Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles à connaître

Après un premier épisode dont tout le monde se souvient et qui permet au salarié malade d’acquérir des congés payés, les juges français continuent de s’aligner sur les règles européennes auxquelles la France est soumise. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 précise deux points importants.

Le droit au report

Le congé de maladie et le congé payé n’ont pas la même finalité.

En droit de l’Union européenne :

• L’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter.
• L’objectif du congé de maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé.

Puisque la maladie l’empêche de se reposer, le salarié placé en arrêt pendant ses congés payés a droit à ce que ceux-ci soient reportés.

En conséquence, lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il doit obtenir la « suspension de ses vacances » afin d’être placé en arrêt maladie. Il bénéficie ainsi du report des jours de congés payés qui n’ont pas pu être pris de ce fait. Ce report est de droit à condition que le salarié vous envoie un arrêt de travail. Le ministère du Travail précise que, dès lors que des jours de congés payés coïncident avec un arrêt maladie, ils font l’objet d’un report.

Ainsi, vous devez informer votre salarié du délai de report de 15 mois en lui indiquant le nombre de jours de congé dont il dispose, et de la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Le salarié étant en arrêt maladie et non plus en congé, un maintien de salaire peut être dû. Ce changement de statut peut donc représenter un coût supplémentaire.

Les congés payés comptent pour les heures supplémentaires

La prise de jours de congés payés au cours d’une semaine ne prive pas le salarié d’heures supplémentaires, même s’il n’a pas réellement accompli la durée légale (35 h).

Si le Code du travail reconnaît les congés payés comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés, il ne les inclut pas dans le décompte de la durée du travail. Autrement dit, ces périodes sont exclues de l’appréciation du temps de travail accompli par le salarié.

Ce principe a pour effet de priver les salariés du paiement de leurs heures supplémentaires lorsqu’ils s’absentent pour prendre leurs congés, ce qui peut les inciter à ne pas vouloir prendre de congés. Or, selon le droit de l’Union européenne (UE), toute mesure pouvant dissuader un salarié de prendre ses congés payés est interdite. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, compte tenu de la primauté du droit européen, écarte donc la règle de droit français en la matière qu’elle juge non conforme au droit de l’UE.

Ainsi, pour la Cour de cassation qui s’aligne désormais sur le droit de l’UE, un salarié qui prend des congés payés peut prétendre au paiement des majorations pour les heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine.

Pouvez-vous imposer la prise des jours reportés immédiatement après l’arrêt maladie ?

Si vous êtes tout à fait libre de fixer les nouvelles dates des congés reportés, vous devrez néanmoins respecter un délai de prévenance d’au moins 1 mois. Autrement dit, pour imposer un départ en congés le 1^er septembre, vous devez informer le salarié au plus tard le 31 juillet.

Certaines situations devront être étudiées au cas par cas. Il en va ainsi de l’octroi des jours de fractionnement, ou encore lorsque le salarié ne peut pas bénéficier de 12 jours ouvrables consécutifs au titre du congé principal.

Notre conseil :

Ces nouvelles règles peuvent être confuses tant elles peuvent changer de vos habitudes, n’hésitez pas à vous faire accompagner de votre juriste en droit social ou gestionnaire de paie pour éviter les litiges avec vos salariés.