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20 mai 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

L’obligation de sécurité : un non-respect qui peut coûter cher mais des outils pour vous protéger

Temps de lecture 3 minutes

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En tant qu’employeur, vous êtes soumis à une obligation de sécurité vis-à-vis de vos salariés. Vous devez ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale.

Lors d’un contentieux devant le conseil des Prud’hommes ou à la suite d’un accident du travail, le non-respect de cette obligation est de plus en plus soulevé. Cette obligation étant aujourd’hui une obligation de moyens renforcée, vous pouvez ainsi vous en exonérer si vous démontrez avoir mis en œuvre toutes les mesures de prévention adaptées.

Il est donc primordial d’anticiper et de pouvoir prouver, à tout moment, que vous avez mis en œuvre un plan d’action de prévention. Au-delà de la remise des équipements de protection individuelle (EPI), voici 2 outils facilitant la preuve du bon respect de votre obligation :

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : pierre angulaire de la prévention

Le DUERP constitue l’outil central de cette démarche.

Obligatoire dans toutes les entreprises dès le premier salarié, il recense l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et définit les actions de prévention correspondantes. Il doit être mis à jour chaque année dans les entreprises comptant au moins 11 salariés mais certaines conventions collectives prévoient cette mise à jour annuelle, peu importe l’effectif (production agricole par exemple).

En toute hypothèse, il doit être actualisé lors de tout changement significatif dans l’entreprise : nouveau matériel, nouvelle organisation de travail, survenue un accident du travail…

Le passeport de prévention et la formation des salariés : tracer les compétences

En matière de santé et sécurité, certaines formations sont obligatoires, en fonction de votre activité et du poste occupé par le salarié (CACES, SST par exemple) et d’autres sont facultatives.

Le passeport de prévention recense les formations suivies par vos salariés en matière de santé et sécurité au travail.

Géré via un portail dédié, il permet ainsi de tracer les compétences acquises tout au long de la carrière.

Vous avez, depuis le 16 mars 2026, l’obligation d’y renseigner les formations dispensées.

Ce dispositif renforce la logique de prévention et vous permet, en cas de contentieux, de prouver votre démarche.

Le non-respect de ces obligations expose l’employeur à de lourdes sanctions.

Sur le plan civil, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable peut être reconnue, entraînant une majoration des indemnités versées à la victime et le remboursement des prestations à la CPAM/MSA.

Sur le plan pénal, l’absence de DUERP est passible d’une amende de 1 500 €. En cas d’accident grave, vous pouvez être poursuivi pour blessures ou homicide involontaire, avec des peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, voire davantage en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.

La prévention n’est plus une option. DUERP actualisé, passeport de prévention renseigné, formation continue des salariés : ces outils sont des instruments probatoires essentiels pour démontrer le respect de votre obligation de sécurité.

Découvrez notre formation dédiée « Élaborer et mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise » >

Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs de mai 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

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12 mai 2026 - Informatique & Conseil digital

« Mon entreprise connectée » : passez le cap du numérique en toute sécurité

Temps de lecture 2 minutes

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Cerfrance vous aide à passer le cap du numérique en toute confiance avec des solutions simples, sécurisées, accessibles depuis votre bureau digital Cerfrance Connect et à votre rythme avec l’accompagnement de nos équipes à vos côtés !

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05 mai 2026 - Agriculture, Performance & Conseil en stratégie

Analyser son prix de revient : un levier stratégique pour piloter son exploitation

Temps de lecture 4 minutes

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Dans un contexte de volatilité des marchés et d’investissements de plus en plus lourds, connaître son prix de revient n’est plus un luxe, mais une nécessité. Trop souvent perçue comme un exercice purement comptable, l’analyse du prix de revient permet pourtant de garder la main sur la stratégie économique de son exploitation. Explications en trois points.

Se comparer pour mieux se situer

Le premier intérêt du calcul du prix de revient est de pouvoir se comparer.
Se comparer à soi-même d’abord, en suivant l’évolution de ses coûts dans le temps : charges opérationnelles, charges de structure, productivité du travail… Cette analyse permet d’identifier les dérives, mais aussi de mesurer l’effet des changements mis en place sur l’exploitation.
Se comparer aux autres ensuite, via des références technico-économiques, des groupes d’échange ou des données de filière. L’objectif n’est pas de copier son voisin, mais de comprendre les écarts. Pourquoi mon prix de revient est-il supérieur à la moyenne ? Est-ce lié au niveau de mécanisation, au coût de la main-d’œuvre, au rendement, à la stratégie d’investissement ? Ces comparaisons sont souvent riches d’enseignements et permettent de repérer des marges de progrès. Cette connaissance permet notamment d’identifier les postes de charges sur lesquels agir en priorité.

Négocier son prix de vente et optimiser son système

Trop d’agriculteurs vendent encore leur production sans connaître précisément le coût réel de chaque litre, kilo ou tonne produit. Résultat : il devient difficile de savoir si un prix proposé couvre réellement l’ensemble des charges, y compris la rémunération du travail et du capital.
Cet enjeu est d’autant plus fort pour les producteurs en circuit court qui doivent fixer leur prix de vente et ne pas se tromper, car il sera ensuite difficile de le réajuster. En connaissant son prix de revient, le producteur peut identifier le prix en dessous duquel il vend à perte et ainsi mieux positionner ses choix commerciaux : politique de prix, choix du produit, marchés et débouchés, contractualisation…
Pour ceux qui n’ont pas la maîtrise de leur marché – et donc la possibilité d’agir sur le levier du prix de vente – connaître le prix de revient leur permettra de se poser les bonnes questions pour optimiser leur système. Par exemple : ai-je intérêt à augmenter mes volumes de production pour diluer mes charges et améliorer ainsi ma rentabilité ? L’enjeu est de trouver le bon équilibre pour préserver la performance globale de l’exploitation et rester en phase avec le marché.

Se projeter et sécuriser ses décisions d’investissement

Enfin, l’analyse du prix de revient est un outil clé pour se projeter dans l’avenir. Avant d’investir, parfois lourdement, il est essentiel d’en mesurer l’impact économique. Quel sera l’effet sur les charges de structure ? Sur la productivité du travail ? Sur le prix de revient final ?
Simuler différents scénarios permet d’anticiper les conséquences d’un choix stratégique avant de s’engager. Un investissement peut améliorer le confort de travail ou la performance technique, mais aussi alourdir le prix de revient s’il n’est pas suffisamment valorisé. À l’inverse, certains projets peuvent améliorer le système et sa durabilité tout en permettant à l’outil de production de rester en phase avec les perspectives de marché.
Analyser son prix de revient ce n’est donc pas regarder dans le rétroviseur, c’est préparer l’avenir !

Par Sandrine Jean – Conseillère de gestion

Actualité issue du magazine Gérer pour Gagner de mai juin juillet 2026 – Retrouvez l’intégralité du magazine Gérer pour Gagner dans votre espace client.

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24 avril 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

La prime partage de la valeur (PPV) versus le partage de la valeur : deux notions à ne pas confondre

Temps de lecture 4 minutes

Depuis plusieurs années maintenant, vous avez la possibilité de verser à vos salariés, une prime exonérée de cotisations sociales : il s’agit de la Prime Partage de la Valeur (PPV). Cette dernière reste facultative mais est souvent confondue avec une nouvelle obligation de partage de la valeur qui peut, quant à elle, être obligatoire.

Rappel : la PPV

Vous avez la possibilité, après consultation du Comité Social et Economique (CSE) s’il existe, de verser à vos salariés, une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 € par an et par salarié, exonérée de cotisations sociales. Ce plafond est porté à 6 000 € si vous avez mis en place un accord d’intéressement.
Son régime social et fiscal diffère en fonction de votre effectif (moins de 50 salariés et entre 50 et 250 salariés) :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV est exonérée de cotisations de Sécurité sociale, CSG-CRDS, de forfait social, et d’impôt sur le revenu (jusqu’au 31 décembre 2026) sous réserve que la rémunération annuelle du salarié soit inférieure à 3 SMIC (65 630 €).

Le versement de la prime doit donc concerner tous les salariés. Toutefois, son montant peut être différent entre les bénéficiaires en fonction d’une liste exhaustive : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant les 12 mois précédents (en tenant compte des absences assimilées à du travail effectif), durée de travail prévue au contrat de travail.

Cette prime peut être versée en une fois ou plusieurs fois, mais au maximum une fois par trimestre.
Si vous avez ouvert un PEE/PEI, vous devrez informer par écrit vos salariés de la possibilité d’y verser cette prime et de bénéficier d’un abondement ou pas, selon ce que votre plan prévoit.

Depuis le 1er janvier 2025, elle est intégrée dans la rémunération de vos salariés pour le calcul de la RGDU (réduction générale dé-gressive unique), mais reste toutefois plus avantageuse qu’une prime exceptionnelle classique.
Il est impératif de prévoir son versement par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

À distinguer du « partage de la valeur »

Les sociétés ayant un effectif compris entre 11 et moins de 50 salariés et qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires, pendant 3 exercices consécutifs, ont dorénavant l’obligation de mettre en place un dispositif légal de partage de la valeur. Cette obligation ne concerne ni les entreprises individuelles ni les associations.

Si vous réunissez les 2 conditions (effectif et résultat), vous avez l’obligation de mettre en place l’un des dispositifs suivants :

  • Un accord de participation volontaire ;
  • Un abondement patronal à un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO).
  • Un accord d’intéressement ;
  • Le versement d’une prime de partage de la valeur (cf. ci-avant)

Exemple : Vous avez 11 salariés et avez atteint un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de votre chiffre d’affaires sur les exercices clos au 31 décembre 2023, 2024 et 2025, vous avez l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur avant le 31 décembre 2026.

Par Annelise Timouy – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux Employeurs d’avril 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

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22 avril 2026 - Comptabilité & Conseil en gestion

Déclaration des revenus 2025 : lancement de la campagne déclarative

Temps de lecture 2 minutes

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Calendrier et principales nouveautés de la déclaration des revenus

La campagne de la déclaration des revenus de 2025 vient de débuter avec la présentation à la presse des nouveautés et l’ouverture du portail déclaratif. Les dates limites de dépôt des déclarations dépendent des modalités déclaratives et sont résumées ci-après :

  • Vous effectuez votre déclaration seul :
    • Dépôt papier : mardi 19 mai 2026 (cas exceptionnels, les déclarations devant être obligatoirement dématérialisées depuis 2019)
    • Réalisation de la déclaration sur le site www.impots.gouv.fr 
      • Jeudi 21 mai 2026 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les non-résidents
      • Jeudi 28 mai 2026 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 20 (Corse, 20 A et 20 B) à 54 (Meurthe et Moselle)
      • Jeudi 4 juin 2026 pour les contribuables domiciliés dans les départements dont les numéros vont de 55 (Meuse) à 976 (Mayotte)
  • Vous nous avez confié la réalisation de votre déclaration de revenus : jeudi 4 juin 2026 (sauf situations particulières)

En pratique : Vous recevrez prochainement par courriel (ou papier) le document contenant la liste des principaux éléments à apporter le jour du RDV et vous invitant à prendre contact avec nous pour fixer le RDV.

Les principales nouveautés

Les principales nouveautés affectant la déclaration des revenus de 2025 sont reprises dans le lien suivant : les principales nouveautés (suite conférence de presse du jeudi 9 avril 2026).
Ces nouveautés portent principalement sur :

  • La modification du seuil du régime micro-BIC des locations saisonnières meublées et chambres d’hôtes
  • Le rehaussement du plafond des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté est revalorisé à 2 000 € à compter du 14 octobre 2025
  • Le nouveau parcours déclaratif des travailleurs indépendants suite à la réforme de l’assiette des cotisations sociales

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15 avril 2026 - Agriculture, Création & Reprise

Témoignage – installation agricole : le parcours de Benjamin Faure, jeune éleveur en Charente

Temps de lecture 3 minutes

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L’installation agricole est une étape déterminante pour tout porteur de projet. À Montbron, en Charente, Benjamin Faure a franchi ce cap depuis le 1er janvier 2024. Il revient sur son parcours d’installation, son système d’élevage bovin allaitant en race limousine et l’accompagnement qu’il a reçu.

Un élevage bovin allaitant basé à 100 % sur l’herbe

Benjamin Faure est aujourd’hui éleveur dans un système naisseur-engraisseur. Son exploitation compte :

  • 80 vaches,
  • 120 hectares de SAU,
  • un système 100 % herbe.

Il explique avoir « toujours baigné dedans », l’élevage étant présent dans sa famille depuis toujours. Le travail avec les animaux a naturellement guidé son choix professionnel.

Une histoire familiale étroitement liée à Cerfrance

La relation avec Cerfrance remonte à plusieurs décennies.

  • En 1989, lors de l’installation du père de Benjamin, Cerfrance était déjà présent pour accompagner la création de l’exploitation.
  • En 1995, l’exploitation passe en EARL, une étape également suivie par Cerfrance.

Pour Benjamin, poursuivre avec le même partenaire allait de soi :
Il souligne la connaissance précise de l’exploitation, la relation de confiance et la proximité avec les conseillers Cerfrance.

Un accompagnement complet lors de son installation agricole

Pour son installation en 2024, Benjamin a bénéficié d’un accompagnement global. Il décrit un suivi « de A à Z » comprenant :

  • la gestion de la transmission de l’exploitation,
  • la réalisation du plan prévisionnel économique,
  • la passerelle avec la banque,
  • la préparation des statuts juridiques,
  • la coordination avec les notaires.

Il explique avoir été accompagné « tout au long du parcours », un élément essentiel pour sécuriser son projet d’installation.

Des perspectives pour sécuriser le système fourrager

À court terme, Benjamin évoque la possibilité de reprendre des terrains voisins.
L’objectif : sécuriser davantage un système fourrager entièrement basé sur l’herbe, cohérent avec son mode d’élevage.
Il poursuivra également un point annuel avec Cerfrance afin d’anticiper au mieux les prélèvements obligatoires et la gestion économique de son exploitation.

Une installation réussie et un nouveau départ

Aujourd’hui installé, Benjamin peut se consacrer pleinement à son métier.
Il conclut avec simplicité :
« Maintenant, je vais pouvoir me consacrer pleinement à mon activité… Il n’y a plus qu’à. »

Être accompagné dans son installation agricole

Chez Cerfrance, nous accompagnons chaque année de nombreux porteurs de projet dans leur installation agricole, quels que soient leur production, leur statut ou l’avancée de leur réflexion. Pour aider les futurs installés à sécuriser chaque étape : de l’étude économique à la structuration juridique, en passant par les relations bancaires, nous proposons une offre dédiée à l’installation.
Nous mettons également à disposition un guide pratique gratuit pour comprendre les enjeux clés de l’installation, ainsi qu’un quizz permettant d’évaluer en quelques minutes de tester la solidité de son projet.

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08 avril 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

Préparer et réussir l’embauche d’un salarié : les clés de la réussite entrepreunariale

Temps de lecture 5 minutes

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Se mettre à son compte, c’est avant tout une aventure humaine. S’entourer d’une équipe compétente, motivée et épanouie est tout aussi important qu’un bon prévisionnel. Voici trois règles d’or pour bien préparer et optimiser une embauche.

Bien identifier les besoins de l’entreprise 

Pour agir, tout collaborateur a besoin de repères et d’un cadre clair. Préciser ce qui est attendu du futur salarié facilitera grandement son intégration dans le poste et au sein de l’entreprise.

Il s’investira ainsi dans ses nouvelles fonctions en toute confiance. Pour cela, il est indispensable de définir précisément le poste à pourvoir. Par exemple, avez-vous besoin d’un chef cuisinier ou d’un cuisinier ? Les fonctions, les responsabilités, le salaire ne sont pas identiques.  Ensuite, il est nécessaire d’établir une fiche de poste détaillant les tâches à effectuer, le degré d’autonomie et le niveau de responsabilité. Il faudra également lister les compétences et les qualités que le poste exige.

Si l’entreprise compte d’autres salariés, il est aussi judicieux de se questionner sur le type de personnalité qui s’intégrera naturellement à l’équipe en place. Enfin, il faut déterminer le type de contrat adapté aux besoins et à la capacité financière : CDD ou CDI ? Contrat à temps plein ou à temps partiel ?

Comment évaluer cet avantage en nature ?

L’évaluation peut se faire sur la base des dépenses réellement engagées, autrement dit, au réel, ou sur une base forfaitaire. Elle diffère en fonction du type de véhicule : essence, hybride ou électrique. Le choix s’effectue au cas par cas, et s’il le souhaite, l’employeur peut revoir cette option pour l’année écoulée. L’évaluation au réel se fait sur la base d’un pourcentage du prix d’achat ou du coût annuel de location auquel s’ajoutent les frais d’entretien, d’assurance et, le cas échéant, les frais de carburant pris en charge par l’employeur pour l’usage privé. Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux pour l’évaluation au forfait des véhicules à essence ont été relevés de manière significative.

S’entourer de professionnels pour piloter le processus de recrutement 

Cabinet de recrutement, consultant en ressources humaines ou encore juriste en droit du travail peuvent être utiles pour sélectionner le bon candidat et formaliser l’embauche. Ils pourront présélectionner les candidats, faire passer les premiers entretiens et vous conseiller sur le cadre légal entourant la relation de travail. L’entretien d’embauche est une étape cruciale dans le processus. Il faudra présenter le poste de travail et le niveau de responsabilité souhaité, mais aussi vérifier la motivation et les compétences du futur collaborateur.

Pour éviter toute incompréhension, évoquez les avantages financiers de l’entreprise (tickets-restaurants, 13e mois…) et des aspects plus informels tels que les valeurs de l’entreprise, les traditions et coutumes (pots d’entreprise, uniforme…). Pour les primo-employeurs, un juriste en droit du travail déterminera la convention collective applicable à l’entreprise. Il évaluera, grâce à la fiche de poste, le positionnement du salarié sur la grille de classification d’emploi. Il évoquera aussi la rémunération mensuelle brute minimale ainsi que les divers avantages financiers prévus par la convention collective (13e mois…).

Il rédigera le contrat de travail en y intégrant les clauses spécifiques indispensables au poste. En posant le cadre de la relation employeur/salarié, le contrat de travail et la fiche de poste sécurisent les deux parties.

Et enfin, il est fortement conseillé aux primo-employeurs de contacter un service paie pour les accompagner dans les démarches d’affiliation aux différentes caisses : URSSAF ou MSA, caisses de retraite et de prévoyance, mutuelle. Ce service peut aussi établir des simulations du coût salarial.

Préparer et réussir l’intégration du salarié au sein de l’entreprise

Parallèlement au processus d’embauche, il convient de bien préparer l’intégration du salarié dans l’entreprise. En amont, annoncez à l’équipe l’arrivée du nouveau salarié et aménagez son poste de travail. Désignez, si possible, un « tuteur-intégrateur » qui l’accompagnera tout au long de la période d’essai et au-delà. Et enfin, programmez des points d’étape réguliers pour vérifier que son intégration se passe bien et pour répondre à ses questions.

Par Nicole Le Gac – Juriste Droit Social

Actualité issue du magazine Gérer pour Gagner de février mars avril 2026 – Retrouvez l’intégralité du magazine Gérer pour Gagner dans votre espace client.

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01 avril 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

Comment s’assurer que le certificat médical fourni par mon salarié est valide ?

Temps de lecture 4 minutes

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A l’ère de l’intelligence artificielle, rien de plus simple que de fournir un faux arrêt de travail, parfois établi par un médecin qui n’existe pas, parfois créé de toute pièce par un salarié ingénieux.
Afin de lutter contre les falsifications des arrêts de travail, un nouveau formulaire a été mis en place >

Comment le médecin établit-il un arrêt pour maladie ?

Deux options sont possibles, selon le médecin consulté :

  • Formulaire papier sécurisé, avec 7 points d’authentification (papier spécial, encre magné-tique, étiquette holographique, QR Code…)
  • Télétransmission des données directement à la CPAM ou à la MSA via le logiciel du profes-sionnel de santé à l’aide de la carte Vitale du patient. Cette méthode doit être favorisée par les médecins.

Comment le salarié doit-il transmettre cet arrêt à son employeur ?

Le salarié doit transmettre l’arrêt de travail à son employeur dans un délai défini par la convention collective et souvent fixé à 48 heures (pensez à compter le délai d’acheminement postal).

  • Si le médecin a établi un formulaire papier, ce formulaire comporte un volet destiné à l’employeur : celui-ci devra être transmis en original (pas de mail ni photo), afin que l’employeur puisse vérifier les points d’authentification.
  • Si le médecin a télétransmis l’arrêt, il remet au salarié un volet destiné à son employeur. Dans ce cas, il est noté en haut « données télétransmises de l’avis d’arrêt de travail à l’Assurance maladie ».

Comment vérifier la validité de l’arrêt en cas de doute ?

Pour le formulaire papier : chaque exemplaire porte un numéro individuel et un QR code sécurisé permettant de vérifier l’authenticité du document.
Dans le cas d’un arrêt télétransmis par le médecin, le document comporte des références de télétransmission (visibles en bas du document).
Vous pouvez également vérifier auprès de la CPAM ou de la MSA s’ils ont bien reçu un avis conforme de leur côté.
Vous pouvez contacter l’ordre des médecins pour savoir si le médecin qui a prescrit l’arrêt est bien inscrit à l’ordre des médecins.
Enfin, si vous versez des indemnités en complément des indemnités journalières, vous pouvez, à vos frais, diligenter une contrevisite médicale.

Puis-je sanctionner un salarié qui fournit un faux arrêt maladie ?

Les faux arrêts maladie peuvent prendre différentes formes :

  • Un document falsifié imitant un arrêt de travail authentique
  • Un arrêt obtenu en ligne via des plateformes frauduleuses
  • Un arrêt de complaisance, où un médecin prescrit un arrêt sans justification médicale ré-elle

Dans les deux premiers cas, l’usage d’un faux arrêt de travail est réprimé par le Code pénal. La prohibition de cette fraude se révèle à différents niveaux puisqu’il s’agit non seulement d’une infraction pénale mais aussi constitutive d’une faute disciplinaire et d’une fraude administrative.
Prudence cependant : un employeur qui contacte le médecin traitant d’un salarié, même pour « simplement vérifier des dates », risque des sanctions et la nullité automatique du licenciement.
Un arrêt maladie « frauduleux » ne justifie pas forcément à lui seul un licenciement, nous vous invitons à vous rapprocher de votre juriste en droit du travail, en cas de doute.

Par Agnès CLÉMENT – Juriste Droit Social

Article issu de la Lettre aux employeurs d’avril 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

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31 mars 2026 - Fiche de paie & Conseil RH

Actualités sociales – Passeport prévention santé et ZRR, ZFRR et QPPV : la carte fiscale se redessine

Temps de lecture 3 minutes

L’année 2026 marque une étape importante pour les employeurs comme pour les territoires. Entre l’entrée en vigueur du passeport prévention, qui renforce la traçabilité des compétences en santé‑sécurité, et la refonte des dispositifs fiscaux avec l’évolution des ZRR, ZFRR et la création des QPPV, les obligations et opportunités se redessinent. Tour d’horizon des changements à anticiper.

Le passeport prévention santé

Le Passeport Prévention a été créé par la loi du 2 août 2021 pour centraliser les formations en santé‑sécurité. Les organismes de formation doivent y inscrire les formations depuis le 1er septembre 2025. L’espace employeurs ouvre le 16 mars 2026 , date à partir de laquelle la déclaration devient obligatoire.

Les employeurs doivent enregistrer toutes les formations obligatoires en santé‑sécurité , internes ou externes. Cela inclut les formations réglementées, les habilitations et les formations liées à la prévention des risques.
Un délai transitoire de 9 mois est accordé pour déclarer chaque formation.

Les salariés auront accès à leur passeport à partir du 4ème trimestre 2026. Le passeport vise à renforcer la traçabilité des compétences en prévention.

Aucune sanction spécifique n’est prévue pour le passeport lui‑même. Mais un défaut de déclaration peut être considéré comme un manquement à l’obligation de sécurité. L’employeur s’expose alors à une mise en demeure de l’inspection du travail.
En cas d’accident, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.

ZRR, ZFRR et QPPV : la carte fiscale se redessine

La loi de finances pour 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour les communes qui demeurent classées en ZRR (Zones de Revitalisation Rurale) de bénéficier des avantages prévus pour les ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation).

Un nouveau dispositif remplace les ZFU (Zone Franche Urbaine) : les QPPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville), ouverts aux PME implantées en quartiers prioritaires entre 2026 et 2030, avec la même limite de CA hors zone. Il prévoit 5 ans d’exoneration totale puis un abattement dégressif sur 3 ans, dans le cadre des aides de minimis.

Par Christelle DUPIN-RAPPART – Juriste Droit Social

Actualité issue de la Lettre aux employeurs de avril 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.

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27 mars 2026 - PAC & Conseil agro-environnemental

PAC 2023‑2027 : ce qu’il faut retenir pour votre exploitation agricole

Temps de lecture 7 minutes

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La nouvelle version de la Politique Agricole Commune (PAC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle repose désormais sur un Plan Stratégique National (PSN) propre à chaque pays, validé par la Commission européenne. En France, ce PSN définit l’ensemble des règles d’accès aux aides, les montants associés ainsi que les obligations liées à la conditionnalité environnementale. L’objectif affiché est de proposer un système plus simple et plus juste, prenant mieux en compte la réalité du terrain et les pratiques agroécologiques.

Qui peut bénéficier des aides de la PAC ?

Pour percevoir les aides de la PAC, il est indispensable d’être considéré comme agriculteur actif.
Pour les exploitants individuels, cela signifie avoir moins de 67 ans et être assuré à l’ATEXA. À 67 ans, il reste possible d’être éligible à condition de ne pas avoir liquidé sa retraite tout en conservant l’assurance ATEXA. Les sociétés peuvent également être bénéficiaires des aides dès lors qu’au moins un associé répond à ces mêmes critères d’agriculteur actif. Pour plus de détails, il est possible de télécharger l’annexe consacrée au statut d’agriculteur actif.

Les principales aides que vous pouvez activer

1. Les DPB – Droits à Paiement de Base

Les DPB constituent la base indispensable permettant l’accès aux autres aides. Leur valeur moyenne est de 127 € par DPB. Il est possible d’obtenir ces droits à paiement de base via un transfert, un achat ou une demande à la réserve, notamment pour les jeunes agriculteurs (JA) ou les nouveaux installés (NI).

2. L’écorégime

L’écorégime est un paiement direct versé aux exploitants agricoles qui s’engagent volontairement à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Il est versé annuellement sur tous les hectares admissibles de l’exploitation. L’accès peut se faire par trois voies différentes selon votre situation : les pratiques culturales, une certification ou encore la présence d’éléments favorables à la biodiversité. Trois niveaux de rémunération existent : le paiement de base, le niveau supérieur et le niveau bio.

3. Le paiement redistributif

Ce dispositif renforce le soutien aux 52 premiers hectares, avec un montant d’environ 48 €/ha. Il vise à avantager les petites et moyennes exploitations souvent plus dépendantes des aides au revenu.

4. L’aide Jeunes Agriculteurs

Destinée aux jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, ce dispositif forfaitaire s’élève à 4 469 €/an pendant 5 ans, sous réserve de remplir les conditions liées au diplôme et au statut actif.

5. Les aides couplées végétales

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Plusieurs dispositifs existent :

  • L’aide couplée aux légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou semences, fixée à 104 €/ha.
  • L’aide couplée aux légumineuses fourragères avec un montant de 149 €/ha.
  • L’aide maraîchage, réservé aux producteurs de légumes et petits fruits rouges disposant de 0,5 à 3 ha, donne droit à 1 588 €/ha.

D’autres aides couplées végétales sont proposées et concernent le blé dur, le riz, le houblon, le chanvre, la pomme de terre féculière, les semences de graminées et les fruits et légumes transformés.

6. Les aides couplées animales

Il existe différents dispositifs :

  • L’aide bovine avec un niveau de base qui se situe entre 58 et 60 €/UGB, tandis que le niveau supérieur varie entre 106 et 110 €/UGB. Pour obtenir cette aide il faut détenir au moins 5 UGB à la date de référence. Les animaux primables sont les bovins de plus de 16 mois présents au moins 6 mois sur l’exploitation.
  • L’aide ovine prévoit 21 € par brebis pour l’aide de base, 6 € pour les nouveaux producteurs et une surprime de 2 € par brebis pour les 500 premières brebis. Pour espérer obtenir cette aide, il est nécessaire de détenir un minimum de 50 brebis.
  • L’aide caprine de base attribue 15 € par chèvre, à condition d’en détenir au moins 15.
  • L’aide « Veau sous la mère » s’élève à 66 €/UGB, sous réserve d’avoir une labellisation IGP, un Label Rouge ou une production de veaux bio.

7. L’aide ICHN

L’ICHN soutient financièrement les éleveurs installés dans des territoires où la production est rendue difficile par des conditions naturelles spécifiques : zones de montagne, fortes pentes, sécheresse, sols pauvres ou zones défavorisées. Elle contribue au maintien de l’agriculture rurale, à la lutte contre l’abandon des terres et à la compensation des pertes de revenus. Pour y prétendre, il faut disposer d’au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée (selon le type de zone), retirer au moins 50 % de ses revenus de l’activité agricole et détenir un cheptel minimum de 5 UGB pour l’ICHN animale.

8. Les aides à la conversion bio

L’aide à la conversion biologique vise à accompagner financièrement les agriculteurs qui s’engagent dans la transition vers l’agriculture biologique. Elle concerne les surfaces en conversion (C1, C2) n’ayant pas bénéficié d’une aide CAB/MAB dans les cinq années précédentes. Le cahier des charges de l’agriculture biologique doit être respecté sur toute la durée de l’engagement, qui s’étend sur cinq ans, avec différents niveaux de rémunération selon le type de production.

9. Les MAEC

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont des contrats volontaires de cinq ans proposés aux agriculteurs pour les rémunérer lorsqu’ils adoptent ou maintiennent des pratiques favorables à l’environnement : protection de l’eau, biodiversité, sols, élevage durable.

Les MAEC sont regroupées en deux grandes catégories :

  • Elles peuvent concerner l’ensemble de l’exploitation dans le cadre des MAEC « Système », axées sur des enjeux liés au sol, à l’eau ou à l’élevage, avec un cahier des charges global incluant par exemple l’autonomie fourragère ou la couverture des sols.
  • Les MAEC « Localisées » s’appliquent quant à elles à certaines parcelles situées dans des lieux à enjeux environnementaux particuliers, telles que les zones humides, les sites Natura 2000 ou les périmètres de captage d’eau potable (souvent liées à des mesures de biodiversité).

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