La mise en place de la facture électronique suscite de nombreuses interrogations, tant sur le plan technique que réglementaire. Afin de vous accompagner dans cette transition, nous avons regroupé ici les réponses aux questions posées par nos clients.
Ces questions proviennent directement du formulaire disponible dans l’espace client Cerfrance Connect, conçu pour recueillir vos demandes d’information de manière centralisée.
Pour toute nouvelle question, nous vous invitons à utiliser ce même formulaire que vous retrouvez dans la rubrique « Mon entreprise connectée – poser une question ». Nos équipes s’engagent à y répondre dans les meilleurs délais. Chaque nouvelle question viendra enrichir cette page au fur et à mesure.
Votre question
« Une caisse papier impose-t-elle de faire le e-reporting manuellement sur la plateforme ? »
Réponse Cerfrance
Oui, si vous utilisez une caisse papier, vous devrez saisir manuellement les données dans la plateforme. Il sera plus simple de s’équiper d’une solution de caisse numérique certifiée pour que les flux soient envoyés en un simple clic de la caisse vers la plateforme.
Votre question
« Comment accéderons-nous à la plateforme Cerfrance ? »
Réponse Cerfrance
La plateforme Cerfrance est intégrée au bureau digital Cerfrance Connect pour éviter de resaisir ses codes d’accès. Une appli vous permettra d’accéder directement à la plateforme comme au devis facturier depuis votre smartphone.
Votre question
« Sera-t-il possible de connecter sa banque pour le paiement des factures à la plateforme Cerfrance ? »
Réponse Cerfrance
Des discussions sont en cours avec nos partenaires bancaires. Nous vous tiendrons informés de l’évolution des connexions possibles avec notre plateforme.
Votre question
« L’auto-facturation sera-t-elle possible ? »
Réponse Cerfrance
Oui, la plateforme de facture électronique Cerfrance gère les cas d’auto-facturation. La plateforme Cerfrance est une des rares à le proposer.
Votre question
« Sera-t-il possible de payer directement les factures depuis la plateforme ? »
Réponse Cerfrance
Un module de paiement est prévu et est en cours de développement. Il vous sera présenté ultérieurement comme un service complémentaire à l’offre « Mon entreprise connectée ».
Votre question
« Les chèques seront-ils refusés avec l’entrée en vigueur de la réforme de la facture électronique ? »
Réponse Cerfrance
Non, vous pourrez toujours payer par chèque vos fournisseurs ou recevoir des chèques de vos clients comme tous les autres moyens de paiement.
Votre question
« Le statut « payé » sur la plateforme inclut-il le paiement ? »
Réponse Cerfrance
Non, il est informatif. Le paiement dépendra de la souscription au module de paiement de la plateforme. Aujourd’hui, le statut « payé » équivaut au tampon « payé » que vous apposez sur votre facture papier.
Votre question
« Une bonne connexion Internet est-elle indispensable ? »
Réponse Cerfrance
Oui, la plateforme est 100 % en ligne.
Votre question
« Où sont hébergées les données de la plateforme de facture électronique Cerfrance ? »
Réponse Cerfrance
Les données de la plateforme Cerfrance sont hébergées en Europe, avec un niveau de sécurité conforme aux normes ISO 27001 et SécNumCloud.
Votre question
« Les logiciels de caisse permettront-ils de faire facilement le e-reporting sur la plateforme Cerfrance ? »
Réponse Cerfrance
Oui, si le logiciel est certifié et connectable à la plateforme Cerfrance. Les modalités de connexion restent à définir selon les éditeurs. Par défaut, l’import d’un fichier z-de caisse sera possible.
Votre question
« Une entreprise peut-elle choisir plusieurs plateformes ou avons-nous l’obligation d’adhérer qu’à une seule plateforme ? »
Réponse Cerfrance
En théorie, il est possible d’avoir une plateforme pour l’émission des factures et une plateforme pour la réception. Néanmoins, pour des raisons de praticité, nous conseillons d’adhérer à une seule plateforme et non deux.
Votre question
« L’obligation de facture électronique arrive en septembre 2026. Je prends ma retraite en novembre 2026. Je n’aurai peut-être que 2 ou 3 factures à faire si mes clients sont au rendez-vous. Est-ce que je devrais me mettre aussi à la facture électronique pour si peu de temps ? »
Réponse Cerfrance
En septembre 2026, vous serez concerné par la réception des factures électroniques et non par l’envoi. L’obligation d’adhésion à une PDP pour ces 3 mois dépendra de la position de l’administration fiscale, mais en tout état de cause, nous resterons à vos côtés pour vous accompagner sur cette période.
Votre question
« Je ne comprends pas comment nous pouvons être obligés de recevoir les factures si nous n’avons pas l’obligation de les émettre en septembre 2026. Mon client a l’obligation de recevoir ma facture électronique, et donc moi, en tant que fournisseur, je serai par définition dans l’obligation de l’émettre. Pouvez-vous m’expliquer, s’il vous plaît ? »
Réponse Cerfrance
Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre leurs factures au format Factur-X et de les transmettre à leurs clients via une plateforme de facture électronique à partir du 1er septembre 2026.
Durant l’année 2026-2027, vous recevrez à la fois des factures via votre plateforme de la part des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, ainsi que des factures au format PDF ou papier de la part de vos petits fournisseurs.
À partir du 1er septembre 2027, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront également transmettre leurs factures via une plateforme de facture électronique.
Toutefois, les petites entreprises auront la possibilité d’émettre volontairement et de manière anticipée leurs factures au format électronique via la plateforme, avant cette échéance.
Votre question
« Une facturation par un particulier est-elle concernée par la Réforme ? »
Réponse Cerfrance
Non, les particuliers ne sont pas concernés par l’obligation d’émettre via la plateforme. Ce sont les ventes d’un professionnel (disposant d’un numéro SIREN) à un particulier qui doivent être déclarées via le e-reporting.
Votre question
« Factures fournisseurs : j’ai compris qu’il était possible de télécharger les factures fournisseurs après le paiement de celles-ci, ce qui n’est pas pratique pour nous. Est-il possible de le faire dès que nous avons changé le statut de celles-ci en « approuvé » ? En effet, mes collègues gèrent les prix de vente des produits à mettre en rayon avec les prix d’achat indiqués sur les factures (les bons de livraison ne sont pas forcément chiffrés). »
Réponse Cerfrance
Les factures fournisseurs, comme les factures clients, sont téléchargeables à n’importe quel moment depuis la plateforme.
Votre question
« Comment cela se passe si nous décidons de choisir une autre plateforme que celle proposée par Cerfrance, par exemple la même que celle de notre coopérative ?
Pouvons-nous changer de plateforme en cours d’exercice ou au bout d’une certaine période ? »
Réponse Cerfrance
Il n’est pas nécessaire de prendre la plateforme de votre coopérative, car toutes les plateformes seront interconnectées et la plateforme Cerfrance gère l’autofacturation.
Vous pourrez changer de plateforme en cours d’exercice, sans délai d’engagement.
Votre question
« Les micro-entreprises non assujetties à la TVA ont-elles l’obligation d’adhérer à la facture électronique ? »
Réponse Cerfrance
Les micro-entreprises sont certes non redevables de la TVA, notamment si elles bénéficient de la franchise en base, mais elles rentrent dans le champ de la réforme et doivent donc adhérer à la plateforme.
Des entreprises peuvent être exonérées de par leurs opérations (domaines de la santé, de l’enseignement, de la formation, de l’immobilier, des activités bancaires et d’assurance).
Votre question
« Pourrais-je continuer à travailler avec mon logiciel de gestion commerciale Sage ? »
Réponse Cerfrance
Oui. Cependant, comme toutes les autres plateformes, nous étudions à ce jour la compatibilité des principaux logiciels de gestion commerciale pour qu’ils puissent se connecter simplement à notre plateforme.
Votre question
« Nous avons une SCI familiale à l’IS, mais non assujettie à la TVA. Suis-je concerné par la réforme ? »
Réponse Cerfrance
En émission, les SCI sont obligées de recourir à une plateforme agréée uniquement si les opérations sont soumises à la TVA et le client est un assujetti à la TVA établi en France.
En revanche, toutes les SCI, y compris celles familiales à l’IS, auront l’obligation de réception de facture électronique (fournisseur) dans tous les cas, donc devront souscrire à une plateforme agréée.
Votre question
« Est-ce qu’avec la plateforme Cerfrance, nous pourrons payer directement le fournisseur ?
Est-ce qu’avec la plateforme, les factures s’enregistreront directement dans la comptabilité ? »
Réponse Cerfrance
Cette fonctionnalité de paiement est en cours de développement.
Les factures seront envoyées vers notre logiciel de comptabilité et seront toujours traitées par votre équipe comptable.
