Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de cinq ans. Pour les conjoints concernés, le 31 décembre 2026 marque une échéance importante : sans choix d’un nouveau statut, une requalification automatique en salarié s’appliquera. Une exception est prévue pour les conjoints en fin de carrière qui atteindront l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032 ; ils pourront conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.
Quelles alternatives après le statut de conjoint collaborateur ?
À l’issue du statut de conjoint collaborateur, plusieurs solutions peuvent être envisagées selon la situation de l’entreprise. Le conjoint peut devenir salarié, bénéficiant alors d’une protection sociale complète et de l’assurance chômage. Il peut également opter pour le statut de conjoint associé, à condition de détenir des parts sociales dans l’entreprise. Dans le secteur agricole, une troisième voie existe avec le statut de co-exploitant, qui permet au conjoint d’être reconnu officiellement dans l’exploitation avec un statut social équivalent à celui du chef d’exploitation.
Préparer la transition
Le changement de statut mérite d’être anticipé. Il est recommandé de faire le point sur sa situation, notamment au regard des droits à la retraite, puis d’évaluer les conséquences sociales et économiques des différentes options. Un accompagnement par un expert-comptable, un conseiller ou un spécialiste juridique et social permet d’étudier les impacts du changement et d’identifier la solution la plus adaptée avant d’effectuer les formalités de déclaration.
À défaut de démarche avant fin 2026, le conjoint sera automatiquement requalifié en salarié, avec les obligations que cela implique pour l’entreprise.
Le conjoint salarié : un levier d’optimisation
Le statut de conjoint salarié peut également offrir de nouvelles opportunités. Il permet notamment de mettre en place différents dispositifs de rémunération complémentaire tels que l’intéressement, la participation, la prime de partage de la valeur, les chèques cadeaux, les CESU ou encore les aides liées aux transports et à la mobilité durable.
Anticiper dès maintenant, c’est protéger l’entreprise, l’activité et les droits du conjoint tout en sécurisant la transition avant le 31 décembre 2026. Contactez votre Service Employeurs.
Service Employeurs Cerfrance Poitou-Charentes









