À l’approche de la fin d’année, les entreprises doivent redoubler de vigilance pour s’assurer que leurs pratiques sociales sont conformes aux obligations légales et conventionnelles. Cette période est idéale pour effectuer les vérifications nécessaires, anticiper les régularisations et préparer sereinement l’année à venir. Cette check-list vous guide à travers les principaux points à contrôler pour sécuriser votre gestion RH.
Un cadre juridique structurant
La responsabilité du salarié peut être engagée sous trois formes : pénale, civile et contractuelle. La responsabilité pénale intervient en cas d’infractions commises dans le cadre du travail (vol, négligence grave, mise en danger d’autrui). La responsabilité civile concerne les dommages causés à des tiers, tandis que la responsabilité contractuelle découle du non-respect des obligations du contrat de travail.
L’employeur peut également être tenu responsable des actes de ses salariés, sauf si ces derniers ont agi hors de leurs fonctions, sans autorisation et à des fins personnelles.
Durée de travail des salariés
Certains de vos salariés ont une durée de travail calculée non pas à la semaine, mais à l’année : salariés en annualisation, intermittents ou encore en forfait jours. Si votre période de référence est l’année civile, le moment est donc venu de faire le point sur le nombre d’heures/jours travaillés afin éventuellement de procéder à des régularisations.
Il faut aussi vérifier que les heures supplémentaires faites par vos salariés ayant une durée hebdomadaire ne dépassent pas votre contingent annuel. À défaut d’accord collectif, il est fixé par le code du travail à 220 heures. En cas de dépassement, vous devrez accorder aux salariés une Contrepartie Obligatoire en Repos (C.O.R) égale à 50 % du dépassement.
Justificatif de dispense de mutuelle
Certains de vos salariés sont dispensés de leur affiliation au contrat frais de santé de l’entreprise. Il est essentiel de vérifier que le cas de dispense invoqué est toujours valable en cette fin d’année.
La RAG (Rémunération Annuelle Garantie) et les primes de fin d’année
Certaines conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats de travail, prévoient une rémunération minimale à verser aux salariés au cours d’une année ou le versement d’une prime de fin d’année. Si tel est le cas, le moment est venu de vérifier que cette rémunération sera bien atteinte au 31 décembre et/ou de verser la prime de fin d’année.
L’attribution de cadeaux ou de chèques-cadeaux
Les fêtes de fin d’année approchant, il est possible d’offrir à vos salariés des cadeaux ou des chèques-cadeaux, totalement exonérés de charges sociales, dans la limite de 196 € par salarié et par enfant (moins de 16 ans) si ces derniers sont attribués collectivement.
Indemnités kilométriques et nombre de kilomètres parcourus
Si vos salariés utilisent leur véhicule personnel pour faire des déplacements professionnels, il est temps de faire le point sur les kilomètres effectués afin d’ajuster le barème fiscal.
Visites médicales
Vous êtes soumis à une obligation de santé et sécurité vis-à-vis de vos salariés. Cette fin d’année est le moment de planifier les visites obligatoires auprès de la médecine du travail.
Les entretiens d’évaluation et les entretiens professionnels
Il s’agit bien ici de deux entretiens distincts, avec un contenu et des objectifs différents. Si le premier n’est pas obligatoire, le second doit avoir lieu tous les 2 ans. À vos agendas !
Mise en application de la loi sur le partage de la valeur
Comme indiqué dans notre Lettre de février 2025, certaines entreprises de 11 à 50 salariés ont l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires en 2022, 2023 et 2024.
Si vous êtes concerné, il vous faut, d’ici le 31 décembre, avoir appliqué au moins un des trois dispositifs suivants au cours de l’année : accord d’intéressement, une prime de partage de la valeur (PPV) ou un plan d’épargne salariale (PEE, Pereco).
Actualité issue de la Lettre aux employeurs d’octobre 2025 – Retrouvez l’intégralité de la lettre dans votre espace client.
