15 000€ d’aide par exploitation porcine sous certaines conditions.
Le gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de la filière porcine pour faire face aux conséquences de la crise Covid (désorganisation du transport international, inflation sur les intrants et les matières premières agricoles entrant notamment dans la composition des aliments pour animaux) et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe (provoquant un surplus d’offre).
Le montant national de ce plan de sauvetage intègre une aide d’urgence qui prend la forme d’un chèque « ciseau du prix porcin » d’un montant de 15 000 € pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie, avec application de la transparence GAEC.
Exploitations éligibles
Les exploitations porcines sont éligibles dès lors :
- qu’elles ont atteint à compter du 1er janvier 2022 et pendant au moins 1 mois glissant un seuil critique de 80% de consommation de la ligne de trésorerie d’engagement en crédits court terme de trésorerie (les dettes fournisseurs, au-delà du délai de paiement normal, sont assimilables à des dettes de trésorerie) ;
- qu’elles ont engagé une démarche de demande de prêt garanti par l’Etat (PGE) – dans le cas contraire la demande sera soumise à l’avis de la cellule départementale de crise ;
- que le montant d’aide ne dépasse pas le montant des pertes justifiant l’aide ;
- qu’il s’agit d’exploitants agricoles à titre principal, de GAEC, d’EARL, d’autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement) ou dans la mesure où il y a versement de cotisations sociales par les mandataires sociaux ou associés du fait de leur participation aux travaux et à l’activité de la structure (président rémunéré de SAS, gérant majoritaire ou minoritaire rémunéré de SARL, EARL SCEA ou GAEC) ;
- qu’elles ne sont pas concernées par une procédure de liquidation judiciaire et dans le cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qu’elles disposent d’un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement ;
- que la somme du montant de l’aide demandée via le présent formulaire et du montant des aides COVID déjà reçues par le demandeur ne dépasse pas le plafond de 290 000 € au titre de « l’entreprise unique ».
Les enveloppes départementales sont plafonnées et la règle du « premier dossier arrivé complet et éligible, premier servi » sera appliquée.
Formulaire et démarche
La DDT des Deux Sèvres et de la Charente ont déjà sorti le formulaire. Ce formulaire est national.
Accéder au formulaire pour le 79 en cliquant ici >
Accéder au formulaire pour le 16 en cliquant ici >
Les demandes d’aide devront être adressées à la direction départementale des territoires (DDT) par mail : ddt-sear@charente.gouv.fr et ddt-soutien-agriculture@deux-sevres.gouv.fr ou par courrier.