Fiche Bâtiment 1 : L’affichage des prix

L’arrêté sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien impose aux entreprises et artisans du BTP d’afficher tous leurs tarifs avec transparence sur leur site web dès le 1er avril 2017.

Les concernés :

Tous les artisans du Bâtiment :

• le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison sur leur site internet,
• la remise au client les informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable (par exemple par email ou papier recyclé),
• distinguer explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement, des prestations conclues dans les locaux du professionnel,
• tous les professionnels intervenants dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement du logement au domicile des particuliers,
• pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien réalisés au domicile d’un particulier tels que maçonnerie, fumisterie et ramonage, génie climatique, les énergies renouvelables, isolation, menuiserie, y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques, vitrerie, miroiterie, serrurerie, y compris remplacement de ferme-porte, couverture, toiture, y compris application d’hydrofuge et démoussage, étanchéité, y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation, plomberie, sanitaires, plâtrerie, peinture, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, électricité, évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations, entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance, entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives, prestations de dératisation et désinsectisation, entretien et désinfection des vide-ordures, entretien des extincteurs.

Éléments Repères

Le texte est très clair, les artisans et entreprises du bâtiment avaient 2 mois pour mettre à jour leur site internet à compter de la publication du décret. Selon l’article 3 de l’arrêté, cela s’applique à tout espace de communication en ligne dédié au professionnel. Comme par exemple, les renseignements affichés sur les pages jaunes, et sur toutes leurs fiches présentes dans les différents annuaires.

La première solution consiste à ajouter directement sur son site une page dédiée aux tarifs, ainsi que d’ajouter ces informations sur tous les annuaires ou pages internet où l’entreprise est présente.

Il ne s’agit pas que de leur site, mais comme le spécifie le décret de « tout espace de communication » digital dédié au professionnel.

Le décret prévoit également que, avant tous travaux, les professionnels devront remettre au client, de manière obligatoire, un nouveau document appelé « ordre de réparation » et « devis » qui détaillera toutes les informations obligatoires précisées précédemment.

Une fois que la prestation a été exécutée et avant tout paiement par le consommateur, une facture doit être délivrée (dénommée « note ») en double exemplaire dont l’original est remis au consommateur. C’est une obligation pour le professionnel lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égale à 25 € (TVA comprise). En dessous de ce seuil, la délivrance est facultative, hormis le cas où le consommateur en fait expressément la demande. Une fois que la prestation a été exécutée et avant tout paiement par le consommateur, une facture doit être délivrée (dénommée « note ») en double exemplaire dont l’original est remis au consommateur.

C’est une obligation pour le professionnel lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égale à 25 € (TVA comprise).

En revanche, en dessous de ce seuil, la délivrance est facultative, hormis le cas où le consommateur en fait expressément la demande.