Employeurs et indépendants : Transfert au 1er mai de tous les arrêts de travail dérogatoires en activité partielle
Loi de finances rectificative pour 2020 parue au JO du 26 avril, (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020).
L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place des arrêts de travail dérogatoires
pour les personnes contraintes de rester à leur domicile soit parce qu’elles doivent garder leur enfant, soit parce qu’elles sont vulnérables ou partagent leur domicile avec un proche vulnérable.
À compter du 1er mai, ces arrêts de travail dérogatoires indemnisés par l’Assurance Maladie
seront interrompus.
L’employeur devra procéder à la bascule des salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle. Le dispositif reste applicable pour les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.
1. Pour les personnes salariées à compter du 1er mai (MSA et Urssaf)
Arrêt du salarié pour garde d’enfant
Si le motif initial de l’arrêt du salarié était la garde d’enfant et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, le salarié doit être placé en activité partielle. Pour cela, l’employeur :
• Ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr ;
• Effectue un signalement de reprise anticipée
d’activité via la déclaration sociale nominative
(DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• Réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr
Arrêt de travail par mesure de précaution
Si le salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle.
Pour cela :
• Le salarié doit remettre à son employeur un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
• L’employeur effectue un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
• L’employeur procède à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr
Pour plus de précisions sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril, deux fiches pratiques détaillant les modalités pour chaque situation sont disponibles en téléchargement :
• Fiche garde d’enfant
• Fiche personnes vulnérables
Si nous traitons vos paies et dans tous les cas, pensez à informer votre gestionnaire de paie ou votre juriste de la situation de vos salariés au 1er mai, à l’aide de votre fiche horaire d’avril :
• Mon salarié revient travailler à l’entreprise
• Mon salarié est en télétravail
• Mon salarié n’est pas en télétravail et ne peut pas revenir travailler : garde d’enfants de moins
de 16 ans ou personnes vulnérables ou gardant une personne à risque2. Pour les personnes non salariées (MSA et Urssaf
2. Pour les personnes non salariées (MSA et Urssaf)
Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société, les modalités des arrêts dérogatoires restent, à ce stade, inchangées, à compter du 1er mai, selon les modalités rappelées ci-dessous :
Arrêt du non salarié pour garde d’enfant
Si l’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé, la prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie est maintenue s’il ne peut travailler.
Dans ce cas, les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler sur declare.ameli.fr ou sur declare.msa.fr à compter du 1er mai.
Arrêt de travail par mesure de précaution
• Si l’assuré est une personne vulnérable au titre d’une affection longue durée ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse, il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire. Dans ce cas, la personne doit faire sa déclaration ou la renouveler via le télé-service declare.ameli.fr ou declare.msa.fr à compter du 1er mai.
Lorsque la personne est considérée comme fragile mais n’est pas en ALD, elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.
• La personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit par le médecin et sera renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.
L’ensemble de ces mesures devrait faire l’objet d’un décret d’application très prochainement.