Précisions sur les reports de paiements au 4 mai 2020

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, une série de 25 ordonnances a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020. Parmi l’ensemble de ces ordonnances, l’une porte sur le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19.

Report de paiement des factures

Eau, gaz, électricité : les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Pour le moment, nous attendons le décret pour savoir si les entrepreneurs dont le siège de l’entreprise est établi à leur domicile sont concernés.

Bénéficiaires :

– Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent les conditions et critères d’éligibilité au fonds de solidarité ;
– Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Pour les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Quand ? :

A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 23 mai 2020.

Dispositif :

– Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire non encore acquittées.
– Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
– Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de six mois.

Démarches :

Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.
Pour EDF, adresser un mail à covid.fds@edf.fr
Pour tous les fournisseurs, y compris EDF, joindre une copie de votre demande au fonds de
solidarité.
Attention, vous demandez le rééchelonnement du paiement des factures, vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.

Report de paiement des loyers

Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux. Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse, qui sont appelés à soutenir les entreprises ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse. Toutefois, il ne s’agit que de recommandations. Vous devez par conséquent contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

Bénéficiaires :

– Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent les conditions et critères d’éligibilité au fonds de solidarité.
– Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Pour les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Quand ? :

À partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 23 mai 2020.

Dispositif :

Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet,…).

Démarches :

Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel, il est recommandé de demander à bénéficier d’un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.
Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires (déclaration sur l’honneur accompagnée de l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective).

Préconisations :

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité et si vous rencontrez des difficultés telles que vous n’êtes pas en mesure d’honorer vos loyers, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller d’entreprise afin de déterminer avec lui les modalités d’étalement qui seraient supportables pour votre entreprise et de déterminer les modalités de négociations de cet échéancier avec votre bailleur.

Nous vous rappelons qu’à défaut d’accord amiable avec votre bailleur sur les conditions d’étalement
des loyers et charges impayés au cours de la période d’état d’urgence, en l’état actuel des textes, ces sommes deviendront immédiatement exigibles une fois le délai de deux mois après la date de l’expiration d’état d’urgence expiré.

Précisions pour les négociations avec les bailleurs : la loi permet, dans l’hypothèse où un changement de circonstance imprévisible fait que le locataire ne peut plus assurer la charge du loyer, de demander une renégociation du bail à son bailleur. En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle vous n’aurez pas pu exploiter votre activité…mais en cas de refus du bailleur dans cette hypothèse, il vous faudra saisir la justice et c’est au juge qu’en reviendra la décision d’adapter le contrat aux circonstances.

Employeurs et indépendants : Transfert au 1er mai de tous les arrêts de travail dérogatoires en activité partielle

Loi de finances rectificative pour 2020 parue au JO du 26 avril, (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020).

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires
pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.
À compter du 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie
seront interrompus.

L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle. Le dispositif reste applicable pour les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.

1. Pour les personnes salariées à compter du 1er mai (MSA et Urssaf)

Arrêt du salarié pour garde d’enfant

Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :
• Ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr ;
• Effectue un signalement de reprise anticipée
d’activité via la déclaration sociale nominative
(DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• Réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr

Arrêt de travail par mesure de précaution

Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle.
Pour cela :
• Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
• L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement :
• Fiche garde d’enfant
• Fiche personnes vulnérables

Si nous traitons vos paies et dans tous les cas, pensez à informer votre gestionnaire de paie ou votre juriste de la situation de vos salariés au 1er mai, à l’aide de votre fiche horaire d’avril :
• Mon salarié revient travailler à l’entreprise
• Mon salarié est en télétravail
• Mon salarié n’est pas en télétravail et ne peut pas revenir travailler : garde d’enfants de moins
de 16 ans ou personnes vulnérables ou gardant une personne à risque2. Pour les personnes non salariées (MSA et Urssaf

2. Pour les personnes non salariées (MSA et Urssaf)

Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce stade, inchangées, à compter du 1er mai, selon les modalités rappelées ci-dessous :

Arrêt du non salarié pour garde d’enfant

Si l’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé, la prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie est maintenue s’il ne peut travailler.

Dans ce cas, les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur declare.ameli.fr ou sur declare.msa.fr à compter du 1er mai.

Arrêt de travail par mesure de précaution

• Si l’assuré est une personne vulnérable au titre d’une affection longue durée ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse, il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Dans ce cas, la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler via le télé-service declare.ameli.fr ou declare.msa.fr à compter du 1er mai.
Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.
• La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit par le médecin et sera renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.
L’ensemble de ces mesures devrait faire l’objet d’un décret d’application très prochainement.