De récentes lois alourdissent les charges sociales sur les avantages en nature liés aux véhicules. Mode de détention, type de motorisation et méthode d’évaluation deviennent déterminants pour maîtriser les coûts.
De quoi parle-t-on exactement ?
Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire (y compris pour le week-end et les congés), l’usage privé qui en est fait par le salarié constitue un avantage en nature (AEN). Celui-ci est imposable et soumis à cotisations sociales.
Comment évaluer cet avantage en nature ?
L’évaluation peut se faire sur la base des dépenses réellement engagées, autrement dit, au réel, ou sur une base forfaitaire. Elle diffère en fonction du type de véhicule : essence, hybride ou électrique. Le choix s’effectue au cas par cas, et s’il le souhaite, l’employeur peut revoir cette option pour l’année écoulée. L’évaluation au réel se fait sur la base d’un pourcentage du prix d’achat ou du coût annuel de location auquel s’ajoutent les frais d’entretien, d’assurance et, le cas échéant, les frais de carburant pris en charge par l’employeur pour l’usage privé. Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025, les taux pour l’évaluation au forfait des véhicules à essence ont été relevés de manière significative.
Des avantages renforcés pour les véhicules électriques
Les mêmes formules d’évaluation s’appliquent pour les véhicules électriques, en excluant les frais de carburant. Un abattement spécifique est accordé aux véhicules certifiés éco-score par l’ADEME (Agence de la transition écologique) :
- 50 % sur l’évaluation au réel, dans la limite de 2 000,30 € par an ;
- 70 % sur le forfait annuel de calcul des AEN, dans la limite de 4 582 €.
Si le calcul au forfait est plus simple et plus pratique, l’évaluation au réel doit être étudiée car elle s’avère très souvent moins onéreuse. Dans tous les cas, la solution la moins coûteuse est l’achat ou la location d’un véhicule électrique.
Par Nicole Le Gac – Juriste Droit Social
Actualité issue du magazine Gérer pour Gagner d’août septembre octobre 2025 – Retrouvez l’intégralité du magazine Gérer pour Gagner dans votre espace client.
