Plan Stratégique National & Agriculteur actif

Pour rappel, la notion d’Agriculteur actif fait partie des points en débat dans le cadre du PSN (Plan Stratégique National), la feuille de route de la France dont le ministre de l’agriculture confirme l’envoi à la Commission Européenne d’ici le 31/12/2021 dans la cadre de la PAC 2023-2027.

A l’issue d’un CSO (Conseil Supérieur d’Orientation stratégique) en date du 20/12/2021, le cabinet du ministre déclare que la notion d’agriculteur actif ne fait pas consensus entre les parties prenantes, que « le travail n’est pas mûr ».

Pour autant, le PSN sera bien adressé à Bruxelles d’ici fin décembre, et les débats sur l’Agriculteur actif reprendront en janvier, notamment pour traiter des cas particuliers.

À retenir à ce stade

• À partir de 2023, seuls les agriculteurs participant effectivement aux travaux, cotisant à l’Atexa (ou l’équivalent), et n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite, pourront percevoir des aides PAC.
• Contrairement à ce qui ressortait à l’issue d’un comité Etat-Régions (10/11/2021), l’âge plafond de 67 ans, âge légal de départ à la retraite à taux plein, n’est pas retenu.
  La Coordination Rurale salue une telle décision, arguant qu’un âge « couperet » à 67 ans aurait été susceptible de provoquer une vague de départs.

Au rang des autres points qui sont d’ores et déjà validés

• Pour les JA, L’âge maximum permettant de percevoir les aides JA (DJA & aides à l’investissement) est maintenu à 40 ans, comme confirmé lors du même Comité Etat-Régions. Toujours pour les JA, il faudra un diplôme agricole de niveau 4 au minimum (bac ou équivalent) pour s’installer avec les aides.
• Pour l’Aide couplée aux bovins, il faudra au moins 5 UGB adultes pour en bénéficier. Un point de précision qui avait été oublié dans la version de juillet 2021 du PSN, précise-t-on.