Un salarié dont l’arrêt de travail (AT) est lié à un accident du travail bénéficie d’une meilleure indemnisation de la sécurité sociale et d’un statut protecteur dans l’entreprise, notamment en cas de rupture liée à une inaptitude professionnelle. L’employeur a donc tout intérêt, en cas de doute sur l’origine professionnelle de l’accident du travail, d’émettre des réserves lors de la déclaration AT. Si elles sont suffisamment motivées, la MSA ou la CPAM procédera à des investigations avant de prendre sa décision.
Qu’est ce qu’un accident du travail ?
Dès lors qu’un accident est intervenu sur le lieu de travail et pendant le temps de travail, il est présumé d’origine professionnelle.
L’employeur ne peut pas refuser de le déclarer. La déclaration d’accident du travail se fait via un Cerfa : il décrit les événements à l’origine de l’accident.
L’employeur qui a un doute sur le caractère professionnel ou sur la matérialité même de l’accident ne peut pas le contester, mais fera part de ses réserves dans un délai de 10 jours francs.
Sur quoi portent les réserves ?
L’employeur doit veiller à motiver ses réserves en invoquant des éléments de fait.
Les réserves ne peuvent porter que :
- sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident
- sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Il peut s’agir, par exemple, de l’absence de témoins, ajoutée au fait que le salarié n’avait pas déclaré l’accident à l’employeur le jour où il était censé s’être produit .
Il n’est pas exigé, au moment de la déclaration, que l’employeur apporte la preuve des faits de nature à démontrer que l’accident n’a pas pu se produire au temps et au lieu du travail .
Comment procéder ?
Les réserves peuvent être mentionnées dans la déclaration d’accident du travail elle-même dans la zone prévue à cet effet, sachant que l’employeur doit veiller à ne pas déformer les propos de la victime, ou dans un document séparé.
Nous vous conseillons de faire ces réserves en même temps que la déclaration AT car si la MSA ou la CPAM a déjà reconnu l’accident du travail, vous ne pourrez plus le contester.
L’employeur veillera à garder une copie de ces documents.
Quelles sont les suites données à vos réserves ?
Une fois les réserves motivées, la MSA ou la CPAM envoie (dans les 30 jours francs suivant la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical) à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident. L’employeur doit le retourner dans un délai de
20 jours francs à compter de sa date de réception.
Les caisses peuvent également procéder à une enquête auprès des intéressés (l’enquête est obligatoire en cas de décès de la victime) qui peut durer jusqu’à 70 jours.
A consulter sur le site d’Ameli.fr
Quelques exemples de réserves motivées acceptées par la CPAM pour remettre en cause le caractère professionnel de l’accident
- L’absence de témoin dès lors que celle-ci est « anormale » au regard des circonstances de l’accident ou que l’accident provoque des lésions invisibles (douleurs, troubles psycho-sociaux)
- L’activité personnelle à laquelle s’adonnait le salarié en mission au moment de l’accident
- Un détour, une interruption ou le défaut de caractère habituel de résidence ou de lieu de restauration en cas d’accident de trajet
- Une déclaration tardive de l’accident par la victime (le lendemain) dès lors que l’accident a eu lieu aux horaires habituels de travail, que l’employeur justifie qu’un membre de l’encadrement de la victime était présent ou que l’accident provoque des lésions invisibles (douleurs).
Par Christelle DUPIN-RAPPART, juriste droit social
Article issu de la Lettre aux employeurs de Juin 2021.