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19 février 2021 - Fiche de paie & Conseil rh

Les entretiens professionnels

Focus sur entretien professionnel

Depuis la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de réaliser avec l’ensemble de leurs salariés des entretiens dits « professionnels ».

Ces entretiens se différencient des entretiens communément appelés « entretiens annuels », par le fait qu’ils ont pour finalité, non pas d’évaluer le travail réalisé par le salarié sur l’année passée ni de lui fixer ses objectifs, mais de faire le point avec lui sur ses perspectives d’évolution professionnelle et d’identifier les actions de formations qui pourraient l’aider dans son développement.

Ces entretiens professionnels doivent être réalisés au moins tous les 2 ans à partir de l’entrée dans l’entreprise, et impérativement après des périodes de longues absences, comme par exemple un congé maternité.

Pour les salariés sous contrat à durée déterminée et dont la présence est inférieure à 2 ans, l’entreprise ne sera pas tenue de mettre en œuvre cet entretien professionnel.

Néanmoins, si le contrat vient à être transformé en CDI, l’ancienneté acquise sous le CDD devra alors être retenue pour apprécier la période des 2 ans.

En plus des échanges autour des perspectives d’évolution et des besoins du collaborateur, le chef d’entreprise devra procéder au moins tous les 6 ans, lors de cet entretien, à un état des lieux plus exhaustif dans lequel il s’assurera que les salariés ont :

  • D’une part, bénéficier des entretiens professionnels aux échéances prévues, et surtout qu’ils ont, durant les 6 années passées, pu suivre au moins une formation, valider des acquis ou obtenir de nouvelles certifications professionnelles
  • D’autre part, bénéficier d’une progression de leur rémunération ou d’une évolution de leur poste.

Afin de pouvoir justifier la réalisation de ces entretiens en cas de demande, il est impératif qu’un compte-rendu écrit soit établi et qu’une copie soit remise au salarié.

Ces entretiens professionnels étant obligatoires, leur non réalisation peut entraîner des sanctions, notamment en cas de contrôle de l’inspection du travail ou plus directement en cas de contestation par un salarié.

Ces sanctions prendront différentes formes selon la taille des entreprises : un abondement de 3 000 € du compte personnel de formation (CPF) du salarié pour les entreprises de plus de 50 salariés, et des dommages et intérêts en cas de conflit porté devant les juges.

En pratique, les premiers entretiens des 6 ans devaient normalement être réalisés avant le mois de mars 2020. Néanmoins, compte tenu du contexte sanitaire, la date limite pour réaliser ces entretiens a été repoussée au 30 juin 2021.

Le conseil du juriste : Dans une période où recruter des salariés peut parfois être difficile, les entreprises peuvent trouver un avantage à réaliser ces entretiens dans une démarche de fidélisation de leur personnel, et non simplement pour répondre à une obligation légale.