Adoption définitive du budget de la sécurité sociale pour 2026

Le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a enfin été adopté le 16 décembre dernier.

Certains points, largement médiatisés, ont été abandonnés dans le texte définitif.

Ont ainsi été retirés du texte :

• La soumission au forfait social des titres restaurants, chèques vacances et CESU ;
• La suppression des exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS sur la rémunération des apprentis ;
• La suppression de la visite médicale de reprise au retour d’un congé maternité.

Voici une synthèse des mesures définitivement adoptées :

Augmentation du forfait social sur certaines indemnités de rupture

L’indemnité de rupture conventionnelle est désormais soumise à un forfait social au taux de 40 % au lieu de 30 % jusqu’à présent.

Cette mesure est applicable dès le 1^er janvier 2026, mais le texte reste muet sur la référence à retenir.

Sous réserve d’une précision ultérieure contraire, l’évènement à retenir est la date de fin du contrat de travail indiquée dans le document de rupture. Ainsi, le taux de 40 % sera applicable aux indemnités versées sur les contrats prenant fin à compter du 1^er janvier 2026.

Ce même taux de 40 % est désormais aussi applicable sur les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.

Création d’un congé naissance supplémentaire

Ce nouveau congé facultatif est ouvert pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 (ou prévus naitre à compter de cette date).

Sa mise en œuvre pratique est décalée au 1^er juillet 2026 pour des raisons techniques. Toutefois, les parents concernés depuis le 1^er janvier 2026 pourront en demander le bénéfice à partir de sa mise en œuvre.

Ce congé vient s’ajouter aux congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption. Il pourra donc être demandé uniquement à l’issue de ces derniers. Un décret viendra préciser dans quel délai il pourra être sollicité.

Sa durée pourra être d’un ou deux mois, au choix du parent, et fractionné en deux périodes d’un mois chacune.

Chacun des deux parents peut en bénéficier de manière simultanée ou en alternance, ce qui permet ainsi de rallonger jusqu’à 4 mois la présence parentale auprès de l’enfant.

À la différence du congé parental d’éducation, il s’agit d’une interruption totale d’activité, la demande d’activité à temps partiel étant exclue.

Ce congé sera assimilé à du temps de travail effectif au titre de l’ancienneté, mais pas au titre des congés payés.

Pendant la durée de ce congé, une indemnité journalière sera versée au parent bénéficiaire, sous condition d’une durée minimale d’affiliation. Le montant de cette indemnité sera déterminé par décret. Il devrait être fixé à 70 % du salaire net antérieur pendant le premier mois et 60 % au cours du second mois.

À l’issue de ce congé, le salarié retrouve son poste précédent et doit bénéficier d’un entretien de parcours professionnel s’il n’a pas eu lieu à l’issue du congé maternité ou d’adoption.

Suspension de la réforme des retraites de 2023

Les mesures prises en 2023 de report de l’âge légal de la retraite et d’augmentation du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont suspendues jusqu’au 1^er janvier 2028. Cette suspension concerne les pensions de retraite prenant effet à compter du 1^er janvier 2026.

Concrètement, cette suspension a des impacts :

• sur le report de l’âge légal de la retraite, uniquement pour les salariés nés entre 1964 et 1968 : ces derniers pourront partir 3 ou 6 mois plus tôt que prévu, en fonction de leur date de naissance.
• sur la diminution du nombre de trimestres requis, uniquement pour les salariés nés entre 1964 et 1965 : ces derniers pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès 170 ou 171 trimestres (au lieu des 171 et 172 prévus), en fonction de leur date de naissance.

Le départ d’un salarié plus tôt que prévu peut parfois générer des problèmes d’organisation.

Nous vous invitons donc à vérifier les dates de naissance de vos salariés, afin de déterminer si cette suspension peut avoir un impact sur vos effectifs.
 

Réforme du cumul emploi retraite

Il s’agit d’une refonte totale des règles applicables aux salariés liquidant leurs droits à retraite à compter du 1^er janvier 2027 et qui souhaitent reprendre une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi retraite. Ainsi, les pensions de retraites liquidées jusqu’au 31 décembre 2026 restent soumises à l’ancien régime.

Voici en synthèse ce que nous pouvons retenir du nouveau dispositif à venir :

• Avant l’âge légal de la retraite, les nouveaux salaires perçus seront intégralement déduits de la pension de retraite. Il n’y a donc aucun cumul possible entre pension de retraite et revenus professionnels
• Entre 64 et 67 ans, le cumul est possible mais limité : à partir d’un certain seuil de revenus annuels qui pourrait être fixé prochainement par décret à 7000 €, la pension de retraite sera diminuée d’un montant égal à 50 % des nouveaux revenus
• Après 67 ans, le cumul sera intégral et permet de plus au salarié de s’ouvrir de nouveaux droits, et ce, sans limitation.

Par ailleurs, cette réforme permet la reprise d’activité chez son ancien employeur sans délai de carence. Le régime actuel impose un délai de carence de 6 mois dans certains cas. 

Reconduction du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le dispositif CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) devait prendre fin le 31 décembre 2025. Il vient d’être renouvelé pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Il s’agit d’un dispositif protecteur des salariés licenciés pour motif économique leur permettant une meilleure indemnisation et un meilleur suivi.

Si vous êtes amenés à engager une telle procédure de licenciement, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos juristes en droit social qui sauront vous accompagner, notamment, dans vos obligations relatives à ce CSP.