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17 mars 2021 - Juridique & Conseil fiscal

Covid-19 : Assemblées, les règles sont maintenues jusqu’au 31.07.21

Sans surprise, les mesures permettant le bon fonctionnement des sociétés pendant la crise sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Les deux textes permettant de faire fonctionner les sociétés pendant la crise

L’ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 a adapté les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance, modifiée en décembre 2020, devait s’appliquer jusqu’au 1er avril 2021 (ord. 2020-321 du 25 mars 2020, art. 11).

De même, le décret 2020-418 du 10 avril 2020, qui est venu préciser les règles fixées par l’ordonnance 2020-321, et qui lui-même a été modifié à plusieurs reprises, devait s’appliquer aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues jusqu’au 1er avril 2021 (décret 2020-418 du 10 avril 2020, art. 13).

Ces deux textes restent en vigueur jusqu’au 31 juillet 2021

Eu égard à la persistance de la crise sanitaire, les dispositions de l’ordonnance 2020-321 et du décret 2020-418 sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2021.

À noter. La date du 31 juillet 2021 n’est pas une surprise. Elle était envisagée dans la dernière rédaction de ces deux textes qui prévoyaient leur application « jusqu’au 1er avril 2021, sauf prorogation de tout ou partie de ses dispositions jusqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État et qui ne peut être postérieure au 31 juillet 2021 ».

Décret 2021-255 du 9 mars 2021, JO du 10, texte n° 12

Source : www.revue-fiduciaire.com