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16 juin 2020 - Fiche de paie & Conseil rh

Lettre aux employeurs Juin 2020

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La lettre pour les employeurs spéciale Coronavirus n°3

Par Kévin TORTIL – Juriste Droit Social

Calendrier 2020… quelles sont vos prochaines échéances  ?

Dans le cadre du déconfinement, le dispositif de l’activité partielle a été modifié à partir du 1er juin.

La prise en charge par l’Etat des indemnités versées aux salariés placés en activité partielle, est réduite de 100% à 85%.

Les secteurs d’activité faisant toujours l’objet de restrictions administratives en raison de l’épidémie (restauration, tourisme…) continueront à bénéficier d’une prise en charge totale du chômage partiel.

La limite des 4,5 SMIC pour la prise en charge reste quant à elle inchangée.

En cette période de déconfinement, l’enjeu immédiat pour les entreprises est évidemment de pouvoir reprendre ou relancer leurs activités au mieux, au regard des contraintes toujours présentes.

Néanmoins, il est important de garder à l’esprit certaines échéances à venir sur des mesures et dispositifs qui ont été mis en œuvre spécialement dans le contexte des semaines passées.

  • 31 mai 2020

Les médecins du travail ne pourront plus, comme cela leur avait été ouvert pour faire face à l’épidémie, délivrer des arrêts de travail aux salariés. Cette prérogative redevient l’exclusivité des médecins traitants.

Fin du régime exceptionnel de l’indemnité complémentaire pour les arrêts de travail dits dérogatoires « COVID » sur le délai de carence et la non prise en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation au cours des 12 mois.

  • 30 juin 2020

Face aux difficultés rencontrées par les entreprises, les pouvoirs publics avaient décidé de suspendre certains délais auprès de leurs administrations, notamment pour le recouvrement des cotisations sociales et les contrôles qui peuvent en résulter. Cette mesure prendra fin le 1er juillet.

  • 10 juillet 2020

Cette date marquera le terme de la période d’état d’urgence sanitaire.

Ce sera également la fin du régime dérogatoire de l’indemnité complémentaire (maladie) pour les arrêts de travail « classiques ».

  • 31 juillet 2020

Les entreprises ayant acheté du matériel de prévention du COVID entre le 14 mars et le 31 juillet pour un montant minimum de 1 000 € pourront sous conditions bénéficier d’une aide financière jusqu’à 50% de ces investissements.

  • 23 août 2020

Pour les entreprises qui disposent d’un CSE, il faudra respecter les délais habituels pour la consultation et l’information du CSE, délais qui avaient été aménagés pour tenir compte de l’épidémie.

  • 31 août 2020

Les entreprises qui souhaitent verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat ont jusqu’au 31 août pour le faire, afin de bénéficier des exonérations de cotisations.

C’est également la date limite pour conclure un accord d’intéressement pour l’année 2020 et négocier une durée d’application inférieure aux
3 ans normalement prévus.

  • 31 décembre 2020

Date limite pour le versement de la participation et de l’intéressement, pour solliciter l’aide au financement des équipements de protection COVID, pour la période imposée ou modifiée de congés ou jours de repos et pour mener les entretiens professionnels de 2020,

Le 31 décembre marquera également la fin des dispositions dérogatoires au régime d’activité partielle (indemnité, modalités de calcul…).

SMIC horaire : 10,15 € / SMIC 151.67h : 1 539,42 € / SMIC horaire majoré de 25% : 12,69 € / SMIC horaire majoré de 50% : 15,23 €
Minimum garanti : 3,65 € / Plafond Mensuel de Sécurité Sociale : 3 428 €
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Par Delphine TOUCHEFEU – Juriste Droit Social

Comment recruter du personnel pendant cette période ?

Peut-on cumuler un autre emploi en étant au chômage partiel ?

En temps normal, il est possible de cumuler plusieurs emplois à condition de respecter certaines conditions.

Dans le contexte actuel, de nombreux salariés ont été placés en activité partielle. Le contrat de travail de ces salariés est suspendu et non rompu. Il est donc tout à fait possible d’embaucher un salarié qui se trouve en activité partielle. Il a une obligation de loyauté envers son employeur et, en conséquence, il devra respecter les clauses prévues dans son contrat de travail.  Ainsi, le salarié ne peut pas occuper un emploi dans une entreprise concurrente ni dans une autre société si son contrat comporte une clause d’exclusivité.

Il devra également respecter les durées maximales de travail.

Le salarié devra informer son employeur de sa décision d’occuper un second emploi chez un autre employeur en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Le salarié perçoit l’indemnité d’activité partielle et la rémunération afférente à son second emploi.

A la fin de la période d’activité partielle, le salarié reprend son poste chez son ancien employeur (même si son contrat saisonnier n’est pas terminé), sauf décision de démissionner de son emploi initial.

Les salariés étrangers

Afin de limiter les déplacements des personnes étrangères, la durée de validité des documents de séjour qui ont expiré entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 est prolongée de 6 mois.

Cela concerne notamment les visas de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les récépissés de demande de titre de séjour.

Les contrats saisonniers en cours et ayant déjà fait l’objet d’une autorisation de travail peuvent être renouvelés. L’employeur doit, dans ce cas, transmettre par mail à la DIRECCTE territorialement compétente, une copie du renouvellement de contrat, de l’autorisation de travail et du titre de séjour saisonnier de l’employé, en lieu et place du dossier de demande d’autorisation de travail.

Pour les contrats saisonniers avec un nouvel employeur, les demandes d’autorisation de travail sont adressées de manière dématérialisée aux DIRECCTE, avec le seul feuillet 1 du CERFA 15186*03 rempli, sans les autres pièces justificatives.

Enfin, concernant les recrutements en introduction (premier contrat de travail donnant accès à la carte de séjour « travailleur saisonnier »), ils sont pour le moment suspendus.

Des dérogations pour « un motif économique impérieux » sont attendues afin de permettre aux travailleurs saisonniers agricoles de franchir la frontière avec un pays européen.

Une circulaire du Premier ministre du 20 mai 2020 a fixé les règles applicables à l’entrée des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés sur le territoire, cliquez ici pour le retrouver.

Prêt de main d’œuvre : une alternative à l’activité partielle

De nombreuses entreprises connaissent une baisse d’activité alors que d’autres ont besoin de personnels supplémentaires. Il est alors possible de recourir au prêt de main-d’œuvre, c’est-à-dire que l’employeur met des salariés à disposition d’une entreprise utilisatrice. Ce dispositif est toutefois encadré et doit respecter un certain formalisme.

Conditions

La mise à disposition se définit comme une opération juridique consistant pour une entreprise à
« prêter » un salarié, pour une durée déterminée, à une autre entreprise, dite « utilisatrice », pour la mise en œuvre d’une compétence ou d’une technicité particulière.  Il s’agit en général d’une disposition ponctuelle pour une mission bien déterminée, avec une date de fin. Le prêt de main-d’œuvre est à but non lucratif.

L’entreprise prêteuse facture uniquement à l’entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au salarié.

Accord du salarié

La mise en œuvre du prêt de main-d’œuvre requiert l’accord préalable du salarié. Cet accord est acté dans un avenant au contrat de travail.

En cas de refus, le salarié ne peut ni être sanctionné, ni licencié, ni faire l’objet d’une mesure discriminatoire.

L’avenant au contrat de travail doit obligatoirement mentionner :

  • Les tâches confiées au salarié dans l’entreprise utilisatrice
  • Les horaires et le lieu d’exécution du travail
  • Les caractéristiques du poste de travail
  • Le cas échéant, une période probatoire, sa durée et ses modalités.

La période probatoire est obligatoire si le prêt de main-d’œuvre entraîne une modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

Elle permet de mettre un terme au prêt de main-d’œuvre, à tout moment, à la demande de l’une des parties.

Fin du prêt de main-d’œuvre

A l’issue du prêt de main-d’œuvre, le salarié retrouve son poste.

Convention de mise à disposition

Une convention doit être rédigée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.

Statut du salarié pendant la mise à disposition

Pendant la période de prêt, le contrat du salarié n’est ni suspendu ni rompu.

Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse et de bénéficier des dispositions conventionnelles, comme s’il avait exécuté son contrat dans son entreprise d’origine.

C’est l’employeur de l’entreprise prêteuse qui établit les bulletins de salaire, paie le salarié et les charges sociales.

Prêt de main-d’œuvre illicite

A défaut de répondre aux conditions réglementaires de la mise à disposition (absence de convention, opération sans but lucratif, raisons justifiant sa mise en place), des sanctions pourront être engagées.

Par Agnès CLEMENT – Juriste Droit Social

Contrats en alternance et activité partielle

La situation des salariés en apprentissage ou en contrat en alternance a été visée par 3 ordonnances entre le 27 mars et le
1er avril 2020.

L’alternant peut-il bénéficier du chômage partiel ?

Oui, en tant que salarié, l’alternant peut être placé en activité partielle par l’entreprise.

Dans le cadre de l’activité partielle, il n’y a pas à distinguer période en entreprise et période en formation.

Que la formation se poursuive pendant la période de confinement ou non, les alternants placés  en activité partielle l’e sont au titre de leur temps de travail habituel (qui inclut donc le temps de formation).

Toutefois, il est dans l’intérêt de l’alternant de suivre les cours à distance, s’il possède les outils le permettant et que le centre de formation le propose, pour conserver toutes ses chances de réussite à l’examen.

Quelle est la rémunération d’un alternant en activité partielle ?

Pour les alternants dont la rémunération est inférieure au SMIC, l’indemnité d’activité

partielle sera égale à leur rémunération antérieure, qu’il s’agisse de la rémunération légale ou de la rémunération conventionnelle.

Pour les alternants dont la rémunération est égale ou supérieure au SMIC, les mêmes dispositions que celles des autres salariés leur sont applicables : l’employeur verse une indemnité équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,03 € (soit le SMIC).

La période de chômage partiel allonge-t-elle la durée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ?

Le fait d’être placé en activité partielle ne conduit pas automatiquement à la prolongation du contrat du salarié. En effet, les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation, selon le calendrier initialement prévu.

En revanche, si la session de formation est reportée ou si l’ensemble de la formation n’a pu être réalisé à distance voire l’examen décalé, le contrat peut être prolongé. Il est permis de ne pas appliquer

les dispositions habituelles liées à la durée des contrats, à l’âge maximal du bénéficiaire (25 ans et 26 ans pour les demandeurs d’emploi) et à la durée de formation.

Par ailleurs, les apprentis dont les contrats d’apprentissage sont en cours ont la possibilité de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de 3 mois compte tenu des difficultés liées à l’état d’urgence sanitaire. Ils bénéficient d’un délai de 3 mois supplémentaires.

Par Christelle DUPIN-RAPPART – Responsable Juridique et Social

Dirigeants salariés

Les mandataires sociaux sont :

  • Des présidents, directeurs généraux de SA, SAS, ou SASU
  • Des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL…

qui sont rémunérés et ont un bulletin de paie en qualité de « salariés assimilés ».

Pas d’activité partielle pour les mandataires

Dans les annonces diverses du gouvernement, il avait été envisagé la possibilité de faire bénéficier les salariés assimilés de l’activité partielle, comme pour les salariés classiques. Les textes n’ont à ce jour pas évolué. Les salariés assimilés sont donc exclus du dispositif.

Quelles solutions en cas de difficultés de trésorerie ?

1/ Demandez les aides du fonds de solidarité, sous conditions

2/ Editez le bulletin de paie comme d’habitude mais ne vous versez pas le salaire net.

Dans ce  cas, les charges sont dues : l’entreprise devra les payer ou demander le report aux organismes sociaux (mesures exceptionnelles liées au coronavirus).

Le montant du salaire net sera inscrit dans votre compte courant associé (compte type 455)  et vous le prendrez plus tard. Néanmoins, si le mandataire est non associé, le salaire sera inscrit en dette en compte de tiers (compte de type 467).

3/ Diminuez votre rémunération

Il conviendra de rédiger un PV d’Assemblée Générale dans lequel vous déciderez de la rémunération à verser sur une période donnée.

Attention : La rémunération versée conditionne les prestations (retraite, prévoyance : maladie, invalidité, décès).

Droit retraite

Si vous souhaitez acquérir les 4 trimestres sur l’année, il conviendra d’avoir une rémunération annuelle au moins égale à 6 090 € bruts.

Indemnisation maladie

Arrêt de moins de 6 mois

Pour percevoir des indemnités journalières, la CPAM (ou MSA) vérifie si vous avez cotisé sur 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt.

Arrêt de plus de 6 mois

Pour percevoir des indemnités journalières, la CPAM (ou MSA) vérifie si vous avez cotisé sur 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt.

Soit un salaire brut de 1 717.04 € de moyenne.

Si vous baissez trop votre rémunération et que vous tombez malade (ou avez un accident du travail) dans les prochains mois, vous pourriez ne pas bénéficier d’IJ.

Epargne salariale

L’intéressement, l’abondement dans le cadre d’un PEE sont accessibles si vous avez une rémunération. Là aussi, soyez vigilant sur cet aspect, y compris si vous avez des critères de distribution liés au niveau de rémunération.

La lettre aux employeurs est éditée par Cerfrance Poitou-Charentes.

Direction de la publication :
Nathalie BONDUEL – Cerfrance Poitou-Charentes

Comité de rédaction :
Agnès CLEMENT – Cerfrance Nord-Pas-de-Calais
Delphine TOUCHEFEU – Cerfrance Alliance Centre
Christelle DUPIN-RAPPART – Cerfrance- Midi-Méditerranée
et Kévin TORTIL – Cerfrance Vendée

Actualité de dernière minute : modalités de paiement des cotisations sur salaires pour les échéances de juin (paies de mai 2020)

S’agissant des employeurs en DSN, si le périmètre de la mesure de report est identique au mois dernier, les pouvoirs publics conditionnent désormais le report à la formalisation d’une demande auprès des caisses de MSA ou URSSAF.  
Ainsi, quelle que soit la taille des entreprises, un formulaire de demande doit être rempli pour chaque entreprise souhaitant bénéficier du report de ses cotisations sociales. Le formulaire est en cours de déploiement sur les sites des caisses MSA et URSSAF. N’hésitez pas à les consulter.

Conception :
Laury CHALLAT – Cerfrance Poitou-Charentes

Dépôt légal 1er trim 2008 : ISSN 1962-9796

Service abonnement : Cerfrance Poitou-Charentes

2 Chemin des Marsais – CS 90230 – 17119 SAINTES Cedex

Tél : 05 46 93 81 10

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