Depuis le 1er mai 2023, une nouvelle grille des salaires agricoles s’applique, les salaires ont été revus à la hausse.
Salaires minima (en €)
Précisions : la revalorisation du SMIC au 1er mai a rejoint les 2 premiers paliers
Catégorie : Création & Reprise
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02 mai 2023 -
Actualités de la semaine : augmentation du SMIC, emplois saisonniers…
Retrouvez toute l’actualité qui impacte les chefs d’entreprise.
Augmentation du SMIC horaire à partir du 1er mai
Le taux horaire du SMIC sera porté à 11,52 € à compter du 1er mai 2023 (au lieu de 11,27 € depuis le 1er janvier 2023), soit un relèvement automatique de 2,19 % dû au niveau élevé de l’inflation. Sur un an, le SMIC aura augmenté d’un peu plus de 6 %.
Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié
L’article L. 1237-1-1 du code du travail prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Cette mise en demeure peut se faire par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Emplois saisonniers : à quel âge et dans quelles conditions ?
Vous souhaitez embaucher un saisonnier durant l’été ? À quel âge peut-il commencer à travailler ? Quel est le salaire minimum ? Des conditions de travail particulières sont-elles prévues ? Accueil dans un camping, vente de glaces sur les plages, hôtellerie-restauration, tourisme, travaux saisonniers agricoles, commerce… Retrouvez toutes les informations sur les conditions d’embauche d’un saisonnier.
Biodéchets : Obligation de tri à la source pour les producteurs
La loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) de 2020 vise le tri des biodéchets à la source pour une meilleure valorisation matière et/ou énergétique de ce type de déchets. A partir du 1er janvier 2024, cette obligation de tri concerne absolument tous les professionnels, sans distinction de quantité produite.
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27 avril 2023 -
Enquête de conjoncture dans le secteur du Bâtiment – avril 2023
Pour le mois d’avril 2023, l’indicateur de climat des affaires est stable et reste toujours au dessus de sa moyenne de longue période (111).
Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment de avril 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.
Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de mars 2023 >
Découvrez notre offre Bâtiment Compta & Conseil en cliquant ici.
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25 avril 2023 -
Actualités de la semaine : déclaration de revenus, fonds d’urgence BIO…
Retrouvez toute l’actualité qui impacte les chefs d’entreprise.
Déclarations de revenus de 2022
La campagne de déclaration des revenus 2022 a été lancée le 13 avril dernier. Les déclarations papier préremplies seront envoyées par courrier du 6 au 25 avril 2023.
Pour ceux qui se font habituellement accompagner par Cerfrance pour la réalisation de cette déclaration, votre interlocuteur habituel reviendra vers vous prochainement (dans ce cas, la date limite est fixée au 8 juin).
Si vous réalisez votre déclaration seul(e), les dates limites varient en fonction de votre département de résidence.
Nouveauté spéciale AGRI : À compter de cette année, les revenus servant de base aux calculs des cotisations sociales MSA seront également à déclarer lors de la déclaration des revenus.
Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation
Depuis le 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. Une première déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023. Les propriétaires, les usufruitiers, les sociétés civiles immobilières (SCI), les groupements fonciers agricoles (GFA) et plus généralement toutes les entreprises propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont concernés.
Mise en place d’un fonds d’urgence BIO
Le gouvernement a décidé de mettre en place un fonds d’urgence afin de venir en aide aux exploitations BIO les plus impactées par le contexte actuel de la filière biologique. Il s’agit d’une aide à la trésorerie exceptionnelle, forfaitaire, réservée aux exploitations en AB en risque de déconversion voire en faillite du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent.
Focus Charente-Maritime : Aide sécheresse 2022
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) du 15 mars 2023 a statué sur l’état de calamité agricole pour les pertes de récolte sur fourrage liées à la sécheresse de l’année 2022. Les exploitants agricoles de Charente-Maritime, qui n’étaient pas concernés à l’origine, peuvent désormais effectuer la demande d’indemnisation en ligne sur la plateforme Télécalam jusqu’au 22 mai 2023.
La fin du ticket de caisse obligatoire reporté à l’été 2023
Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera en France à partir du 1er août 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il restera néanmoins possible de demander l’impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.
Le gouvernement a décidé de mettre en place un fonds d’urgence afin de venir en aide aux exploitations BIO les plus impactées par le contexte actuel de la filière biologique.
Il s’agit d’une aide à la trésorerie exceptionnelle, forfaitaire, réservée aux exploitations en AB en risque de déconversion voire en faillite du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent. Le montant de l’aide n’est pas communiqué à ce jour et sera géré dans les départements par les préfets en fonction des difficultés et une attention particulière devra être portée aux exploitations qui sont dans l’une de situations suivantes :
- Dont l’activité est consacrée en totalité à l’agriculture biologique
- En filière élevage
- Vendant leur production à des groupements dédiés en totalité à l’agriculture biologique
- Vendant leur production en direct
- Récemment installées (dès lors qu’elles respectent les conditions d’éligibilité indiquées)
Pour être éligibles, les exploitations agricoles doivent :
- Détenir une certification « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut de 2022
- Tirer 80% de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique (sur le dernier exercice)
- Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique sur plus de 10% de la SAU (sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100% bio sur l’exploitation) à (sur le dernier exercice)
Délais :
- Le 15 mai 2023 au plus tard pour les Deux-Sèvres
- Le 9 mai 2023 au plus tard pour la Charente Maritime
- Dates à venir pour la Vienne et la Charente
Cet article sera actualisé dès que les dates seront communiquées.
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11 avril 2023 -
Actualités de la semaine : loi foncière Sempastous, aide gaz et électricité…
Retrouvez toute l’actualité qui impacte les chefs d’entreprise.
Loi foncière Sempastous
Promulguée en décembre 2021, la loi portée par le député Jean-Bernard Sempastous doit permettre de réguler l’accès au foncier au travers de structures sociétaires. Depuis le 2 avril 2023 et selon la démarche juridique que vous envisagez, toute opération sera soumise soit à une autorisation expresse du Préfet soit à une information préalable et dans certaines situations au droit de préemption de la SAFER.
Aide gaz et électricité : prolongation et élargissement des bénéficiaires
Depuis juillet 2022, un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est mis en œuvre afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie contre la hausse des prix survenue en raison du conflit en Ukraine. Le champ des bénéficiaires de cette aide a été élargit aux nouvelles entreprises, aux « cas atypiques » et a également été prolongée jusqu’à fin 2023.
Réactivation du crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments
Anciennement appliqué entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, le crédit d’impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire a été rétabli par la loi de finances pour 2023. Ce crédit d’impôt est réservé aux PME. Il s’applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
FOCUS FACTURE ÉLECTRONIQUE :
Les dates clés à retenir en vidéo
La facturation électronique vous concerne dès 2024. Découvrez les dates clés de la facture électronique à retenir pour les entreprises assujetties à la TVA.
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06 avril 2023 -
Découvrez notre plaquette « Prestations Cerfrance acteurs du Tourisme »
Vous avez un projet touristique ? Cerfrance Poitou-Charentes vous accompagne pour développer et réussir votre projet dès le démarrage :
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– Choisir et piloter les investissements - Stratégie :
– Prioriser les idées, les projets
– Améliorer l’organisation du travail - Obligations juridiques et fiscales :
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1. Loi Sempastous, c’est quoi ?
Promulguée en décembre 2021, la loi portée par le député Jean-Bernard Sempastous doit permettre de réguler l’accès au foncier au travers de structures sociétaires.
Elle instaure un contrôle des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
2. Quelles opérations sont soumises ?
Sont soumises à une obligation déclarative dématérialisée, par voie de télédéclaration sur le site internet de la SAFER :
- Toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ;
- Toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés.
Ainsi, à compter du 2 avril 2023 et selon la démarche juridique que vous envisagez, l’opération sera soumise soit à une autorisation expresse du Préfet soit à une information préalable et dans certaines situations au droit de préemption de la SAFER.
3. Et plus précisément pour vous ?
La déclaration a pour objet, selon la situation de votre entreprise :
- Soit de soumettre à autorisation administrative une opération qui aboutit à dépasser un seuil d’agrandissement significatif déterminé par région (Nouvelle Aquitaine : 120 ha) et conduit à une prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
- La demande sera à effectuer au moins quatre mois et dix jours avant la date d’effet de l’opération.
- Soit d’informer la SAFER de toute démarche qui n’entre pas dans le champ des modalités de contrôle précitées ou qui en est exemptée.
- Cette information déclarative est préalable et sera réalisée deux mois avant la date envisagée.
- Soit de purger le droit de préemption de la SAFER dans l’hypothèse où, vous cédez à titre onéreux, la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.
- Dans cette hypothèse le délai de déclaration préalable sera selon la situation de quatre mois et dix jours ou deux mois avant la date de cession prévue.
4. Attention, des sanctions lourdes
Le manquement à cette déclaration par les parties à l’acte juridique est sanctionnable d’une amende administrative comprise au minimum entre 1 500 € et au maximum de 2 % du montant de la transaction. La nullité de l’acte juridique peut également être encourue.
5. Un seul mot : anticiper !
Nous attirons votre attention sur la nécessité d’anticiper toutes les modifications juridiques que vous envisagez sur vos structures.
En effet, les délais d’information préalable et de demande d’autorisation sont longs et doivent être pris en compte afin de gérer au mieux les effets souhaités des opérations juridiques projetées : date de votre installation, départ en retraite, achat d’entreprise, demande de financement bancaire, etc.
CERFRANCE peut vous accompagner lors de la réalisation de cette formalité et reste disponible pour échanger sur vos projets.
Article rédigée par Isabelle Coutant, Directrice Service Juridique & Fiscal Cerfrance Poitou-Charentes
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03 avril 2023 -
Enquête de conjoncture dans le secteur du Bâtiment – mars 2023
Pour le mois de mars 2023, l’indicateur de climat des affaires se dégrade de nouveau avec la perte d’un point mais reste néanmoins toujours au dessus de sa moyenne de longue période (111).
Téléchargez l’enquête de conjoncture Bâtiment de mars 2023 réalisée par l’INSEE en cliquant ici.
Vous pouvez également retrouver l’enquête de conjoncture du mois de février 2023 >
Découvrez notre offre Bâtiment Compta & Conseil en cliquant ici.
Comme toute transition, celle vers l’écologie peut nécessiter des investissements. L’anticiper permet de bénéficier de subventions pour les investissements. Et la transition agro-écologique apporte aussi de plus en plus de bénéfices, en particulier via les aides PAC.
Aides aux investissements
La transition agro-écologique nécessite souvent des investissements dans le matériel et les bâtiments d’exploitation. Le PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations) mis en place en 2015 fait partie des sources de financement possible. Géré par les régions et financé en partie par le budget PAC (2e pilier), il comporte plusieurs volets. Le premier porte exclusivement sur les matériels agro-environnementaux : bineuse, herse étrille, matériel de géolocalisation, matériels de récolte d’herbe… Dans chaque région, la liste est longue et non exhaustive. Les objectifs sont de mieux gérer la biodiversité, piloter plus finement la fertilisation, remplacer les traitements phytosanitaires par des méthodes mécaniques, mieux valoriser l’herbe, conserver les sols… Le deuxième volet du PCAE est destiné aux investissements bâtiments que ce soit pour des motifs économiques, des visées environnementales ou de bien-être animal. Un volet est consacré aux économies d’énergie et à la limitation des gaz à effet de serre. Là encore, la liste des équipements éligibles est longue. Un autre volet est destiné aux investissements liés à la vente en circuit court.
Il ne faut pas négliger non plus les aides proposées par les Agences de l’eau et FranceAgriMer car ces structures financent elles aussi certains investissements au travers d’appels à projets, notamment en matière de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. La Région Nouvelle Aquitaine répertorie toutes les aides proposées >
Éco-régimes pour la PAC 2022-2027
Les aides PAC constituent une part essentielle du revenu des agriculteurs. Le “Pacte vert” européen prévoit de les verdir davantage, en particulier via un nouveau dispositif intitulé “écorégime”. Une partie du budget des aides directes (DPB, paiement vert, redistributif et JA) bascule vers les éco-régimes. Les agriculteurs y souscriront de façon volontaire [lors de leur déclaration PAC]. La certification HVE (Haute Valeur Environnementale) permet à une exploitation de bénéficier de l’éco-régime. Concrètement, quels changements de pratiques sont attendus des exploitations agricoles ?
L’allongement et la diversification des rotations avec moins de céréales et plus de protéagineux ; la réduction des produits phytosanitaires, des fertilisants minéraux et des antibiotiques en élevage ; la restauration de la biodiversité grâce à la préservation des zones “semi-naturelles” telles que les prairies permanentes, parcours, zones humides, mares, arbres, haies, talus, murets, bosquets…
Pour des raisons économiques autant qu’environnementales, toute réflexion stratégique d’entreprise doit désormais intégrer l’agro-écologie. Réfléchir dès maintenant au mode de fonctionnement de son exploitation, c’est prendre un temps d’avance sur une évolution inéluctable de l’agriculture.
L’architecture future des aides de la PAC
Aides du 1er pallier :
- Éco-régime
- Paiement de base
- Paiement redistributif
- Paiement JA
- Aides couplées
Aides du 2nd pallier :
- MAEC-AB-Agroforest
- ICHN
- Investissements (spécial AEA)
- LEADER
- Coopération
- Start-up et installation
- Connaissance et savoir
Le “paiement vert” en vigueur depuis 2015 disparaît au profit d’un dispositif intitulé “Éco-régime” estimé à 50€ ou 80€/ha suivant le niveau, voire 110€/ha pour le bio.