La règlementation sur les arrêts maladie a connu beaucoup de changements au cours de l’année 2026 transformant ainsi la gestion des arrêts de travail. Voici ce qu’il faut retenir :
1. Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts désormais plafonnée
Les arrêts ne peuvent plus dépasser :
- 31 jours pour une première prescription,
- 62 jours pour une prolongation.
Les arrêts prescrits avant le 1er septembre 2026 ne sont pas remis en cause, mais tout renouvellement postérieur relève des nouvelles règles.
Le nombre de renouvellements reste illimité si l’état de santé du salarié le justifie.
2. Depuis le 15 octobre 2026, une durée d’indemnisation raccourcie
La durée maximale d’indemnisation des arrêts maladie par la sécurité sociale passe de 3 ans à
1 an pour les salariés atteints d’une affection de longue durée non exonérante.
Une nouvelle période d’un an peut s’ouvrir, mais seulement après une reprise du travail minimale d’un an.
Les salariés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 conservent le bénéfice d’une indemnisation jusqu’à 3 ans.
Une nouvelle restriction interviendra au 1er janvier 2027 pour les accidents du travail et maladies professionnelles. Jusqu’ici illimitée, l’indemnisation sera limitée à 4 ans, avec aussi une nouvelle période possible après un an de reprise d’activité.
3. A compter du 1er novembre 2026, un nouveau plafonnement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
La limite maximale du salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières en cas d’AT/MP sera largement réduite.Le montant maximal de l’indemnité journalière brute sera de :
- 65,17 € par jour (au lieu de 240,49 €) pendant les 28 premiers jours ;
- 86,90 € par jour (au lieu de 320,66 €) à partir du 29ème jour.
La réforme s’appliquera aux indemnités versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu(e) à compter du 1er novembre 2026.
Sont également concernés les accidents de trajet.
Pour les salariés, en l’absence de maintien de salaire, la baisse des indemnités pourra entraîner une forte diminution de leur revenu.
Pour vous, employeurs, lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, la baisse des indemnités pourra augmenter le complément à votre charge afin d’atteindre le niveau de rémunération garanti au salarié (à partir d’un an d’ancienneté, 90 % du salaire brut sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables).
4. Ce qui ne change pas
Le pourcentage de salaire retenu pour le calcul de l’indemnité journalière en cas d’arrêt maladie non professionnelle reste fixé à 50 %.
Le délai de carence de 3 jours reste également inchangé.
L’indemnité journalière est plafonnée à 42,97 € bruts par jour en 2026, et le salaire retenu pour la calculer est plafonné à 1,4 SMIC (soit 2 613,82 € au 1er juillet 2026).
Ces réformes peuvent avoir un impact non négligeable sur la gestion des arrêts maladie dans votre entreprise.
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme de prévoyance pour une appréciation personnalisée de l’impact et pour faire le point sur votre niveau de couverture.
Par Annelise TIMOUY, Juriste Droit Social
Actualité issue de la Lettre aux employeurs, novembre 2026 – Retrouvez les lettres précédentes dans votre espace client.
