Arrêt maladie : visite de reprise et droit à la déconnexion

Plusieurs décisions récentes rappellent les obligations des employeurs en matière d’arrêt maladie, tant au moment de la reprise du salarié que pendant la suspension du contrat de travail.

Visite de reprise obligatoire à l’issue d’un arrêt maladie

En l’état actuel de la législation, à l’issue d’un arrêt de travail lié à la vie privée du salarié supérieur à 60 jours (30 jours en cas de maladie professionnelle ou accident du travail), vous devez organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail, dans les 8 jours de la reprise effective de votre salarié.

Ces durées d’arrêt de travail entrainant l’obligation d’organiser cette visite obligatoire n’ont pas toujours été les mêmes.

Certaines conventions collectives, reprenant les durées fixées par la réglementation, n’ont pas été revues lors des réformes et peuvent donc parfois prévoir des durées d’arrêts de travail plus courtes.

Le 6 mai dernier, la Cour de cassation est venue préciser que si la convention collective prévoit une durée d’arrêt plus courte entrainant une visite de reprise, c’est cette durée qui doit être retenue (exemple : Propreté).

Nous ne pouvons donc que vous inviter à vérifier ce qui est prévu par vos conventions collectives, l’absence de cette visite de reprise ayant des conséquences juridiques importantes.

Appréciation du droit à la déconnexion pendant un arrêt maladie

Le 25 mars dernier, la Cour de Cassation est venue rassurer les employeurs dans les situations où, même en arrêt maladie, les salariés se connectent spontanément à leur ordinateur et réalisent des actions ponctuelles, consultent et répondent à leurs mails professionnels.

En effet, à partir du moment où aucun élément laisse à penser à une obligation du salarié de traiter immédiatement les courriels reçus, les juges considèrent qu’il n’y a pas de violation du droit à la déconnexion et rien ne peut être reproché à l’employeur.