Le contexte de crise que nous traversons impose au chef d’entreprise une résilience à toute épreuve. Les confinements ont accéléré les tendances et le numérique a modifié les comportements des consommateurs. Il faut donc s’adapter, voire réinventer, son offre et ses processus.

Stabiliser ou soutenir la croissance de son chiffre d’affaires est un objectif du quotidien, la relâche n’est pas envisageable, il y va de la pérennité de l’entreprise. Il s’agit d’assurer ses arrières, et mieux encore, d’anticiper l’avenir. Alors comment s’y prendre ?

S’inspirer de la concurrence

Sans plagier, il s’agit de prendre du recul sur l’innovation et la créativité de ses concurrents. Il reste recommandé d’avoir un métro d’avance plutôt qu’un train de retard. Internet permet aujourd’hui d’assurer une veille concurrentielle efficace sur son marché. Des outils comme Google Alertes, Mention, Feedly… permettent de collecter des données utiles.

S’inspirer de ses clients

En tant que consommateurs, vos clients (particuliers ou entreprises) représentent un véritable gisement d’informations à exploiter. Leurs avis, exigences et besoins évoluent, il est donc nécessaire d’être en alerte pour continuer à capter leur attention et les convaincre. Le cycle de vie d’un client fait état du niveau d’engagement par lequel il passe, démontrant qu’il faudrait idéalement mettre en œuvre des actions spécifiques à chaque étape traversée par celui-ci.

Un client conquis n’est pas un client acquis pour la vie. La concurrence est rude, il est impératif de redoubler d’efforts pour faire durer la relation.

Commencez par écrire un processus simple, qui puisse répondre à chaque étape de la relation avec votre clientèle :

• Un nouveau client conquis ? Souhaitez-lui la bienvenue, personnalisez
au maximum vos échanges pour instaurer un climat de confiance. Dans
la continuité de cette relation, restez alerte sur les déclencheurs (trigger)
qui vous permettront de créer une opportunité de contact avec vos clients (son anniversaire, son nième achat, sa date anniversaire de maintenance d’un équipement, etc). Profitez de ces événements pour leur proposer des offres attractives et personnalisées.

• Un client renouvelle sa commande ? En maintenant une relation client
dans la durée, vous multiplierez les chances de ré-achat. Vous amorcez
alors la phase de fidélisation au cours de laquelle il est opportun de récompenser ses clients. Un client fidèle peut devenir un client ambassadeur pour en conquérir d’autres.

• Un client devient inactif ? Tentez de comprendre pourquoi ! Un client pourrait avoir déménagé mais serait ravi de continuer à profiter de vos offres à distance, via le canal de la vente en ligne par exemple… Réanimez-le avec une proposition qui pourrait mieux répondre à ses attentes. Soyez proactivement à l’écoute car un client apprécie qu’on s’intéresse à ses problématiques. Il existe des outils simples et gratuits pour réaliser des enquêtes (Google forms par exemple) mais un simple appel téléphonique, ou un mail personnalisé, peut parfaitement remplir cette mission.

• Un client perdu ? Commencez par lui demander pourquoi ! Il est très important de ne pas le négliger et de comprendre l’origine du détachement pour pouvoir engager des actions correctives. C’est une réelle occasion de sortir la tête de l’eau et de s’apercevoir par exemple, que votre principal concurrent propose une nouvelle prestation 20 % moins chère…

Cette segmentation de votre clientèle vous permettra de renforcer votre
gestion de la relation client. Identifier l’étape du cycle de vie dans laquelle votre client se trouve vous aidera à adopter une communication personnalisée plus pertinente, à fidéliser, voire à en trouver de nouveaux.

Repenser son offre et sa communication

C’est une réalité, des études récentes centrées sur les comportements de
consommation démontrent des changements importants. Les achats en
ligne n’ont fait qu’augmenter. Le retrait en magasin et le drive sont actuellement très utilisés par les consommateurs. Et on peut s’attendre à ce que ces changements ne soient pas éphémères. Plus qu’une réaction à une période de crise, il s’agit aujourd’hui de repenser son offre pour l’adapter au mieux aux nouvelles exigences de ses clients et prospects !

Les bénéficiaires du taux intermédiaire à 10%

• Propriétaires occupant le logement, propriétaire – bailleur, syndicat de copropriété, locataire, usufruitier,
  occupant à titre gratuit.
• SCI ou ses associés occupant à titre gratuit les locaux.
• Une agence immobilière qui fait réaliser des travaux sur une habitation qu’elle met en location.

Le taux intermédiaire s’applique aux travaux facturés directement à l’agence sous réserve qu’elle délivre une attestation en qualité de représentant du propriétaire.

En cas de démembrement de propriété ou partage entre plusieurs propriétaires (indivision, concubinage, Pacs, communauté), le preneur des travaux correspond à l’ensemble des personnes auxquelles les travaux concernant l’immeuble peuvent être facturés sur une période de 2 ans.

Locaux concernés par le taux intermédiaire à 10%

Les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans. Il s’agit :

• des habitations principales ou secondaires et de leurs dépendances,
• des logements situés dans des immeubles collectifs (au moins deux locaux dont un doit être à usage d’habitation) et dont les charges sont réparties entre au moins deux utilisateurs,
• certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l’hébergement collectif.

Deux cas de figure :

Locaux entièrement affectés à l’habitation

Sont considérés comme affectés à l’habitation, tous les locaux nus ou meublés destinés à l’hébergement de personnes et qui ne font pas l’objet d’une exploitation à titre commercial ou sont exonérés de TVA (locations de meublés sans prestations para-hôtelières). Le taux intermédiaire s’applique à la totalité des travaux portant sur ces locaux, ainsi qu’à leurs « dépendances usuelles » (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble).

Cas particuliers :

• les travaux sur des garages ou emplacements de stationnement loués bénéficient du taux intermédiaire de TVA si cette location fait partie d’un bail d’habitation,
• les bâtiments à usage agricole (écurie, grange, serre) ne sont pas concernés par le taux intermédiaire de TVA, sauf s’il peut être démontré que ce bâtiment est affecté à un usage privatif, par exemple une grange utilisée en garage.

Locaux à usage mixte

Sont concernés les locaux affectés pour partie à un usage d’habitation et pour partie à un usage professionnel.
Exemple : Travaux portant sur une maison dont le rez-de-chaussée est à usage commercial ou encore travaux portant sur un appartement dont certaines pièces sont affectées à une activité libérale.

Concrètement les règles applicables (la proportion de 50% s’apprécie indépendamment des surfaces des dépendances) :

Les opérations concernées par le taux intermédiaire à 10%

Le taux intermédiaire s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien ainsi qu’à
la fourniture de certains équipements. Les prestations de main-d’œuvre qui ne sont pas directement liées à l’exécution de travaux de nature immobilière (mise en service d’appareils ménagers par exemple) relèvent du taux normal de TVA.

Les frais de déplacement compris dans une prestation éligible à la TVA à 10% bénéficient du taux intermédiaire, même s’ils font l’objet d’une ligne distincte sur la facture.

Frais d’étude et de suivi

Lorsque le prestataire qui a réalisé les études, réalise également la maîtrise d’œuvre ou la réalisation des travaux à 10%, il peut facturer ses prestations d’étude à 10%.

Travaux d’urgence

Les travaux d’urgence peuvent donner lieu à application de la TVA à taux intermédiaire ; même si l’immeuble est achevé depuis moins de 2 ans si les travaux réalisés sont éligibles à la TVA à 10%.

Formalisme à respecter pour l’application du taux intermédiaire à 10%

Délivrance d’une attestation au prestataire avant le commencement des travaux (au plus tard avant un acompte
ou avant la facturation).

En cas de pluralité de prestataires, l’attestation doit être remise à chacun.

Le client doit conserver factures et attestations jusqu’au 31 décembre de la 5e année qui suit la facturation. Distinguer dans sa comptabilité les travaux à taux intermédiaire.

Les travaux concernés par le taux normal à 20%

• Travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de 2 ans.
• Travaux qui conduisent à surélévation ou addition de construction (garage, cave, extension…) ainsi que les travaux consécutifs à la surélévation (dépose et pose de toiture).
• Travaux de démolition qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la liste des travaux éligibles à 10% (exemple entretien d’espaces verts).
• Travaux à l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants augmente de plus de 10%.
• Travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf (voir les seuils de 50% et des 2/3 applicables).

Exemples : L’immeuble est considéré comme remis à neuf si les fondations sont remises à neuf à plus de 50%, même si
par ailleurs, les autres composantes ne sont pas affectées par les travaux (second oeuvre, façades, résistance). Pour le second oeuvre, il faut que les 6 lots soient remis à neuf pour au moins les 2/3 pour que cette composante soit
considérée comme remise à neuf.

Sanction en cas de communication d’informations erronées

Le prestataire reste seul débiteur des compléments de taxes dues si celui-ci a soumis au taux intermédiaire des travaux
exclus du bénéfice du taux intermédiaire ou s’il n’est pas en mesure de communiquer l’attestation établie par le preneur.
Le preneur peut éventuellement être recherché en paiement du complément de la TVA lorsqu’il a délivré une attestation
erronée volontairement ou involontairement.

L’évolution de la consommation en produits alimentaires structure, au moins partiellement, celle des marchés agricoles. En termes d’alimentation, les Français infléchissent leurs achats vers des produits plus responsables, les enjeux planétaires inondant les consciences. Ajoutons que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à admettre une plus « juste rémunération » du producteur. A ceci près qu’il peut çà et là demeurer un écart entre l’intention et l’acte effectif d’achat.

Par ailleurs, il est sans doute réducteur de limiter le champ de ces évolutions à une batterie de contraintes, là même où les filières peuvent innover et s’ouvrir de nouvelles perspectives.

Pour autant, versant producteur, l’ère qui se dessine peut s’avérer anxiogène. Le temps où l’agriculteur produisait au gré de ses compétences comme de ses goûts appartient au monde d’avant. Toute filière se trouvant désormais en prise avec un empilement de recommandations de plus en plus pointues qui rejaillissent au niveau de la production. Un éventail de cahiers des charges et autres labels fleurit au fil des ans, mettant parfois le consommateur dans l’embarras au stade de son acte d’achat.

Des filières agroalimentaires focalisées sur trois grands domaines stratégiques

Découlant des enjeux sociétaux, l’approche stratégique des filières agroalimentaires se trouve désormais en prise avec trois grands domaines structurants :

• la préservation des ressources, de l’environnement, au service de la planète,
• la juste rémunération de l’ensemble des acteurs de la filière,
• le bien-être animal.

S’ajoute une volonté de relocalisation de l’alimentation. Et, dès lors que l’éloignement du lieu de production s’impose, ce dernier ne doit plus contrecarrer ces grands principes.

Illustration : l’évolution à marche forcée de la filière porcine

• Production : extension de l’aire de vie des truies, renoncement croissant à la castration, suppression des antibiotiques au-delà de la période de sevrage, alimentation non-OGM, etc.
• Transformation : abandon progressif des sels nitrités conduisant à la couleur grisâtre des jambons d’antan. Avec pour corollaire, un effort de pédagogie des industriels pour convaincre le consommateur d’une haute qualité avérée.

Le transformateur en première ligne

Pivot de la filière, le transformateur se trouve au carrefour entre d’une part, la distribution, relayant l’évolution des actes d’achat, d’autre part, la production.

Une tendance se dessine dans le monde coopératif désireux d’investir l’aval pour se tenir en prise directe avec la demande et opérer en « circuit court » vis-à-vis des nouvelles tendances de consommation.

Les exemples ne manquent pas, tant dans le monde végétal qu’animal…

Illustration : Savéol – Coopérative bretonne pionnière en fruits & légumes sous serre

• Ayant investi dans une « Ferme d’insectes » pour palier le recours aux produits phytosanitaires, la coopérative commercialise une gamme de fruits & légumes « cultivés sans pesticides », épousant ainsi la demande du consommateur. En amont, s’organise la conversion systématique des maraîchers à la « Haute Valeur Environnementale » – HVE.

Des consommateurs aux choix de plus en plus responsables…

Lors de son lancement, la démarche « C’est qui le patron ? » prêtait à sourire… Or, la sensibilisation d’un panel croissant de consommateurs de produits laitiers à un prix assurant la « juste rémunération » du producteur, est plus que pérennisée.

Autrement dit, signe des temps, une part croissante de consommateurs trouve du sens dans le fait de situer un producteur moins « banalisé », inscrit dans un milieu, un territoire, porteur de compétences, acteur d’un beau métier. A noter que ce produit mieux valorisé n’est pas forcément porteur d’un atout nutritif additionnel…

Autre signe des temps, à l’heure où la planète est en grande souffrance, où tout gaspillage évité devient résolument vertueux, l’homme à l’initiative de « C’est qui le patron ? » a lancé le concept des « gueules cassées ». En clair, comment rendre le consommateur responsable et acquéreur de fruits & légumes aux formes bizarroïdes. L’enjeu est de taille : 20% à 30% de la production environ ne pouvant être écoulés en circuit classique… et le pari est en passe d’être gagné.

Le bien-être animal : miroir déformant ou simple grand angle ?

S’il est un registre en mouvement permanent, c’est celui du bien-être animal. Pas une semaine ne passe sans que les médias ne se fassent l’écho d’une alerte ciblant un abattoir, un élevage, voire une filière plus globalement…

Outre l’avènement des repas végétariens dans la restauration publique scolaire, les messages régulièrement assénés sur la prétendue « nocivité » de la viande pour la santé des Français, la cause animale restera durablement au centre des débats.

Le chantier est ardu, et l’urgence imprime un calendrier où la distribution a déjà embrayé une communication dans un sens considéré comme vertueux (surface extérieure de parcours, durée de pâturage, etc.) et demain, respect de conditions d’écornage plus respectueuses, entre autres.

Gage de crédibilité et d’une plus grande objectivité aux yeux du consommateur, les filières se sont accordé le concours des ONG constructives telles que CIWF (Compassion In Word Farming) ou OABA (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoir).

A noter que les compétences des salariés de ces organisations sont parfaitement rôdées aux conduites d’élevage des animaux de rente. En effet, ces intervenants affichent les mêmes cursus de formation que ceux qui prévalent au sein des instances de développement technique.

Des opportunités à la mesure des nouveaux enjeux sociétaux

Quelques termes simples suffisent à situer les enjeux sociétaux qui vont peser durablement sur les choix stratégiques des filières, et, par voie de conséquence, sur les conditions de production des agriculteurs : santé du consommateur – durabilité – bien-être animal – identification/localisation.

Sans esquiver les contraintes inhérentes au développement des cahiers des charges tout azimut, alimentation & production agricole demeurent incontournables et vouées à un bel avenir. La période Covid, dont nous ne sommes toujours pas sortis, démontre s’il le faut que l’agriculture reste un secteur remarquablement préservé, sans occulter il est vrai la nécessaire agilité des filières pour infléchir certaines gammes de produits au profit d’autres segments plus porteurs.

Parallèlement, l’avènement de la technologie, du numérique et de la robotisation sera de plus en plus vecteur de performance et de réduction des astreintes. Pour preuve, deux applications récentes promises à un bel avenir. Côté production, des starts-up ont mis au point des robots désherbeurs d’une grande fiabilité pour les cultures maraichères. Côté mise en marché, des producteurs en vente directe peuvent amortir sur une durée relativement courte des casiers automatiques où ils entreposent leurs fruits & légumes, évitant la sujétion d’une permanence en l’attente du passage éventuel des clients.

Demain plus qu’hier, tout produit alimentaire même basique devra intégrer, aux yeux du consommateur, une valeur adossée à celle du « minerai ». Il s’agit de la valeur stratégique du produit.

Citons notamment l’offre touristique pensée par des producteurs en circuit court, lesquels vendent bien plus qu’un fromage ou un panier de légumes, en accordant une visite guidée de leur atelier à des familles désireuses d’un retour aux sources qui fait sens.

Autrement dit, un avenir prometteur s’offre à l’agriculture et à l’ensemble d’une profession où la valorisation globale visera, non seulement un produit qualitatif, savoureux, mais aussi une « coque » faite de services embarqués, mixant tourisme local, retour aux sources, lien historique…

Gage de réussite, le positionnement clair au sein d’une filière, d’un réseau, la détention d’un contrat deviennent déterminants.

L’heure est au sur-mesure, à l’adaptation permanente, à la politique des petits pas…

Plus marginale, bien qu’édifiante, cette offre de formation qui fait s’immerger des chefs d’entreprise artisanales ou commerciales, une semaine durant au cœur d’exploitations agricoles. Des stagiaires qui sont demandeurs pour investir du temps et des euros, tout en participant à l’activité agricole du moment. N’est-ce pas là un magnifique retour de sens pour tout un secteur d’activité ?

Une chose est sûre, en matière d’agriculture et de production alimentaire, les lendemains sont prometteurs. En effet, La consommation alimentaire mondiale pourrait croître de 80% d’ici 2100¹. Hypothèse réaliste à l’appui : 10,9 milliards d’humains en 2100, contre 7,7 milliards aujourd’hui.

Source : Prismes – Crédit Agricole SA – Avril 2021.

¹ Travaux de l’Université de Göttingen (Allemagne).

L’état d’urgence mis en place depuis le 17 octobre 2020 a pris fin le 1er juin 2021. Jusqu’au 30 septembre 2021, une période de transition est effective.

Parmi les principales mesures sociales, on peut relever la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 de certaines mesures exceptionnelles :

• Prêt de main d’œuvre : assouplissements relatifs au formalisme et au caractère non lucratif
• Jours de repos : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 10 jours
• Congés payés : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 8 jours (au lieu de 6), sous réserve d’un accord collectif ; assouplissement relatif au fractionnement
• CDD et contrats d’intérim : possibilité de fixer par accord collectif d’entreprise le nombre de renouvellements et le délai de carence
• CSE : réunions à distance
• Services de santé au travail : report de visites médicales ; participation à la lutte contre la Covid-19 (arrêts de travail, tests, vaccination, etc.)
• Entretien professionnel : suspension de l’abondement « sanction » du CPF en cas de manquement de l’employeur d’au moins 50 salariés aux dispositions relatives à l’entretien professionnel
• Activité partielle : habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances
• Assurance chômage : prolongation des droits à allocation chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle

Source : experts comptables

Des accords de branche ont décidé de mettre en place un plan d’épargne retraite (PER) à cotisations définies en points pour améliorer la retraite des salariés agricoles.

La pension retraite

est composée comme suit :

Quelles sont les entreprises concernées ?

• Entreprises et exploitations de la production agricole et des CUMA
• Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF)

Pour qui ?

Les salariés non cadres ayant acquis au moins 12 mois d’ancienneté continus dans l’entreprise.

Quel est le taux de cotisation ?

Une cotisation supplémentaire apparaîtra sur le bulletin de paie :

Combien ça coûte ?

Pour une rémunération de 1600 € /mois :

• Coté employeur : 1600 X 0.5 % = 8 € auquel vous rajouterez le forfait social de 16 % soit un coût de 9.28 €/mois par salarié
• Coté salarié : son net à payer diminuera de 8 €/mois (1600 X 0.5 % = 8 €).

Quelle est la caractéristique d’un Plan d’Epargne Retraite ?

Le PER individuel du salarié peut être alimenté par différents versements qui sont placés dans des compartiments (C1, C2, C3).

Chaque compartiment procure au salarié une somme d’argent qu’il récupérera en rente ou en capital au moment de la liquidation de sa retraite.

Des cas de déblocage de ce PER ?

Les sommes versées sur ce PER sont bloquées jusqu’à la date de liquidation de la retraite des salariés.

Il est néanmoins possible de débloquer à certaines conditions tout ou partie de l’épargne acquise sous forme de capital avant le départ en retraite en cas de :

• Décès du conjoint ou du titulaire ou de son partenaire de PACS

• Cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Invalidité du titulaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS
• Acquisition de la résidence principale
• Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
• Situation de Surendettement du titulaire

Auprès de qui adhérer ? 

Les accords ne recommandent pas d’assureur.

L’employeur est donc libre de choisir l’organisme de prévoyance ou assureur qui lui proposera la mise en place de ce contrat Plan d’Epargne Retraite.

Que devez-vous faire ?

Pour le bulletin de paie de juillet 2021 :

Bien qu’il soit utopique de vouloir tout imaginer ou tout prévoir, envisager comment maintenir ou restaurer l’activité suite à une catastrophe relève de la responsabilité du chef d’entreprise. Un Plan de Continuité d’Activité (PCA), élaboré préventivement, vous facilitera grandement la tâche en pareille circonstance.

Qu’est ce qu’un PCA ?

C’est un processus de management identifiant des risques majeurs auxquels peut être confrontée une entreprise et ayant pour objet de décliner les stratégies adaptées sur les plans techniques, organisationnels et humains. Il relève d’événements majeurs de quelque nature que ce soit, provoquant l’arrêt partiel, voire total, d’activité et pouvant mettre en péril l’entreprise.

Il ne s’agit pas d’un DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) qui inventorie surtout les
risques classiques inhérents à l’entreprise et son activité, et destiné à mettre en œuvre en interne des moyens de
prévention.

Ce n’est pas non plus un Plan de Prévention des Risques qui est un document rédigé par l’État, destiné à réglementer l’utilisation des sols ou l’urbanisme, et qui ne prend en compte que les risques naturels ou technologiques. Néanmoins, ces deux documents alimenteront votre réflexion pour l’élaboration d’un PCA

Pourquoi réaliser un PCA ?

Lorsqu’un événement grave survient, dans la précipitation ou même la panique, les premières décisions sont souvent ni cohérentes ni appropriées. Une réflexion préalable sur la conduite à tenir dans des circonstances exceptionnelles permet d’être plus efficace dans les actions prioritaires à mettre en œuvre le moment venu. De nombreux facteurs sont susceptibles d’impacter lourdement une entreprise, de nombreux événements récents nous l’ont rappelé :

• Catastrophes naturelles (inondation, tempête, …) ;
• Incendie, panne majeure d’électricité ;
• Cyber attaque et attentat terroriste ;
• Accidents du travail, maladies des salariés ou du dirigeant, etc.

Autant d’exemples auxquels le dirigeant se doit de réfléchir afin de trouver la meilleure façon d’y faire face.

Comment élaborer un PCA ?

Pour ce faire, il convient de respecter plusieurs étapes :

1. Définir le périmètre de l’entreprise et de son organisation sur laquelle porte le PCA.
2. Imaginer les scénarios catastrophes auxquels l’entreprise peut être confrontée.
3. Établir et hiérarchiser les besoins de continuité.
4. Concevoir les stratégies de continuité : inventaire des ressources et élaboration des procédures.
5. Prévoir les points et dispositifs de contrôle des opérations.

Impliquez votre entourage et formalisez votre PCA

Associer vos collaborateurs dans la réflexion ne peut que rendre votre PCA plus pertinent. Vos salariés connaissent
votre entreprise et peuvent apporter une contribution intéressante pour le PCA avec leurs points de vue. De plus, ils
participeront vraisemblablement à la reconstruction et seront plus efficaces en ayant connaissance en amont des mesures à prendre.

Formaliser votre PCA dans un document connu et accessible par d’autres le rendra immédiatement opérationnel, à condition bien sûr de disposer d’une version sécurisée.

Avez-vous déjà réfléchi à toutes les consignes, notamment administratives, que vous devriez transmettre
à une personne chargée de vous suppléer en cas d’absence totale prolongée ?
Non ? Alors raison de plus pour travailler votre PCA !

Le solde d’opinion des chefs d’entreprise dans le secteur du bâtiment sur leur activité prévue pour les trois prochains mois se redresse nettement en mai 2021. Celui sur l’activité passée quant à lui se replie.

Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment du mois de mai 2021 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.

Nos salariés ont des jours de congés à prendre, et nous aurions souhaité qu’ils puissent les solder au maximum avant que l’activité ne reprenne. Que pouvons-nous faire ?

Si cette question des congés payés se pose chaque année pour bon nombre d’entreprises, elle est particulièrement sensible cette année dans le contexte que nous connaissons, et notamment avec les perspectives de reprise annoncées.

En effet, il apparait que sur 2020, les salariés n’ont pas posé beaucoup de congés payés, notamment s’ils étaient en activité partielle.

De ce fait, les entreprises se retrouvent aujourd’hui avec des « compteurs » de jours à prendre relativement importants.

Il est donc légitime pour ces entreprises de vouloir anticiper au maximum la prise de ces congés afin de ne pas être « pénalisées » lors de la reprise d’activité par l’absence de leurs salariés.

Solder les congés au 31 mai

La règle de base en matière de congés payés est que les jours de congés acquis au titre d’une année doivent impérativement être soldés avant le 31 mai, sous peine que ces congés soient perdus (sauf si le salarié était dans l’impossibilité de les prendre).

Imposer la prise de congés

Il est dans les prérogatives de l’employeur que de fixer les dates de congés pour ses salariés, sous réserve néanmoins de respecter certaines périodes ou principes, tels que le délai de prévenance d’un mois.

Dans le cadre des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire, le gouvernement a autorisé les entreprises à pouvoir « imposer » à leurs salariés de prendre (selon les situations)  jusqu’à 6 jours de congés payés, et ce sans que les salariés ne puissent s’y opposer et avec un délai de prévenance réduit à 1 seul jour.

Seule condition pour mettre en œuvre cette mesure : la négociation d’un accord de branche ou d’entreprise. 

Un projet de loi datant du 28 avril, vise à prolonger cette mesure jusqu’au 31 octobre 2021, et permettrait à l’employeur d’imposer 8 jours de congés (au lieu de 6 actuellement).

Refuser les annulations de congés

Il est vrai que la situation sanitaire génère certains désagréments qui ne sont pas pour inciter les salariés à prendre des vacances : couvre-feu, interdiction des déplacements, fermeture des frontières…

Pour ces raisons, certains salariés peuvent donc être tentés de demander l’annulation et le report à une date plus « propice » de leurs congés.

Face à une telle situation, et bien que cela puisse être mal vécu par le salarié, l’employeur est néanmoins totalement libre de refuser cette demande d’annulation ou de report.

Monétiser les congés payés

La loi interdit sur le principe le fait que l’employeur (même avec l’accord de son salarié) puisse indemniser des jours de congés payés qui ne pourraient pas être pris.

Néanmoins, dans le cadre des mesures exceptionnelles liées à la COVID-19, et sous réserve d’un accord collectif, l’entreprise peut convenir jusqu’au 30 juin 2021, de la monétisation de congés payés dans la limite de 5 jours, pour compenser la baisse de rémunération subie en raison de l’activité partielle.

Cerfrance Poitou-Charentes accompagne ses clients dans la gestion et le développement de leur entreprise. Aurélien Coq, Conseiller d’entreprise Cerfrance, nous explique la nécessité d’un tableau de bord pour les commerces, hôtels, cafés, restaurants et prestataires de services.

Comment faire évoluer mes prix de ventes sur mes produits ou mes prestations pour m’adapter aux changements de consommation du fait du COVID ? A quel moment et quand rembourser mon prêt garanti par l’Etat ?  Quels sont mes leviers pour maintenir les emplois dans mon entreprise ? Comment parvenir à augmenter ma rémunération ?

L’utilisation d’un Tableau de Bord synthétique permet d’avoir une vision éclairée et de répondre à toutes ces questions que peuvent se poser les commerçants et les prestataires de services. Cet outil permet d’aider le gérant d’une entreprise à se projeter sur le chiffre d’affaires à réaliser pour planifier le remboursement des emprunts, payer les charges de fonctionnement comme les loyers, les factures d’énergie, les achats de petits équipements (décoration, peinture, meubles pour les magasins, outils de cuisine pour les restaurateurs, mise en place d’une caisse enregistreuse), gérer le respect des règles sanitaires (achat de masques, gels hydro alcooliques, vitres…) ou encore assurer la pérennité des emplois de ses salariés.
Le Tableau de Bord permet également de simuler l’impact d’un investissement ou d’un recrutement d’un salarié pour la réouverture des commerces non essentiels et des terrasses le 19 mai et pour tous les restaurants le 9 juin.

Il est recommandé de faire le point sur le pilotage de son entreprise avec son conseiller au moins une fois par trimestre ou par semestre pour suivre l’évolution de son activité.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le tableau de bord, vous pouvez contacter un conseiller Cerfrance.

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés mensualisés. Cette journée était initialement prévue le lundi de Pentecôte. Toutefois, depuis 2008, le lundi de Pentecôte est redevenu férié. L’employeur peut donc choisir un autre jour férié ou un jour habituellement chômé comme journée de solidarité.

Quelles sont les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité ?

Les modalités sont fixées par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par un accord de branche.

L’accord peut prévoir :

• Le travail d’un jour férié chômé autre que le 1^er mai
• Une journée de repos (RTT) prévue dans le cadre d’un accord d’aménagement sur le temps de travail
• Tout autre modalité permettant le travail de 7 heures (travail un samedi ou décompte d’un jour de congé conventionnel.

S’il n’existe pas d’accord collectif, c’est l’employeur qui fixe les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du Comité Social et Economique (CSE), s’il existe.

Attention, il n’est pas possible pour l’employeur d’imputer la journée de solidarité sur un jour de congé payé.

Lorsque la période de congés couvre la journée, l’employeur ne pourra pas exiger de son salarié qu’il revienne exécuter la journée de solidarité. De même, il ne pourra pas la reporter. En revanche, la journée de solidarité est décomptée en jour de congé payé puisqu’il s’agit d’une journée normalement travaillée.

La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?

La journée de solidarité peut être fractionnée en heures.

Dans ce cas, le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures par an. Attention, des modalités spécifiques doivent être prévues pour certains salariés (forfait jours ou salariés à temps partiel).

Quelle est l’incidence sur la rémunération ?

La journée de solidarité, dans la limite de 7 heures, n’a pas d’incidence sur la rémunération mensualisée.

Au-delà de 7 heures, les heures effectuées sont rémunérées.

Pour les salariés en forfait jours, le travail accompli durant la journée de solidarité n’est pas rémunéré dans la limite d’une journée.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de 7 heures est proratisée en fonction du nombre d’heures fixé dans le contrat de travail.

Exemple : pour un salarié qui travaille 20 heures par semaine, la durée de la journée de solidarité sera de 4 heures (20×7/35).

Comment gérer les cas particuliers ?

Si un salarié a plusieurs employeurs, alors il doit effectuer une journée de solidarité chez chacun de ses employeurs, au prorata de la durée prévue dans chacun de ses contrats.

Pour un salarié ayant une activité à temps plein et une activité à temps partiel, le salarié n’effectuera la journée de solidarité que dans l’entreprise où il travaille à temps plein.

Lorsqu’un salarié change d’employeur et qu’il a déjà accompli sa journée, son nouvel employeur peut lui demander d’effectuer une nouvelle journée. Dans ce cas, les heures effectuées doivent être rémunérées.

De même, le salarié pourra refuser d’effectuer cette journée sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement.

Quelle incidence sur le bulletin de paie ?

Afin de prouver que la journée de solidarité a bien été effectuée, il est recommandé de la mentionner sur le bulletin de paie.

Si un salarié refuse de réaliser sa journée de solidarité, alors l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire.