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17 septembre 2025 - Fiche de paie & Conseil RH

CDD ou CDI : comment choisir ?

Temps de lecture 3 minutes

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En tant qu’employeur, il peut être difficile de choisir le type de contrat de travail qui s’adapte le mieux aux besoins de votre entreprise. Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme par principe du contrat de travail, à la différence du contrat de travail à durée déterminée qui est un contrat d’exception. Leurs objectifs sont différents.

Le CDI : un engagement durable

Le CDI repose sur l’idée d’une relation de travail stable et pérenne. Il est conclu sans limitation de durée, ce qui en fait un gage de sécurité pour le salarié. Il bénéficie d’un encadrement protecteur en matière de rupture : toute fin de contrat doit reposer sur un motif légitime (licenciement , démission, rupture conventionnelle, etc.).

Le CDD : un outil de flexibilité strictement encadré

À l’inverse, le CDD est conclu pour une durée précise, dans des cas limitativement énumérés par la loi (article L1242-2 du Code du travail). Il est utilisé, par exemple, pour remplacer un salarié absent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, ou pour un emploi saisonnier.

Le CDD offre à l’employeur une flexibilité précieuse. Il est cependant assorti d’une prime de précarité (10 % de la rémunération brute totale) à verser au salarié à la fin du contrat, sauf exceptions.

Le CDD ne peut en aucun cas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Le CDI doit donc être privilégié dès lors que le besoin de main-d’œuvre est permanent.

La requalification d’un CDD en CDI est d’ailleurs fréquente lorsque l’employeur ne respecte pas les règles de forme ou de fond du contrat à durée déterminée (absence d’écrit, motif de recours non visé par le Code du travail, dépassement de la durée maximale…).

La durée du CDD

En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

Il est renouvelable 2 fois, dans le respect de la durée maximale imposée par la loi ou la convention collective.

Toutefois, le CDD peut être conclu sans terme précis s’il est motivé par un remplacement ou une saison. Dans ce cas le contrat prend fin au retour de la personne remplacée ou à la fin de la saison.

Le CDD à terme imprécis doit néanmoins être conclu pour une durée minimale, précisée dans le contrat.

Avantages / inconvénients

En ce qui concerne le CDI :

  • Avantages : attire davantage de candidatures, contribue à la fidélisation , offre une période d’essai plus longue.
  • Inconvénients : engagement à long terme qui nécessitera le respect d’une procédure en cas de rupture de contrat.

En ce qui concerne le CDD :

  • Avantages : flexibilité, rupture à l’issue de la durée convenue sans procédure.
  • Inconvénients : cas de recours strictement encadrés, période d’essai courte, indemnité de précarité, pas de rupture anticipée sauf les cas prévus par le Code du travail,

Le salarié peut aussi mettre fin à son CDD si une autre entreprise lui propose un CDI.

Par Agnès Clément – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de septembre 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.

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15 septembre 2025 - Agriculture, Création & Reprise

Êtes-vous prêt(e) pour votre installation agricole ? Faites le test !

Temps de lecture 2 minutes

PAC & Conseil expertise

Vous envisagez de vous lancer dans un projet agricole et souhaitez évaluer votre projet ? Notre questionnaire vous permet d’évaluer vos motivations, vos compétences et les éléments clés de votre projet.

Évaluez votre projet et obtenez un accompagnement personnalisé

Que vous ayez simplement une idée en tête ou un projet déjà bien avancé, ce quiz vous permettra de vérifier si vous avez bien pris en compte toutes les étapes nécessaires pour une installation agricole réussie. En répondant à une série de questions, vous obtiendrez un score et un profil personnalisé qui évaluera l’état d’avancement de votre projet.

Après avoir répondu aux questions, vous aurez la possibilité de laisser vos coordonnées afin d’accéder à l’intégralité du quiz et échanger gratuitement avec l’un de nos conseillers installation Cerfrance.

Cliquez sur le lien ci-dessous pour commencer le quiz et découvrir si vous êtes prêt(e) à franchir le pas vers une installation agricole réussie.

Diagnostic installation agricole complet

Envie d’en savoir plus sur les facteurs clés de réussite d’une installation agricole dans un contexte instable ? Bénéficiez d’un rendez-vous gratuit avec l’un de nos conseillers installation Cerfrance pour accéder à l’intégralité du quiz et échanger sur vos axes d’améliorations possibles ! Pour cela, remplissez simplement le formulaire ci-dessous et vous serez recontacté(e) dans les meilleurs délais :

Diagnostic installation agricole

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11 septembre 2025 - PAC & Conseil agro-environnemental

Faire face au changement climatique : Cerfrance Poitou-Charentes vous accompagne

Temps de lecture 2 minutes

Cerfrance Poitou-Charentes a été sélectionné dans le cadre de l’appel à projet de l’ADEME «Accompagnement des agriculteurs face au changement climatique». En tant que lauréat, notre mission est de vous aider à élaborer une stratégie pour renforcer la résilience de votre exploitation face à ces changements et de vous faire bénéficier d’une subvention de l’ADEME pour faciliter sa mise en place.

Première étape : le diagnostic carbone de votre exploitation 

Lors d’un rendez-vous de positionnement, votre conseiller Cerfrance réalise un diagnostic carbone de votre exploitation. Il cible avec vous :

  • Les impacts du changement climatique sur l’environnement et plus spécifiquement sur vos productions
  • Les leviers pour améliorer la santé des sols
  • Les adaptations possibles pour renforcer la résilience de votre système de production

Deuxième étape : la stratégie de résilience à adopter

A la suite du diagnostic, vous choisissez une stratégie de résilience adaptée à vos objectifs :

  • Stratégie de bas carbone
  • Stratégie d’adaptation
  • Stratégie santé du sol & climat

Ces orientations permettent d’améliorer la performance globale de votre exploitation tout en réduisant son empreinte environnementale.

Passez à l’action avec votre conseiller

Une fois votre stratégie validée, votre conseiller Cerfrance peut vous accompagner dans la mise en œuvre concrète d’un plan d’action personnalisé, adapté aux spécificités de votre exploitation et à vos priorités. Ce plan, construit avec vous, intègre des leviers techniques, économiques et environnementaux pour maximiser l’impact de votre démarche. Lors des rendez-vous de suivi annuels, il évalue avec vous les avancées du plan, ajuste les actions si nécessaire, et vous aide à surmonter les éventuels freins.

L’objectif : atteindre vos résultats en deux ans, tout en consolidant la résilience et la performance globale de votre système.

Les places sont limitées. Contactez dès maintenant votre agence pour réserver votre accompagnement.

Ce dispositif est soutenu financièrement par l’ADEME.

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10 septembre 2025 - Fiche de paie & Conseil RH

Retraite progressive : abaissement de l’âge d’accès

Temps de lecture 2 minutes

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Actuellement, la retraite progressive est accessible aux salariés qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite abaissé de 2 ans, soit 62 ans pour les assurés nés à partir de 1968, et qui totalisent au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse. Ce dispositif leur permet ainsi de continuer à exercer une activité salariée comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein, tout en percevant une fraction de leur pension de retraite.

Nouvel abaissement de l’âge d’accès

Un Décret du 15 juillet 2025 abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans tout en maintenant les 150 trimestres, quelle que soit l’année de naissance de l’assuré. Cet abaissement de l’âge est toutefois applicable uniquement pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

Qui est concerné par la mesure ?

Cette nouvelle mesure bénéficie à l’ensemble des assurés : salariés du secteur privé, salariés et non-salariés agricoles, professions libérales et avocats.

Il est possible de refuser aux salariés une telle demande mais attention, dans un délai de 2 mois et sous réserve de pouvoir justifier d’une incompatibilité de la durée du travail avec l’activité économique de l’entreprise.

Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social

Actualité issue de la Lettre aux Employeurs de septembre 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.

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08 septembre 2025 - Comptabilité & Conseil en gestion, Viticulture & Cognac

Spécial Vendanges Cognac 2025

Temps de lecture 1 minute

En cette période d’instabilité pour la filière Cognac marquée par des incertitudes commerciales et des conditions climatiques exigeantes toute l’équipe Cerfrance Poitou-Charentes souhaite que cette récolte soit synonyme de qualité, de passion… et de perspectives prometteuses pour votre entreprise !

Comment Cerfrance vous accompagne ?

Cerfrance est toujours à vos côtés pour sécuriser vos décisions et structurer durablement l’avenir de votre exploitation en vous apportant un accompagnement conseil sur-mesure.

  • Point conseil économique & financier : Prévisionnel N+1 (résultat, trésorerie) pour anticiper les risques financiers et piloter efficacement votre activité, analyse des coûts de production pour une gestion fine de vos charges, conseil à la carte
  • Étude de vos projets de croissance, de diversification et/ou de transmission :  simulations d’investissement, mise en société, changement de régime fiscal, restructuration 
  • Accompagnement stratégique et environnemental : Intégration des enjeux durables dans votre stratégie, appui à la certification environnementale Cognac

Contactez votre agence Cerfrance de proximité ici >

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28 juillet 2025 - Information Cerfrance

Fin de l’action France Num BPI France

Temps de lecture 1 minute

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Le dispositif France Num BPI France est clos depuis le vendredi 20 juin.

Cerfrance remercie les 700 clients qui ont participé à ce parcours de formation numérique.

Nous organisons régulièrement des évènements autour de la Facture électronique et la transformation numérique des entreprises.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la réforme de la Facture électronique et notre plateforme Cerfrance, contactez l’une de nos agences ou cliquez sur le bouton ci-dessous.

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16 juillet 2025 - Fiche de paie & Conseil RH

Puis je embaucher un jeune de moins de 18 ans cet été ?

Temps de lecture 3 minutes

Embaucher jeune moins 18 ans été

Il est possible de recruter des jeunes de moins de 18 ans, notamment en période de vacances scolaires, sous réserve de respecter certaines conditions.

Quelle est la condition d’âge ?

Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, tous les jeunes peuvent être embauchés pendant leurs vacances scolaires ou universitaires. Des conditions particulières existent pour les moins de 16 ans : travail possible pendant la moitié des vacances scolaires d’une durée d’au moins 14 jours ouvrables (7 jours en agricole).

Y a-t-il des formalités avant l’embauche ?

Il est nécessaire d’obtenir au préalable l’autorisation écrite des représentants légaux, sauf les mineurs émancipés de + de 16ans. Pour les mineurs âgés de 14 à 16 ans, il obligatoire d’avoir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Par ailleurs pour tous les mineurs, la visite d’information et de prévention doit avant lieu avant la prise de fonction.

Est-ce que les mineurs perçoivent la même rémunération que les autres salariés ?

Sauf accord collectif ou usage plus favorable, le SMIC peut être minoré :

  • de 20 % avant 17 ans ;
  • de 10 % entre 17 et 18 ans.

Après 6 mois d’expérience dans la branche, le SMIC est à taux plein.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due pour le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire. Pour éviter tout litige avec l’URSSAF/la MSA, il est souhaitable de lui demander une copie de la carte de lycéen ou d’étudiant délivrée à la rentrée suivante.

Quelle durée de travail pour les mineurs ?

Le mineur ne doit pas travailler plus de 35 heures par semaine. Il peut accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine. L’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

La durée quotidienne est limitée à 7 heures pour les moins de 16 ans et 8 heures pour les 16-18 ans.

Le mineur ne doit pas travailler plus de 4 heures 30 de manière ininterrompue. Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, il doit bénéficier d’un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum.

Peut il travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés ?

Le travail d’un mineur est en principe impossible dans ces 3 cas. Il existe toutefois des dérogations dans certains secteurs d’activité.

Par Agnès Clément – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de juillet et août 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.

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02 juillet 2025 - Facture électronique

Facture électronique : les réponses à vos questions

Temps de lecture 6 minutes

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La mise en place de la facture électronique suscite de nombreuses interrogations, tant sur le plan technique que réglementaire. Afin de vous accompagner dans cette transition, nous avons regroupé ici les réponses aux questions posées par nos clients.

Ces questions proviennent directement du formulaire disponible dans l’espace client Cerfrance Connect, conçu pour recueillir vos demandes d’information de manière centralisée.

Pour toute nouvelle question, nous vous invitons à utiliser ce même formulaire que vous retrouvez dans la rubrique « Mon entreprise connectée – poser une question ». Nos équipes s’engagent à y répondre dans les meilleurs délais. Chaque nouvelle question viendra enrichir cette page au fur et à mesure.

Votre question

« Une entreprise peut-elle choisir plusieurs plateformes ou avons-nous l’obligation d’adhérer qu’à une seule plateforme ? »

Réponse Cerfrance

En théorie, il est possible d’avoir une plateforme pour l’émission des factures et une plateforme pour la réception. Néanmoins, pour des raisons de praticité, nous conseillons d’adhérer à une seule plateforme et non deux.

Votre question

« L’obligation de facture électronique arrive en septembre 2026. Je prends ma retraite en novembre 2026. Je n’aurai peut-être que 2 ou 3 factures à faire si mes clients sont au rendez-vous. Est-ce que je devrais me mettre aussi à la facture électronique pour si peu de temps ? »

Réponse Cerfrance

En septembre 2026, vous serez concerné par la réception des factures électroniques et non par l’envoi. L’obligation d’adhésion à une PDP pour ces 3 mois dépendra de la position de l’administration fiscale, mais en tout état de cause, nous resterons à vos côtés pour vous accompagner sur cette période.

Votre question

« Je ne comprends pas comment nous pouvons être obligés de recevoir les factures si nous n’avons pas l’obligation de les émettre en septembre 2026. Mon client a l’obligation de recevoir ma facture électronique, et donc moi, en tant que fournisseur, je serai par définition dans l’obligation de l’émettre. Pouvez-vous m’expliquer, s’il vous plaît ? »

Réponse Cerfrance

Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre leurs factures au format Factur-X et de les transmettre à leurs clients via une plateforme de facture électronique à partir du 1er septembre 2026.

Durant l’année 2026-2027, vous recevrez à la fois des factures via votre plateforme de la part des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi que des factures au format PDF ou papier de la part de vos petits fournisseurs.

À partir du 1er septembre 2027toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront également transmettre leurs factures via une plateforme de facture électronique.

Toutefois, les petites entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement et de manière anticipée leurs factures au format électronique via la plateforme, avant cette échéance.

Votre question

« Si j’ai bien compris, les particuliers ne sont pas concernés. Sous quelle forme les factures pourront leur être adressées ? »

Réponse Cerfrance

Effectivement, les particuliers ne sont pas concernés. L’entreprise pourra envoyer ses factures par mail à ses clients particuliers depuis le facturier Cerfrance.

Votre question

« Factures fournisseurs : j’ai compris qu’il était possible de télécharger les factures fournisseurs après le paiement de celles-ci, ce qui n’est pas pratique pour nous. Est-il possible de le faire dès que nous avons changé le statut de celles-ci en « approuvé » ? En effet, mes collègues gèrent les prix de vente des produits à mettre en rayon avec les prix d’achat indiqués sur les factures (les bons de livraison ne sont pas forcément chiffrés). »

Réponse Cerfrance

Les factures fournisseurs, comme les factures clients, sont téléchargeables à n’importe quel moment depuis la plateforme.

Votre question

« Comment cela se passe si nous décidons de choisir une autre plateforme que celle proposée par Cerfrance, par exemple la même que celle de notre coopérative ?
Pouvons-nous changer de plateforme en cours d’exercice ou au bout d’une certaine période ? »

Réponse Cerfrance

Il n’est pas nécessaire de prendre la plateforme de votre coopérative, car toutes les plateformes seront interconnectées et la plateforme Cerfrance gère l’autofacturation.
Vous pourrez changer de plateforme en cours d’exercice, sans délai d’engagement.

Votre question

« Les micro-entreprises non assujetties à la TVA ont-elles l’obligation d’adhérer à la facture électronique ? »

Réponse Cerfrance

Les micro-entreprises sont certes non redevables de la TVA, notamment si elles bénéficient de la franchise en base, mais elles rentrent dans le champ de la réforme et doivent donc adhérer à la plateforme.
Des entreprises peuvent être exonérées de par leurs opérations (domaines de la santé, de l’enseignement, de la formation, de l’immobilier, des activités bancaires et d’assurance).

Votre question

« Pourrais-je continuer à travailler avec mon logiciel de gestion commerciale Sage ? »

Réponse Cerfrance

Oui. Cependant, comme toutes les autres plateformes, nous étudions à ce jour la compatibilité des principaux logiciels de gestion commerciale pour qu’ils puissent se connecter simplement à notre plateforme.

Votre question

« Nous avons une SCI familiale à l’IS, mais non assujettie à la TVA. Suis-je concerné par la réforme ? »

Réponse Cerfrance

En émission, les SCI sont obligées de recourir à une plateforme agréée uniquement si les opérations sont soumises à la TVA et le client est un assujetti à la TVA établi en France. 

En revanche, toutes les SCI, y compris celles familiales à l’IS, auront l’obligation de réception de facture électronique (fournisseur) dans tous les cas, donc devront souscrire à une plateforme agréée.

Votre question

« Est-ce qu’avec la plateforme Cerfrance, nous pourrons payer directement le fournisseur ?
Est-ce qu’avec la plateforme, les factures s’enregistreront directement dans la comptabilité ? »

Réponse Cerfrance

Cette fonctionnalité de paiement est en cours de développement.
Les factures seront envoyées vers notre logiciel de comptabilité et seront toujours traitées par votre équipe comptable.

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02 juillet 2025 - Fiche de paie & Conseil RH

Embaucher un apprenti en 2025 : ce qu’il faut savoir

Temps de lecture 3 minutes

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Recruter un apprenti est une opportunité précieuse pour les TPE : former un futur collaborateur, transmettre un savoir-faire, tout en bénéficiant d’aides financières. Mais cette démarche implique aussi de respecter un certain nombre de règles, qui ont évolué en 2025.

Les démarches à suivre

L’embauche d’un apprenti commence par la signature d’un contrat d’apprentissage, conclu entre l’entreprise, l’apprenti (ou son représentant légal s’il est mineur) et le centre de formation (CFA). Ce contrat doit être ensuite transmis à l’OPCO (opérateur de compétences) compétent, qui l’instruit et le valide.

Depuis cette année, certains OPCO – notamment pour les entreprises relevant du régime MSA – exigent que le DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) soit joint au dossier. Cela signifie que l’entreprise doit avoir réalisé ce document en amont, ce qui n’est pas encore systématique dans les petites structures. Il est donc essentiel d’anticiper cette formalité.

Conditions et aides financières

Pour les contrats conclus en 2025, l’État propose une aide unique pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour la première année (6 000 € pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap), quel que soit l’âge de l’apprenti. Cette aide est versée automatiquement par l’ASP, sous réserve que le contrat soit éligible et correctement transmis.

Rémunération et exonérations

La rémunération minimale d’un apprenti dépend de son âge et de son année de contrat. Elle est calculée en pourcentage du SMIC. Depuis le mois de mars, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les apprentis a été réduite à 50 % du SMIC (contre 79 % auparavant).


 

Durée du travail et dérogations

L’apprenti travaille selon la durée légale du travail (35 h/semaine), avec des aménagements possibles selon l’âge. Pour les mineurs, des dérogations peuvent être demandées pour travailler au-delà des horaires habituels ou sur des machines spécifiques, sous conditions strictes.

En résumé

En résumé, embaucher un apprenti en 2025 reste une démarche avantageuse, mais elle nécessite une bonne anticipation, notamment sur le plan administratif.

Pensez à mettre à jour votre DUERP avant toute démarche !
 
 

Par Kévin Tortil – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de juillet-août 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.

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02 juillet 2025 - Fiche de paie & Conseil RH

Arrêt maladie : utilisation obligatoire d’un nouveau formulaire sécurisé depuis le 1er juillet 2025

Temps de lecture 2 minutes

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Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles règles encadrent la transmission des arrêts de travail pour maladie. Ces évolutions visent à renforcer la sécurité des documents et à limiter les fraudes. Voici ce qu’il faut savoir.

Utilisation d’un nouveau CERFA pour lutter contre la fraude

Pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), le salarié en arrêt de travail pour maladie doit, dans les 2 jours, adresser à sa CPAM (ou MSA) un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit être signé par le médecin. Il adresse également un duplicata de l’avis d’arrêt de travail à son employeur pour justifier son absence.

Le médecin prescripteur de l’arrêt de travail peut utiliser un téléservice de transmission en ligne des arrêts de travail ou remettre au salarié un avis d’arrêt de travail sur papier.

Afin de lutter contre les falsifications des arrêts de travail, un nouveau formulaire est obligatoire depuis le 1er juillet 2025. Ce nouveau Cerfa sécurisé comporte sept points d’authentification (étiquette holographique, encre magnétique, etc.).

Il est obligatoire pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront plus être acceptés et seront considérés comme des faux.

En tant qu’employeur, vous devez être vigilant, car si vous pratiquez la subrogation ou en cas de maintien de salaire, s’il s’avère que « l’arrêt est faux » vous ne percevrez pas les indemnités journalières.

Par Christelle Dupin-Rappart – Juriste Droit Social

Actualité issue de la Lettre aux Employeurs de juillet – août 2025 – Retrouvez l’intégralité de la Lettre aux Employeurs dans votre espace client.