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05 mai 2026 - Agriculture, Performance & Conseil en stratégie

Analyser son prix de revient : un levier stratégique pour piloter son exploitation

Temps de lecture 4 minutes

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Dans un contexte de volatilité des marchés et d’investissements de plus en plus lourds, connaître son prix de revient n’est plus un luxe, mais une nécessité. Trop souvent perçue comme un exercice purement comptable, l’analyse du prix de revient permet pourtant de garder la main sur la stratégie économique de son exploitation. Explications en trois points.

Se comparer pour mieux se situer

Le premier intérêt du calcul du prix de revient est de pouvoir se comparer.
Se comparer à soi-même d’abord, en suivant l’évolution de ses coûts dans le temps : charges opérationnelles, charges de structure, productivité du travail… Cette analyse permet d’identifier les dérives, mais aussi de mesurer l’effet des changements mis en place sur l’exploitation.
Se comparer aux autres ensuite, via des références technico-économiques, des groupes d’échange ou des données de filière. L’objectif n’est pas de copier son voisin, mais de comprendre les écarts. Pourquoi mon prix de revient est-il supérieur à la moyenne ? Est-ce lié au niveau de mécanisation, au coût de la main-d’œuvre, au rendement, à la stratégie d’investissement ? Ces comparaisons sont souvent riches d’enseignements et permettent de repérer des marges de progrès. Cette connaissance permet notamment d’identifier les postes de charges sur lesquels agir en priorité.

Négocier son prix de vente et optimiser son système

Trop d’agriculteurs vendent encore leur production sans connaître précisément le coût réel de chaque litre, kilo ou tonne produit. Résultat : il devient difficile de savoir si un prix proposé couvre réellement l’ensemble des charges, y compris la rémunération du travail et du capital.
Cet enjeu est d’autant plus fort pour les producteurs en circuit court qui doivent fixer leur prix de vente et ne pas se tromper, car il sera ensuite difficile de le réajuster. En connaissant son prix de revient, le producteur peut identifier le prix en dessous duquel il vend à perte et ainsi mieux positionner ses choix commerciaux : politique de prix, choix du produit, marchés et débouchés, contractualisation…
Pour ceux qui n’ont pas la maîtrise de leur marché – et donc la possibilité d’agir sur le levier du prix de vente – connaître le prix de revient leur permettra de se poser les bonnes questions pour optimiser leur système. Par exemple : ai-je intérêt à augmenter mes volumes de production pour diluer mes charges et améliorer ainsi ma rentabilité ? L’enjeu est de trouver le bon équilibre pour préserver la performance globale de l’exploitation et rester en phase avec le marché.

Se projeter et sécuriser ses décisions d’investissement

Enfin, l’analyse du prix de revient est un outil clé pour se projeter dans l’avenir. Avant d’investir, parfois lourdement, il est essentiel d’en mesurer l’impact économique. Quel sera l’effet sur les charges de structure ? Sur la productivité du travail ? Sur le prix de revient final ?
Simuler différents scénarios permet d’anticiper les conséquences d’un choix stratégique avant de s’engager. Un investissement peut améliorer le confort de travail ou la performance technique, mais aussi alourdir le prix de revient s’il n’est pas suffisamment valorisé. À l’inverse, certains projets peuvent améliorer le système et sa durabilité tout en permettant à l’outil de production de rester en phase avec les perspectives de marché.
Analyser son prix de revient ce n’est donc pas regarder dans le rétroviseur, c’est préparer l’avenir !

Par Sandrine Jean – Conseillère de gestion

Actualité issue du magazine Gérer pour Gagner de mai juin juillet 2026 – Retrouvez l’intégralité du magazine Gérer pour Gagner dans votre espace client.

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24 avril 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

La prime partage de la valeur (PPV) versus le partage de la valeur : deux notions à ne pas confondre

Temps de lecture 4 minutes

Depuis plusieurs années maintenant, vous avez la possibilité de verser à vos salariés, une prime exonérée de cotisations sociales : il s’agit de la Prime Partage de la Valeur (PPV). Cette dernière reste facultative mais est souvent confondue avec une nouvelle obligation de partage de la valeur qui peut, quant à elle, être obligatoire.

Rappel : la PPV

Vous avez la possibilité, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe, de verser à vos salariés, une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, exonérée de cotisations sociales. Ce plafond est porté à 6 000 € si vous avez mis en place un accord d’intéressement.
Son régime social et fiscal diffère en fonction de votre effectif (moins de 50 salariés et entre 50 et 250 salariés) :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, CSG-CRDS, de forfait social, et d’impôt sur le revenu (jusqu’au 31 décembre 2026) sous réserve que la rémunération annuelle du salarié soit inférieure à 3 SMIC (65 630 €).

Le versement de la prime doit donc concerner tous les salariés. Toutefois, son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction d’une liste exhaustive : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant les 12 mois précédents (en tenant compte des absences assimilées à du travail effectif), durée de travail prévue au contrat de travail.

Cette prime peut être versée en une fois ou plusieurs fois, mais au maximum une fois par trimestre.
Si vous avez ouvert un PEE/PEI, vous devrez informer par écrit vos salariés de la possibilité d’y verser cette prime et de bénéficier d’un abondement ou pas, selon ce que votre plan prévoit.

Depuis le 1er janvier 2025, elle est intégrée dans la rémunération de vos salariés pour le calcul de la RGDU (réduction générale dé-gressive unique), mais reste toutefois plus avantageuse qu’une prime exceptionnelle classique.
Il est impératif de prévoir son versement par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

À distinguer du « partage de la valeur »

Les sociétés ayant un effectif compris entre 11 et moins de 50 salariés et qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant 3 exercices consécutifs, ont dorénavant l’obligation de mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur. Cette obligation ne concerne ni les entreprises individuelles ni les associations.

Si vous réunissez les 2 conditions (effectif et résultat), vous avez l’obligation de mettre en place l’un des dispositifs suivants :

  • Un accord de participation volontaire ;
  • Un abondement patronal à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
  • Un accord d’intéressement ;
  • Le versement d’une prime de partage de la valeur (cf. ci-avant)

Exemple : Vous avez 11 salariés et avez atteint un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de votre chiffre d’affaires sur les exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025, vous avez l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur avant le 31 décembre 2026.

Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs d’avril 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

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22 avril 2026 - Comptabilité & Conseil en gestion

Déclaration des revenus 2025 : lancement de la campagne déclarative

Temps de lecture 2 minutes

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Calendrier et principales nouveautés de la déclaration des revenus

La campagne de la déclaration des revenus de 2025 vient de débuter avec la présentation à la presse des nouveautés et l’ouverture du portail déclaratif. Les dates limites de dépôt des déclarations dépendent des modalités déclaratives et sont résumées ci-après :

  • Vous effectuez votre déclaration seul :
    • Dépôt papier : mardi 19 mai 2026 (cas exceptionnels, les déclarations devant être obligatoirement dématérialisées depuis 2019)
    • Réalisation de la déclaration sur le site www.impots.gouv.fr 
      • Jeudi 21 mai 2026 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les non-résidents
      • Jeudi 28 mai 2026 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 20 (Corse, 20 A et 20 B) à 54 (Meurthe et Moselle)
      • Jeudi 4 juin 2026 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte)
  • Vous nous avez confié la réalisation de votre déclaration de revenus : jeudi 4 juin 2026 (sauf situations particulières)

En pratique : Vous recevrez prochainement par courriel (ou papier) le document contenant la liste des principaux éléments à apporter le jour du RDV et vous invitant à prendre contact avec nous pour fixer le RDV.

Les principales nouveautés

Les principales nouveautés affectant la déclaration des revenus de 2025 sont reprises dans le lien suivant : les principales nouveautés (suite conférence de presse du jeudi 9 avril 2026).
Ces nouveautés portent principalement sur :

  • La modification du seuil du régime micro-BIC des locations saisonnières meublées et chambres d’hôtes
  • Le rehaussement du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est revalorisé à 2 000 € à compter du 14 octobre 2025
  • Le nouveau parcours déclaratif des travailleurs indépendants suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales

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15 avril 2026 - Agriculture, Création & Reprise

Témoignage – installation agricole : le parcours de Benjamin Faure, jeune éleveur en Charente

Temps de lecture 3 minutes

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L’installation agricole est une étape déterminante pour tout porteur de projet. À Montbron, en Charente, Benjamin Faure a franchi ce cap depuis le 1er janvier 2024. Il revient sur son parcours d’installation, son système d’élevage bovin allaitant en race limousine et l’accompagnement qu’il a reçu.

Un élevage bovin allaitant basé à 100 % sur l’herbe

Benjamin Faure est aujourd’hui éleveur dans un système naisseur-engraisseur. Son exploitation compte :

  • 80 vaches,
  • 120 hectares de SAU,
  • un système 100 % herbe.

Il explique avoir « toujours baigné dedans », l’élevage étant présent dans sa famille depuis toujours. Le travail avec les animaux a naturellement guidé son choix professionnel.

Une histoire familiale étroitement liée à Cerfrance

La relation avec Cerfrance remonte à plusieurs décennies.

  • En 1989, lors de l’installation du père de Benjamin, Cerfrance était déjà présent pour accompagner la création de l’exploitation.
  • En 1995, l’exploitation passe en EARL, une étape également suivie par Cerfrance.

Pour Benjamin, poursuivre avec le même partenaire allait de soi :
Il souligne la connaissance précise de l’exploitation, la relation de confiance et la proximité avec les conseillers Cerfrance.

Un accompagnement complet lors de son installation agricole

Pour son installation en 2024, Benjamin a bénéficié d’un accompagnement global. Il décrit un suivi « de A à Z » comprenant :

  • la gestion de la transmission de l’exploitation,
  • la réalisation du plan prévisionnel économique,
  • la passerelle avec la banque,
  • la préparation des statuts juridiques,
  • la coordination avec les notaires.

Il explique avoir été accompagné « tout au long du parcours », un élément essentiel pour sécuriser son projet d’installation.

Des perspectives pour sécuriser le système fourrager

À court terme, Benjamin évoque la possibilité de reprendre des terrains voisins.
L’objectif : sécuriser davantage un système fourrager entièrement basé sur l’herbe, cohérent avec son mode d’élevage.
Il poursuivra également un point annuel avec Cerfrance afin d’anticiper au mieux les prélèvements obligatoires et la gestion économique de son exploitation.

Une installation réussie et un nouveau départ

Aujourd’hui installé, Benjamin peut se consacrer pleinement à son métier.
Il conclut avec simplicité :
« Maintenant, je vais pouvoir me consacrer pleinement à mon activité… Il n’y a plus qu’à. »

Être accompagné dans son installation agricole

Chez Cerfrance, nous accompagnons chaque année de nombreux porteurs de projet dans leur installation agricole, quels que soient leur production, leur statut ou l’avancée de leur réflexion. Pour aider les futurs installés à sécuriser chaque étape : de l’étude économique à la structuration juridique, en passant par les relations bancaires, nous proposons une offre dédiée à l’installation.
Nous mettons également à disposition un guide pratique gratuit pour comprendre les enjeux clés de l’installation, ainsi qu’un quizz permettant d’évaluer en quelques minutes de tester la solidité de son projet.

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08 avril 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

Préparer et réussir l’embauche d’un salarié : les clés de la réussite entrepreunariale

Temps de lecture 5 minutes

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Se mettre à son compte, c’est avant tout une aventure humaine. S’entourer d’une équipe compétente, motivée et épanouie est tout aussi important qu’un bon prévisionnel. Voici trois règles d’or pour bien préparer et optimiser une embauche.

Bien identifier les besoins de l’entreprise 

Pour agir, tout collaborateur a besoin de repères et d’un cadre clair. Préciser ce qui est attendu du futur salarié facilitera grandement son intégration dans le poste et au sein de l’entreprise.

Il s’investira ainsi dans ses nouvelles fonctions en toute confiance. Pour cela, il est indispensable de définir précisément le poste à pourvoir. Par exemple, avez-vous besoin d’un chef cuisinier ou d’un cuisinier ? Les fonctions, les responsabilités, le salaire ne sont pas identiques.  Ensuite, il est nécessaire d’établir une fiche de poste détaillant les tâches à effectuer, le degré d’autonomie et le niveau de responsabilité. Il faudra également lister les compétences et les qualités que le poste exige.

Si l’entreprise compte d’autres salariés, il est aussi judicieux de se questionner sur le type de personnalité qui s’intégrera naturellement à l’équipe en place. Enfin, il faut déterminer le type de contrat adapté aux besoins et à la capacité financière : CDD ou CDI ? Contrat à temps plein ou à temps partiel ?

Comment évaluer cet avantage en nature ?

L’évaluation peut se faire sur la base des dépenses réellement engagées, autrement dit, au réel, ou sur une base forfaitaire. Elle diffère en fonction du type de véhicule : essence, hybride ou électrique. Le choix s’effectue au cas par cas, et s’il le souhaite, l’employeur peut revoir cette option pour l’année écoulée. L’évaluation au réel se fait sur la base d’un pourcentage du prix d’achat ou du coût annuel de location auquel s’ajoutent les frais d’entretien, d’assurance et, le cas échéant, les frais de carburant pris en charge par l’employeur pour l’usage privé. Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux pour l’évaluation au forfait des véhicules à essence ont été relevés de manière significative.

S’entourer de professionnels pour piloter le processus de recrutement 

Cabinet de recrutement, consultant en ressources humaines ou encore juriste en droit du travail peuvent être utiles pour sélectionner le bon candidat et formaliser l’embauche. Ils pourront présélectionner les candidats, faire passer les premiers entretiens et vous conseiller sur le cadre légal entourant la relation de travail. L’entretien d’embauche est une étape cruciale dans le processus. Il faudra présenter le poste de travail et le niveau de responsabilité souhaité, mais aussi vérifier la motivation et les compétences du futur collaborateur.

Pour éviter toute incompréhension, évoquez les avantages financiers de l’entreprise (tickets-restaurants, 13e mois…) et des aspects plus informels tels que les valeurs de l’entreprise, les traditions et coutumes (pots d’entreprise, uniforme…). Pour les primo-employeurs, un juriste en droit du travail déterminera la convention collective applicable à l’entreprise. Il évaluera, grâce à la fiche de poste, le positionnement du salarié sur la grille de classification d’emploi. Il évoquera aussi la rémunération mensuelle brute minimale ainsi que les divers avantages financiers prévus par la convention collective (13e mois…).

Il rédigera le contrat de travail en y intégrant les clauses spécifiques indispensables au poste. En posant le cadre de la relation employeur/salarié, le contrat de travail et la fiche de poste sécurisent les deux parties.

Et enfin, il est fortement conseillé aux primo-employeurs de contacter un service paie pour les accompagner dans les démarches d’affiliation aux différentes caisses : URSSAF ou MSA, caisses de retraite et de prévoyance, mutuelle. Ce service peut aussi établir des simulations du coût salarial.

Préparer et réussir l’intégration du salarié au sein de l’entreprise

Parallèlement au processus d’embauche, il convient de bien préparer l’intégration du salarié dans l’entreprise. En amont, annoncez à l’équipe l’arrivée du nouveau salarié et aménagez son poste de travail. Désignez, si possible, un « tuteur-intégrateur » qui l’accompagnera tout au long de la période d’essai et au-delà. Et enfin, programmez des points d’étape réguliers pour vérifier que son intégration se passe bien et pour répondre à ses questions.

Par Nicole Le Gac – Juriste Droit Social

Actualité issue du magazine Gérer pour Gagner de février mars avril 2026 – Retrouvez l’intégralité du magazine Gérer pour Gagner dans votre espace client.

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01 avril 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

Comment s’assurer que le certificat médical fourni par mon salarié est valide ?

Temps de lecture 4 minutes

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A l’ère de l’intelligence artificielle, rien de plus simple que de fournir un faux arrêt de travail, parfois établi par un médecin qui n’existe pas, parfois créé de toute pièce par un salarié ingénieux.
Afin de lutter contre les falsifications des arrêts de travail, un nouveau formulaire a été mis en place >

Comment le médecin établit-il un arrêt pour maladie ?

Deux options sont possibles, selon le médecin consulté :

  • Formulaire papier sécurisé, avec 7 points d’authentification (papier spécial, encre magné-tique, étiquette holographique, QR Code…)
  • Télétransmission des données directement à la CPAM ou à la MSA via le logiciel du profes-sionnel de santé à l’aide de la carte Vitale du patient. Cette méthode doit être favorisée par les médecins.

Comment le salarié doit-il transmettre cet arrêt à son employeur ?

Le salarié doit transmettre l’arrêt de travail à son employeur dans un délai défini par la convention collective et souvent fixé à 48 heures (pensez à compter le délai d’acheminement postal).

  • Si le médecin a établi un formulaire papier, ce formulaire comporte un volet destiné à l’employeur : celui-ci devra être transmis en original (pas de mail ni photo), afin que l’employeur puisse vérifier les points d’authentification.
  • Si le médecin a télétransmis l’arrêt, il remet au salarié un volet destiné à son employeur. Dans ce cas, il est noté en haut « données télétransmises de l’avis d’arrêt de travail à l’Assurance maladie ».

Comment vérifier la validité de l’arrêt en cas de doute ?

Pour le formulaire papier : chaque exemplaire porte un numéro individuel et un QR code sécurisé permettant de vérifier l’authenticité du document.
Dans le cas d’un arrêt télétransmis par le médecin, le document comporte des références de télétransmission (visibles en bas du document).
Vous pouvez également vérifier auprès de la CPAM ou de la MSA s’ils ont bien reçu un avis conforme de leur côté.
Vous pouvez contacter l’ordre des médecins pour savoir si le médecin qui a prescrit l’arrêt est bien inscrit à l’ordre des médecins.
Enfin, si vous versez des indemnités en complément des indemnités journalières, vous pouvez, à vos frais, diligenter une contrevisite médicale.

Puis-je sanctionner un salarié qui fournit un faux arrêt maladie ?

Les faux arrêts maladie peuvent prendre différentes formes :

  • Un document falsifié imitant un arrêt de travail authentique
  • Un arrêt obtenu en ligne via des plateformes frauduleuses
  • Un arrêt de complaisance, où un médecin prescrit un arrêt sans justification médicale ré-elle

Dans les deux premiers cas, l’usage d’un faux arrêt de travail est réprimé par le Code pénal. La prohibition de cette fraude se révèle à différents niveaux puisqu’il s’agit non seulement d’une infraction pénale mais aussi constitutive d’une faute disciplinaire et d’une fraude administrative.
Prudence cependant : un employeur qui contacte le médecin traitant d’un salarié, même pour « simplement vérifier des dates », risque des sanctions et la nullité automatique du licenciement.
Un arrêt maladie « frauduleux » ne justifie pas forcément à lui seul un licenciement, nous vous invitons à vous rapprocher de votre juriste en droit du travail, en cas de doute.

Par Agnès CLÉMENT – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux employeurs d’avril 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

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31 mars 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

Actualités sociales – Passeport prévention santé et ZRR, ZFRR et QPPV : la carte fiscale se redessine

Temps de lecture 3 minutes

L’année 2026 marque une étape importante pour les employeurs comme pour les territoires. Entre l’entrée en vigueur du passeport prévention, qui renforce la traçabilité des compétences en santé‑sécurité, et la refonte des dispositifs fiscaux avec l’évolution des ZRR, ZFRR et la création des QPPV, les obligations et opportunités se redessinent. Tour d’horizon des changements à anticiper.

Le passeport prévention santé

Le Passeport Prévention a été créé par la loi du 2 août 2021 pour centraliser les formations en santé‑sécurité. Les organismes de formation doivent y inscrire les formations depuis le 1er septembre 2025. L’espace employeurs ouvre le 16 mars 2026 , date à partir de laquelle la déclaration devient obligatoire.

Les employeurs doivent enregistrer toutes les formations obligatoires en santé‑sécurité , internes ou externes. Cela inclut les formations réglementées, les habilitations et les formations liées à la prévention des risques.
Un délai transitoire de 9 mois est accordé pour déclarer chaque formation.

Les salariés auront accès à leur passeport à partir du 4ème trimestre 2026. Le passeport vise à renforcer la traçabilité des compétences en prévention.

Aucune sanction spécifique n’est prévue pour le passeport lui‑même. Mais un défaut de déclaration peut être considéré comme un manquement à l’obligation de sécurité. L’employeur s’expose alors à une mise en demeure de l’inspection du travail.
En cas d’accident, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

ZRR, ZFRR et QPPV : la carte fiscale se redessine

La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour les communes qui demeurent classées en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) de bénéficier des avantages prévus pour les ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation).

Un nouveau dispositif remplace les ZFU (Zone Franche Urbaine) : les QPPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville), ouverts aux PME implantées en quartiers prioritaires entre 2026 et 2030, avec la même limite de CA hors zone. Il prévoit 5 ans d’exoneration totale puis un abattement dégressif sur 3 ans, dans le cadre des aides de minimis.

Par Christelle DUPIN-RAPPART – Juriste Droit Social

Actualité issue de la Lettre aux employeurs de avril 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

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27 mars 2026 - PAC & Conseil agro-environnemental

PAC 2023‑2027 : ce qu’il faut retenir pour votre exploitation agricole

Temps de lecture 7 minutes

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La nouvelle version de la Politique Agricole Commune (PAC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle repose désormais sur un Plan Stratégique National (PSN) propre à chaque pays, validé par la Commission européenne. En France, ce PSN définit l’ensemble des règles d’accès aux aides, les montants associés ainsi que les obligations liées à la conditionnalité environnementale. L’objectif affiché est de proposer un système plus simple et plus juste, prenant mieux en compte la réalité du terrain et les pratiques agroécologiques.

Qui peut bénéficier des aides de la PAC ?

Pour percevoir les aides de la PAC, il est indispensable d’être considéré comme agriculteur actif.
Pour les exploitants individuels, cela signifie avoir moins de 67 ans et être assuré à l’ATEXA. À 67 ans, il reste possible d’être éligible à condition de ne pas avoir liquidé sa retraite tout en conservant l’assurance ATEXA. Les sociétés peuvent également être bénéficiaires des aides dès lors qu’au moins un associé répond à ces mêmes critères d’agriculteur actif. Pour plus de détails, il est possible de télécharger l’annexe consacrée au statut d’agriculteur actif.

Les principales aides que vous pouvez activer

1. Les DPB – Droits à Paiement de Base

Les DPB constituent la base indispensable permettant l’accès aux autres aides. Leur valeur moyenne est de 127 € par DPB. Il est possible d’obtenir ces droits à paiement de base via un transfert, un achat ou une demande à la réserve, notamment pour les jeunes agriculteurs (JA) ou les nouveaux installés (NI).

2. L’écorégime

L’écorégime est un paiement direct versé aux exploitants agricoles qui s’engagent volontairement à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Il est versé annuellement sur tous les hectares admissibles de l’exploitation. L’accès peut se faire par trois voies différentes selon votre situation : les pratiques culturales, une certification ou encore la présence d’éléments favorables à la biodiversité. Trois niveaux de rémunération existent : le paiement de base, le niveau supérieur et le niveau bio.

3. Le paiement redistributif

Ce dispositif renforce le soutien aux 52 premiers hectares, avec un montant d’environ 48 €/ha. Il vise à avantager les petites et moyennes exploitations souvent plus dépendantes des aides au revenu.

4. L’aide Jeunes Agriculteurs

Destinée aux jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, ce dispositif forfaitaire s’élève à 4 469 €/an pendant 5 ans, sous réserve de remplir les conditions liées au diplôme et au statut actif.

5. Les aides couplées végétales

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Plusieurs dispositifs existent :

  • L’aide couplée aux légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou semences, fixée à 104 €/ha.
  • L’aide couplée aux légumineuses fourragères avec un montant de 149 €/ha.
  • L’aide maraîchage, réservé aux producteurs de légumes et petits fruits rouges disposant de 0,5 à 3 ha, donne droit à 1 588 €/ha.

D’autres aides couplées végétales sont proposées et concernent le blé dur, le riz, le houblon, le chanvre, la pomme de terre féculière, les semences de graminées et les fruits et légumes transformés.

6. Les aides couplées animales

Il existe différents dispositifs :

  • L’aide bovine avec un niveau de base qui se situe entre 58 et 60 €/UGB, tandis que le niveau supérieur varie entre 106 et 110 €/UGB. Pour obtenir cette aide il faut détenir au moins 5 UGB à la date de référence. Les animaux primables sont les bovins de plus de 16 mois présents au moins 6 mois sur l’exploitation.
  • L’aide ovine prévoit 21 € par brebis pour l’aide de base, 6 € pour les nouveaux producteurs et une surprime de 2 € par brebis pour les 500 premières brebis. Pour espérer obtenir cette aide, il est nécessaire de détenir un minimum de 50 brebis.
  • L’aide caprine de base attribue 15 € par chèvre, à condition d’en détenir au moins 15.
  • L’aide « Veau sous la mère » s’élève à 66 €/UGB, sous réserve d’avoir une labellisation IGP, un Label Rouge ou une production de veaux bio.

7. L’aide ICHN

L’ICHN soutient financièrement les éleveurs installés dans des territoires où la production est rendue difficile par des conditions naturelles spécifiques : zones de montagne, fortes pentes, sécheresse, sols pauvres ou zones défavorisées. Elle contribue au maintien de l’agriculture rurale, à la lutte contre l’abandon des terres et à la compensation des pertes de revenus. Pour y prétendre, il faut disposer d’au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée (selon le type de zone), retirer au moins 50 % de ses revenus de l’activité agricole et détenir un cheptel minimum de 5 UGB pour l’ICHN animale.

8. Les aides à la conversion bio

L’aide à la conversion biologique vise à accompagner financièrement les agriculteurs qui s’engagent dans la transition vers l’agriculture biologique. Elle concerne les surfaces en conversion (C1, C2) n’ayant pas bénéficié d’une aide CAB/MAB dans les cinq années précédentes. Le cahier des charges de l’agriculture biologique doit être respecté sur toute la durée de l’engagement, qui s’étend sur cinq ans, avec différents niveaux de rémunération selon le type de production.

9. Les MAEC

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont des contrats volontaires de cinq ans proposés aux agriculteurs pour les rémunérer lorsqu’ils adoptent ou maintiennent des pratiques favorables à l’environnement : protection de l’eau, biodiversité, sols, élevage durable.

Les MAEC sont regroupées en deux grandes catégories :

  • Elles peuvent concerner l’ensemble de l’exploitation dans le cadre des MAEC « Système », axées sur des enjeux liés au sol, à l’eau ou à l’élevage, avec un cahier des charges global incluant par exemple l’autonomie fourragère ou la couverture des sols.
  • Les MAEC « Localisées » s’appliquent quant à elles à certaines parcelles situées dans des lieux à enjeux environnementaux particuliers, telles que les zones humides, les sites Natura 2000 ou les périmètres de captage d’eau potable (souvent liées à des mesures de biodiversité).

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19 mars 2026 - PAC & Conseil agro-environnemental

Anticiper l’arrivée du registre phytosanitaire numérique

Temps de lecture 2 minutes

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À partir du 1er janvier 2027, l’ensemble des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques devront tenir leur registre au format numérique structuré. Ce changement marque une évolution majeure dans le suivi des pratiques agricoles, avec une transition progressive vers une traçabilité entièrement digitalisée.

Qui est concerné ?

  • Exploitants agricoles
  • Viticulteurs
  • Maraîchers
  • Arboriculteurs
  • Entreprises de travaux agricoles

Un cadre réglementaire en évolution

Un arrêté publié fin décembre 2025 a précisé le calendrier et repoussé l’obligation initiale : le passage au registre numérique devient obligatoire au 1er janvier 2027.

Quel délai pour enregistrer les utilisations de produits phytosanitaires ?

  • Jusqu’au 31 décembre 2029, les opérations phytosanitaires devront être enregistrées au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
  • À partir du 1er janvier 2030, les interventions devront être saisies dans les 30 jours suivant leur réalisation.

Pourquoi anticiper dès maintenant ?

Le 1er janvier 2027 peut sembler loin, mais l’anticipation est stratégique pour plusieurs raisons : 

  • Réduction du risque réglementaire :
    En vous préparant dès maintenant, vous sécurisez vos pratiques et cela permet aussi de répondre sereinement aux contrôles. Vous évitez les sanctions liées à la non-conformité (conditionnalité, perte d’aides PAC).
  • Optimisation technique et économique :
    La solution informatique Smag Farmer offre davantage que la simple saisie des traitements: suivi des interventions, indicateurs par culture ou parcelle, analyse des coûts. Vous équiper renforce votre pilotage économique, au-delà de la simple traçabilité.
  • Simplifier le suivi des indicateurs IFT :
    Simplifier le suivi des indicateurs IFT dans le cadre d’une certification (HVE, CEC Cognac) ou/et de certains cahiers des charges MAEC.

Nos conseillers et techniciens environnement vous accompagnent dans cette transition en vous proposant une solution clé en main : la gestion de votre registre phytosanitaire via Smag, un logiciel reconnu par le Gouvernement.

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16 mars 2026 - Facture électronique

Facture électronique : les réponses à vos questions

Temps de lecture 15 minutes

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La mise en place de la facture électronique suscite de nombreuses interrogations, tant sur le plan technique que réglementaire. Afin de vous accompagner dans cette transition, nous avons regroupé ici les réponses aux questions posées par nos clients.

Ces questions proviennent directement du formulaire disponible dans l’espace client Cerfrance Connect, conçu pour recueillir vos demandes d’information de manière centralisée.

Pour toute nouvelle question, nous vous invitons à utiliser ce même formulaire que vous retrouvez dans la rubrique « Mon entreprise connectée – poser une question ». Nos équipes s’engagent à y répondre dans les meilleurs délais. Chaque nouvelle question viendra enrichir cette page au fur et à mesure.

Votre Question

« Peut-on souscrire uniquement à la plateforme (sans cybersécurité / sans caisse) ? »

Réponse Cerfrance

Les services cybersécurité et caisse sont optionnels : si vous n’avez pas souscrit à l’option, vous n’êtes donc pas facturé pour celle‑ci.
Le Devis‑Facturier est cependant inclus de fait dans l’offre, mais n’est pas indissociable de la souscription à la plateforme (pas d’impact sur le forfait si vous ne l’utilisez pas).

02/04/2026

Votre Question

« Les 144 € HT correspondent à des frais de mise en fonctionnement ? »

Réponse Cerfrance

Non, les 144 € de la première année correspondent au tarif unique 2026 (année de lancement).
Ils couvrent la mise à disposition des outils, les formations clients, l’utilisation du Devis‑Facturier pour les clients qui souhaitent l’utiliser, l’inscription à l’annuaire de l’État, et la mise en place de la réception des factures à partir de septembre 2026.

02/04/2026

Votre Question

« Si paiement mensuel : les 12 factures Cerfrance comptent‑elles dans le compteur ? »

Réponse Cerfrance

Chaque facture Cerfrance compte pour une facture dans le compteur.
Mais il y a un décompte de 30 factures à la fin si le forfait est dépassé, pour intégrer le risque que le dépassement s’effectue sur les factures Cerfrance.

02/04/2026

Votre Question

« Quelle est la fréquence de paiement (mensuelle / annuelle) ? »

Réponse Cerfrance

Le contrat prévoit :
Pour 2026 : 1 facture unique (144 € HT pour la structure principale, + 60 € HT/an par structure secondaire si concerné), adressée courant août 2026.
À partir de 2027 : 4 factures d’acompte (mars, juin, septembre, décembre) + 1 facture de solde en février de l’année suivante si dépassement.

02/04/2026

Votre Question

« Quelles sont les modes de paiement disponibles (virement / prélèvement) ? »

Réponse Cerfrance

Nos conditions de vente indiquent que les paiements sont assurés prioritairement par voie bancaire SEPA, le mandat SEPA couvrant les prestations souscrites.
Si vous souhaitez éviter le prélèvement et privilégier un virement, merci de nous le préciser : nous transmettrons votre demande au service facturation afin de vous indiquer les modalités possibles.

02/04/2026

Votre Question

« Le compteur repart‑il à zéro à la date anniversaire ? »

Réponse Cerfrance

Le tarif dépend du volume réalisé sur une année (factures d’achat/de vente et e‑reporting à partir de septembre 2027).
Le suivi se fait donc par période annuelle, avec régularisation via la facture de solde en cas de dépassement (au‑delà de la tolérance prévue au contrat).

02/04/2026

Votre Question

« A quoi correspond la tarification 12 € / 24 € / 45 € »

Réponse Cerfrance

Les montants 12 € / 24 € / 45 € correspondent à des forfaits (144 € / 288 € / 540 € HT/an), définis en fonction du volume annuel (nombre de factures d’achat et de vente, et e‑reporting à partir de septembre. 2027).
Il ne s’agit pas d’un “changement immédiat” en cours d’année dès que vous franchissez 101 ou 501 factures : le contrat prévoit une mécanique d’acomptes + solde pour tenir compte du volume réellement constaté, avec une tolérance de 30 factures au moment du calcul du solde, puis une facturation de 0,20 € par facture supplémentaire ensuite.
Vous changez de forfait en début d’année en fonction de votre volume de l’année précédente.

02/04/2026

Votre Question

« Quelle est la date anniversaire du contrat « Mon entreprise connectée ? »

Réponse Cerfrance

Le contrat « Mon entreprise connectée » fonctionne sur une base annuelle à l’année civile (le volume est apprécié « sur une année »).
Pour 2026 cependant, pour la première année, il n’y aura qu’une facturation unique de 144 € HT, quel que soit le volume de factures (facture adressée en août 2026).
À partir de 2027, la facturation est organisée en acomptes sur l’année, puis une régularisation (solde) l’année suivante si nécessaire.

02/04/2026

Spécial holding – Votre Question

« Quels sont les avantages pour ma holding ? »

Réponse Cerfrance

  • Gain de temps et réduction des tâches administratives,
  • Diminution des coûts de traitement des factures,
  • Centralisation et meilleure traçabilité des documents,
  • Transmission automatique des pièces comptables.

Retrouvez plus d’informations sur les impacts de la facturation électronique pour les holdings >

16/03/2026

Spécial holding – Votre Question

« À partir de quand cela s’applique ? »

Réponse Cerfrance

  • 1er septembre 2026 : obligation de passer par une PDP pour recevoir des factures.
  • 1er septembre 2027 : obligation d’émettre les factures au format électronique.

16/03/2026

Spécial holding – Votre Question

« Dois‑je changer mes outils ? »

Réponse Cerfrance

Oui, l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est nécessaire pour :

  • recevoir et transmettre les factures,
  • déclarer les données de facturation et de paiement,
  • automatiser les échanges avec l’administration fiscale et votre expert‑comptable.

16/03/2026

Spécial holding – Votre Question

« Quelles sont mes obligations si je suis une holding mixte ? »

Réponse Cerfrance

Cela dépend de vos clients :

  • Clients assujettis à la TVA en France :
    ➜ émission de factures électroniques via une plateforme agréée (PDP).
  • Clients non assujettis (particuliers, entreprises étrangères) :
    ➜ pas d’envoi de facture électronique, mais transmission des données de ventes à l’administration (e‑reporting).

16/03/2026

Spécial holding – Votre Question

« Suis‑je concerné par la facturation électronique ? »

Réponse Cerfrance

  • Holding pure (simple détention de titres) : non, aucune obligation.
  • Holding mixte (prestations de services + détention de titres) : oui, la réforme s’applique.

16/03/2026

Votre question

« Existe-t-il une formation pour comprendre et mettre en place la facture électronique ? »

Réponse Cerfrance

Vous disposerez d’un parcours de formation sous forme de tutos vidéos, tutoriels ainsi que d’une assistance technique sur la plateforme. Si vous souhaitez aller plus loin dans votre accompagnement nous pourrons vous proposer sous devis un accompagnement individuel.
18/11/2025

Votre question

« Est-ce bien à l’émetteur des factures de déposer ses documents sur la plateforme, après que je lui ai communiqué les informations de mon compte sur la plateforme retenue ? »

Réponse Cerfrance

Vous n’avez pas à connaître la plateforme retenue par votre client. C’est par l’annuaire public que le routage des factures vers les plateformes des uns et des autres se réalisera.
18/11/2025

Votre question

« Est-ce que la plateforme Effinum intègre des fonctionnalités de gestion de la trésorerie telles que la connexion avec les comptes bancaires et la visuation des prêts en cours afin d’avoir une meilleure visibilité ? »

Réponse Cerfrance

La plateforme Effinum n’intègre pas la gestion de la trésorerie par contre, il vous sera proposé un module de paiement connecté à votre banque.

Votre question

« Dans le cadre du régime de TVA applicable aux bailleurs de biens ruraux, pourrions-nous savoir si l’obligation de recourir à la facturation électronique s’applique dans notre situation ? Nous émettons uniquement deux factures par an à destination de notre SCEA :

  • l’une pour la mise à disposition de bâtiments agricoles,
  • l’autre dans le cadre d’un bail à long terme sur des terres agricoles.

Par ailleurs, nous ne recevons pratiquement aucune facture.»

Réponse Cerfrance

Oui, la loi vous oblige à adhérer à une plateforme car vous êtes dans le périmètre de la TVA mais si votre structure fait partie d’un groupe de sociétés avec un même gérant, vous bénéficierez de notre tarif multi-structure.

Votre question

« Est-il possible d’avoir plus de précisions concernant les critères qui imposent la facture électronique ?

Nous travaillons avec beaucoup d’associations, certaines doivent passer sur ce système et d’autres non. Aucune n’est soumise à la TVA mais la plupart facture des prestations à des particuliers ou des collectivités. La distinction doit-elle se faire sur la nature du destinataire de la facture ou sur la nature de l’article facturé, ou sur autre chose ?

Comment pouvons-nous savoir s’il faudra déclarer en e-invoice ou e-reporting lorsqu’on s’adresse uniquement à ces associations ? »

Réponse Cerfrance

En principe, votre plateforme de facture électronique interrogera l’annuaire des entreprises de l’administration fiscale. Si votre client est inscrit, il recevra votre facture au format électronique. S’il n’est pas inscrit, la plateforme que propose Cerfrance enverra votre facture par mail au client. L’opération sera automatiquement traitée par e-reporting.

Votre question

« Est-ce que les professions libérales de santé (médecins, kinés…) sont concernés par l’adhésion à une plateforme ? »

Réponse Cerfrance

Deux cas de figure :

Si vous êtes assujetti à la TVA (par exemple pour des actes non exonérés ou des prestations hors nomenclature) :

  • vous devrez émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
  • Vous devrez recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA (exonération selon l’article 261 du CGI, comme pour la majorité des actes médicaux) :

Il n’est pas obligé d’émettre des factures électroniques.

Mais vous devez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs (donc adhérer à une plateforme reste nécessaire).

Votre question

« Une caisse papier impose-t-elle de faire le e-reporting manuellement sur la plateforme ? »

Réponse Cerfrance

Oui, si vous utilisez une caisse papier, vous devrez saisir manuellement les données dans la plateforme. Il sera plus simple de s’équiper d’une solution de caisse numérique certifiée comme « Ma caisse by Cerfrance » pour que les flux soient envoyés en un simple clic de la caisse vers la plateforme.

Votre question

« Comment accéderons-nous à la plateforme Cerfrance ? »

Réponse Cerfrance

La plateforme Cerfrance est intégrée au bureau digital Cerfrance Connect pour éviter de resaisir ses codes d’accès. Une appli vous permettra d’accéder directement à la plateforme comme au devis facturier depuis votre smartphone.

Votre question

« Sera-t-il possible de connecter sa banque pour le paiement des factures à la plateforme Cerfrance ? »

Réponse Cerfrance

Des discussions sont en cours avec nos partenaires bancaires. Nous vous tiendrons informés de l’évolution des connexions possibles avec notre plateforme.

Votre question

« L’auto-facturation sera-t-elle possible ? »

Réponse Cerfrance

Oui, la plateforme de facture électronique Cerfrance gère les cas d’auto-facturation. La plateforme Cerfrance est une des rares à le proposer.

Votre question

« Sera-t-il possible de payer directement les factures depuis la plateforme ? »

Réponse Cerfrance

Un module de paiement est prévu et est en cours de développement. Il vous sera présenté ultérieurement comme un service complémentaire à l’offre « Mon entreprise connectée ».

Votre question

« Les chèques seront-ils refusés avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique ? »

Réponse Cerfrance

Non, vous pourrez toujours payer par chèque vos fournisseurs ou recevoir des chèques de vos clients comme tous les autres moyens de paiement.

Votre question

« Le statut « payé » sur la plateforme inclut-il le paiement ? »

Réponse Cerfrance

Non, il est informatif. Le paiement dépendra de la souscription au module de paiement de la plateforme. Aujourd’hui, le statut « payé » équivaut au tampon « payé » que vous apposez sur votre facture papier.

Votre question

« Une bonne connexion Internet est-elle indispensable ? »

Réponse Cerfrance

Oui, la plateforme est 100 % en ligne.

Votre question

« Où sont hébergées les données de la plateforme de facture électronique Cerfrance ? »

Réponse Cerfrance

Les données de la plateforme Cerfrance sont hébergées en Europe, avec un niveau de sécurité conforme aux normes ISO 27001 et SécNumCloud.

Votre question

« Les logiciels de caisse permettront-ils de faire facilement le e-reporting sur la plateforme Cerfrance ? »

Réponse Cerfrance

Oui, si le logiciel est certifié et connectable à la plateforme Cerfrance. Les modalités de connexion restent à définir selon les éditeurs. Par défaut, l’import d’un fichier z-de caisse sera possible.

Votre question

« Une entreprise peut-elle choisir plusieurs plateformes ou avons-nous l’obligation d’adhérer qu’à une seule plateforme ? »

Réponse Cerfrance

En théorie, il est possible d’avoir une plateforme pour l’émission des factures et une plateforme pour la réception. Néanmoins, pour des raisons de praticité, nous conseillons d’adhérer à une seule plateforme et non deux.

Votre question

« L’obligation de facture électronique arrive en septembre 2026. Je prends ma retraite en novembre 2026. Je n’aurai peut-être que 2 ou 3 factures à faire si mes clients sont au rendez-vous. Est-ce que je devrais me mettre aussi à la facture électronique pour si peu de temps ? »

Réponse Cerfrance

En septembre 2026, vous serez concerné par la réception des factures électroniques et non par l’envoi. L’obligation d’adhésion à une PDP pour ces 3 mois dépendra de la position de l’administration fiscale, mais en tout état de cause, nous resterons à vos côtés pour vous accompagner sur cette période.

Votre question

« Je ne comprends pas comment nous pouvons être obligés de recevoir les factures si nous n’avons pas l’obligation de les émettre en septembre 2026. Mon client a l’obligation de recevoir ma facture électronique, et donc moi, en tant que fournisseur, je serai par définition dans l’obligation de l’émettre. Pouvez-vous m’expliquer, s’il vous plaît ? »

Réponse Cerfrance

Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre leurs factures au format Factur-X et de les transmettre à leurs clients via une plateforme de facture électronique à partir du 1er septembre 2026.

Durant l’année 2026-2027, vous recevrez à la fois des factures via votre plateforme de la part des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi que des factures au format PDF ou papier de la part de vos petits fournisseurs.

À partir du 1er septembre 2027toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront également transmettre leurs factures via une plateforme de facture électronique.

Toutefois, les petites entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement et de manière anticipée leurs factures au format électronique via la plateforme, avant cette échéance.

Votre question

« Une facturation par un particulier est-elle concernée par la Réforme ? »

Réponse Cerfrance

Non, les particuliers ne sont pas concernés par l’obligation d’émettre via la plateforme. Ce sont les ventes d’un professionnel (disposant d’un numéro SIREN) à un particulier qui doivent être déclarées via le e-reporting.

Votre question

« Factures fournisseurs : j’ai compris qu’il était possible de télécharger les factures fournisseurs après le paiement de celles-ci, ce qui n’est pas pratique pour nous. Est-il possible de le faire dès que nous avons changé le statut de celles-ci en « approuvé » ? En effet, mes collègues gèrent les prix de vente des produits à mettre en rayon avec les prix d’achat indiqués sur les factures (les bons de livraison ne sont pas forcément chiffrés). »

Réponse Cerfrance

Les factures fournisseurs, comme les factures clients, sont téléchargeables à n’importe quel moment depuis la plateforme.

Votre question

« Comment cela se passe si nous décidons de choisir une autre plateforme que celle proposée par Cerfrance, par exemple la même que celle de notre coopérative ?
Pouvons-nous changer de plateforme en cours d’exercice ou au bout d’une certaine période ? »

Réponse Cerfrance

Il n’est pas nécessaire de prendre la plateforme de votre coopérative, car toutes les plateformes seront interconnectées et la plateforme Cerfrance gère l’autofacturation.
Vous pourrez changer de plateforme en cours d’exercice, sans délai d’engagement.

Votre question

« Les micro-entreprises non assujetties à la TVA ont-elles l’obligation d’adhérer à la facture électronique ? »

Réponse Cerfrance

Les micro-entreprises sont certes non redevables de la TVA, notamment si elles bénéficient de la franchise en base, mais elles rentrent dans le champ de la réforme et doivent donc adhérer à la plateforme.
Des entreprises peuvent être exonérées de par leurs opérations (domaines de la santé, de l’enseignement, de la formation, de l’immobilier, des activités bancaires et d’assurance).

Votre question

« Pourrais-je continuer à travailler avec mon logiciel de gestion commerciale Sage ? »

Réponse Cerfrance

Oui. Cependant, comme toutes les autres plateformes, nous étudions à ce jour la compatibilité des principaux logiciels de gestion commerciale pour qu’ils puissent se connecter simplement à notre plateforme.

Votre question

« Nous avons une SCI familiale à l’IS, mais non assujettie à la TVA. Suis-je concerné par la réforme ? »

Réponse Cerfrance

En émission, les SCI sont obligées de recourir à une plateforme agréée uniquement si les opérations sont soumises à la TVA et le client est un assujetti à la TVA établi en France. 

En revanche, toutes les SCI, y compris celles familiales à l’IS, auront l’obligation de réception de facture électronique (fournisseur) dans tous les cas, donc devront souscrire à une plateforme agréée.

Votre question

« Est-ce qu’avec la plateforme Cerfrance, nous pourrons payer directement le fournisseur ?
Est-ce qu’avec la plateforme, les factures s’enregistreront directement dans la comptabilité ? »

Réponse Cerfrance

Cette fonctionnalité de paiement est en cours de développement.
Les factures seront envoyées vers notre logiciel de comptabilité et seront toujours traitées par votre équipe comptable.