerfrance

En émission, les SCI sont obligées de recourir à une plateforme agréée uniquement si les opérations sont soumises à la TVA et le client est un assujetti à la TVA établi en France. 

En revanche, toutes les SCI, y compris celles familiales à l’IS, auront l’obligation de réception de facture électronique (fournisseur) dans tous les cas, donc devront souscrire à une plateforme agréée.

Votre question

« Est-ce qu’avec la plateforme Cerfrance, nous pourrons payer directement le fournisseur ?
Est-ce qu’avec la plateforme, les factures s’enregistreront directement dans la comptabilité ? »

Réponse Cerfrance

Cette fonctionnalité de paiement est en cours de développement.
Les factures seront envoyées vers notre logiciel de comptabilité et seront toujours traitées par votre équipe comptable.

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02 juin 2026 - Facture électronique

Jeu concours : Êtes-vous prêt(e) pour la facture électronique ?

Temps de lecture 1 minute

Testez vos connaissances et tentez de gagner une montre connectée

Chefs d’entreprise, participez à notre jeu concours pour tester vos connaissances et tentez de gagner une montre connectée en répondant à notre quiz. Pour vous aider à répondre correctement aux questions, consultez la page dédiée à notre plateforme de facture électronique agréée ainsi que la page concernant notre offre d’accompagnement Mon entreprise connectée.  Pour en savoir plus sur les modalités de participation, consultez le règlement du jeu concours.

Si vous avez des questions sur la facture électronique, contactez nos experts pour qu’ils vous guident sur les premières étapes à mettre en place dans votre entreprise.

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27 mai 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

Quelles sont les règles à respecter pour rompre une période d’essai ?

Temps de lecture 3 minutes

femme-bureau

La plupart des contrats de travail comportent une période d’essai. Mais connaissez-vous les règles pour rompre le contrat de travail pendant cette période ?

Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

C’est une phase au début du contrat de travail permettant à l’employeur d’évaluer le salarié, et à ce dernier, de vérifier si le poste lui convient. Elle n’est pas obligatoire et ne se présume pas : elle doit être prévue dans le contrat de travail.

Peut-on renouveler une période d’essai ?

Ce n’est possible que pour les contrats à durée indéterminée et seulement à condition :

  • que le salarié donne son accord pour le renouvellement.
  • que la convention collective le prévoit,
  • que le contrat de travail le précise,
  • que le salarié donne son accord pour le renouvellement.

Peut-on la rompre librement ?

Oui, la rupture est possible sans justification.

Toutefois, la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ne doit pas être motivée par un motif discriminatoire, des raisons économiques, une faute du salarié ou l’état de santé de ce dernier.

Nous vous conseillons de ne pas justifier la rupture, puisque ce n’est pas obligatoire.

Il convient cependant de respecter un délai de prévenance.

Quel est le délai de prévenance pour rompre une période d’essai ?

L’employeur souhaitant rompre la période d’essai d’un salarié en CDI doit respecter un délai et le prévenir :

  • 24 heures avant la prise d’effet de la rupture s’il a moins de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
  • 2 semaines entre 1 et 3 mois de présence,
  • 1 mois s’il a plus de 3 mois de présence.

Si la rupture est à l’initiative du salarié, le délai est de :

  • 24 heures s’il est présent dans l’entreprise depuis moins de 8 jours ;
  • 48 heures dans les autres cas.

Pour les CDD dont la période d’essai est d’au moins une semaine, ce délai est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures au-delà.

Est-ce que le respect du délai de prévenance peut avoir pour effet de prolonger la période d’essai ?

Non, le contrat prend fin au dernier jour de la période d’essai, sans être prolongé pour autant. En revanche, le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à la durée du délai de prévenance non respecté :

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Faut-il formaliser la rupture par écrit ?

Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé pour éviter tout litige (courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception).

Par Agnès Clément – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de mai 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

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20 mai 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

L’obligation de sécurité : un non-respect qui peut coûter cher mais des outils pour vous protéger

Temps de lecture 3 minutes

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En tant qu’employeur, vous êtes soumis à une obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés. Vous devez ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

Lors d’un contentieux devant le conseil des Prud’hommes ou à la suite d’un accident du travail, le non-respect de cette obligation est de plus en plus soulevé. Cette obligation étant aujourd’hui une obligation de moyens renforcée, vous pouvez ainsi vous en exonérer si vous démontrez avoir mis en œuvre toutes les mesures de prévention adaptées.

Il est donc primordial d’anticiper et de pouvoir prouver, à tout moment, que vous avez mis en œuvre un plan d’action de prévention. Au-delà de la remise des équipements de protection individuelle (EPI), voici 2 outils facilitant la preuve du bon respect de votre obligation :

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : pierre angulaire de la prévention

Le DUERP constitue l’outil central de cette démarche.

Obligatoire dans toutes les entreprises dès le premier salarié, il recense l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et définit les actions de prévention correspondantes. Il doit être mis à jour chaque année dans les entreprises comptant au moins 11 salariés mais certaines conventions collectives prévoient cette mise à jour annuelle, peu importe l’effectif (production agricole par exemple).

En toute hypothèse, il doit être actualisé lors de tout changement significatif dans l’entreprise : nouveau matériel, nouvelle organisation de travail, survenue un accident du travail…

Le passeport de prévention et la formation des salariés : tracer les compétences

En matière de santé et sécurité, certaines formations sont obligatoires, en fonction de votre activité et du poste occupé par le salarié (CACES, SST par exemple) et d’autres sont facultatives.

Le passeport de prévention recense les formations suivies par vos salariés en matière de santé et sécurité au travail.

Géré via un portail dédié, il permet ainsi de tracer les compétences acquises tout au long de la carrière.

Vous avez, depuis le 16 mars 2026, l’obligation d’y renseigner les formations dispensées.

Ce dispositif renforce la logique de prévention et vous permet, en cas de contentieux, de prouver votre démarche.

Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à de lourdes sanctions.

Sur le plan civil, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable peut être reconnue, entraînant une majoration des indemnités versées à la victime et le remboursement des prestations à la CPAM/MSA.

Sur le plan pénal, l’absence de DUERP est passible d’une amende de 1 500 €. En cas d’accident grave, vous pouvez être poursuivi pour blessures ou homicide involontaire, avec des peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, voire davantage en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.

La prévention n’est plus une option. DUERP actualisé, passeport de prévention renseigné, formation continue des salariés : ces outils sont des instruments probatoires essentiels pour démontrer le respect de votre obligation de sécurité.

Découvrez notre formation dédiée « Élaborer et mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise » >

Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social

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12 mai 2026 - Informatique & Conseil digital

« Mon entreprise connectée » : passez le cap du numérique en toute sécurité

Temps de lecture 2 minutes

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Cerfrance vous aide à passer le cap du numérique en toute confiance avec des solutions simples, sécurisées, accessibles depuis votre bureau digital Cerfrance Connect et à votre rythme avec l’accompagnement de nos équipes à vos côtés !

« Mon entreprise connectée »

L’offre Mon entreprise connectée repose sur 3 piliers :

  • VOTRE BUREAU DIGITAL CERFRANCE CONNECT accessible depuis votre téléphone portable : classeur numérique, appli scanner, suivi de facturation Cerfrance, quittance de fermage, programme de réductions et avantages,…
    • En option : une gestion multi-structures pour passer d’une entreprise à une autre en un clic dans votre bureau digital

  • UN ACCOMPAGNEMENT DE PROXIMITÉ par les équipes Cerfrance dédiées à l’évolution de votre organisation numérique (webinaires, ateliers pratiques, parcours e-formation,…)

  • UNE PLATEFORME DE FACTURE ÉLECTRONIQUE AVEC DEVIS FACTURIER solution Cerfrance sécurisée et indépendante (gestion des acomptes, auto-facturation…) – inscription à l’annuaire DGFIP inclus
    • En option : un module de paiement compatible avec votre opérateur bancaire

En fonction du volume global annuel de factures d’achat et de vente traitées par votre Cerfrance, un tarif adapté vous sera proposé.

Les avantages de l’offre « Mon entreprise connectée »

  1. Gagnez du temps avec le bureau digital Cerfrance Connect et un unique accès à l’ensemble des solutions Cerfrance ;
  2. Sécurisez vos données avec nos solutions interconnectées, intuitives et certifiées pour répondre aux normes françaises
    en vigueur ;
  3. Bénéficiez d’un accompagnement de proximité avec votre équipe Cerfrance.

A lire aussi…

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05 mai 2026 - Agriculture, Performance & Conseil en stratégie

Analyser son prix de revient : un levier stratégique pour piloter son exploitation

Temps de lecture 4 minutes

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Dans un contexte de volatilité des marchés et d’investissements de plus en plus lourds, connaître son prix de revient n’est plus un luxe, mais une nécessité. Trop souvent perçue comme un exercice purement comptable, l’analyse du prix de revient permet pourtant de garder la main sur la stratégie économique de son exploitation. Explications en trois points.

Se comparer pour mieux se situer

Le premier intérêt du calcul du prix de revient est de pouvoir se comparer.
Se comparer à soi-même d’abord, en suivant l’évolution de ses coûts dans le temps : charges opérationnelles, charges de structure, productivité du travail… Cette analyse permet d’identifier les dérives, mais aussi de mesurer l’effet des changements mis en place sur l’exploitation.
Se comparer aux autres ensuite, via des références technico-économiques, des groupes d’échange ou des données de filière. L’objectif n’est pas de copier son voisin, mais de comprendre les écarts. Pourquoi mon prix de revient est-il supérieur à la moyenne ? Est-ce lié au niveau de mécanisation, au coût de la main-d’œuvre, au rendement, à la stratégie d’investissement ? Ces comparaisons sont souvent riches d’enseignements et permettent de repérer des marges de progrès. Cette connaissance permet notamment d’identifier les postes de charges sur lesquels agir en priorité.

Négocier son prix de vente et optimiser son système

Trop d’agriculteurs vendent encore leur production sans connaître précisément le coût réel de chaque litre, kilo ou tonne produit. Résultat : il devient difficile de savoir si un prix proposé couvre réellement l’ensemble des charges, y compris la rémunération du travail et du capital.
Cet enjeu est d’autant plus fort pour les producteurs en circuit court qui doivent fixer leur prix de vente et ne pas se tromper, car il sera ensuite difficile de le réajuster. En connaissant son prix de revient, le producteur peut identifier le prix en dessous duquel il vend à perte et ainsi mieux positionner ses choix commerciaux : politique de prix, choix du produit, marchés et débouchés, contractualisation…
Pour ceux qui n’ont pas la maîtrise de leur marché – et donc la possibilité d’agir sur le levier du prix de vente – connaître le prix de revient leur permettra de se poser les bonnes questions pour optimiser leur système. Par exemple : ai-je intérêt à augmenter mes volumes de production pour diluer mes charges et améliorer ainsi ma rentabilité ? L’enjeu est de trouver le bon équilibre pour préserver la performance globale de l’exploitation et rester en phase avec le marché.

Se projeter et sécuriser ses décisions d’investissement

Enfin, l’analyse du prix de revient est un outil clé pour se projeter dans l’avenir. Avant d’investir, parfois lourdement, il est essentiel d’en mesurer l’impact économique. Quel sera l’effet sur les charges de structure ? Sur la productivité du travail ? Sur le prix de revient final ?
Simuler différents scénarios permet d’anticiper les conséquences d’un choix stratégique avant de s’engager. Un investissement peut améliorer le confort de travail ou la performance technique, mais aussi alourdir le prix de revient s’il n’est pas suffisamment valorisé. À l’inverse, certains projets peuvent améliorer le système et sa durabilité tout en permettant à l’outil de production de rester en phase avec les perspectives de marché.
Analyser son prix de revient ce n’est donc pas regarder dans le rétroviseur, c’est préparer l’avenir !

Par Sandrine Jean – Conseillère de gestion

Actualité issue du magazine Gérer pour Gagner de mai juin juillet 2026 – Retrouvez l’intégralité du magazine Gérer pour Gagner dans votre espace client.

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24 avril 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

La prime partage de la valeur (PPV) versus le partage de la valeur : deux notions à ne pas confondre

Temps de lecture 4 minutes

Depuis plusieurs années maintenant, vous avez la possibilité de verser à vos salariés, une prime exonérée de cotisations sociales : il s’agit de la Prime Partage de la Valeur (PPV). Cette dernière reste facultative mais est souvent confondue avec une nouvelle obligation de partage de la valeur qui peut, quant à elle, être obligatoire.

Rappel : la PPV

Vous avez la possibilité, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe, de verser à vos salariés, une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, exonérée de cotisations sociales. Ce plafond est porté à 6 000 € si vous avez mis en place un accord d’intéressement.
Son régime social et fiscal diffère en fonction de votre effectif (moins de 50 salariés et entre 50 et 250 salariés) :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, CSG-CRDS, de forfait social, et d’impôt sur le revenu (jusqu’au 31 décembre 2026) sous réserve que la rémunération annuelle du salarié soit inférieure à 3 SMIC (65 630 €).

Le versement de la prime doit donc concerner tous les salariés. Toutefois, son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction d’une liste exhaustive : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant les 12 mois précédents (en tenant compte des absences assimilées à du travail effectif), durée de travail prévue au contrat de travail.

Cette prime peut être versée en une fois ou plusieurs fois, mais au maximum une fois par trimestre.
Si vous avez ouvert un PEE/PEI, vous devrez informer par écrit vos salariés de la possibilité d’y verser cette prime et de bénéficier d’un abondement ou pas, selon ce que votre plan prévoit.

Depuis le 1er janvier 2025, elle est intégrée dans la rémunération de vos salariés pour le calcul de la RGDU (réduction générale dé-gressive unique), mais reste toutefois plus avantageuse qu’une prime exceptionnelle classique.
Il est impératif de prévoir son versement par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

À distinguer du « partage de la valeur »

Les sociétés ayant un effectif compris entre 11 et moins de 50 salariés et qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant 3 exercices consécutifs, ont dorénavant l’obligation de mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur. Cette obligation ne concerne ni les entreprises individuelles ni les associations.

Si vous réunissez les 2 conditions (effectif et résultat), vous avez l’obligation de mettre en place l’un des dispositifs suivants :

  • Un accord de participation volontaire ;
  • Un abondement patronal à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
  • Un accord d’intéressement ;
  • Le versement d’une prime de partage de la valeur (cf. ci-avant)

Exemple : Vous avez 11 salariés et avez atteint un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de votre chiffre d’affaires sur les exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025, vous avez l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur avant le 31 décembre 2026.

Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs d’avril 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

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22 avril 2026 - Comptabilité & Conseil en gestion

Déclaration des revenus 2025 : lancement de la campagne déclarative

Temps de lecture 2 minutes

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Calendrier et principales nouveautés de la déclaration des revenus

La campagne de la déclaration des revenus de 2025 vient de débuter avec la présentation à la presse des nouveautés et l’ouverture du portail déclaratif. Les dates limites de dépôt des déclarations dépendent des modalités déclaratives et sont résumées ci-après :

  • Vous effectuez votre déclaration seul :
    • Dépôt papier : mardi 19 mai 2026 (cas exceptionnels, les déclarations devant être obligatoirement dématérialisées depuis 2019)
    • Réalisation de la déclaration sur le site www.impots.gouv.fr 
      • Jeudi 21 mai 2026 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les non-résidents
      • Jeudi 28 mai 2026 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 20 (Corse, 20 A et 20 B) à 54 (Meurthe et Moselle)
      • Jeudi 4 juin 2026 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte)
  • Vous nous avez confié la réalisation de votre déclaration de revenus : jeudi 4 juin 2026 (sauf situations particulières)

En pratique : Vous recevrez prochainement par courriel (ou papier) le document contenant la liste des principaux éléments à apporter le jour du RDV et vous invitant à prendre contact avec nous pour fixer le RDV.

Les principales nouveautés

Les principales nouveautés affectant la déclaration des revenus de 2025 sont reprises dans le lien suivant : les principales nouveautés (suite conférence de presse du jeudi 9 avril 2026).
Ces nouveautés portent principalement sur :

  • La modification du seuil du régime micro-BIC des locations saisonnières meublées et chambres d’hôtes
  • Le rehaussement du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est revalorisé à 2 000 € à compter du 14 octobre 2025
  • Le nouveau parcours déclaratif des travailleurs indépendants suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales