Définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 22 novembre 2023, la loi Partage de la valeur a été publiée à peine quelques jours plus tard, au JO de ce jeudi 30 novembre 2023 ; le texte n’ayant fait l’objet d’aucune saisine du Conseil constitutionnel, il entre donc en vigueur le 1er décembre 2023.
Certains points nécessiteront des décrets d’application.
Voyons ici les principales mesures :
Prime de partage de la valeur (PPV)
La loi apporte plusieurs améliorations au régime de la PPV avec :
La possibilité pour l’employeur de verser deux primes par année civile, contre une actuellement
Les plafonds d’exonération de
3 000 et 6 000 € sont alors appréciés au regard de la
globalité des primes versées sur l’année civile.
La périodicité de versement est inchangée puisque le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Le maintien du régime renforcé d’exonération sur 2024, 2025 et 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés
Les PPV versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés à des salariés ayant perçu au cours des
12 mois précédant leur versement une rémunération inférieure à
3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, bénéficient des exonérations de droit commun applicables à toutes les PPV mais sont également exonérées :
- d’impôt sur le revenu ;
- de CSG-CRDS ;
- de forfait social.
La possibilité de placer la PPV sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise, et de l’exonérer ainsi d’impôt sur le revenu (en attente de décret).
Si vous avez déjà versé une prime en 2023, vous pouvez en verser une seconde d’ici le
31 décembre, en prenant en compte les plafonds de 3 000 ou 6 000 € par an. Il convient, comme avant, de rédiger une DUE ou un accord d’entreprise.
Nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice
L’expérimentation a pour objet d’imposer aux entreprises d’au moins 11 salariés, non soumises à l’obligation de mettre en œuvre la participation, d’instituer un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
Entreprise de 11 à moins de 50 salariés :
Le dispositif expérimental s’applique aux entreprises qui répondent à 3 conditions :
- La première condition repose sur l’effectif de l’entreprise. Sont soumises à la nouvelle obligation les entreprises d’au moins 11 salariés.
- Ensuite, ces entreprises doivent réaliser pendant 3 exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
- Enfin, pour relever de la nouvelle obligation, les entreprises qui répondent aux 2 critères précédents ne doivent pas être tenues de mettre en place un régime de participation.
Sont donc concernées les entreprises de moins de 50 salariés, mais également celles qui ont franchi le seuil d’au moins
50 salariés depuis moins de 5 années civiles consécutives.
Application d’un dispositif de partage de la valeur
Dès l’exercice suivant le 3ème exercice consécutif dégageant un bénéfice net fiscal au moins égal à
1 % du chiffre d’affaires, les entreprises répondant aux 3 conditions posées par la loi doivent :
- Soit mettre en place un régime de participation :
- par application d’un accord de participation agréé conclu au niveau de la branche ;
- par mise en place volontaire de la participation ;
- par application du dispositif expérimental de participation dérogatoire prévu par la loi.
- Soit mettre en place un régime d’intéressement :
- selon les modalités de droit commun de conclusion d’un accord d’intéressement ;
- par application d’un accord d’intéressement agréé conclu au niveau de la branche ;
- Soit abonder dans les conditions de droit commun un PEE, un PEI, un PERCO…
- Soit verser la prime de partage de la valeur.
Il est prévu que les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs précédents est mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré, sont réputées satisfaire à la nouvelle obligation.
L’obligation de mettre en place l’un des dispositifs de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le
31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net
fiscal.
Entreprises de 50 salariés et plus
La loi crée une obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus afin qu’elles négocient sur des modalités de partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel.
En matière d’épargne salariale : intéressement, participation et plans d’épargne
Dans ce volet, la loi prévoit toute une série d’aménagements répondant à un objectif de simplification et de rationalisation.
On peut souligner en matière de participation une expérimentation, qui durera 5 ans, ayant pour objet d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place la participation pour leurs salariés.
Elles auront temporairement la possibilité de se doter d’un régime moins favorable que le régime légal, en appliquant une formule de calcul de la réserve spéciale de participation dérogatoire.
Par Christelle Dupin-Rappart, Responsable juridique du service social
Article issu de la Lettre aux employeurs de Décembre 2023 – Retrouvez l’intégralité du magazine dans votre espace client.
