Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) constitue une obligation incontournable pour toutes les entreprises dès le premier salarié. Toutefois, son absence ou sa mauvaise mise à jour expose les employeurs à des sanctions lourdes. Dans le cadre des évolutions récentes de la réglementation, l’Inspection du travail pourrait prochainement disposer de moyens d’action renforcés pour sanctionner directement les manquements liés au DUERP.
Projet de sanction en cas de manquement de l’employeur dans la tenue et la mise à disposition du Document Unique
L’absence de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) était punie jusqu’à présent au titre de la responsabilité pénale et pouvait donner lieu à contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour une personne physi-que et 7 500 € pour une personne morale.
Désormais, l’Inspection du travail disposera d’un levier beaucoup plus direct et plus rapide pour agir, sans passer par la procédure pénale traditionnelle. En effet, la loi de lutte contre les fraudes prévoit la possibilité, pour l’Inspection du travail, de sanctionner administrativement l’employeur défaillant en la matière.
L’administration pourra en effet prononcer une amende d’un montant de 4 000 € et ce, dès la constatation de l’absence de DUERP.
L’inspection du travail a aussi la possibilité d’opter pour un simple avertissement lors de la première constatation. Mais dans une telle hypothèse, en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter de l’avertissement ainsi donné, ce montant pourra être majoré de 50 %.
Il faut noter que cette amende pourra être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Aussi, si vous avez 4 salariés, l’amende pourrait donc atteindre 16 000 €.
Face à ce renforcement des sanctions, il est indispensable pour les chefs d’entreprise de sécuriser leurs obligations en matière de prévention des risques professionnels. Cerfrance peut vous accompagner grâce à une formation dédiée « Élaborer et mettre à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise » >
Par Annelise TIMOUY – Juriste Droit Social
Article issu de la Lettre aux Employeurs de juin 2026 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.
