Sans surprise, les mesures permettant le bon fonctionnement des sociétés pendant la crise sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Les deux textes permettant de faire fonctionner les sociétés pendant la crise

L’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance, modifiée en décembre 2020, devait s’appliquer jusqu’au 1^er avril 2021 (ord. 2020-321 du 25 mars 2020, art. 11).

De même, le décret 2020-418 du 10 avril 2020, qui est venu préciser les règles fixées par l’ordonnance 2020-321, et qui lui-même a été modifié à plusieurs reprises, devait s’appliquer aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues jusqu’au 1^er avril 2021 (décret 2020-418 du 10 avril 2020, art. 13).

Ces deux textes restent en vigueur jusqu’au 31 juillet 2021

Eu égard à la persistance de la crise sanitaire, les dispositions de l’ordonnance 2020-321 et du décret 2020-418 sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2021.

À noter. La date du 31 juillet 2021 n’est pas une surprise. Elle était envisagée dans la dernière rédaction de ces deux textes qui prévoyaient leur application « jusqu’au 1^er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 ».

Décret 2021-255 du 9 mars 2021, JO du 10, texte n° 12

Source : www.revue-fiduciaire.com

Suite aux mesures exceptionnelles des pouvoirs publics pour accompagner la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise Covid, l’URSSAF a permis, sous conditions, des reports de cotisations sociales, sans pénalités, pour les employeurs et les indépendants. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 a prévu la mise en place de plans d’apurement de ces dettes.

Ainsi, la mise en place des premiers échéanciers de paiement va prochainement débuter :

• Tout d’abord, pour les non-salariés agricoles (et plus précisément chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, cotisants de solidarité) pour lesquels les dettes sur les cotisations personnelles sont déjà stabilisées auprès de la caisse.
• D’autre part, pour les employeurs les moins en difficultés, qui ont leurs dettes stabilisées au niveau de la caisse et plus précisément les employeurs ayant reportés leurs cotisations mais qui n’avaient pas demandé le bénéfice des exonérations et aides au paiement de cotisations. 
• Les autres catégories d’exploitants ou employeurs seront progressivement concernés dans les prochaines semaines ou prochains mois, au fur et à mesure de la stabilisation des dettes à la caisse.

Si vous avez bénéficié de reports de cotisations, nous vous invitons à la plus grande vigilance :

• Vous recevrez directement une notification de votre MSA.

• Vous disposerez d’un délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition d’échéancier, pour réagir.
  • Soit vous acceptez et vous vous engagez alors sur le paiement des échéances.
  • Soit vous demandez à renégocier votre plan d’apurement en vous adressant directement à votre caisse locale.

A noter : la MSA propose les échéanciers sans démarche de votre part. Vous pouvez vous-même solliciter directement un plan d’apurement auprès de la MSA et vous pouvez aussi rembourser au plus tôt, en fonction de vos possibilités financières, l’intégralité des dettes.

En amont de votre décision, veillez à ce que l’échéancier soit en adéquation avec vos capacités financières. Votre décision vous engage par suite auprès de la caisse. Sous réserve du respect du plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard afférentes aux cotisations bénéficiant de ce plan sont remises d’office à son achèvement.

Contactez votre conseiller Cerfrance pour vous accompagner en cas de difficultés ou inadéquation avec vos capacités financières…

Suite aux mesures exceptionnelles des pouvoirs publics pour accompagner la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise Covid, l’URSSAF a permis, sous conditions, des reports de cotisations sociales, sans pénalités, pour les employeurs et les indépendants. La Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021 a prévu la mise en place de plans d’apurement de ces dettes.

Ainsi, l’Urssaf commence à proposer les premiers échéanciers de paiement :

• Dans un 1^er temps aux employeurs les moins en difficultés, avec dettes stabilisées à l’URSSAF (plus précisément les employeurs n’ayant reportés leurs cotisations qu’entre mars et juin 2020). Les employeurs relevant de secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou aides au paiement de cotisations (notamment au titre de la 2^nde vague Covid), seront progressivement concernés dans les semaines ou mois à venir, au fur et à mesure de la stabilisation de leurs dettes à l’URSSAF.

• Les dettes sur les cotisations personnelles des travailleurs indépendants feront l’objet d’un accompagnement spécifique de l’Urssaf qui en précisera très prochainement les modalités.

Si vous avez bénéficié de reports de cotisations, nous vous invitons à la plus grande vigilance :

• Les notifications vous parviennent sur votre compte URSSAF. Un mail de l’Urssaf vous informe de la mise à disposition du courrier sur votre compte Urssaf (messagerie/gestion de votre compte).
  Lisez attentivement et rapidement toutes les notifications ou courriers reçus de la caisse. (Attention : certains employeurs ont des notifications intitulées « Notification cotisant 100% dématérialisation » pour l’échéancier et « notification échéancier » pour le document explicatif).

• Si vous n’avez pas créé votre compte Urssaf volet indépendant et volet employeur (si concerné), nous vous invitons à le faire rapidement.
  Pour vous aider, retrouvez notre notice explicative « créer votre compte URSSAF »

• Vous disposez d’un délai d’un mois, à réception de la proposition d’échéancier, pour réagir :
  • Soit vous acceptez : vous vous engagez alors sur le paiement des échéances.
  • Soit vous demandez à renégocier votre plan d’apurement. 
  • Soit vous demandez à la caisse à bénéficier d’un accompagnement, votre situation étant encore fragile du fait des restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier.

• En amont de votre décision, veillez à ce que l’échéancier soit en adéquation avec vos capacités financières. Votre décision vous engage par suite auprès de la caisse.

A noter : l’URSSAF propose les échéanciers sans démarche de votre part. Vous avez la possibilité néanmoins de solliciter directement un plan d’apurement auprès du directeur de votre URSSAF.

Contactez votre conseiller Cerfrance pour vous accompagner en cas de difficultés ou inadéquation avec vos capacités financières…

SALARIÉS AFFECTÉS À DES LIEUX NON OUVERTS AU PUBLIC

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 n’emporte pas d’interdiction pour l’employeur de faire travailler les salariés au-delà de 18h dès lors que ces derniers ne sont pas affectés à des lieux ouverts au public. Par conséquent, si l’employeur peut adapter les horaires de ses salariés, il ne s’agit pas d’une obligation. Il n’est d’ailleurs pas plus obligé de placer en télétravail les salariés concernés.

L’employeur doit, en revanche, fournir à ces salariés un justificatif de déplacement professionnel.

SALARIÉS AFFECTÉS À UN LIEU OUVERT AU PUBLIC AU-DELÀ DE 18h ?

Les lieux ouverts au public ne peuvent plus accueillir de public à partir du début du couvre-feu (18h depuis samedi 16 janvier 2021 sur tout le territoire). L’employeur doit prendre des mesures utiles pour les salariés concernés. Plusieurs solutions s’offrent à lui, sans priorité particulière d’un point de vue juridique. Le choix de l’employeur résultera des contraintes qu’il rencontre dans l’organisation du service.

1. Nouvelles tâches

Si l’activité le permet, il est possible de demander la réalisation de nouvelles tâches (conformes à la qualification du salarié) lui permettant de poursuivre son activité (malgré la fermeture du site au public) pendant la période de couvre-feu. Ici aussi, un justificatif de déplacement professionnel doit être fourni aux salariés.

2. Nouveaux horaires

Une modification des horaires de travail des salariés peut être envisagée afin de répartir les heures de travail effectuées pendant la période du couvre-feu au cours d’une période différente.

Pour les salariés à temps partiel, il convient de vérifier si la situation rencontrée correspond aux stipulations contractuelles autorisant une modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (C. trav., art. L. 3123-6) :

• si la réponse est affirmative, l’employeur peut modifier les horaires de travail, sous réserve des exceptions que peut soulever le salarié (obligations familiales impérieuse, période d’activité fixée par un autre employeur, C. trav., art. L. 3123-12).
• si la réponse est négative, il est possible d’adapter les horaires par avenant et le cas échéant d’inclure une clause permettant de modifier les horaires unilatéralement (et les modalités de cette modification) en cas de circonstances exceptionnelles.

Pour les salariés à temps complet, il convient de distinguer si l’adaptation des nouveaux horaires constitue :

• un changement des conditions de travail que l’employeur peut imposer. En cas de refus, l’employeur peut ne pas rémunérer le salarié qui ne se présente pas aux nouveaux horaires, voire le licencier. Ce salarié ne peut pas invoquer l’existence d’un droit à être placé en activité partielle, mais l’entreprise peut décider de ce placement en activité partielle.
• une modification du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié. Dans ce cas, si le salarié refuse la modification, celle-ci ne peut être imposée ; un placement en activité partielle est envisageable.

3. Activité partielle

Enfin, le recours au dispositif d’activité partielle est envisageable (compte tenu des textes en vigueur, l’employeur devrait pouvoir prétendre à une allocation d’activité partielle majorée).

Lors de son intervention le 14 janvier dernier, le Ministre de l’Économie a donné des précisions quant au remboursement des prêts garantis par l’État (PGE).

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020 et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires. 

Pour rappel, il est possible de bénéficier d’un PGE jusqu’au 30 juin 2021 sous certaines conditions.

Nous vous invitons à contacter votre conseiller Cerfrance pour préparer votre plan de remboursement en amont de votre visite à votre banquier.

La Loi de financement de sécurité sociale pour 2021 prévoit une exonération totale ou partielle des cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’AT/MP, à l’exception des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Cette exonération est assise au titre de l’année 2021 sur les revenus d’activité versés aux salariés visés au 1° et aux 6° à 10° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » mentionné à l’annexe II du décret 2020-371 du 30 mars 2020.

L’exonération s’appliquera aux cotisations et contributions restant dues après application de la réduction générale de cotisations patronales, de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à hauteur de :

• 100 % pour les entreprises qui ont constaté une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 60 % par rapport à l’année précédente ;
• 50 % si la baisse de chiffre d’affaires en 2020 est d’au moins 40 % par rapport à l’année précédente ;
• 25 % si la baisse de chiffre d’affaires en 2020 est d’au moins 20 % par rapport à l’année précédente.

La réduction d’activité est appréciée selon les modalités définies par décret pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19.

A NOTER Les employeurs dont l’activité a été réduite, sans toutefois remplir les conditions prévues pour bénéficier de l’exonération, pourraient se voir accorder par leur organisme de recouvrement une remise qui ne devrait excéder 1/6 des sommes dues au titre de l’année 2020.

Source : cerfrance.fr

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