La transmission du patrimoine est un sujet souvent remis à plus tard, parce qu’il touche à la famille, à l’avenir et à des décisions sensibles. Pourtant, s’y préparer permet de garder la main sur la gestion de ses biens, d’organiser les choses dans de bonnes conditions et de préserver ce qui a été construit au fil des années. 

Des dispositifs favorables pour anticiper sa transmission

Dans le contexte actuel, cette réflexion prend une dimension particulière. Les règles fiscales en vigueur en France offrent encore des leviers intéressants pour organiser progressivement la circulation du patrimoine familial, notamment grâce aux abattements applicables en matière de donations. Engager la démarche suffisamment tôt permet ainsi de « prendre date » et, le cas échéant, de tirer pleinement parti des abattements et du régime fiscal applicable au cours d’une vie. À ces dispositifs fiscaux peuvent également s’ajouter, selon les situations, des outils permettant de faciliter la transmission des actifs professionnels, tels que les baux à long terme ou le dispositif Dutreil. Le démembrement, avec l’attribution de la nue-propriété à un donataire tout en conservant certains droits, peut également constituer une solution pertinente. Ces choix peuvent être étudiés avec vos conseillers Cerfrance et votre notaire afin d’être adaptés à la situation familiale et patrimoniale de chacun. 

Cette anticipation permet de limiter les droits qui seraient dus au moment du décès. Elle peut également être adaptée en fonction de l’âge du donateur et de ses objectifs patrimoniaux. En l’absence de préparation, la succession peut parfois entraîner une charge fiscale importante, avec des conséquences concrètes pour les héritiers : nécessité de vendre dans l’urgence, tensions familiales, ou difficulté à conserver un bien professionnel, une exploitation agricole ou une entreprise familiale. À l’inverse, une transmission organisée en amont permet de lisser les effets fiscaux, de clarifier les intentions et de donner davantage de visibilité à la génération suivante. Notons également qu’en l’absence de dispositions particulières, le patrimoine peut être transmis en indivision aux héritiers, ce qui ne correspond pas toujours aux objectifs familiaux. Avec le temps, cette indivision peut se transmettre à la génération suivante, multiplier les interlocuteurs et rendre les décisions plus complexes. 

Un contexte qui peut offrir des opportunités de transmission

La période actuelle présente aussi des opportunités conjoncturelles qui peuvent être analysées dans le cadre d’une stratégie patrimoniale sur mesure. Dans certains secteurs, et notamment dans l’environnement agricole, les valorisations peuvent connaître des phases de baisse ou de modération. Si ces périodes sont naturellement vécues avec prudence, elles peuvent aussi constituer un moment favorable pour transmettre. En effet, donner un bien lorsque sa valeur est plus mesurée permet de réduire l’assiette taxable. Si le bien se revalorise par la suite, cette hausse bénéficiera au donataire, sans remettre en cause la fiscalité calculée au jour de l’acte réalisé du vivant du donateur. 

Une transmission à construire selon ses objectifs familiaux

Il ne s’agit évidemment pas de transmettre pour transmettre, mais de se poser les bonnes questions au bon moment. Quel patrimoine souhaite-t-on conserver ? Est-il pertinent de donner immédiatement la pleine propriété ou seulement la nue-propriété de certains biens ? 

Quels revenus seront nécessaires demain ? Quelle place souhaite-t-on conserver dans la gestion des biens ou de l’entreprise familiale ? Les enfants ont-ils vocation à reprendre, à conserver ou à vendre ultérieurement les biens transmis ? Ces éléments sont essentiels, car une transmission réussie doit tenir compte du cadre familial, du régime patrimonial retenu, de la situation des parents, des projets des enfants et de l’équilibre familial.

Préserver l’équilibre familial et sécuriser l’avenir

Quelques précautions restent toutefois indispensables. La première consiste à préserver le niveau de vie des donateurs. Une transmission ne doit jamais fragiliser celui qui donne, notamment en réduisant excessivement ses ressources ou sa capacité à financer son cadre de vie. La seconde est de veiller à l’équilibre familial, surtout lorsque les biens transmis sont de nature différente ou difficiles à partager. Enfin, il convient d’anticiper les conséquences d’une éventuelle vente future ainsi que les modalités d’exercice du droit de décision entre les différents membres de la famille : qui pourra décider ? À quelles conditions ? Comment éviter les situations de blocage entre plusieurs membres d’une même famille ? 

La transmission patrimoniale n’est donc pas seulement un sujet fiscal. C’est avant tout une démarche familiale et stratégique, qui permet d’organiser l’avenir avec sérénité. Elle s’inscrit dans un cadre juridique et patrimonial qui peut mobiliser différents leviers, tels que les mécanismes d’abattement ou la transmission de la nue-propriété, selon les objectifs recherchés et les droits à préserver. Dans un environnement où les dispositifs actuels demeurent favorables et où certaines valorisations peuvent offrir des fenêtres d’opportunité, prendre le temps d’étudier sa situation peut s’avérer particulièrement pertinent. 

Transmettre, ce n’est pas tourner une page. C’est préparer la suite, protéger ses proches et donner au patrimoine familial les meilleures chances de traverser le temps.

Les seuils sociaux : un enjeu bien plus stratégique qu’il n’y paraît

Pour de nombreux dirigeants de TPE et PME, les seuils sociaux sont souvent perçus comme une simple contrainte administrative ou juridique. Pourtant, leur impact dépasse largement le cadre réglementaire.
Mal anticipés, les seuils sociaux peuvent affecter directement la rentabilité de l’entreprise. Une embauche supplémentaire, une évolution de l’effectif ou une croissance rapide peuvent entraîner de nouvelles obligations sociales et des coûts supplémentaires qui, s’ils n’ont pas été intégrés dans la stratégie de l’entreprise, viennent réduire la marge.
La question n’est donc pas seulement de savoir combien de salariés compte l’entreprise, mais d’anticiper les conséquences économiques, financières et sociales de son développement.

Que sont les seuils sociaux ?

Les seuils sociaux correspondent à des niveaux d’effectifs à partir desquels certaines obligations légales s’appliquent aux employeurs.

Ces seuils ont pour objectif d’adapter progressivement les règles applicables à la taille de l’entreprise. Cela a des conséquences sur la représentation du personnel, le dialogue social, certaines obligations de prévention des risques professionnels ou encore des dispositifs de partage de la valeur ainsi que l’assujettissement à de nouvelles cotisations sociales ou fiscales, voire à la diminution des aides.

Pour savoir quelles obligations s’appliquent, il est indispensable de réaliser un calcul de l’effectif conforme aux règles prévues par le Code du travail ou de la sécurité sociale. Ce calcul peut s’avérer plus complexe qu’il n’y paraît selon les contrats de travail présents dans l’entreprise.

Pour les dirigeants comme pour les responsables RH, comprendre ces règles est essentiel afin d’anticiper les évolutions de l’entreprise et d’éviter les mauvaises surprises.

Quand les seuils sociaux sont mal gérés, la rentabilité recule

Le véritable risque ne réside pas dans le seuil lui-même, mais dans l’absence d’anticipation de ses conséquences.

Des charges qui augmentent sans avoir été intégrées dans le prix de vente

Lorsqu’un seuil est franchi sans préparation, de nouvelles charges peuvent apparaître : temps administratif supplémentaire, accompagnement RH, obligations de conformité, gestion du dialogue social ou coûts indirects liés à l’organisation.

Le problème est que ces dépenses ne sont pas toujours intégrées dans les prix de vente ou dans les prévisions budgétaires. La rentabilité de l’entreprise peut alors diminuer alors même que son activité progresse.

Cette situation est particulièrement sensible dans les secteurs où les marges sont déjà fortement contraintes.

Des obligations qui s’imposent brutalement

Le franchissement d’un seuil peut déclencher de nouvelles obligations pour l’employeur.

Parmi elles figurent notamment :

• la mise en place du CSE (Comité social et économique) ;
• certaines négociations obligatoires ;
• des dispositifs de partage de la valeur ;
• des obligations renforcées en matière de prévention ;
• des démarches administratives supplémentaires.

Lorsque ces évolutions ne sont pas anticipées, elles peuvent représenter une charge financière et organisationnelle importante pour l’entreprise.

Des décisions RH prises sans vision globale du coût employeur

La décision de recruter répond souvent à un besoin opérationnel immédiat. Pourtant, chaque embauche devrait être analysée dans une approche globale.

Le coût réel pour l’employeur ne se limite pas au salaire versé au salarié. Il comprend également :

• les cotisations sociales ;
• les coûts de formation ;
• le temps consacré au management ;
• les obligations générées par l’évolution de l’effectif ;
• les impacts organisationnels à moyen terme.

Sans cette vision d’ensemble, certaines décisions RH peuvent fragiliser durablement la performance économique de l’entreprise.

Une masse salariale qui progresse plus vite que la performance

Recruter est souvent indispensable pour accompagner la croissance. Toutefois, l’augmentation des effectifs doit générer suffisamment de valeur pour compenser les coûts supplémentaires.

Lorsque la masse salariale augmente plus rapidement que le chiffre d’affaires ou la productivité, la rentabilité se dégrade progressivement. Ce phénomène passe parfois inaperçu jusqu’à ce que les marges soient fortement impactées.

Le suivi des coûts sociaux et l’anticipation des seuils permettent d’éviter ce déséquilibre.

À partir de 11 salariés, chaque embauche doit être pilotée socialement

Le seuil de 11 salariés constitue une étape importante dans la vie de nombreuses entreprises.

À partir de ce niveau d’effectif, chaque recrutement mérite une analyse approfondie afin d’évaluer l’ensemble de ses conséquences.

Avant toute embauche, plusieurs questions doivent être posées :

• Quel sera le coût complet pour l’employeur ?
• Quel impact sur l’effectif et sur les seuils sociaux ?
• Quelles nouvelles obligations et cotisations sociales pourront s’appliquer à court ou moyen terme ?
• L’organisation est-elle prête à absorber ces nouvelles contraintes ?
• Quels seront les effets sur la rentabilité de l’entreprise ?

Piloter les recrutements sous cet angle permet de prendre des décisions éclairées et de sécuriser la croissance.

Le calcul des effectifs : une vigilance indispensable

Le suivi des effectifs ne consiste pas simplement à compter le nombre de salariés présents dans l’entreprise.

Le calcul de l’effectif prend en compte différents paramètres selon la situation des collaborateurs : temps de travail, durée de présence, nature des contrats ou dispositifs spécifiques prévus par la réglementation.

Une erreur de calcul peut avoir plusieurs conséquences :

• ignorer une obligation légale ;
• anticiper trop tard un franchissement de seuil ;
• sous-estimer les coûts liés au développement des effectifs ;
• rencontrer des difficultés lors d’un contrôle de l’URSSAF/MSA.

Un suivi régulier permet d’anticiper les évolutions de l’entreprise plutôt que de les subir.

Les évolutions réglementaires nécessitent une veille permanente

Les règles relatives aux seuils sociaux ont connu plusieurs évolutions ces dernières années afin de simplifier certaines démarches et de sécuriser les entreprises lors du franchissement des seuils.

Pour autant, la réglementation sociale continue d’évoluer. Les dirigeants et responsables RH doivent donc rester vigilants afin d’anticiper les éventuelles nouvelles obligations qui pourraient avoir un impact sur leur organisation ou leur masse salariale. Une veille régulière permet de sécuriser les décisions de recrutement et de développement.

Le véritable problème n’est pas le seuil, mais l’absence de stratégie sociale

Contrairement aux idées reçues, les seuils sociaux ne sont pas un frein à la croissance.

Les difficultés apparaissent lorsque l’augmentation des effectifs, les recrutements et les investissements RH ne sont pas intégrés dans une vision globale associant gestion sociale, finances et stratégie d’entreprise.

Une stratégie sociale efficace permet :

• d’anticiper les obligations futures ;
• de maîtriser les coûts de développement ;
• de sécuriser les recrutements ;
• de préserver les marges ;
• d’accompagner durablement la croissance de l’entreprise.

Bien gérés, les seuils deviennent alors un véritable levier de structuration. Ils permettent à l’entreprise de professionnaliser son organisation, de renforcer ses pratiques sociales et de préparer sereinement les prochaines étapes de son développement.

Anticipez les seuils pour préserver votre rentabilité

Les seuils sociaux ne doivent pas être abordés uniquement sous l’angle de la conformité réglementaire. Ils constituent un véritable outil de pilotage pour les dirigeants.

En anticipant chaque franchissement de seuil, en suivant précisément vos effectifs et en évaluant l’ensemble des impacts financiers, sociaux et organisationnels, vous protégez durablement la rentabilité de votre entreprise.

Vous envisagez de recruter ou vous approchez d’un seuil d’effectif ? Les experts Cerfrance vous accompagnent pour analyser les impacts de vos décisions, anticiper vos obligations et sécuriser votre développement.

Vous pouvez dès à présent consulter nos offres en matière de relations humaines & coaching ainsi que notre livre blanc >

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Face aux enjeux économiques, climatiques et réglementaires, plusieurs dispositifs de soutien sont actuellement mobilisables pour les exploitants agricoles. Des évolutions de ces mesures sont attendues à la suite des annonces de la ministre de l’Agriculture lors du dernier Sommet de l’Élevage.

Retrouvez les principales aides disponibles et opérationnelles, ainsi que les échéances à retenir.

Trésorerie, charges et carburants

• Aide urgence engrais azotés

Le plan d’urgence engrais soutient les agriculteurs confrontés à la hausse des prix des engrais azotés, via une aide exceptionnelle sur les achats d’engrais afin de sécuriser la campagne agricole 2027. 

Date limite : achats d’engrais éligibles réalisés jusqu’au 31 décembre 2026.

En savoir + >

• Prêt Flash Carburant

Le Prêt Flash Carburant soutient la trésorerie des exploitations agricoles et des petites entreprises fortement exposées à la hausse du coût des carburants, grâce à un prêt rapide de 5 000 € à 50 000 € sans garantie. 

Sans date de clôture précisée à ce jour.

En savoir plus >

• GNR – remboursement de 15 cts/litre

Le remboursement de 15 centimes par litre de GNR agricole soutient les exploitants agricoles, CUMA, ETARF et entreprises aquacoles en compensant une partie du surcoût du carburant pour les consommations réalisées entre mai et août 2026.

Date limite de dépôt des demandes : jusqu’au 31 décembre 2026 (pour les consommations de mai à octobre 2026).

En savoir plus >

• Prêts de consolidation agricoles

Les prêts de consolidation 2026 permettent aux exploitations agricoles ainsi qu’aux coopératives viticoles et arboricoles de bénéficier de la prise en charge par l’État du coût de la garantie Bpifrance sur leurs prêts de restructuration de dettes. 

Date limite de dépôt des dossiers : 26 février 2027.

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Sécheresse et adaptation climatique

• Mesures canicules 2026 : assurance récolte/ISN

L’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) indemnise les agriculteurs non assurés ayant subi des pertes de récolte exceptionnelles liées à un aléa climatique reconnu (gel, sécheresse, grêle, etc.). 

En savoir plus >

– Deux-Sèvres –

Date de dépôt des dossiers : jusqu’au 20 novembre 2026.

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– Charente –

Date de dépôt des dossiers : jusqu’au 09 novembre.

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– Vienne –

Date de dépôt des dossiers : ouverture du guichet début novembre.

– Charente-Maritime –

Date de dépôt des dossiers : ouverture du guichet début novembre.

• Pertes de récoltes : dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

À la suite de la canicule exceptionnelle de l’été 2026, l’État met en place des mesures de soutien pour les agriculteurs touchés par des pertes de rendement. Des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être accordés selon les niveaux de pertes constatés, sans démarche individuelle des exploitants. 

Date limite de paiement des taxes reportée au 15 novembre 2026.

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• Protection contre la sécheresse : aide aux investissements

L’aide aux investissements pour la protection contre la sécheresse soutient les exploitations agricoles qui investissent dans des équipements d’irrigation et de gestion de l’eau afin de renforcer leur résilience face aux épisodes de sécheresse. 

Date limite de dépôt des dossiers : 31 décembre 2026.

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Mesures sanitaires agricoles

• Influenza aviaire 2025 – 2026

FranceAgriMer ouvre un dispositif de soutien destiné aux éleveurs de volailles ayant subi un arrêt de production en raison des restrictions sanitaires liées à l’épizootie d’influenza aviaire 2025-2026. L’aide permet de compenser une partie des pertes économiques des exploitations situées en zones réglementées. Les critères d’éligibilité et modalités de dépôt sont précisés par FranceAgriMer.

Date limite de dépôt des demandes : 06 novembre 2026.

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Mesures spécifiques pêche et aquaculture

• Prêt à taux zéro

Face à la hausse des prix du carburant, Bpifrance lance un prêt à taux zéro destiné aux entreprises de la pêche en mer et de l’aquaculture. Ce financement, accessible aux TPE et PME de plus de deux ans, permet d’emprunter entre 3 000 € et 50 000 € sur 36 mois, avec un différé de remboursement du capital de 12 mois et sans garantie demandée. L’objectif est de soutenir la trésorerie des professionnels les plus impactés par l’augmentation de leurs charges d’exploitation.

Date limite de dépôt des demandes : 31 décembre 2026

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Mesures spécifiques viticulture

• Aide nationale à l’arrachage définitif des vignes

L’aide nationale à l’arrachage définitif de vignes 2026 vise à soutenir financièrement les viticulteurs ayant reçu une décision d’octroi de FranceAgriMer pour arracher définitivement tout ou partie de leurs vignes.

Date limite de dépôt des demandes de paiement : 1er mars 2027.

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• Aide à la réorientation des exploitations viticoles

L’aide à la réorientation des exploitations viticoles soutient les viticulteurs de Nouvelle-Aquitaine qui souhaitent diversifier leur activité après l’arrachage de vignes, via une aide à l’investissement.

Date limite de dépôt des dossiers : 31 décembre 2026.

En savoir plus >

Évaluer la valeur de votre entreprise

La première étape dans la transmission de votre exploitation agricole est d’en évaluer sa valeur. Cette évaluation doit à la fois prendre en compte la valeur de ses actifs (matériels, bâtiments, cheptels, foncier,…) mais également ses capacités économiques et financières. En collaborant avec des experts, vous pouvez obtenir une estimation réaliste et détaillée de la valeur de votre exploitation. Celle-ci permet par la suite de fixer un prix juste et de préparer une transmission d’entreprise équilibrée entre le cédant et le repreneur.

Assurer l’équilibre de vos ressources à la retraite

Anticiper la transmission de votre exploitation vous permet de planifier votre retraite en toute sérénité. Il est crucial de s’assurer que vous disposerez de ressources suffisantes pour maintenir votre niveau de vie après la cessation de votre activité. Cela peut inclure des revenus provenant de la vente de l’exploitation, des pensions de retraite, et d’autres investissements. Une planification financière rigoureuse vous aidera à éviter les mauvaises surprises et à garantir une retraite confortable.

Garantir une reprise viable et sereine pour le repreneur

En agriculture, pour que la transmission d’entreprise soit une réussite, il est important de garantir que le repreneur puisse reprendre l’exploitation dans de bonnes conditions. Cela implique de préparer un plan de reprise détaillé, de former le repreneur aux spécificités de l’exploitation, et de s’assurer que toutes les démarches administratives sont en ordre. Un accompagnement personnalisé peut faire toute la différence en facilitant la transition et en assurant la pérennité de l’exploitation. Les exploitants agricoles doivent être bien informés et préparés pour cette étape cruciale.

Anticiper les impacts fiscaux

La transmission d’une exploitation agricole peut avoir des conséquences fiscales importantes (plus-values, droits de succession,..). Il est donc essentiel de bien comprendre ces impacts et de les anticiper. Un bon accompagnement permet de minimiser ces impacts et de choisir les meilleures options fiscales. En travaillant avec des conseillers fiscaux, vous pouvez optimiser la transmission et réduire les charges fiscales pesant sur cette transmission.

Protéger votre patrimoine et votre famille

Anticiper votre projet de transmission d’exploitation permet également de protéger votre patrimoine et de sécuriser l’avenir de votre famille. Il est important de mettre en place des dispositifs juridiques adaptés pour garantir que votre patrimoine soit transmis selon vos souhaits (donations, testaments, structuration sociétaires…). Une bonne planification successorale assure que vos biens sont répartis équitablement et selon vos volontés.

Respecter les délais réglementaires

La transmission d’une exploitation agricole est soumise à des délais réglementaires qu’il convient également d’anticiper. Il est donc crucial de bien les identifier pour éviter tout retard ou complication. Cela inclut des démarches auprès de la SAFER, des contrôles des structures, et d’autres obligations administratives. En anticipant ces démarches, vous pouvez éviter les blocages et assurer une transmission fluide.

Comment Cerfrance Poitou-Charentes peut vous aider ?

• Évaluation de votre entreprise : A la suite d’un diagnostic approfondie de votre exploitation, nos experts vous accompagnent pour définir la valorisation de votre exploitation.

• Stratégie économique et financière : Nous vous guidons pour élaborer la meilleure stratégie, incluant les sollicitations bancaires et les opérations à mener avec vos partenaires notaires.

• Relations avec les partenaires : Nous prenons en charge les relations avec les partenaires du repreneur pour faciliter la transmission.

• Structuration juridique et patrimoniale : Nos conseillers élaborent la structuration du schéma de transmission et la réalisation des actes juridiques nécessaires.

Cerfrance le partenaire de vos projets de transmission d’entreprise en agriculture

Anticiper la transmission de son exploitation agricole dès 50 ans est une démarche essentielle pour sécuriser l’avenir de l’exploitation et celui du cédant. En vous faisant accompagner par des experts comme ceux de Cerfrance Poitou-Charentes, vous mettez toutes les chances de votre côté pour réussir cette étape cruciale de votre vie professionnelle.

FOCUS SUR :
Le bilan de l’entrepreneur
Connaître votre patrimoine personnel et professionnel pour mieux le développer et le transmettre
En toute confidentialité, nous réalisons un bilan complet de votre situation patrimoniale et vous soumettons des orientations et préconisations adaptées à votre situation et vos objectifs.
Ce bilan patrimonial de l’entrepreneur repose sur une expertise approfondie du patrimoine du dirigeant d’entreprise, prenant en compte la valeur des capitaux professionnels et analysant les interactions financières et humaines entre le patrimoine privé et professionnel.
Cette étape nous permet de définir avec précision votre profil patrimonial, en tenant compte de votre situation actuelle, de votre tolérance au risque et de vos objectifs à court et long terme.
Cette démarche vous assure ainsi une parfaite maîtrise des aspects financiers, juridiques et fiscaux de votre patrimoine, vous permettant d’anticiper toute évolution future.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui lie un employeur et une personne en formation. Tout au long de son exécution, plusieurs règles strictes s’appliquent pour encadrer les droits et les devoirs de chacun, en tenant compte notamment de l’âge de l’apprenti.

Le rôle essentiel de l’OPCO

L’étape clé du démarrage de l’apprentissage réside dans sa transmission administrative.

Le rôle de l’OPCO : l’OPCO ne se contente pas d’assurer le financement. Il contrôle également la conformité du contrat : âge de l’apprenti, rémunération applicable, qualification du maître d’apprentissage, éligibilité de la formation…

• Le délai de transmission : l’employeur dispose d’un délai maximal de 5 jours ouvrables suivant le début effectif du contrat pour transmettre le dossier complet à l’OPCO (Opérateur de Compétences) dont dépend l’entreprise.
• Le dossier : celui-ci comprend généralement le formulaire CERFA du contrat signé, la convention de formation conclue avec le CFA (Centre de Formation d’Apprentis), ainsi que les éventuelles conventions tripartites en cas d’aménagement de la durée du contrat.
• Le rôle de l’OPCO : l’OPCO ne se contente pas d’assurer le financement. Il contrôle également la conformité du contrat : âge de l’apprenti, rémunération applicable, qualification du maître d’apprentissage, éligibilité de la formation…

Les spécificités liées à l’apprenti mineur

Lorsque l’apprenti a moins de 18 ans, sa protection est renforcée par le Code du travail :

• La signature : le contrat et ses éventuels avenants doivent impérativement être co-signés par les représentants légaux (parents ou tuteurs) du mineur.
• Le temps de travail et le repos : la durée quotidienne de travail est en principe limitée à 8 heures et la durée hebdomadaire à 35 heures, sauf dérogations prévues par les textes. L’apprenti mineur bénéficie également d’un repos quotidien minimum de 12 heures consécutives, d’un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs et de règles spécifiques concernant le travail de nuit.
• La santé : la visite médicale d’embauche (visite d’information et de prévention) doit obligatoirement être réalisée avant la prise de poste pour les mineurs, afin de valider leur aptitude au poste envisagé.
• Les travaux dangereux : dans le cas où votre apprenti est amené à réaliser des tâches figurant dans la liste des travaux dangereux, vous devez procéder à une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail via un formulaire CERFA (à consulter ici).

La révision du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être modifié lorsque certaines informations évoluent : changement du maître d’apprentissage, prolongation ou réduction de la durée du contrat, modification de la durée de la formation, changement de CFA ou encore évolution de la rémunération lorsque celle-ci résulte d’une modification des conditions contractuelles.

Ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant signé par les parties puis transmis à l’OPCO dans les mêmes conditions que le contrat initial. Il est important d’anticiper ces démarches afin d’éviter toute difficulté de prise en charge financière.

La rupture du contrat d’apprentissage

Après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage ne peut plus être rompu librement.

La rupture est alors encadrée par le Code du travail et ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi, notamment d’un commun accord entre les parties, par démission de l’apprenti selon une procédure spécifique, ou pour certains motifs tels que la faute grave, l’inaptitude ou l’exclusion définitive du CFA.

L’employeur doit donc s’assurer de respecter la procédure applicable avant toute rupture.

À partir du 1er janvier 2027, la tenue du registre phytosanitaire évolue. Les interventions devront être disponibles dans un format électronique structuré et lisible par un logiciel. Cerfrance vous accompagne pour transformer cette obligation en une organisation simple et adaptée à votre exploitation.

Le registre phytosanitaire numérique, qu’est-ce que c’est ?

Le registre phytosanitaire assure la traçabilité des produits phytopharmaceutiques utilisés sur l’exploitation. Il reste obligatoire pour chaque établissement identifié par un numéro SIRET qui utilise ces produits ou les fait utiliser pour son compte.

La nouvelle réglementation ne supprime pas ce registre : elle impose que les données soient organisées dans un format électronique permettant à un logiciel de les identifier et de les extraire. Un registre papier scanné ou un simple PDF non structuré ne suffit pas.

Pourquoi cette nouvelle réglementation ?

Cette évolution s’inscrit dans un cadre européen qui précise le contenu et le format des registres tenus par les utilisateurs professionnels. Elle vise à disposer de données plus homogènes, structurées et facilement mobilisables lors d’un contrôle.

Pour l’agriculteur, l’enjeu est double : conserver une traçabilité complète des interventions et pouvoir communiquer rapidement des informations fiables dans le format attendu.

Registre phyto et registre phyto numérique : quelle différence ?

Point comparé	Registre phyto	Registre phyto numérique
Objectif	Tracer les produits utilisés et les interventions réalisées.	Le même objectif de traçabilité.
Format	Support papier ou fichier non structuré.	Données électroniques structurées et lisibles par un logiciel.

Les principales nouveautés à retenir

• Le registre concerne chaque établissement identifié par un numéro SIRET qui utilise des produits phytopharmaceutiques ou les fait utiliser pour son compte.
• Les données à enregistrer comprennent notamment le produit et son numéro d’autorisation, la date, la dose, la surface ou quantité traitée, la culture, la localisation et le caractère biologique de la production.
• Selon la situation, les horaires, le stade phénologique, la rentrée anticipée ou le numéro de lot des semences traitées doivent également être renseignés.
• Le registre doit être conservé pendant au moins cinq ans et communiqué sans tarder en cas de contrôle.

Le calendrier de mise en place

1er janvier 2026	Entrée en vigueur de l’arrêté du 24 décembre 2025.
Jusqu’au 31 décembre 2026	Les utilisations antérieures au 1er janvier 2027 peuvent ne pas être converties au format électronique prescrit.
À partir du 1er janvier 2027	Les nouvelles utilisations doivent être disponibles dans un format électronique structuré. Jusqu’à fin 2029, la conversion doit intervenir avant le 31 janvier de l’année suivante.
À partir du 1er janvier 2030	La saisie doit être réalisée dans un délai maximal de 30 jours après l’utilisation du produit.

Cerfrance vous propose deux solutions

Selon votre organisation, vous pouvez piloter directement votre registre ou déléguer la saisie à votre Conseiller Environnement Cerfrance.

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Formule Copilotage

Formule Autonome

Cerfrance réalise pour vous votre plan d’assolement, votre plan prévisionnel de fumure et votre déclation PAC. En plus avec votre solution SMAG, vous disposez de fonctionnalités utiles et intuitives : • Registre phytosanitaire avec système d’alerte inclus • Module d’édition des documents réglementaires et de saisie • Solution mobile • Assistance technique annuelle avec un conseiller environnement • Rendez-vous de conseil pour la vérification de vos enregistrements • Formation à la solution En option, la quantification des effluents, un suivi de végétation par satellie, un accès multi-exploitations, et suivi des indicateurs HVE et MAEC.

Avec votre solution SMAG, vous gérez de manière autonome sur votre ordinateur ou sur votre smartphone : • Votre plan d’assolement • Votre plan prévisionnel de fumure • Votre déclation PAC • Votre registre phytosanitaire avec système d’alerte inclus • Votre module d’édition des documents réglementaires et de saisie Vous bénéficiez d’une assistance technique annuelle avec un conseiller environnement, d’une formation à la solution et d’un rendez-vous conseil pour la vérification de vos enregistrements. En option, la quantification des effluents, un suivi de végétation par satellie, un accès multi-exploitations, et suivi des indicateurs HVE et MAEC.

Deux formules, un même objectif : simplifier votre registre et sécuriser votre exploitation. Si vous souhaitez déléguer complètement vos obligations règlementaires, vous pouvez opter pour nos formules ZEN, PAC + et PHYTO >

FAQ : vos questions sur le registre phyto numérique

Les semences traitées sont-elles concernées ?
Oui. Le traitement de semences ou de plants doit être enregistré. Le semis de semences déjà traitées doit également l’être lorsque leur traitement n’a pas été réalisé et enregistré par le même établissement.

Que se passe-t-il lorsqu’une ETA ou un prestataire réalise le traitement ?
Le prestataire doit fournir sans tarder à son client un accès au registre correspondant aux interventions réalisées ou une copie de ce registre.

Peut-on ajouter d’autres informations dans le registre ?
Oui. Des informations complémentaires peuvent être enregistrées lorsqu’elles sont utiles, à condition de ne pas nuire à la lisibilité du registre.

Combien de temps faut-il conserver le registre phytosanitaire ?
Le registre phytosanitaire doit être conservé pendant au moins cinq ans après l’enregistrement des informations. Il doit rester disponible et pouvoir être communiqué sans tarder en cas de contrôle.

Comment limiter les oublis au moment de la saisie ?
Une saisie au fil de la campagne facilite le suivi des interventions. Avec SMAG Farmer, vous saisissez directement vos données. Avec SMAG Expert, vous les transmettez régulièrement à votre Conseiller Environnement Cerfrance pour en déléguer l’enregistrement.

Hausse du coût des intrants, volatilité des marchés agricoles, aléas climatiques, tensions géopolitiques : les exploitations agricoles évoluent dans un environnement où l’incertitude est devenue la norme. Trois leviers apparaissent particulièrement déterminants pour renforcer leur résilience.

Disposer d’une trésorerie solide pour absorber les chocs 

La trésorerie constitue la première ligne de défense face aux aléas. Lorsqu’un prix s’effondre ou qu’une charge augmente brutalement, c’est elle qui permet à l’exploitation de continuer à fonctionner sans remettre en cause le système. Les exploitations qui disposent d’une trésorerie suffisante ont davantage de capacité à passer les crises et surtout à s’adapter pour moins subir : achats anticipés ou groupés des intrants, report ou étalement des ventes, stockage stratégique… autant de solutions qui permettent de continuer à piloter plutôt que de subir.

Cette réserve de sécurité ne se constitue pas du jour au lendemain. Elle résulte d’une gestion rigoureuse, d’une anticipation des besoins de financement et d’un suivi régulier des indicateurs économiques de l’exploitation. Construire une trésorerie solide, c’est se donner du temps pour décider. Deux conseils pour bien gérer sa trésorerie :

• Le besoin de trésorerie doit être anticipé dès l’installation et intégré au plan de financement afin de se lancer dans de bonnes conditions.
• La Déduction pour Épargne de Précaution – la DEP – peut être mobilisée les bonnes années pour réduire la fiscalité et constituer une épargne de précaution utile lors des périodes moins fastes.

Renforcer l’autonomie du système de production 

Plus un système repose sur des intrants extérieurs, plus il est exposé aux fluctuations des prix. Renforcer son autonomie constitue donc un levier stratégique. Cela ne signifie pas l’absence d’achats, mais la capacité à réduire certaines dépendances. Cela peut passer par le développement de l’autonomie fourragère ou protéique en élevage, la valorisation des effluents d’élevage pour limiter les achats d’engrais, l’introduction de légumineuses dans les rotations ou encore une meilleure maîtrise énergétique.

La recherche de partenariats de proximité permet aussi d’améliorer son autonomie en jouant sur les complémentarités à l’échelle d’un territoire. Au-delà de ses bénéfices agronomiques et environnementaux, l’autonomie constitue un véritable outil de gestion des risques.

Elle ne répond pas seulement à des enjeux de durabilité : elle représente aussi un facteur de robustesse économique dans un monde agricole marqué par l’instabilité.

Faire preuve d’agilité

Gérer avec agilité, c’est rester attentif aux évolutions de son environnement et ajuster ses décisions en continu sans remettre en cause les orientations stratégiques de l’exploitation à chaque retournement de marché. Concrètement, une gestion agile repose sur l’analyse régulière et fine des résultats de l’exploitation, sur l’observation des signaux du marché et de l’évolution des politiques agricoles afin de prendre des décisions plus éclairées.

Ainsi, la connaissance et le suivi de certains indicateurs de gestion, telle que la marge brute, peuvent permettre à l’agriculteur d’avoir une meilleure réactivité face aux variations du marché. En effet, l’analyse de la marge permet d’évaluer (voire d’anticiper) l’impact économique des choix techniques, d’arbitrer entre différentes stratégies de production (produire plus ou produire moins, produire de manière plus autonome…) et d’identifier rapidement les dérives de coûts. Utilisée en « mode prospectif », la marge représente donc un précieux outil d’aide à la décision en période d’instabilité des marchés.

Cette approche aide l’agriculteur à gagner en réactivité et en résilience en anticipant les changements plutôt que de tout subir.

Aucune exploitation ne peut supprimer l’incertitude. En revanche, chacune peut renforcer sa capacité à y faire face. Dans un contexte de volatilité durable, la capacité d’adaptation devient plus que jamais déterminante.

Le contrôle URSSAF constitue une étape importante dans la vie d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une TPE, d’une PME, d’une exploitation agricole ou d’une structure associative. Encadré par le droit de la sécurité sociale, ce type de contrôle URSSAF n’intervient pas de manière arbitraire. Il suit un cadre légal précis, avec l’envoi préalable d’un avis de contrôle, généralement par lettre recommandée, indiquant les modalités, la durée du contrôle ainsi que le délai de préparation laissé à l’entreprise.

À travers ces contrôles, l’URSSAF vérifie la correcte déclaration des cotisations sociales et la conformité des pratiques sociales mises en place. Pour les entreprises, les enjeux sont significatifs, car un redressement peut porter sur plusieurs années en fonction de la durée contrôlée. Anticiper ces contrôles permet ainsi de sécuriser sa gestion sociale et de limiter les risques financiers.

Les logiques des contrôles URSSAF

Avant d’entrer dans le détail des points examinés, il est essentiel de comprendre la logique globale des contrôles URSSAF. L’inspecteur ne cherche pas uniquement à vérifier des éléments isolés, mais à analyser la cohérence d’ensemble des pratiques de l’entreprise.

Les contrôles portent donc sur un ensemble de documents, de déclarations et de pratiques liées au travail et à la gestion sociale. L’objectif est de s’assurer que les cotisations, calculées sur les bases déclarées par les entreprises, sont conformes aux règles de droit et aux obligations de sécurité sociale.

Les principaux points de contrôle dans l’entreprise

• La cohérence des données sociales

Lors d’un contrôle URSSAF, l’inspecteur commence généralement par une analyse globale des données. Il confronte les informations issues de la paie, de la DSN (Déclaration sociale nominative) et de la comptabilité. Cette vérification des documents permet de s’assurer que les cotisations sociales déclarées sont cohérentes avec les rémunérations versées.

Cette phase de contrôle est essentielle car elle permet d’identifier rapidement les anomalies. Une incohérence peut donner lieu à des demandes complémentaires dans un certain délai et déclencher des contrôles plus approfondis.

• Les avantages en nature et leur traitement

Les avantages en nature représentent un point de vigilance fréquent dans les contrôles URSSAF. Véhicule, logement ou matériel mis à disposition dans l’entreprise doivent être correctement évalués et intégrés dans les bases de cotisations.

Une mauvaise prise en compte peut générer un redressement, notamment si l’erreur est répétée sur une longue durée. Ces situations concernent de nombreuses entreprises, en particulier lorsque les règles de mise en conformité ne sont pas clairement formalisées.

• Les frais professionnels et les justificatifs

Les frais professionnels font partie des éléments systématiquement examinés lors d’un contrôle URSSAF. L’inspecteur analyse les documents justificatifs, les modalités de remboursement et la cohérence des pratiques.

Lorsque les justificatifs sont absents ou insuffisants, les sommes concernées peuvent être requalifiées en salaire. Elles deviennent alors soumises à cotisations sociales, ce qui peut entraîner un redressement important pour l’entreprise.

• Les éléments variables de rémunération

Les primes, commissions et autres éléments variables sont analysés en détail. L’inspecteur vérifie leur traitement au regard du droit social et leur impact sur les cotisations sociales.

Une erreur dans le paramétrage ou une pratique non homogène entre salariés ou dans le temps peut entraîner des anomalies. Comme les contrôles portent souvent sur plusieurs exercices, l’impact financier peut être significatif en cas de redressement.

• La mutuelle et la prévoyance

Les dispositifs de protection sociale complémentaire sont également au cœur des contrôles URSSAF. L’inspecteur vérifie leur conformité avec le droit de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne leur caractère collectif et obligatoire.

Les entreprises doivent être en mesure de fournir tous les documents nécessaires, y compris ceux relatifs aux dispenses. Une anomalie dans la mise en place ou la gestion peut entraîner la remise en cause des exonérations de cotisations sociales.

• La gestion du temps de travail

La question du temps de travail est un axe de contrôle majeur. L’inspecteur analyse les modalités de suivi des heures, les heures supplémentaires et les conventions spécifiques.

Une mauvaise gestion ou l’absence de documents fiables peut fragiliser la position de l’entreprise. Dans certains cas, ces situations peuvent être assimilées à du travail dissimulé, avec des conséquences importantes en matière de droit et de redressement.

Des contrôles centrés sur la répétition des pratiques

Il est important de souligner que l’URSSAF ne se concentre pas uniquement sur une erreur ponctuelle. Les contrôles visent avant tout à identifier des pratiques répétées, des défauts de mise en conformité ou des erreurs de paramétrage qui s’inscrivent dans la durée.

Un mauvais traitement des cotisations, répété sur plusieurs années, peut ainsi conduire à un redressement conséquent. La durée du contrôle est généralement de trois ans, mais elle peut être étendue dans certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé.

Comment anticiper un contrôle URSSAF dans son entreprise ?

Pour les entreprises, anticiper un contrôle URSSAF est une démarche stratégique. Cela suppose de vérifier régulièrement la cohérence des données sociales, de sécuriser les pratiques et de respecter les règles de droit en matière de sécurité sociale.

La bonne gestion des documents est essentielle, tout comme la capacité à répondre rapidement aux demandes de l’inspecteur dans les délais impartis. Il est également recommandé de procéder à des audits internes afin d’identifier les éventuels risques.

Mettre en place des procédures claires, formaliser les pratiques et assurer une mise à jour régulière des paramètres de paie sont autant de leviers pour réduire les risques de redressement et aborder les contrôles avec sérénité.

Conclusion

Le contrôle URSSAF s’inscrit dans une logique globale de sécurisation du système de sécurité sociale et d’équilibre entre les entreprises. Pour chaque entreprise, l’enjeu est de garantir la conformité de ses pratiques sociales sur la durée.

Une bonne anticipation, une gestion rigoureuse des documents et une connaissance des règles de droit permettent de limiter les risques de redressement. Les contrôles deviennent alors une étape maîtrisée plutôt qu’une source d’incertitude.

À partir de 10 salariés, la gestion des ressources humaines prend une nouvelle dimension dans les PME et TPE. Les obligations sociales se renforcent, les règles liées au travail, aux salaires et aux cotisations deviennent plus complexes, et les marges d’erreur se réduisent.

Dans ce contexte, certaines erreurs sociales reviennent fréquemment dans les entreprises. Souvent sous-estimées, elles peuvent entraîner des coûts importants, notamment en cas de contrôle URSSAF, et fragiliser durablement la gestion de l’entreprise.

Des contrats de travail insuffisamment sécurisés

Parmi les erreurs les plus courantes en gestion RH, la rédaction et la mise à jour des contrats de travail arrivent en tête. De nombreuses PME conservent des modèles anciens, peu adaptés à leur réalité actuelle.

Une erreur dans la définition du temps de travail, du salaire ou du statut du salarié peut avoir des conséquences importantes. Plus le nombre de salaries augmente, plus ces imprécisions exposent l’entreprise à des risques juridiques et financiers.

Une gestion du temps de travail approximative

La gestion du temps de travail est un enjeu central des RH. Pourtant, elle reste une source fréquente d’erreurs dans les PME et TPE : heures supplémentaires mal comptabilisées, repos non respectés, organisation floue.

Ces erreurs sociales peuvent entraîner des rappels de salaires, une hausse du coût du travail ainsi que des sanctions en cas de contrôle. Elles impactent directement la performance et la conformité des entreprises.

Des dispositifs sociaux mal encadrés

Les avantages sociaux (mutuelle, prévoyance, primes) font partie intégrante de la gestion RH. Ils sont essentiels pour rester attractif, notamment face aux enjeux liés au SMIC et à l’évolution des salaires.

Mais une erreur de mise en place ou de formalisation peut conduire à une requalification en salaire, avec une augmentation des cotisations. Ce type d’erreur est régulièrement relevé lors d’un contrôle URSSAF.

Des erreurs de paie récurrentes

La paie est au cœur de la gestion sociale. Une erreur de paramétrage peut toucher plusieurs salariés et se répéter sur toute une année voire plusieurs années.

Ces erreurs, souvent invisibles au départ, finissent par générer un coût important pour les entreprises lors des régularisations. Mettre en place des contrôles réguliers de la paie est donc indispensable pour limiter les risques.

Une mauvaise anticipation des seuils sociaux

Le développement des PME s’accompagne du franchissement de seuils (11, 20, 50 salariés) qui impliquent de nouvelles obligations sociales.

Une erreur fréquente consiste à ne pas anticiper ces évolutions. Résultat : une gestion RH subie, des mises en conformité dans l’urgence et parfois des pénalités. Une vision stratégique permet d’intégrer ces seuils sans désorganiser l’entreprise.

Des justificatifs incomplets

En matière sociale, de nombreux dispositifs reposent sur des justificatifs précis. Leur absence constitue une erreur classique dans la gestion RH des PME et TPE.

Par exemple, des dispenses de mutuelle non documentées, des frais professionnels mal justifiés ou encore des éléments de salaire non tracés peuvent poser problème. En cas de contrôle, ces manquements peuvent entraîner un redressement de cotisations.

Un pilotage RH insuffisant

Enfin, l’une des erreurs les plus structurantes reste l’absence de pilotage global de la gestion sociale. Les décisions sont souvent prises au fil de l’eau, sans mesurer leur impact sur les salaires, les cotisations ou l’organisation du travail.

Mettre en place des indicateurs RH permet de mieux anticiper, de maîtriser les coûts et d’optimiser la gestion des salaries sur le long terme.

Conseils pratiques pour sécuriser votre gestion RH

Pour éviter ces erreurs fréquentes en matière sociale, il est recommandé de réaliser un audit régulier de votre gestion RH, de fiabiliser les processus de paie et de suivi du travail, d’anticiper les seuils et leurs impacts, et enfin de structurer le suivi des salaries et des salaires afin de sécuriser l’ensemble de vos pratiques.

Conclusion

Les erreurs sociales font partie des principaux risques pour les PME et TPE en croissance. En matière de gestion RH, chaque erreur peut avoir un impact direct sur le coût, la conformité et la stabilité de l’entreprise.

Une approche structurée, associée à un accompagnement expert, permet de sécuriser les pratiques et de transformer la gestion sociale en véritable levier de performance.

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a prévu plusieurs évolutions importantes en matière de retraite. Au programme : un ralentissement du calendrier de la réforme des retraites pour certaines générations, des mesures favorables aux femmes et surtout un durcissement des règles du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027.

Pour les dirigeants, exploitants agricoles, artisans, commerçants ou professions libérales qui envisagent de poursuivre une activité après leur départ à la retraite, il est essentiel d’anticiper les impacts de ces nouvelles dispositions.

Un ralentissement de la réforme des retraites pour certaines générations

Contrairement à ce que pourrait laisser penser le terme de « suspension », la réforme des retraites ne disparaîtra pas. Le projet consiste plutôt à ralentir le calendrier d’application pour les générations nées entre 1964 et 1968.

Les personnes concernées bénéficieront d’un âge légal de départ légèrement inférieur à celui prévu par la réforme de 2023 et, pour certaines, d’une réduction du nombre de trimestres à valider pour obtenir une retraite à taux plein.

Générations concernées

Année de naissance	Âge de départ prévu par la réforme 2023	Âge de départ après ralentissement	Nombre de trimestres requis
1964	63 ans	62 ans et 9 mois	170 (au lieu de 171)
Du 1er janvier au 31 mars 1965	63 ans et 3 mois	62 ans et 9 mois	170 (au lieu de 172)
Du 1er avril au 31 décembre 1965	63 ans et 3 mois	63 ans	171 (au lieu de 172)
1966	63 ans et 6 mois	63 ans et 3 mois	172
1967	63 ans et 9 mois	63 ans et 6 mois	172
1968	64 ans	63 ans et 9 mois	172
À partir de 1969	64 ans	64 ans	172

L’âge légal de départ à 64 ans ne s’appliquera donc qu’à partir de la génération 1969. Les générations 1964 et 1965 gagneront quant à elles entre un et deux trimestres par rapport au calendrier actuel.

Des mesures en faveur des femmes

Le projet comporte également plusieurs dispositions destinées à améliorer le niveau des pensions des femmes.

Les majorations de durée d’assurance liées à la maternité, à l’éducation des enfants ou au congé parental seront prises en compte comme périodes cotisées pour l’ouverture des droits à la retraite anticipée pour carrière longue. Cette mesure concernera également les travailleurs indépendants, les professions libérales, les avocats et les exploitants agricoles. Une limite de deux trimestres sera toutefois être fixée par décret.

Le calcul du salaire annuel moyen (SAM) évoluera également :

• Calcul sur les 23 meilleures années de carrière pour les femmes ayant eu au moins deux enfants ;
• Calcul sur les 24 meilleures années pour les femmes ayant eu un enfant.

Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026.

Cumul emploi-retraite : ce qui existe aujourd’hui

Depuis la réforme de 2023, les retraités en cumul emploi-retraite intégral peuvent acquérir de nouveaux droits et bénéficier d’une seconde pension de retraite.

Pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2023 :

• Les droits acquis à compter du 1er janvier 2023 sont pris en compte ;
• Une période de carence de six mois est prévue en cas de reprise d’activité chez le même employeur ;
• Le montant de la nouvelle pension est plafonné à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 403 € en 2026 ;
• Aucun nouveau droit à indemnité de départ ou de mise à la retraite n’est créé.

Ce qui changera à partir du 1er janvier 2027

La principale évolution concernera les personnes dont la première pension de retraite prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite :

Situation	Conséquence sur la pension
Avant l’âge légal de départ à la retraite	Écrêtement de la pension à hauteur de 100 % des revenus d’activité dès le premier euro
Entre l’âge légal et 67 ans	Écrêtement de la pension à hauteur de 50 % des revenus dépassant un seuil fixé par décret
À partir de 67 ans	Cumul intégral possible avec création de nouveaux droits pour une seconde pension

Selon l’exposé des motifs, le seuil applicable entre l’âge légal et 67 ans sera fixé à 7 000 € de revenus d’activité par an.

Quels revenus seraient pris en compte ?

Pour les salariés, plusieurs catégories de revenus seraiont intégrées dans le calcul du cumul emploi-retraite :

• Les revenus professionnels ;
• Les revenus de remplacement ;
• Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ;
• Les indemnités complémentaires versées par l’employeur ;
• Les allocations chômage ;
• Les autres prestations destinées à compenser une perte de revenu.

Pour les travailleurs indépendants, un décret doit précisera les modalités d’appréciation des revenus professionnels perçus l’année du départ à la retraite. Une obligation d’information de la caisse de retraite sera également instaurée en cas de reprise ou de poursuite d’activité avant 67 ans.

Anticiper dès maintenant pour préserver ses revenus

Face à ces évolutions, plusieurs stratégies peuvent être étudiées.

La première consiste à analyser l’opportunité de liquider sa retraite avant le 31 décembre 2026. Les assurés qui partiraient avant cette date conserveraient les règles actuelles du cumul emploi-retraite, la réforme n’ayant pas d’effet rétroactif.

Il est également recommandé de réaliser des simulations afin de mesurer l’impact financier d’une poursuite d’activité après la retraite, notamment lorsque les revenus professionnels restent élevés.

Enfin, il peut être pertinent de repenser sa stratégie de fin de carrière en fonction de sa situation : retraite progressive, report de la reprise d’activité ou adaptation du statut d’exercice.

Ce qu’il faut retenir

La réforme envisagée ne remet pas en cause le principe du cumul emploi-retraite, mais elle en durcit significativement les conditions pour les futurs retraités à compter de 2027. Les personnes qui envisagent un départ à la retraite dans les prochaines années ont tout intérêt à étudier dès maintenant les conséquences de ces nouvelles règles sur leurs revenus futurs.

Contactez votre conseiller Cerfrance pour réaliser une étude personnalisée de votre situation et anticiper les impacts de ces évolutions sur votre projet de retraite.