La nouvelle version de la Politique Agricole Commune (PAC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle repose désormais sur un Plan Stratégique National (PSN) propre à chaque pays, validé par la Commission européenne. En France, ce PSN définit l’ensemble des règles d’accès aux aides, les montants associés ainsi que les obligations liées à la conditionnalité environnementale. L’objectif affiché est de proposer un système plus simple et plus juste, prenant mieux en compte la réalité du terrain et les pratiques agroécologiques.
Qui peut bénéficier des aides de la PAC ?
Pour percevoir les aides de la PAC, il est indispensable d’être considéré comme agriculteur actif.
Pour les exploitants individuels, cela signifie avoir moins de 67 ans et être assuré à l’ATEXA. À 67 ans, il reste possible d’être éligible à condition de ne pas avoir liquidé sa retraite tout en conservant l’assurance ATEXA. Les sociétés peuvent également être bénéficiaires des aides dès lors qu’au moins un associé répond à ces mêmes critères d’agriculteur actif. Pour plus de détails, il est possible de télécharger l’annexe consacrée au statut d’agriculteur actif.
Les principales aides que vous pouvez activer
1. Les DPB – Droits à Paiement de Base
Les DPB constituent la base indispensable permettant l’accès aux autres aides. Leur valeur moyenne est de 127 € par DPB. Il est possible d’obtenir ces droits à paiement de base via un transfert, un achat ou une demande à la réserve, notamment pour les jeunes agriculteurs (JA) ou les nouveaux installés (NI).
2. L’écorégime
L’écorégime est un paiement direct versé aux exploitants agricoles qui s’engagent volontairement à mettre en place sur l’ensemble de leur exploitation des pratiques agronomiques favorables au climat et à l’environnement. Il est versé annuellement sur tous les hectares admissibles de l’exploitation. L’accès peut se faire par trois voies différentes selon votre situation : les pratiques culturales, une certification ou encore la présence d’éléments favorables à la biodiversité. Trois niveaux de rémunération existent : le paiement de base, le niveau supérieur et le niveau bio.
3. Le paiement redistributif
Ce dispositif renforce le soutien aux 52 premiers hectares, avec un montant d’environ 48 €/ha. Il vise à avantager les petites et moyennes exploitations souvent plus dépendantes des aides au revenu.
4. L’aide Jeunes Agriculteurs
Destinée aux jeunes agriculteurs de moins de 40 ans, ce dispositif forfaitaire s’élève à 4 469 €/an pendant 5 ans, sous réserve de remplir les conditions liées au diplôme et au statut actif.
5. Les aides couplées végétales
Plusieurs dispositifs existent :
- L’aide couplée aux légumineuses à graines et légumineuses fourragères déshydratées ou semences, fixée à 104 €/ha.
- L’aide couplée aux légumineuses fourragères avec un montant de 149 €/ha.
- L’aide maraîchage, réservé aux producteurs de légumes et petits fruits rouges disposant de 0,5 à 3 ha, donne droit à 1 588 €/ha.
D’autres aides couplées végétales sont proposées et concernent le blé dur, le riz, le houblon, le chanvre, la pomme de terre féculière, les semences de graminées et les fruits et légumes transformés.
6. Les aides couplées animales
Il existe différents dispositifs :
- L’aide bovine avec un niveau de base qui se situe entre 58 et 60 €/UGB, tandis que le niveau supérieur varie entre 106 et 110 €/UGB. Pour obtenir cette aide il faut détenir au moins 5 UGB à la date de référence. Les animaux primables sont les bovins de plus de 16 mois présents au moins 6 mois sur l’exploitation.
- L’aide ovine prévoit 21 € par brebis pour l’aide de base, 6 € pour les nouveaux producteurs et une surprime de 2 € par brebis pour les 500 premières brebis. Pour espérer obtenir cette aide, il est nécessaire de détenir un minimum de 50 brebis.
- L’aide caprine de base attribue 15 € par chèvre, à condition d’en détenir au moins 15.
- L’aide « Veau sous la mère » s’élève à 66 €/UGB, sous réserve d’avoir une labellisation IGP, un Label Rouge ou une production de veaux bio.
7. L’aide ICHN
L’ICHN soutient financièrement les éleveurs installés dans des territoires où la production est rendue difficile par des conditions naturelles spécifiques : zones de montagne, fortes pentes, sécheresse, sols pauvres ou zones défavorisées. Elle contribue au maintien de l’agriculture rurale, à la lutte contre l’abandon des terres et à la compensation des pertes de revenus. Pour y prétendre, il faut disposer d’au moins 80 % de la SAU en zone défavorisée (selon le type de zone), retirer au moins 50 % de ses revenus de l’activité agricole et détenir un cheptel minimum de 5 UGB pour l’ICHN animale.
8. Les aides à la conversion bio
L’aide à la conversion biologique vise à accompagner financièrement les agriculteurs qui s’engagent dans la transition vers l’agriculture biologique. Elle concerne les surfaces en conversion (C1, C2) n’ayant pas bénéficié d’une aide CAB/MAB dans les cinq années précédentes. Le cahier des charges de l’agriculture biologique doit être respecté sur toute la durée de l’engagement, qui s’étend sur cinq ans, avec différents niveaux de rémunération selon le type de production.
9. Les MAEC
Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) sont des contrats volontaires de cinq ans proposés aux agriculteurs pour les rémunérer lorsqu’ils adoptent ou maintiennent des pratiques favorables à l’environnement : protection de l’eau, biodiversité, sols, élevage durable.
Les MAEC sont regroupées en deux grandes catégories :
- Elles peuvent concerner l’ensemble de l’exploitation dans le cadre des MAEC « Système », axées sur des enjeux liés au sol, à l’eau ou à l’élevage, avec un cahier des charges global incluant par exemple l’autonomie fourragère ou la couverture des sols.
- Les MAEC « Localisées » s’appliquent quant à elles à certaines parcelles situées dans des lieux à enjeux environnementaux particuliers, telles que les zones humides, les sites Natura 2000 ou les périmètres de captage d’eau potable (souvent liées à des mesures de biodiversité).
Les règles environnementales (BCAE) : ce qui change
Les BCAE conditionnent l’ensemble des aides de la PAC. La réforme renforce certaines obligations visant notamment la protection des prairies, de la biodiversité et des zones sensibles. Voici les 9 thèmes traités par le BCAE :
- BCAE 1 – Maintien des prairies permanentes
- BCAE 2 – Maintien des zones humides et des tourbières
- BCAE 3 – Interdiction de bruler les chaumes
- BCAE 4 – Création de bandes tampons le long des cours d’eau
- BCAE 5 – Gestion du travail du sol pour limiter l’érosion
- BCAE 6 – Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles
- BCAE 7 – Rotation des cultures
- BCAE 8 – Maintien des éléments topographiques du paysage – Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification
- BCAE 9 – Interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000.
Pour en savoir plus, télécharger les fiches proposées par le gouvernement qui concernent votre structure agricole.
Anticipez votre déclaration PAC avec Cerfrance
Nos conseillers, experts des dernières évolutions PAC et de la réalité agricole, vous accompagnent pour garantir une déclaration sécurisée, optimisée et sans stress. Leur maîtrise du terrain assure un suivi personnalisé et une optimisation de vos dispositifs. Gagnez en sérénité, optimisez vos aides et avancez avec une déclaration PAC pensée pour la performance durable de votre exploitation.
Contactez votre conseiller Cerfrance !
