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04 mars 2021 - Juridique & Conseil fiscal

Covid-19 : MSA, apurement des cotisations sociales reportées

Suite aux mesures exceptionnelles des pouvoirs publics pour accompagner la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise Covid, l’URSSAF a permis, sous conditions, des reports de cotisations sociales, sans pénalités, pour les employeurs et les indépendants. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 a prévu la mise en place de plans d’apurement de ces dettes.

Ainsi, la mise en place des premiers échéanciers de paiement va prochainement débuter :

  • Tout d’abord, pour les non-salariés agricoles (et plus précisément chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, cotisants de solidarité) pour lesquels les dettes sur les cotisations personnelles sont déjà stabilisées auprès de la caisse.
  • D’autre part, pour les employeurs les moins en difficultés, qui ont leurs dettes stabilisées au niveau de la caisse et plus précisément les employeurs ayant reportés leurs cotisations mais qui n’avaient pas demandé le bénéfice des exonérations et aides au paiement de cotisations. 
  • Les autres catégories d’exploitants ou employeurs seront progressivement concernés dans les prochaines semaines ou prochains mois, au fur et à mesure de la stabilisation des dettes à la caisse.

Si vous avez bénéficié de reports de cotisations, nous vous invitons à la plus grande vigilance :

  • Vous recevrez directement une notification de votre MSA.
  • Vous disposerez d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition d’échéancier, pour réagir.
    • Soit vous acceptez et vous vous engagez alors sur le paiement des échéances.
    • Soit vous demandez à renégocier votre plan d’apurement en vous adressant directement à votre caisse locale.

A noter : la MSA propose les échéanciers sans démarche de votre part. Vous pouvez vous-même solliciter directement un plan d’apurement auprès de la MSA et vous pouvez aussi rembourser au plus tôt, en fonction de vos possibilités financières, l’intégralité des dettes.

En amont de votre décision, veillez à ce que l’échéancier soit en adéquation avec vos capacités financières. Votre décision vous engage par suite auprès de la caisse. Sous réserve du respect du plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan sont remises d’office à son achèvement.

Contactez votre conseiller Cerfrance pour vous accompagner en cas de difficultés ou inadéquation avec vos capacités financières…