Le gouvernement a décidé de mettre en place un fonds d’urgence afin de venir en aide aux exploitations BIO les plus impactées par le contexte actuel de la filière biologique.

Il s’agit d’une aide à la trésorerie exceptionnelle, forfaitaire, réservée aux exploitations en AB en risque de déconversion voire en faillite du fait des difficultés conjoncturelles qu’elles rencontrent. Le montant de l’aide n’est pas communiqué à ce jour et sera géré dans les départements par les préfets en fonction des difficultés et une attention particulière devra être portée aux exploitations qui sont dans l’une de situations suivantes :

• Dont l’activité est consacrée en totalité à l’agriculture biologique
• En filière élevage
• Vendant leur production à des groupements dédiés en totalité à l’agriculture biologique
• Vendant leur production en direct
• Récemment installées (dès lors qu’elles respectent les conditions d’éligibilité indiquées)

Pour être éligibles, les exploitations agricoles doivent :

• Détenir une certification « agriculture biologique » au titre de 2023 ou à défaut de 2022
• Tirer 80% de leurs recettes d’activités agricoles du mode de production biologique (sur le dernier exercice)
• Ne pas bénéficier d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique sur plus de 10% de la SAU (sauf si elle a pour but un agrandissement ou une conversion non-simultanée visant à atteindre 100% bio sur l’exploitation) à (sur le dernier exercice)

Délais :

• Le 15 mai 2023 au plus tard pour les Deux-Sèvres

• Le 9 mai 2023 au plus tard pour la Charente Maritime

• Dates à venir pour la Vienne et la Charente

Cet article sera actualisé dès que les dates seront communiquées.

1. Loi Sempastous, c’est quoi ?

Promulguée en décembre 2021, la loi portée par le député Jean-Bernard Sempastous doit permettre de réguler l’accès au foncier au travers de structures sociétaires.

Elle instaure un contrôle des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.

2. Quelles opérations sont soumises ?

Sont soumises à une obligation déclarative dématérialisée, par voie de télédéclaration sur le site internet de la SAFER :

• Toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des actions ou parts de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés ;
• Toute opération emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote et aboutissant à transférer le contrôle de sociétés détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou détenant des droits sur de telles sociétés.

Ainsi, à compter du 2 avril 2023 et selon la démarche juridique que vous envisagez, l’opération sera soumise soit à une autorisation expresse du Préfet soit à une information préalable et dans certaines situations au droit de préemption de la SAFER.

3. Et plus précisément pour vous ?

La déclaration a pour objet, selon la situation de votre entreprise :

• Soit de soumettre à autorisation administrative une opération qui aboutit à dépasser un seuil d’agrandissement significatif déterminé par région (Nouvelle Aquitaine : 120 ha) et conduit à une prise de contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole.
  • La demande sera à effectuer au moins quatre mois et dix jours avant la date d’effet de l’opération.

• Soit d’informer la SAFER de toute démarche qui n’entre pas dans le champ des modalités de contrôle précitées ou qui en est exemptée.
  • Cette information déclarative est préalable et sera réalisée deux mois avant la date envisagée.

• Soit de purger le droit de préemption de la SAFER dans l’hypothèse où, vous cédez à titre onéreux, la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole.
  • Dans cette hypothèse le délai de déclaration préalable sera selon la situation de quatre mois et dix jours ou deux mois avant la date de cession prévue.

4. Attention, des sanctions lourdes

Le manquement à cette déclaration par les parties à l’acte juridique est sanctionnable d’une amende administrative comprise au minimum entre 1 500 € et au maximum de 2 % du montant de la transaction. La nullité de l’acte juridique peut également être encourue.

5. Un seul mot : anticiper !

Nous attirons votre attention sur la nécessité d’anticiper toutes les modifications juridiques que vous envisagez sur vos structures.

En effet, les délais d’information préalable et de demande d’autorisation sont longs et doivent être pris en compte afin de gérer au mieux les effets souhaités des opérations juridiques projetées : date de votre installation, départ en retraite, achat d’entreprise, demande de financement bancaire, etc.

CERFRANCE peut vous accompagner lors de la réalisation de cette formalité et reste disponible pour échanger sur vos projets.  

Article rédigée par Isabelle Coutant, Directrice Service Juridique & Fiscal Cerfrance Poitou-Charentes

Est-il possible de verser cette année encore à mes salariés une prime de partage de la valeur ?

La prime de partage de la valeur, dite prime PPV, est un dispositif qui a été instauré par les pouvoirs publics au mois d’août de l’année dernière pour venir remplacer les anciennes primes en faveur du pouvoir d’achat, plus communément appelées « prime Macron ».

Pour rappel, ce dispositif de la prime PPV permet aux entreprises qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, voire même sous certaines conditions 6 000 €, par année civile, et dont le montant est exonéré des cotisations sociales salariales et patronales.

A la différence des primes Macron qui nécessitaient au préalable qu’une loi soit votée pour en fixer les conditions et les modalités, la PPV est un dispositif pérenne ou durable, que les entreprises peuvent donc mettre en œuvre librement chaque année, sous réserve toutefois d’en respecter les conditions de fond et de forme.

Ainsi, que vous ayez déjà versé en 2022 une prime PPV ou non, vous pouvez tout à fait, si vous le désirez, prévoir une telle prime sur 2023.

Pour pouvoir verser cette prime, il vous faudra un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui indiquera notamment les modalités de versement de cette prime ainsi que l’éventuelle répartition entre vos salariés dans le cas où vous décideriez de faire varier le montant selon certains critères définis, comme par exemple le temps de travail…

Rappelons que ce dispositif de la prime PPV bénéficie, exceptionnellement jusqu’au 31 décembre de cette année, d’un régime social et fiscal spécial.

En effet, les primes qui seront versées jusqu’à cette date aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC seront non seulement exonérées des cotisations sociales, mais également de la CSG/CRDS, du forfait social de 20%, de la taxe sur les salaires ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Attention, si la loi autorise les entreprises à moduler le montant de la PPV entre leurs salariés selon certains critères définis, cette modulation ne doit pas pour autant avoir pour effet ni d’exclure directement certains salariés du bénéfice de cette prime, ni même de conduire à des écarts jugés « disproportionnés » entre eux.

Ainsi, l’administration alertent les entreprises pour une application « raisonnée » de ces critères de modulation ; si elle venait à constater que des salariés ont été indument exclus du bénéfice de la prime PPV ou avec des écarts disproportionnés (exemple : 2 000 € pour une catégorie de salariés et 100 € pour une autre), elle pourrait alors remettre en cause les exonérations normalement attachées à ces primes.