Précisions sur les reports de paiements au 4 mai 2020
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19, une série de 25 ordonnances a été publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020. Parmi l’ensemble de ces ordonnances, l’une porte sur le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19.
Report de paiement des factures
Eau, gaz, électricité : les contrats d’eau, de gaz ou d’électricité ne peuvent être interrompus, suspendus ou réduits en cas de non-paiement de sa facture professionnelle pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Pour le moment, nous attendons le décret pour savoir si les entrepreneurs dont le siège de l’entreprise est établi à leur domicile sont concernés.
Bénéficiaires :
– Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent les conditions et critères d’éligibilité au fonds de solidarité ;
– Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Pour les charges dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Quand ? :
A partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 23 mai 2020.
Dispositif :
– Votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité est tenu de vous accorder le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire non encore acquittées.
– Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des personnes précitées.
– Le paiement des échéances dues se fera de façon échelonnée à partir du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire : le montant sera réparti sur une période minimum de six mois.
Démarches :
Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures.
Pour EDF, adresser un mail à covid.fds@edf.fr
Pour tous les fournisseurs, y compris EDF, joindre une copie de votre demande au fonds de
solidarité.
Attention, vous demandez le rééchelonnement du paiement des factures, vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires.
Report de paiement des loyers
Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux. Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse, qui sont appelés à soutenir les entreprises ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse. Toutefois, il ne s’agit que de recommandations. Vous devez par conséquent contacter votre bailleur pour négocier avec lui.
Bénéficiaires :
– Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui remplissent les conditions et critères d’éligibilité au fonds de solidarité.
– Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.
Pour les loyers dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Quand ? :
À partir du 25 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce jour le 23 mai 2020.
Dispositif :
Vous ne pouvez encourir de pénalités financières, d’intérêts de retard ou de dommages-intérêts si vous ne pouvez pas payer les loyers ou les charges locatives de votre local professionnel et commercial (votre bureau, votre commerce, votre cabinet,…).
Démarches :
Même si vous ne pouvez pas payer de pénalité en cas de non-paiement du loyer de votre local commercial ou professionnel, il est recommandé de demander à bénéficier d’un report du paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur qui n’est pas obligé d’accepter.
Attention, pour bénéficier du dispositif (ne pas payer de pénalités), vous devez attester que vous répondez aux critères prévus pour les bénéficiaires (déclaration sur l’honneur accompagnée de l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité ou, copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d’ouverture d’une procédure collective).
Préconisations :
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité et si vous rencontrez des difficultés telles que vous n’êtes pas en mesure d’honorer vos loyers, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller d’entreprise afin de déterminer avec lui les modalités d’étalement qui seraient supportables pour votre entreprise et de déterminer les modalités de négociations de cet échéancier avec votre bailleur.
Nous vous rappelons qu’à défaut d’accord amiable avec votre bailleur sur les conditions d’étalement
des loyers et charges impayés au cours de la période d’état d’urgence, en l’état actuel des textes, ces sommes deviendront immédiatement exigibles une fois le délai de deux mois après la date de l’expiration d’état d’urgence expiré.
Précisions pour les négociations avec les bailleurs : la loi permet, dans l’hypothèse où un changement de circonstance imprévisible fait que le locataire ne peut plus assurer la charge du loyer, de demander une renégociation du bail à son bailleur. En d’autres termes, vous pourriez tenter de vous prévaloir de cette disposition pour demander une réduction/suppression de loyer pendant la période pendant laquelle vous n’aurez pas pu exploiter votre activité…mais en cas de refus du bailleur dans cette hypothèse, il vous faudra saisir la justice et c’est au juge qu’en reviendra la décision d’adapter le contrat aux circonstances.