Les jours fériés suscitent souvent des questions chez les employeurs : sont-ils obligatoirement chômés ? Les salariés doivent-ils être payés s’ils ne travaillent pas ? Voici un tour d’horizon des règles essentielles à connaître.

Jours fériés chômés ou travaillés ?

Seul le 1^ᵉʳ mai est obligatoirement chômé et payé (sauf exceptions dans certains secteurs comme la santé ou la restauration). Pour les autres jours fériés, tout dépend de la convention collective applicable ou de la décision de l’employeur. Certaines conventions collectives imposent des jours fériés chômés ou prévoient des compensations spécifiques en cas de travail lors de ces journées.

Dans certains secteurs nécessitant une continuité de service (hôtellerie, restauration, sécurité, transport, etc.), les jours fériés sont souvent travaillés. Il est donc primordial pour un employeur de bien connaître les règles applicables à son secteur afin d’éviter tout litige avec ses salariés.

Rémunération des jours fériés

Si un jour férié est chômé, les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté conservent leur salaire habituel, sous réserve des dispositions de la convention collective.

Si le jour férié est travaillé, aucune majoration n’est imposée par la loi (sauf pour le 1^ᵉʳ mai, qui doit être payé double), mais une convention collective peut prévoir des compensations telles qu’une majoration de salaire, un jour de repos supplémentaire ou une prime.

Pour les salariés à temps partiel, si un jour férié tombe sur un jour normalement travaillé, il peut être payé ou récupéré selon l’accord en place dans l’entreprise.

Impact des jours fériés sur le temps de travail

Un jour férié chômé ne peut pas entraîner de réduction de salaire ni être décompté des congés payés. Si le jour férié tombe un dimanche ou un jour de repos habituel, il n’ouvre pas droit à une compensation, sauf dispositions conventionnelles prévues.

Les employeurs doivent aussi anticiper l’impact des jours fériés sur l’organisation du travail pour éviter des perturbations dans l’activité, notamment en informant les clients et partenaires en amont des éventuelles fermetures.

Le lundi de Pentecôte et la journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte a été instauré comme une « journée de solidarité » durant laquelle les salariés travaillent sans rémunération supplémentaire, sauf accord d’entreprise ou convention collective prévoyant une autre modalité. Cette journée vise à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Sa gestion reste flexible et peut prendre différentes formes (jour travaillé, RTT dédié, etc.).

Bonnes pratiques pour la gestion des jours fériés en TPE

Pour éviter toute confusion ou réclamation des salariés, il est conseillé aux employeurs de :

• Vérifier les dispositions applicables dans leur convention collective,
• Informer les salariés en amont des jours fériés chômés ou travaillés,
• Adapter l’organisation du travail pour assurer la continuité du service si nécessaire.

Le conseil du juriste

Il est essentiel d’anticiper l’organisation du travail en période de jours fériés et de se référer aux dispositions de votre convention collective. Une gestion claire et anticipée permet d’éviter les litiges et de garantir un bon climat social au sein de l’entreprise.

Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs d’avril 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.

À l’approche de la date butoir du 31 mai, il est essentiel de vérifier que tous les salariés ont bien pris leurs congés payés acquis au titre de l’exercice précédent.

En effet, la loi ne permet pas à l’employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés pour des jours non pris, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

Même si un salarié en fait la demande, le paiement des congés non pris n’est pas autorisé, car ces jours ont pour objectif de garantir le repos effectif.

Si des contraintes d’organisation ou des impératifs liés à l’activité de l’entreprise ont empêché certains salariés de poser leurs congés dans les temps, il est toutefois possible de convenir d’un report sur les premières semaines de juin, à condition que cela reste exceptionnel et dûment justifié.

Rappel : congés payés et maladie

La loi du 22 avril 2024 a modifié les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, alignant le droit français sur la directive européenne.

Désormais, les salariés acquièrent des congés payés même en cas d’arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.​

Pour les arrêts non professionnels, l’acquisition est de 2 jours ouvrables par mois, soit 24 jours ouvrables par an.

Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition est de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an. ​

Les congés non pris en raison d’un arrêt maladie peuvent être reportés sur une période de 15 mois à partir de la reprise du travail. ​

Quelles actions mener ?

Intégrez les périodes d’arrêt maladie dans le calcul des droits à congés payés et mettez à jour les compteurs de congés.

Pensez à communiquer à vos salariés le nombre de jours de congés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social

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La vie des affaires implique la multiplication des contacts avec différentes entreprises. À ce titre, les engagements contractuels doivent veiller au respect de l’obligation de vigilance, faute de quoi, votre responsabilité de chef d’entreprise pourrait être engagée.

En quoi consiste cette obligation ?

Pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT conclu en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, vous devez vérifier (en tant que donneur d’ordre) que votre cocontractant :

• Respecte les conditions d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (Registre national des entreprises)
• Soit à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations sociales.

À cette fin, le cocontractant remet une attestation de vigilance, dont l’authenticité peut être vérifiée ici.
 

À quel moment doit-on opérer ces vérifications ?

Vous devez opérer les vérifications au moment de la conclusion du contrat et ensuite, tous les six mois.

Cette obligation s’applique que votre cocontractant soit établi en France ou à l’étranger.

Comment est sanctionné le défaut de l’obligation de vigilance ?

Si le cocontractant se livre à du travail dissimulé, les risques principaux sont les suivants :

• Paiement solidaire des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale
• Annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont vous avez pu bénéficier au titre des rémunérations versées à vos salariés.

Le défaut de l’obligation de vigilance est lié à des infractions pénales et vous expose à de lourdes sanctions.

Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social

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Calendrier et principales nouveautés de la déclaration des revenus

La campagne de la déclaration des revenus de 2024 vient de débuter mi-avril  avec la présentation à la presse des nouveautés et l’ouverture du portail déclaratif. Les dates limites de dépôt des déclarations dépendent des modalités déclaratives et sont résumées ci-après :

• Vous effectuez votre déclaration seul :
  • Dépôt papier : mardi 20 mai 2025 (cas exceptionnels, les déclarations devant être obligatoirement dématérialisées depuis 2019)
  • Réalisation de la déclaration sur le site www.impots.gouv.fr :
    • Jeudi 22 mai 2025 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les non-résidents
    • Mercredi 28 mai 2025 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 20 (Corse, 20 A et 20 B) à 54 (Meurthe et Moselle)
    • Jeudi 5 juin 2025 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte)
• Vous nous avez confié la réalisation de votre déclaration de revenus : jeudi 5 juin 2025 (sauf situations particulières)

En pratique : Vous recevrez prochainement par courriel (ou papier) le document contenant la liste des principaux éléments à apporter le jour du RDV et vous invitant à prendre contact avec nous pour fixer le RDV.

Les principales nouveautés

Parmi les principales nouveautés fiscales affectant la déclaration des revenus de 2024, outre la revalorisation de seuils et barèmes, citons notamment :

• Pour les foyers soumis à l’imposition commune, de nouveaux taux de prélèvement à la source issus de la campagne de déclaration des revenus de 2024 seront appliqués à partir de septembre 2025. Le taux par défaut évolue, sauf option contraire pour maintenir le taux foyer : Impôts 2025 -Prélèvement à la source : la répartition par défaut évolue pour les couples mariés ou pacsés | Service-Public.fr

• La non-revalorisation du barème des frais kilométriques des salariés : Impôts 2025 -Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2025 restent identiques à ceux de l’an dernier | Service-Public.fr

• La modification du périmètre du crédit d’impôt autonomie (visant à financer des travaux d’adaptation de logement)

• Le recentrage du crédit d’impôt pour système de charges pour véhicules électriques

À compter du 1er février 2025, les règles d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule connaissent une évolution significative. Ces nouvelles dispositions, détaillées dans les tableaux ci-dessous, ne s’appliquent qu’aux véhicules mis à disposition après cette date. Les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 restent soumis aux anciennes règles.

Évaluation forfaitaire sans prise en charge des frais de carburant

Évaluation forfaitaire sans prise en charge des frais de carburant

Prenons l’exemple d’une directrice commerciale disposant d’un véhicule de fonction à 45 000€. La facture mensuelle de leasing représente 500€ à l’entreprise. L’entreprise prend en charge le carburant privé du salarié. Ainsi, chaque mois, l’entreprise a une facture de 400€ de frais de carburant pour le salarié (vie privée et vie professionnelle).
Si le véhicule est mis à disposition avant le 31/01/2025, l’AN sera donc de 360€ (40 % de (500+400€)).
Si le véhicule est mis à disposition à compter du 01/02/2025, l’AN sera donc de 603€ (67 % de (500+400€)).

Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social

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Nouvelle mention obligatoire sur les factures pour les professionnels du bâtiment avec la loi de finances 2025

La loi de finances pour 2025 apporte un changement pour les professionnels du bâtiment et les particuliers réalisant des travaux de rénovation, réalisés dans les locaux d’habitation (maison, appartement…) achevés depuis plus de 2 ans. Désormais, l’attestation Cerfa, qui était nécessaire pour bénéficier des taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %), est supprimée et remplacée par une simple mention sur le devis ou la facture.

En l’absence de devis, la mention doit être portée sur la facture. L’administration fiscale n’a pas encore précisé le libellé exact à utiliser, mais une mention provisoire a été communiquée par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) à ses adhérents :

« En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.»

À savoir : l’administration fiscale autorise déjà cette mesure de simplification pour les travaux de réparation et d’entretien dont le montant est inférieur à 300 € TTC.

Ces devis et factures doivent être conservés par le prestataire à l’appui de sa comptabilité. Le client devant en garder une copie pendant 5 ans.

Avec l’arrivée de la Facture Électronique en 2026, trois nouvelles mentions obligatoires vont faire leurs apparitions :

• Le SIREN/SIRET du destinataire de la facture
• Le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte
• L’option de paiement de la TVA d’après les débits

Cerfrance peut vous accompagner à la facturation électronique avec sa plateforme partenaire factur-X (PDP) Effinum immatriculée par la DGFIP.

Après plusieurs mois de rebondissements et de négociations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a finalement été définitivement adoptée, le 17 février dernier.
 

Les dispositifs de réduction des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales limités

La loi prévoit un abaissement des plafonds de salaire ouvrant droit aux réductions de cotisations patronales.

Désormais, la réduction du taux de la cotisation d’assurance maladie (-6 points, soit un taux réduit de 7 % au lieu de 13 %) s’appliquera aux rémunérations allant jusqu’à 2,25 SMIC.

De même, la réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales (-1,8 point, soit un taux de 3,45 % au lieu de 5,25 %) concernera les salaires jusqu’à 3,3 SMIC.

La PPV désormais intégrée dans le calcul de la réduction Fillon

À partir de 2025, la prime de partage de la valeur (PPV) sera intégrée dans la rémunération servant de base au calcul de la réduction générale des cotisations patronales.

Cette prise en compte concernera à la fois la formule de calcul du coefficient de réduction et l’assiette de la réduction, impactant ainsi le montant des allégements de charges pour les employeurs.

Les exonérations de cotisations réduites pour les apprentis

À compter de 2025, les exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS dont bénéficient les apprentis seront réduites.

Désormais, elles ne s’appliqueront que sur la fraction de rémunération allant jusqu’à 50 % du SMIC pour les contrats conclus à partir du 1^er mars 2025 (si la loi est publiée au JO en février) ou du 1^er avril 2025 (si elle est publiée en mars).

Le dispositif d’exonération TO-DE pérennisé pour le secteur agricole

Les indemnités journalières réduites en cas d’arrêt maladie

À partir du 1^er avril 2025, le plafond de salaire pris en compte pour l’indemnisation des arrêts de travail par l’Assurance maladie sera réduit, passant de
1,8 SMIC à 1,4 SMIC.

En conséquence, le montant maximum de l’indemnité journalière passera de 53,31 € brut par jour à 41,47 € brut par jour pour les arrêts de travail prescrits à partir de cette date.

La réduction générale de cotisations patronales (Fillon) modifiée pour 2026

À partir de 2026, les mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimés.

En compensation, la réduction générale de cotisations patronales sera reconfigurée. Elle restera dégressive, mais s’annulera désormais uniquement lorsque la rémunération atteindra 3 SMIC, contre 1,6 SMIC actuellement.

Création de l’APLD rebond 

La loi de finances instaure un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), visant à soutenir le maintien dans l’emploi des salariés des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, sans compromettre leur pérennité.

Les entreprises qui y recourront pourront diminuer le temps de travail de leurs salariés tout en leur versant une indemnité pour les heures chômées.

Les taux d’indemnisation applicables ne sont pas encore connus et seront précisés par décret.

L’APLD rebond pourra être mise en place par un accord collectif ou par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Quid du projet d’une seconde journée de solidarité ?

Les propositions visant à instaurer une seconde journée de solidarité et à doubler le taux de la contribution patronale de solidarité pour l’autonomie, ont finalement été abandonnées au cours des débats parlementaires.

La Lettre aux employeurs de mars

Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social

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En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité de vos salariés.

Obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité des salariés

La surveillance médicale est confiée à un service de prévention et de santé au travail (SPST), appelée aussi médecine du travail, auprès duquel vous avez l’obligation de vous affilier, et ce, dès l’embauche de votre premier salarié, peu importe la durée de son contrat de travail.

Cette affiliation se fait souvent de manière dématérialisée mais il est important de le vérifier auprès du service dont vous dépendez. Vous trouverez les coordonnées des services de votre secteur géographique et en fonction de votre activité, auprès de votre DREETS. Pour le secteur agricole, le service de médecine du travail est assuré par votre MSA.

Une fois votre entreprise affiliée, vous devrez leur verser une cotisation forfaitaire annuelle. À cela, viendront s’ajouter des facturations complémentaires en fonction des visites médicales passées par vos salariés.

Par souci d’économie, vous pourriez être tenté de ne pas vous affilier. Ce n’est pourtant pas une bonne idée car à défaut, vous ne pourriez pas répondre à vos obligations en matière de suivi médical de vos salariés et les conséquences vous seraient largement préjudiciables.

Organisation des visites médicales obligatoires par le SPST

En effet, seul le SPST pourra organiser les visites médicales obligatoires, notamment :

• La visite de mi-carrière : elle a lieu pendant l’année civile des 45 ans de vos salariés ou lors d’une autre visite médicale programmée dans les 2 ans précédant cette échéance.
• La visite d’information et de prévention qui doit se faire dans les 3 mois qui suivent l’embauche de vos salariés, sauf exceptions.
• La visite périodique qui doit avoir lieu tous les 5 ans (ou moins sur décision du médecin du travail).
• La visite de liaison : vous devez la proposer au salarié en arrêt depuis au moins 30 jours. Cette visite est facultative mais doit obligatoirement être proposée au salarié. Ce dernier a la faculté de la refuser.
• La visite de reprise : elle est obligatoire dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail après une absence pour maladie professionnelle, sans condition de durée, un accident de travail d’au moins 30 jours, un congé maternité, une maladie ou un accident non professionnel d’au moins 60 jours.

Conséquences légales du non-respect des obligations de santé au travail

À défaut de respect de ces obligations, vous risquez une condamnation à des amendes pouvant aller jusqu’à 7 500 € et/ou voir votre responsabilité engagée en cas de dégradation de l’état de santé de votre salarié. En cas d’absence de visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu et une procédure de rupture de contrat de travail intervenue ensuite serait reconnue comme juridiquement nulle et permettrait à votre salarié d’obtenir des dommages-intérêts conséquents.

Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social

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Exemples Concrets et Chiffres Clés

Prenons l’exemple de M. Dupont, un agriculteur de 50 ans, propriétaire d’une exploitation céréalière. Après avoir réalisé un bilan retraite personnalisé avec Cerfrance Poitou-Charentes, voici les résultats obtenus :

• Identification de la situation : M. Dupont a cotisé 120 trimestres et peut prétendre à une pension de 1 200 € par mois à l’âge de 62 ans.
• Prise en compte des objectifs : M. Dupont souhaite maintenir un niveau de vie confortable, voyager et transmettre son exploitation à son fils.

Grâce au plan d’action proposé, M. Dupont a pu :

• Augmenter ses cotisations : En cotisant davantage pendant les dernières années de sa carrière, il a pu augmenter sa pension de 200 € par mois.
• Optimiser ses investissements grâce à son patrimoine : En diversifiant ses placements et son patrimoine, il a sécurisé une rente supplémentaire de 300 € par mois.
• Faciliter la transmission de son entreprise : M. Dupont s’étant procuré des revenus à la retraite conforme à ses objectifs, il est en capacité à la retraite de donner son entreprise à son fils.

Au final, M. Dupont peut espérer une retraite plus confortable avec des revenus mensuels de 2 000 €.

Les Avantages de cette approche personnalisée

Le bilan retraite personnalisé offre plusieurs avantages :

Accompagnement personnalisé : Vous bénéficiez de l’expertise et du soutien d’un conseiller en gestion patrimoniale tout au long de votre parcours.

Clarté et transparence : Vous avez une vision claire de votre situation et de vos droits à la retraite.

Optimisation des revenus : En identifiant les leviers d’optimisation, vous pouvez maximiser vos revenus à la retraite.

Sérénité : Vous préparez votre retraite en toute sérénité, avec un plan d’action adapté à vos besoins et à vos objectifs.

Conclusion

La préparation de la retraite pour tout exploitant agricole est une étape cruciale pour assurer votre sécurité financière et celle de votre famille. Le bilan retraite personnalisé est une méthode efficace pour optimiser vos revenus de retraite et atteindre vos objectifs. Chez Cerfrance Poitou-Charentes, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche et définir un plan d’action adapté à votre situation. N’attendez plus pour préparer votre avenir, contactez-nous dès aujourd’hui pour réaliser votre bilan retraite personnalisé.