Suite aux mesures exceptionnelles des pouvoirs publics pour accompagner la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise Covid, l’URSSAF a permis, sous conditions, des reports de cotisations sociales, sans pénalités, pour les employeurs et les indépendants. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 a prévu la mise en place de plans d’apurement de ces dettes.
Ainsi, l’Urssaf commence à proposer les premiers échéanciers de paiement :
- Dans un 1er temps aux employeurs les moins en difficultés, avec dettes stabilisées à l’URSSAF (plus précisément les employeurs n’ayant reportés leurs cotisations qu’entre mars et juin 2020). Les employeurs relevant de secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou aides au paiement de cotisations (notamment au titre de la 2nde vague Covid), seront progressivement concernés dans les semaines ou mois à venir, au fur et à mesure de la stabilisation de leurs dettes à l’URSSAF.
- Les dettes sur les cotisations personnelles des travailleurs indépendants feront l’objet d’un accompagnement spécifique de l’Urssaf qui en précisera très prochainement les modalités.
Si vous avez bénéficié de reports de cotisations, nous vous invitons à la plus grande vigilance :
- Les notifications vous parviennent sur votre compte URSSAF. Un mail de l’Urssaf vous informe de la mise à disposition du courrier sur votre compte Urssaf (messagerie/gestion de votre compte).
Lisez attentivement et rapidement toutes les notifications ou courriers reçus de la caisse. (Attention : certains employeurs ont des notifications intitulées « Notification cotisant 100% dématérialisation » pour l’échéancier et « notification échéancier » pour le document explicatif).
- Si vous n’avez pas créé votre compte Urssaf volet indépendant et volet employeur (si concerné), nous vous invitons à le faire rapidement.
Pour vous aider, retrouvez notre notice explicative « créer votre compte URSSAF »
- Vous disposez d’un délai d’un mois, à réception de la proposition d’échéancier, pour réagir :
- Soit vous acceptez : vous vous engagez alors sur le paiement des échéances.
- Soit vous demandez à renégocier votre plan d’apurement.
- Soit vous demandez à la caisse à bénéficier d’un accompagnement, votre situation étant encore fragile du fait des restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier.
- En amont de votre décision, veillez à ce que l’échéancier soit en adéquation avec vos capacités financières. Votre décision vous engage par suite auprès de la caisse.
A noter : l’URSSAF propose les échéanciers sans démarche de votre part. Vous avez la possibilité néanmoins de solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de votre URSSAF.
Contactez votre conseiller Cerfrance pour vous accompagner en cas de difficultés ou inadéquation avec vos capacités financières…